2.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 60/140 |
Rectificatif au règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 201 du 27 juillet 2012 )
Page 132, article 78, paragraphe 1:
au lieu de:
«1. Au plus tard le 16 janvier 2014, les États membres communiquent à la Commission: …»
lire:
«1. Au plus tard le 16 novembre 2014, les États membres communiquent à la Commission: …»