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15.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 318/7 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1070/2012 DE LA COMMISSION
du 14 novembre 2012
modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne les importations préférentielles hors contingents de lait et de produits laitiers et le contingent pour les importations de produits laitiers originaires de la République de Moldavie
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, point c), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le titre 2, chapitre I, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (2) s’applique au contingent d’importation no 09.4210 prévu par le règlement (CE) no 55/2008 (3) et attribué à la République de Moldavie jusqu'en 2012. Le règlement (UE) no 581/2011 du Parlement européen et du Conseil (4) a prolongé l’application du règlement (CE) n o 55/2008 jusqu’à la fin de 2015. Il convient dès lors que le règlement (CE) no 2535/2001 tienne compte de la prolongation de la durée du contingent no 09.4210. |
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(2) |
Le titre 2, chapitre II, du règlement (CE) no 2535/2001 prévoit des règles concernant les importations préférentielles hors contingents dans le cadre d'accords et d'actes spécifiques. Il y a lieu, dans un souci de bonne gestion des importations, que ces règles s’appliquent également à toutes les autres importations préférentielles hors contingents qui sont couvertes par l'article 2 dudit règlement. En outre, il convient, par souci de clarté et de transparence, que ces règles comportent l'obligation de préciser le droit préférentiel à l'importation dans la case 24 des demandes de certificat et des certificats. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 2535/2001 est modifié comme suit:
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1) |
Le titre 2, chapitre II, est remplacé par le texte suivant: «CHAPITRE II Importations hors contingents sur base du seul certificat d'importation Article 20 1. Le présent chapitre s'applique:
2. Pour les importations visées au paragraphe 1, point a), les produits concernés, ainsi que les taux de droits applicables figurent à l'annexe II du présent règlement. Article 21 1. La demande de certificat et le certificat comportent:
2. Le certificat comporte, dans la case 24, le taux de droit réduit applicable. 3. Le certificat oblige à importer du pays indiqué dans la case 8. Article 22 L'application du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation du certificat d’importation et à l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique accompagnée de la preuve de l'origine.» |
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2) |
À l'annexe I, la partie J est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.
(3) JO L 20 du 24.1.2008, p. 1.
(4) JO L 165 du 24.6.2011, p. 5.
ANNEXE
«I.J
CONTINGENT TARIFAIRE FIXÉ CONFORMÉMENT À L'ANNEXE I DU RÈGLEMENT (CE) No 55/2008
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Numéro du contingent |
Code NC |
Désignation des marchandises (1) |
Pays d'origine |
Année d'importation |
Contingent annuel du 1er janvier au 31 décembre (en tonnes) (en poids de produit) |
Droit à l'importation (en EUR par 100 kg poids net) |
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Annuel |
Semestriel |
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09.4210 |
0401 à 0406 |
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République de Moldavie |
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0 |
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Produits laitiers |
Du 1er juillet au 31 décembre 2008 |
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1 000 |
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2009 |
1 000 |
500 |
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De 2010 à 2015 |
1 500 |
750 |
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(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur base du code NC et de la désignation correspondante, considérées conjointement.»