12.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/9

(1)

Le Conseil a octroyé à l’Irlande, sur sa demande, une assistance financière en adoptant la décision d’exécution 2011/77/UE (2) afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières destiné à rétablir la confiance, à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière de l’Irlande, de la zone euro et de l’Union.

(2)

Conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la décision d’exécution 2011/77/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la dixième évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues par les autorités irlandaises, de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale.

(3)

À la suite de l’accord politique du Parlement européen et du Conseil, la législation établissant un mécanisme de surveillance unique (MSU) devrait être adoptée prochainement. Dans ce contexte, les prochains tests de résistance des banques pour l’ensemble de l’Union européenne, organisés sous l’égide de l’Autorité bancaire européenne (ABE), n’auront pas lieu en 2013 comme prévu auparavant.

(4)

En prévision des tests de résistance qui seront organisés lors de l’entrée en vigueur du MSU et dans le but: i) de rendre des diagnostics pertinents avant la fin du programme; et ii) d'assurer la plus grande cohérence possible entre les différents exercices d’évaluation, l’Irlande devrait effectuer une série de démarches préparatoires, notamment une évaluation globale préliminaire des bilans avant la fin de 2013.

(5)

L’Irlande a réaffirmé son engagement à transférer, sans tarder, la responsabilité du secteur de l’eau des collectivités locales vers un service public national et à introduire une redevance sur l’eau pour les ménages. L’Irlande a réalisé des progrès satisfaisants dans la réforme de son secteur de l’eau, notamment l’adoption de la législation, la mise en place d'Irish Water et la réalisation des phases opérationnelles du processus de transition. L’introduction d’une redevance sur l’eau pour les ménages pourrait être reportée à 2014 pour des raisons techniques, sans pour autant compromettre l’ensemble du processus de réforme.

(6)

Eu égard à ces évolutions et considérations, il convient de modifier la décision d’exécution 2011/77/UE,

1)

Le point a) est remplacé par le texte suivant:

2)

Le point suivant est ajouté: