DÉCISION DU CONSEIL

du 10 juin 2013

arrêtant la position de l’Union européenne au sein du Conseil des ADPIC de l’Organisation mondiale du commerce concernant la demande de prorogation de la période de transition visée à l’article 66, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC pour les pays les moins avancés

(2013/285/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, ainsi que son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 5 novembre 2012, Haïti a officiellement demandé, au nom du groupe des pays les moins avancés (PMA) membres, une prorogation de la période de transition pour la mise en œuvre de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord sur les ADPIC») de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en vertu de l’article 66, paragraphe 1, dudit accord.

(2)	Conformément à la décision du Conseil des ADPIC du 29 novembre 2005, l’actuelle période de transition devait expirer le 1er juillet 2013.

(3)	L’article 66, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC prévoit que «sur demande dûment motivée d’un pays moins avancé membre, le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce délai».

(4)

L’exploitation et la protection de la propriété intellectuelle constituent des facteurs essentiels de promotion de la croissance socio-économique, comme l’ont reconnu les ministres présents à la réunion préparatoire régionale pour l’Afrique organisée à Dar es Salaam en mars 2013 en vue de l’examen ministériel annuel du Conseil économique et social des Nations unies, lesquels ont appelé à redoubler d’efforts pour élaborer un cadre juridique et politique, par exemple en matière de propriété intellectuelle.

(5)	Les PMA ont progressé à des rythmes différents et à des degrés divers dans la mise en œuvre de l’accord sur les ADPIC.

(6)	Une assistance technique et financière, son efficacité et sa bonne coordination jouent un rôle important dans la mise en œuvre de l’accord sur les ADPIC.

(7)

Des mesures appréciables ont déjà été prises par un certain nombre de PMA dans le domaine de la propriété intellectuelle, mais il demeure que ces pays ont des exigences et des besoins particuliers et restent confrontés à des contraintes économiques, financières et administratives; ils ont donc besoin de souplesse et de davantage de temps pour mettre en œuvre l’accord sur les ADPIC.

(8)	En conséquence, il est nécessaire de proroger la période de transition accordée aux PMA pour la mise en œuvre de l’accord sur les ADPIC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Aux termes de la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil des ADPIC de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la demande de prorogation de la période de transition octroyée aux PMA au titre de l’article 66, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC, les PMA ne sont pas tenus d’appliquer les dispositions de l’accord sur les ADPIC, autres que les articles 3, 4 et 5, pendant une période qui doit être convenue par la voie du consensus par les membres de l'OMC, ou jusqu’à la date à laquelle ils cesseront de faire partie des pays les moins avancés membres, la date la plus rapprochée étant retenue.

2. Au cours de cette période de prorogation, les PMA n’abaissent pas leur niveau actuel de protection de la propriété intellectuelle en deçà des normes fixées par l’accord sur les ADPIC. La présente décision s’entend sans préjudice de la décision du Conseil des ADPIC du 27 juin 2002 relative à «La prorogation de la période de transition au titre de l’article 66, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC pour les pays les moins avancés membres pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques».

3. En outre, au cours de cette période de prorogation, il convient de tenir dûment compte des différents niveaux de mise en œuvre de l’accord sur les ADPIC et des besoins identifiés dans l’ensemble des PMA et d’en effectuer une analyse, ainsi que de la manière de coordonner, d’utiliser et d’évaluer plus efficacement l’assistance technique et les programmes de renforcement des capacités, l’accent devant être mis sur les domaines dont l’utilité est la plus immédiate afin de permettre un processus d’intégration progressif.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2013.

Par le Conseil

Le président

E. GILMORE