16.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 308/168 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 17 avril 2013
sur la clôture des comptes de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2011
(2013/557/UE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu les comptes annuels définitifs de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2011, |
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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’Organe (1), |
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vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013), |
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vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, |
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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
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vu le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office (4), et notamment son article 13, |
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vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et en particulier son article 94, |
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vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0066/2013), |
1. |
approuve la clôture des comptes concernant l’exécution du budget général de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2011; |
2. |
charge son président de transmettre la présente décision au responsable administratif de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). |
Le président
Martin SCHULZ
Le secrétaire général
Klaus WELLE
(1) JO C 388 du 15.12.2012, p. 8.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.