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13.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 340/37 |
RÈGLEMENT (UE) N o 1192/2012 DE LA COMMISSION
du 12 décembre 2012
mettant fin à l’enregistrement des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, institué par le règlement (UE) no 548/2012
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. L’enquête anticontournement et l’enregistrement des importations
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(1) |
Le 26 juin 2012, la Commission a ouvert, par le règlement (UE) no 548/2012 (2), une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1458/2007 du Conseil (3) sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, par des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. Ce règlement soumet aussi ces importations à l’enregistrement. |
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(2) |
Ce règlement ne préjuge pas les conclusions de l’enquête ouverte par le règlement (UE) no 548/2012. |
2. Fin de l’enregistrement
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(3) |
Étant donné l’expiration des mesures antidumping sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine (4), l’enregistrement des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires du Viêt Nam, doit donc cesser, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les autorités douanières sont invitées à cesser l’enregistrement des importations effectué conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 548/2012.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
(2) JO L 165 du 26.6.2012, p. 37.