13.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/37


RÈGLEMENT (UE) N o 1192/2012 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2012

mettant fin à l’enregistrement des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, institué par le règlement (UE) no 548/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   L’enquête anticontournement et l’enregistrement des importations

(1)

Le 26 juin 2012, la Commission a ouvert, par le règlement (UE) no 548/2012 (2), une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1458/2007 du Conseil (3) sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, par des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. Ce règlement soumet aussi ces importations à l’enregistrement.

(2)

Ce règlement ne préjuge pas les conclusions de l’enquête ouverte par le règlement (UE) no 548/2012.

2.   Fin de l’enregistrement

(3)

Étant donné l’expiration des mesures antidumping sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine (4), l’enregistrement des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires du Viêt Nam, doit donc cesser,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les autorités douanières sont invitées à cesser l’enregistrement des importations effectué conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 548/2012.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)   JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)   JO L 165 du 26.6.2012, p. 37.

(3)   JO L 326 du 12.12.2007, p. 1.

(4)   JO C 382 du 12.12.2012, p. 12.