RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1222/2012 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2012

dérogeant aux règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1067/2008, (CE) no 1964/2006, au règlement d'exécution (UE) no 480/2012, aux règlements (CE) no 828/2009 et (CE) no 1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2013 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les céréales, le riz, le sucre et l’huile d’olive, dérogeant aux règlements (CE) no 951/2006, (CE) no 1518/2003, (CE) no 382/2008, (UE) no 1178/2010 et (UE) no 90/2011 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d’exportation en 2013 dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose hors quota, de la viande de porc, de la viande bovine, des œufs et de la viande de volaille et dérogeant au règlement (UE) no 1272/2009 en ce qui concerne le délai d'examen des offres pour l'achat à prix fixe de blé tendre dans le cadre de l'intervention publique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (2), et notamment ses articles 43 a bis), 61, 144, paragraphe 1, 148, 156 et 161, paragraphe 3, en liaison avec son article 4,

vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (3), et notamment son article 9, paragraphe 5,

vu le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées à partir du 1er janvier 2009 et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007 (4), et notamment son article 11, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Céréales

1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2305/2003, pour l’année 2013, des demandes de certificats d’importation d’orge dans le cadre du contingent 09.4126 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 13 décembre 2013, à 13 heures, heure de Bruxelles.

2.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 969/2006, pour l’année 2013, des demandes de certificats d’importation de maïs dans le cadre du contingent 09.4131 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 13 décembre 2013, à 13 heures, heure de Bruxelles.

3.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1067/2008, pour l’année 2013 des demandes de certificats d’importation de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124, 09.4125 et 09.4133 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 13 décembre 2013, à 13 heures, heure de Bruxelles.

Article 2

Riz

1.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1964/2006, pour l’année 2013, des demandes de certificats d’importation de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 6 décembre 2013 à 13 heures, heure de Bruxelles.

2.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 480/2012, pour l’année 2013, des demandes de certificats d’importation de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 6 décembre 2013 à 13 heures, heure de Bruxelles.

Article 3

Sucre

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 828/2009, des demandes de certificats d’importation de produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents 09.4221, 09.4231, 09.4241 à 09.4247, ne peuvent plus être déposées après le vendredi 13 décembre 2013 à 13 heures, heure de Bruxelles, et jusqu’au vendredi 27 décembre 2013 à 13 heures, heure de Bruxelles.

Article 4

Huile d’olive

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1918/2006, les certificats d’importation d’huile d’olive pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe I du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, sous réserve des mesures adoptées en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (18).

Article 5

Sucre et isoglucose hors quota

Par dérogation à l’article 7 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 951/2006, les certificats d’exportation de sucre et d'isoglucose hors quota pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l’annexe II du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, en tenant compte, le cas échéant, des mesures particulières visées à l’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 951/2006, prises avant lesdites dates de délivrance.

Article 6

Certificats à l’exportation avec restitutions pour les secteurs des viandes porcine et bovine, des œufs et de la viande de volaille

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003, à l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CE) no 382/2008, à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1178/2010 et à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 90/2011, les certificats d’exportation pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l’annexe III du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, en tenant compte, le cas échéant, des mesures particulières visées à l’article 3, paragraphes 4 et 4 bis, du règlement (CE) no 1518/2003, à l’article 12, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 382/2008, à l’article 3, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 1178/2010 et à l’article 3, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 90/2011, prises avant lesdites dates de délivrance.

Article 7

Offres pour l'achat à prix fixe de blé tendre dans le cadre de l'intervention publique

Par dérogation à l’article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1272/2009, pour les offres de blé tendre communiquées au cours des périodes mentionnées à l'annexe IV du présent règlement, le délai dans lequel la Commission prend une décision suivant les communications visées à l'article 13, paragraphe 2, point b) et à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1272/2009, expire à la date qui figure dans ladite annexe.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il expire le 10 janvier 2014.

(1)  JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(2)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(3)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.

(4)  JO L 211 du 6.8.2008, p .1.

(5)  JO L 342 du 30.12.2003, p. 7.

(6)  JO L 176 du 30.6.2006, p. 44.

(7)  JO L 290 du 31.10.2008, p. 3.

(8)  JO L 408 du 30.12.2006, p. 19.

(9)  JO L 148 du 8.6.2012, p. 1.

(10)  JO L 240 du 11.9.2009, p. 14.

(11)  JO L 365 du 21.12.2006, p. 84.

(12)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

(13)  JO L 217 du 29.8.2003, p. 35.

(14)  JO L 115 du 29.4.2008, p. 10.

(15)  JO L 328 du 14.12.2010, p. 1.

(16)  JO L 30 du 4.2.2011, p. 1.

(17)  JO L 349 du 29.12.2009, p. 1.

(18)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.