RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1223/2012 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2012

portant modalités d’application d’un contingent tarifaire pour l’importation de bovins vivants d’un poids excédant 160 kg originaires de Suisse prévu par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

(texte codifié)

LA COMMISSION EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un contingent tarifaire de l’Union en franchise de droits est ouvert chaque année pour les périodes allant du 1er janvier au 31 décembre en vue de l’importation de 4 600 têtes de bovins vivants originaires de Suisse et d’un poids supérieur à 160 kg, relevant des codes NC 0102 29 41, 0102 29 49, 0102 29 51, 0102 29 59, 0102 29 61, 0102 29 69, 0102 29 91, 0102 29 99, ex 0102 39 10 d’un poids supérieur à 160 kg ou ex 0102 90 91 d’un poids supérieur à 160 kg.

Ce contingent tarifaire porte le numéro d’ordre 09.4203.

2.   Les règles d’origine applicables aux produits visés au paragraphe 1 sont celles qui sont prévues à l’article 4 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

Article 2

1.   Aux fins de l’application de l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, l’exercice d’une activité dans les échanges avec les pays tiers que mentionne cet article signifie que les demandeurs ont importé au moins cinquante animaux relevant du code NC 0102.

Les États membres peuvent accepter, comme preuve des échanges avec des pays tiers, des copies des documents visés au deuxième alinéa de l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, à condition qu’elles soient dûment certifiées par l’autorité compétente.

2.   Une société issue de la fusion d’entreprises qui ont chacune des importations de référence conformes à la quantité minimale visée au paragraphe 1 peut fonder sa demande sur ces importations de référence.

Article 3

1.   Les demandes de droits d’importation doivent concerner au moins cinquante animaux et ne peuvent concerner plus de 5 % de la quantité disponible.

2.   Les demandes de droits d’importation doivent être présentées au plus tard avant 13 heures, heure de Bruxelles, le 1er décembre précédant la période contingentaire annuelle concernée.

3.   Après vérification des documents présentés, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le dixième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les quantités totales demandées.

Par dérogation aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006, l’article 11 de ce règlement s’applique.

Article 4

1.   Les droits d’importation sont accordés à compter du septième et au plus tard le seizième jour ouvrable suivant la fin de la période pour les communications visées à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa.

2.   Si l’application du coefficient d’attribution visé à l’article 7, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1301/2006 aboutit à une quantité inférieure à cinquante têtes par demande, l’attribution est opérée, par voie de tirage au sort par lot de cinquante têtes, par les États membres concernés. Au cas où il y a une quantité restante de moins de cinquante têtes, un seul lot porte sur cette quantité.

3.   Si l’application du paragraphe 2 entraîne l’attribution d’une quantité de droits d’importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée conformément à l’article 5, paragraphe 1, est libérée immédiatement.

Article 5

1.   La garantie relative aux droits d’importation est fixée à 3 EUR par tête. Elle doit être déposée auprès de l’autorité compétente conjointement avec la demande de droits d’importation.

2.   Des certificats d’importation doivent être demandés pour la quantité attribuée. Cette obligation est une exigence principale au sens de l’article 19, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 282/2012.

3.   Lorsque l’application du coefficient d’attribution visé à l’article 4, paragraphe 2, entraîne l’attribution d’une quantité de droits d’importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée est libérée immédiatement.

Article 6

1.   L’importation des quantités attribuées est subordonnée à la présentation d’un ou de plusieurs certificats d’importation.

2.   Les demandes de certificats ne peuvent être présentées que dans l’État membre où l’opérateur a introduit sa demande de droits d’importation au titre du contingent tarifaire et a obtenu les droits demandés.

Chaque certificat d’importation délivré entraîne une réduction correspondante des droits d’importation obtenus, et une part proportionnelle de la garantie constituée conformément à l’article 5, paragraphe 1, est libérée immédiatement.

3.   Les certificats d’importation sont délivrés à la demande et au nom de l’opérateur qui a obtenu des droits d’importation.

4.   La demande de certificat et le certificat comportent les mentions suivantes:

Le certificat oblige à importer de Suisse.

Article 7

1.   Par dérogation aux dispositions de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008, les certificats d’importation délivrés au titre du présent règlement ne sont pas transmissibles.

2.   L’octroi d’un certificat d’importation est subordonné à la constitution d’une garantie de 20 EUR par tête et qui est composée des éléments suivants:

3.   En application de l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008, l’intégralité du droit du tarif douanier commun applicable à la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique est perçue pour toutes les quantités importées qui dépassent celles indiquées sur le certificat d’importation.

4.   Par dérogation aux dispositions du chapitre III, section 4, du règlement (CE) no 376/2008, la garantie ne peut être libérée tant que la preuve n’a pas été fournie que le titulaire du certificat a assumé la responsabilité commerciale et logistique de l’achat, du transport et du dédouanement en vue de la mise en libre pratique des animaux concernés. Cette preuve comporte au moins:

Article 8

Les dispositions des règlements (CE) no 1301/2006, (CE) no 376/2008 et (CE) no 382/2008 s’appliquent sous réserve des dispositions du présent règlement.

Article 9

1.   Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission:

2.   Au plus tard le 30 avril suivant la clôture de chaque période de contingent tarifaire d’importation, les États membres communiquent à la Commission le détail des quantités de produits mis en libre pratique conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1301/2006.

3.   Pour les communications visées aux paragraphes 1 et 2, les quantités sont exprimées en têtes et par catégorie de produit conformément aux dispositions de l’annexe V du règlement (CE) no 382/2008.

Article 10

Le règlement (CE) no 2172/2005 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire conformément au tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 346 du 29.12.2005, p. 10.

(3)  Voir l’annexe II

(4)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

(5)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(6)  JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.

(7)  JO L 115 du 29.4.2008, p. 10.

(8)  JO L 92 du 30.3.2012, p. 4.