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9.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 310/34 |
RÈGLEMENT (UE) No 1046/2012 DE LA COMMISSION
du 8 novembre 2012
portant application du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (1), et en particulier son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1059/2003 constitue le cadre juridique de la nomenclature régionale en vue de permettre la collecte, l’établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans l’Union. |
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(2) |
En vertu de l’article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1059/2003, lorsqu’une modification est apportée à la nomenclature NUTS, l’État membre concerné doit communiquer à la Commission les séries chronologiques pour le nouveau découpage régional, en remplacement des données déjà transmises. La liste des séries et leur durée doivent être spécifiées par la Commission, compte tenu de la faisabilité de leur transmission. Ces séries doivent être fournies dans les deux ans qui suivent la modification de la nomenclature NUTS. |
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(3) |
La nomenclature NUTS a été modifiée par le règlement (UE) no 31/2011 de la Commission (2), qui s’applique à compter du 1er janvier 2012. |
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(4) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres transmettent à la Commission les séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément à la liste spécifiée en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.
(2) JO L 13 du 18.1.2011, p. 3.
ANNEXE
Année de départ requise par domaine statistique
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Domaine |
NUTS niveau 2 |
NUTS niveau 3 |
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Agriculture – comptes agricoles |
2007 (1) |
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Agriculture – effectifs d’animaux |
2007 |
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Agriculture – production végétale |
2007 |
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Agriculture – production de lait |
2010 |
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Agriculture – structure des exploitations agricoles |
2007 |
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Démographie |
1990 (1) |
1990 (1) |
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Emploi, chômage |
2005 |
2005 (1) |
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Environnement – déchets solides |
2004 |
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Santé – causes de décès |
1994 (1) |
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Santé – infrastructures |
1993 (1) |
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Santé – patients |
2000 (1) |
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Comptes des ménages |
2000 |
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Société de l’information |
2007 (1) |
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Comptes régionaux |
2000 |
2000 |
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Science et technologie – dépenses et personnel de R & D |
2009 |
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Tourisme |
2004 |
2004 |
(1) La transmission n’est pas obligatoire.