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22.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 356/55 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 1264/2012 DU CONSEIL
du 21 décembre 2012
mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012. |
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(2) |
Compte tenu de la situation en Iran, et conformément à la décision 2012/829/PESC (2), il convient d'ajouter d'autres personnes et entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012. |
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(3) |
Par ailleurs, il convient de retirer certaines entités de la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012, et de modifier les mentions relatives à certaines entités. |
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(4) |
Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, 21 décembre 2012.
Par le Conseil
Le président
A. D. MAVROYIANNIS
(1) JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.
(2) Voir page 71 du présent Journal officiel.
ANNEXE
I.
Les personne et entités énumérées ci-après sont ajoutées à la liste qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012."I Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités fournissant un appui au gouvernement iranien
Personne
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
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1. |
Babak Zanjani |
Date de naissance: 12 mars 1971 |
Babak Zanjani aide des entités désignées à enfreindre les dispositions du règlement UE sur l'Iran et apporte un soutien financier au gouvernement iranien. Il est un médiateur important dans les transactions pétrolières de l'Iran et le transfert de fonds liés au pétrole. Il possède et dirige le groupe Sorinet, établi dans les Émirats arabes unis, dont il utilise certaines sociétés pour acheminer des paiements liés au pétrole. |
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Entités
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
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1. |
National Iranian Oil Products Distribution Company (NIOPDC) |
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Filiale de la National Iranian Oil Refining and Distribution Company (NIORDC). |
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2. |
Iranian Oil Pipelines and Telecommunications Company (IOPTC) |
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Filiale de la National Iranian Oil Refining and Distribution Company (NIORDC). |
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3. |
National Iranian Oil Engineering and Construction Company (NIOEC) |
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Filiale de la National Iranian Oil Refining and Distribution Company (NIORDC). |
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4. |
Iran Composites Institute |
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L'Iranian Composites Institute (ICI, alias Composite Institute of Iran) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions des Nations unies et les sanctions de l'UE à l'encontre de l'Iran et soutient directement les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération. Dès 2011, l'ICI a signé un contrat de fourniture de rotors de centrifugeuses IR-2M à l'Iran Centrifuge Technology Company (TESA), désignée par l'UE. |
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5. |
Jelvesazan Company |
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La Jelvesazan Company aide des entités désignées à enfreindre les dispositions des Nations unies et les sanctions de l'UE à l'encontre de l'Iran et soutient directement les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération. Dès le début de 2012, Jelvesazan a eu l'intention de fournir des pompes à vide à commande à l'Iran Centrifuge Technology Company (TESA), désignée par l'UE. |
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6. |
Iran Aluminium Company |
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L'Iran Aluminium Company (alias IRALCO, Iranian Aluminium Company) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions des Nations unies et les sanctions de l'UE à l'encontre de l'Iran et soutient directement les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération. Dès la mi-2012, l'IRALCO a signé un contrat pour la fourniture d'aluminium à l'Iran Centrifuge Technology Company (TESA), désignée par l'UE. |
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7. |
Simatec Development Company |
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La Simatec Development Company aide des entités désignées à enfreindre les dispositions des Nations unies et les sanctions de l'UE à l'encontre de l'Iran et soutient directement les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération. Dès le début de 2010, Simatec a signé un contrat avec la Kalaye Electric Company (KEC), désignée par les Nations unies, en vue de l'acquisition de convertisseurs de fréquence Vacon pour la commande de centrifigeuses d'enrichissement d'uranium. Dès la mi-2012, Simatec a tenté d'acquérir des convertisseurs soumis au controle de l'UE. |
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8. |
Aluminat |
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Aluminat aide des entités désignées à enfreindre les dispositions des Nations unies et les sanctions de l'UE à l'encontre de l'Iran et soutient directement les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération. Au début de 2012, Aluminat a signé un contrat pour la fourniture d'aluminium 6061-T6 à l'Iran Centrifuge Technology Company (TESA), désignée par l'UE. |
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9. |
Organisation of Defensive Innovation and Research |
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L'Organisation of Defensive Innovation and Research (SPND) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions des Nations unies et les sanctions de l'UE à l'encontre de l'Iran et soutient directement les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération. L'AIEA a identifié la SPND dans le cadre de ses préoccupations relatives à la dimension militaire éventuelle du programme nucléaire iranien, à propos duquel l'Iran refusetoujours de coopérer. La SPND est dirigée par Mohsen Fakhrizadeh, désigné par l'UE, et relève du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL, désigné par l'UE en mai 2011). Davoud Babaei a été désigné par l'UE en décembre 2011 pour son rôle de chef de la sécurité de la SPND, qui fait de lui le responsable de la lutte contre la divulgation d'informations, y compris à l'AIEA. |
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10. |
First Islamic Investment Bank |
Succursale: 19A-31-3A, Level 31 Business Suite, Wisma UOA, Jalan Pinang 50450, Kuala Lumpur; Kuala Lumpur; Wilayah Persekutuan; 50450 Tél. 603-21620361/2/3/4, +6087417049/ 417050, +622157948110 Succursale: Unit 13 (C), Main Office Tower, Financial Park Labuan Complex, Jalan Merdeka, 87000 Federal Territory of Labuan, Malaisie; Labuan F.T; 87000 Relations avec les investisseurs: Menara Prima 17th floor Jalan Lingkar, Mega Kuningan Blok 6.2 Jakarta 12950 – Indonésie; South Jakarta; Jakarta; 12950 |
La First Islamic Investment Bank (FIIB) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions du règlement de l'UE sur l'Iran et apporte un soutien financier au gouvernement iranien. La FIIB fait partie du groupe Sorinet, détenu et dirigé par Babak Zanjani. Elle est utilisée pour acheminer des paiements liés au pétrole iranien. |
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11. |
International Safe Oil |
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L'International Safe Oil (ISO) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions du règlement de l'UE sur l'Iran et apporte un soutien financier au gouvernement iranien. L'ISO fait partie du groupe Sorinet, détenu et dirigé par Babak Zanjani. Elle est utilisée pour acheminer des paiements liés au pétrole iranien. |
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12. |
Sorinet Commercial Trust |
SCT Bankers Company Succursale: no 1808, 18th Floor, Grosvenor House Commercial Tower, Sheik Zayed Road, Dubai, Émirats arabes unis, P. O. Box 31988 Tél. 0097 14 3257022-99 Courriel: INFO@SCTBankers.com Code SWIFT à Dubai: SCTSAEA1 Succursale: no 301, 3rd Floor Sadaf Building Kish Island, Iran, P. O. Box 1618 Tél. +98 764 444 32 341-2 Fax +98 764 444 50 390-1 |
Le Sorinet Commercial Trust (SCT) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions du règlement de l'UE sur l'Iran et apporte un soutien financier au gouvernement iranien. Le SCT fait partie du groupe Sorinet, détenu et dirigé par Babak Zanjani. Il est utilisé pour acheminer des paiements liés au pétrole iranien. |
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13. |
Hong Kong Intertrade Company Ltd |
Hong Kong Intertrade Company, Hong Kong |
La Hong Kong Intertrade Company Ltd (HKICO) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions du règlement de l'UE sur l'Iran et apporte un soutien financier au gouvernement iranien. La HKICO est une sociétéécran contrôlée par la National Iranian Oil Company (NIOC), désignée par l'UE. À la mi-2012, l'HKICO devait recevoir des millions de dollars provenant de ventes de pétrole de la NIOC. |
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14. |
Petro Suisse |
Petro Suisse Avenue de la Tour-Halimand 6, 1009 Pully, Suisse |
Petro Suisse aide des entités désignées à enfreindre les dispositions du règlement de l'UE sur l'Iran et apporte un soutien financier au gouvernement iranien. C'est une société écran que la NIOC, désignée par l'UE, a constituée et contrôle pour en utiliser les comptes afin d'effectuer et recevoir des paiements. Petro Suisse a maintenu des contacts avec la NIOC en 2012. |
22.12.2012 |
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15. |
Oil Industry Pension Fund Investment Company |
No 234, Taleghani St, Téhéran, Iran |
La Oil Industry Pension Fund Investment Company (OPIC, alias Oil Pension Fund, NIOC Pension Fund, Petroleum Ministry Pension Fund) est une société iranienne qui apporte un soutien financier au gouvernement iranien. L'OPIC agit sous le contrôle du ministère iranien du pétrole et de la National Iranian Oil Company (NIOC), qui sont tous deux désignés par l'UE. Elle détient des participations dans un certain nombre d'entités désignées par l'UE. |
22.12.2012 |
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16. |
CF Sharp and Company Private Limited |
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Cette entité a apporté son soutien à l'Irano-Hind Shipping Company (IHSC) (désignée par les Nations Unies le 9 juin 2010) pour contourner les sanctions adoptées à son égard. Après sa désignation, IHSC a cherché à dissimuler sa propriété de trois tankers, en en confiant la gestion à Noah Ship Management, puis à Marian Ship Management. CF Sharp and Co a participé à ces efforts en concluant un contrat de gestion de personnel avec l'IHSC pour l'équipe de navigation de ces trois tankers. Ce contrat a été exécuté par Noah Ship Management et Marian Ship Management. |
22.12.2012 |
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17. |
Sharif University of Technology |
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La Sharif University of Technology (SUT) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions des Nations unies et les sanctions de l'UE à l'encontre de l'Iran et soutient directement les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération. Dès la fin de 2011, la SUT a fourni des laboratoires destinés à être utilisés par l'entité nucléaireiranienne Kalaye Electric Company (KEC), désignée par les Nations unies, et par l'Iran Centrifuge Technology Company (TESA), désignée par l'UE. |
22.12.2012 |
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18. |
Moallem Insurance Company (aussi connue sous le nom de: Moallem Insurance; Moallem Insurance Co.; M.I.C; Export and Investment Insurance Co.) |
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Principal assureur de l'IRISL. |
22.12.2012" |
II.
Les mentions concernant les entités visées à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:"B. Entités
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Dates d'inscription |
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1. |
Technology Cooperation Office (TCO) of the Iranian President's Office (Bureau de coopération technologique du Bureau du Président iranien) (alias Center for Innovation and Technology (CITC)) |
Téhéran, Iran |
Responsable du progrès technologique de l'Iran via les marchés d'approvisionnement étrangers pertinents et des relations en matière de formation. Apporte son concours aux programmes nucléaire et de missiles. |
26.07.2010 |
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2. |
Sureh (alias Soreh) Nuclear Reactors Fuel Company (alias Nuclear Fuel Reactor Company; Sookht Atomi Reactorhaye Iran; Soukht Atomi Reactorha-ye Iran) |
Siège central: 61 Shahid Abtahi St, Karegar e Shomali, Téhéran Installations: Persian Gulf Boulevard, Km20 SW Esfahan Road, Ispahan |
Société relevant de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI) (sanctionnée par l'ONU) comprenant les installations de conversion d'uranium, l'usine de fabrication du combustible et l'usine de production de zirconium. |
23.05.2011 |
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3. |
Tidewater (a.k.a. Tidewater Middle East Co; Faraz Royal Qeshm Company LLC) |
Adresse postale: No. 80, Tidewater Building, Voraza Street, Next to Saie Park, Téhéran, Iran |
Entité détenue et contrôlée par l'IRGC. |
23.01.2012" |
III.
Les entités suivantes sont retirées de la liste figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012:|
1. |
CF Sharp Shipping Agencies Pte Ltd |
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2. |
Soreh (Nuclear Fuel Reactor Company) |