27.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/30

(1)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses.

(2)

Selon la décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses (2), les programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses qui sont soumis par les États membres à la Commission et dont la liste figure à l’annexe de ladite décision doivent, pour être approuvés au titre de l’action financière de l’Union prévue à l’article 27, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE, remplir au minimum les critères établis par l’annexe de la décision 2008/341/CE.

(3)

La décision d’exécution 2012/761/UE de la Commission du 30 novembre 2012 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l’année 2013 concernant certaines maladies animales et zoonoses et de la contribution financière de l’Union à ces programmes (3) approuve certains programmes nationaux et fixe le taux et le montant maximal de la contribution financière de l’Union à chaque programme soumis par un État membre.

(4)

En vertu de la décision 2009/719/CE de la Commission du 28 septembre 2009 autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB (4), décision récemment modifiée par la décision d’exécution 2013/76/UE (5), certains États membres peuvent mettre fin aux tests de dépistage effectués sur les bovins sains abattus. Cette modification aura des conséquences importantes pour le nombre de tests réalisés au titre des programmes de ces États pour la surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et l’éradication de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la tremblante, programmes approuvés pour 2013, et elle entraînera une diminution significative des besoins de financement afférents.

(5)

La Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la France, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume Uni ont soumis à l’approbation de la Commission des programmes modifiés concernant l’EST, l’ESB et la tremblante à la suite de cette modification de la décision 2009/719/CE.

(6)

En outre, la Hongrie a présenté une nouvelle version d’un programme d’éradication et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton, version qui modifie ses activités dans le domaine de la surveillance entomologique.

(7)

Après avoir détecté le sérotype 1 du virus de la fièvre catarrhale du mouton dans certaines parties de son territoire, l’Espagne a présenté un programme d’éradication et de surveillance modifié; ce programme prévoit des vaccinations obligatoires dans ces régions pour lutter contre cette maladie et en empêcher la propagation.

(8)

La Grèce, qui avait découvert des cas de rage sur son territoire, a soumis un programme d’éradication modifié, de manière à définir les zones où des vaccins oraux seront administrés.

(9)

À la suite du récent achèvement de négociations bilatérales avec la Biélorussie au sujet d’une coopération en matière de lutte contre la rage, la Pologne a présenté un programme d’éradication, de lutte et de surveillance modifié pour inclure l’administration de vaccins oraux dans certaines régions limitrophes du pays tiers en question, l’objectif étant de protéger l’Union contre la réintroduction de la rage par des animaux sauvages infectés traversant les frontières communes.

(10)

La Commission a évalué ces programmes modifiés d’un double point de vue vétérinaire et financier; elle les a jugés conformes à la législation vétérinaire applicable de l’Union et, en particulier, aux critères établis par la décision 2008/341/CE. Il y a donc lieu d’approuver lesdits programmes.

(11)

L’approbation par la présente décision des programmes modifiés a des répercussions sur les montants nécessaires à l’application des programmes d’éradication, de lutte et de surveillance approuvés par la décision d’exécution 2012/761/UE. Le montant maximal de la contribution financière de l’Union pour certains de ces programmes doit, de ce fait, être adapté.

(12)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2012/761/UE en conséquence.

(13)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

Belgique: 5 avril 2013;

b)

République tchèque: 5 avril 2013;

c)

Danemark: 24 avril 2013;

d)

Allemagne: 20 mars 2013;

e)

Estonie: 26 mars 2013;

f)

Irlande: 22 mars 2013;

g)

Espagne: 27 mars 2013;

h)

France: 29 mars 2013;

i)

Chypre: 29 mars 2013;

j)

Lettonie: 28 mars 2013;

k)

Luxembourg: 3 avril 2013;

l)

Hongrie: 27 mars 2013;

m)

Autriche: 27 mars 2013;

n)

Slovénie: 20 mars 2013;

o)

Slovaquie: 26 mars 2013;

p)

Finlande: 28 mars 2013;

q)

Suède: 22 mars 2013;

r)

Royaume-Uni: 7 juin 2013.

a)

Espagne: 26 mars 2013;

b)

Hongrie: 24 janvier 2013.

a)

Pologne: 28 mars 2013;

b)

Grèce: 28 juin 2013.

1)

À l’article 4, le paragraphe 2, point b), vii), est remplacé par le texte suivant:

2)

À l’article 10, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

3)

L’article 11 est modifié comme suit: