—

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2011,

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’Agence (1),

—

vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),

—

vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

—

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A7-0085/2013),

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après dénommée «Agence») relatifs à l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

1.

note que, d’après le rapport de la Cour des comptes, le budget de l’Agence s’élevait, en 2011, à 16,4 millions EUR, contre 15,5 millions EUR en 2010, ce qui représente une augmentation de 5,8 %;

2.

regrette que, dans le même temps, le taux d’annulation des crédits ait doublé, passant de 4 % en 2010 à 8 % (1,3 million EUR) du budget total de 2011, ce qui indique que l’Agence a connu des difficultés pour mettre en œuvre les actions prévues dans le programme de travail annuel et pour respecter le principe budgétaire d’annualité; demande que soit présenté, à l’avenir, un programme plus réaliste et plus réalisable;

3.

constate que, selon l’Agence, les niveaux d’exécution du budget pour l’exercice 2011 se sont révélés généralement meilleurs qu’en 2010, en particulier s’agissant de l’annulation de crédits C8 et de la réduction des reports de crédits C1 dans le cadre du titre III «Activités opérationnelles»; observe que le niveau élevé du taux d’annulation de crédits, en 2011, peut trouver en partie une explication dans certaines vacances de postes au sein de l’Agence et dans la nécessité de ne pas s’engager dans une activité majeure (le projet OSHwikipedia: une encyclopédie en ligne sur la sécurité et la santé sur le lieu de travail) tant qu’une coopération internationale n’était pas garantie; demande à l’Agence de s’employer à résoudre cette situation et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises à cette fin;

4.

s’inquiète du fait que, alors que le règlement financier de l’Agence et ses modalités d’exécution prévoient un inventaire physique au moins tous les trois ans, au moment de la réalisation de l’audit par la Cour des comptes, le dernier à avoir été effectué l’avait été en 2006;

5.

observe que, selon l’Agence, l’inventaire physique a été effectué en 2012;

6.

s’inquiète du fait que la Cour des Comptes a constaté que l’Agence n’avait toujours pas conclu d’accord en ce qui concerne son siège;

7.

prend acte de la réponse de l’Agence selon laquelle les négociations autour de l’accord concernant le siège de l’Agence se poursuivent et le projet d’accord négocié antérieurement fait à nouveau l’objet de consultations impliquant différents ministères; invite l’Agence à informer dûment l’autorité de décharge des progrès du processus de négociation et demande à l’État membre qui accueille l’Agence de prendre les mesures nécessaires pour accélérer ce processus et conclure l’accord sur le siège dans un avenir proche;

8.

invite la Commission à examiner plus avant, en collaboration avec la Fondation européenne pour la formation, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, les synergies qui existent entre ces quatre agences et à faire rapport à l’autorité de décharge sur les possibilités d’une intégration accrue entre ces quatre agences avant qu’une décision ne soit envisagée sur d’éventuelles modifications des responsabilités et/ou méthodes de travail respectives de ces agences; invite ces agences et la Commission à évaluer si une coopération plus étroite permettrait des économies d’échelle et une optimisation de leurs performances;

9.

note qu’en 2011, le service d’audit interne de l’Agence a produit un rapport d’audit intitulé «Website and external communications in the EU-OSHA» (communications via l'internet et avec l’extérieur au sein de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail), qui a débouché sur des recommandations non critiques, deux recommandations «très importantes» et cinq recommandations «importantes»; note que l’ensemble des sept recommandations a été approuvé par la direction et a d’ores et déjà été mis en œuvre (six des sept en 2011 et la dernière en 2012); observe que l’Agence a réalisé une évaluation des tâches relevant des TI au sein de l’Agence, produit un rapport à ce sujet, et réalisé par ailleurs un contrôle des suites données aux recommandations des audits précédents;

10.

renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 17 avril 2013 (6) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.