13.11.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 313/16

(1)

Le règlement (CE) no 412/2008 de la Commission (2) a ouvert un contingent tarifaire annuel pour l’importation de viande bovine congelée destinée à la transformation pour la période qui s’étend du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.

(2)

Les récentes évolutions sur le marché mondial de la viande bovine, à savoir une forte hausse des prix mondiaux et une plus grande volatilité en raison de l’augmentation de la demande globale de viande bovine, ont montré que la possibilité d’introduire des demandes de droits d’importation une seule fois par an risquait d’entraîner des difficultés commerciales pour les transformateurs. Ces derniers ne peuvent pas adapter leurs besoins d’importation à l’évolution de la situation du marché s’ils doivent introduire des demandes de droits d’importation au début de la période contingentaire annuelle. Par conséquent, certains d’entre eux perdent la garantie constituée au moment de l’introduction des demandes de droits d’importation.

(3)

Si les transformateurs avaient la possibilité d’introduire des demandes de droits d’importation sur une base trimestrielle et non annuelle, ils pourraient planifier leurs importations à plus court terme et être mieux en mesure de répondre à l’évolution rapide du marché mondial de la viande bovine.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 412/2008 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Un contingent tarifaire d’importation de 63 703 tonnes équivalent non désossé de viande bovine congelée relevant des codes NC 0202 20 30, 0202 30 10, 0202 30 50, 0202 30 90 ou 0206 29 91, destinée à la transformation dans l’Union (ci-après dénommé le “contingent”), est ouvert chaque année pour la période qui s’étend du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante (ci-après dénommée la “période contingentaire”), dans les conditions établies au présent règlement.

2.   La période contingentaire visée au paragraphe 1 est divisée en quatre sous-périodes comme suit:

2)

L’article 6 est modifié comme suit:

3)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

1.   Les droits d’importation sont accordés à compter du vingt-troisième jour du mois au cours duquel les demandes ont été déposées conformément à l’article 6, paragraphe 1, et au plus tard le dernier jour du mois considéré. Les droits d’importation sont valables à compter du premier jour de la sous-période pour laquelle la demande a été introduite, jusqu’au 30 juin de la période contingentaire concernée.

2.   Si l’application du coefficient d’attribution visé à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 entraîne l’attribution d’une quantité de droits d’importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée conformément à l’article 6, paragraphe 3, du présent règlement est libérée immédiatement.

3.   La Commission suspend le dépôt des demandes de droits d’importation jusqu’à la fin de la période de contingent tarifaire d’importation pour les numéros d’ordre pour lesquels les quantités disponibles sont épuisées.»