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12.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 338/23 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1187/2012 DE LA COMMISSION
du 11 décembre 2012
modifiant pour la cent quatre-vingt-quatrième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
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(2) |
Le 5 décembre 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter une entité à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
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(3) |
Il y a lieu d’actualiser l’adresse de la Commission européenne. |
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(4) |
Il convient dès lors de mettre à jour les annexes I et II du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence. |
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(5) |
Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 881/2002 est modifié comme suit:
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(1) |
L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. |
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(2) |
L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2012.
Par la Commission,
au nom du président,
Chef du service des instruments de politique étrangère
(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
ANNEXE I
L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:
La mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»:
«Mouvement pour l’Unification et le Jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO). Adresse: a) Mali; b) Algérie. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 5.12.2012.»
ANNEXE II
L’annexe II du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:
Le titre «Communauté européenne» et le paragraphe figurant sous le titre «Communauté européenne» sont remplacés par le titre et le paragraphe suivants:
«Adresse pour les notifications à la Commission européenne:
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Commission européenne |
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Service des instruments de politique étrangère (FPI) |
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Bureau: EEAS 02/309 |
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1049 Bruxelles (Belgique) |
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Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu» |