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4.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 269/1 |
RÈGLEMENT (UE, EURATOM) No 904/2012 DU CONSEIL
du 24 septembre 2012
modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 243,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu le règlement (UE, Euratom) no 741/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 août 2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et son annexe I (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
À la suite de la modification opérée par le règlement (UE, Euratom) no 741/2012, le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne prévoit l’institution, au sein de la Cour de justice comme au sein du Tribunal, de la fonction de vice-président, chargé de seconder le président dans l’exercice de ses tâches. |
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(2) |
Il est nécessaire de fixer les traitements, pensions et indemnités de ces deux vice-présidents. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil (2). |
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(4) |
Il convient par ailleurs de modifier formellement le titre du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, ainsi que certains de ses articles, pour tenir compte du changement de dénomination du Tribunal de première instance à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom est modifié comme suit:
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1) |
Le titre est remplacé par le texte suivant: |
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2) |
À l’article 2, paragraphe 2, la ligne suivante est insérée après la ligne «président: 138 %»: «vice-président: 125 %,» |
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3) |
À l’article 4, paragraphe 3, la ligne suivante est insérée après la ligne «président: 1 418,07 EUR»: «vice-président: 911,38 EUR,» |
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4) |
À l’article 4 ter, les termes «Tribunal de première instance» sont remplacés par le terme «Tribunal» |
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5) |
À l’article 19 bis, les termes «Tribunal de première instance» sont remplacés par le terme «Tribunal» |
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6) |
À l’article 21 bis, paragraphe 1, les termes «Tribunal de première instance» sont remplacés par le terme «Tribunal» |
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7) |
À l’article 21 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Le traitement mensuel de base du président, du vice-président, des membres et du greffier du Tribunal est égal au montant résultant de l’application des pourcentages suivants au traitement de base d’un fonctionnaire de l’Union européenne de grade 16 troisième échelon:
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8) |
À l’article 21 bis, paragraphe 3, la ligne suivante est insérée après la ligne «président: 607,71 EUR»: «vice-président: 573,98 EUR,» |
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9) |
À l’article 21 ter, paragraphe 1, les termes «Tribunal de première instance» sont remplacés par le terme «Tribunal» |
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10) |
À l’article 21 quater, paragraphe 1, les termes «Tribunal de première instance» sont remplacés par le terme «Tribunal» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2012.
Par le Conseil
Le président
A. D. MAVROYIANNIS
(1) JO L 228 du 23.8.2012, p. 1.