19.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 158/2

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 514/2012 DE LA COMMISSION

du 18 juin 2012

modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 15, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (2) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés sur les importations d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale répertoriés dans son annexe I (ci-après la «liste»), aux points d’entrée sur les territoires visés à l’annexe I du règlement (CE) no 882/2004.

(2)

L’article 2 du règlement (CE) no 669/2009 prévoit que cette liste doit faire l’objet d’un réexamen régulier, au moins trimestriel, qui tienne compte, au moins, des sources d’information visées dans ledit article.

(3)

La fréquence et la pertinence des incidents notifiés au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), les constatations faites par l’Office alimentaire et vétérinaire à l’occasion des missions effectuées dans des pays tiers, ainsi que les rapports trimestriels sur les lots d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale que les États membres présentent à la Commission en application de l’article 15 du règlement (CE) no 669/2009, indiquent qu’il est nécessaire de modifier la liste.

(4)

Concrètement, il convient de modifier la liste de manière à réduire la fréquence des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles les sources d’information font état d’une amélioration globale du degré de respect des dispositions applicables de la législation de l’Union, et pour lesquelles l’ampleur actuelle des contrôles officiels n’est donc plus justifiée.

(5)

Il convient également de modifier la liste de manière à augmenter la fréquence des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles lesdites sources d’information font état d’un degré plus élevé d’inobservation de la législation de l’Union applicable, qui justifie le renforcement des contrôles officiels.

(6)

En outre, il est nécessaire d’ajouter à la liste d’autres marchandises pour lesquelles les sources d’information font état d’un certain degré d’inobservation des dispositions applicables en matière de sécurité, qui justifie la mise en place de contrôles officiels renforcés.

(7)

Il convient donc de modifier en conséquence les inscriptions de la liste relatives à certaines importations en provenance de l’Inde et à certaines autres marchandises importées de la République dominicaine. Par ailleurs, il y a lieu d’ajouter à la liste une inscription relative aux lots de noix muscades et de macis en provenance de l’Indonésie.

(8)

La modification de la liste consistant à réduire la fréquence des contrôles officiels des importations de doliques-asperges, de melons amers, de piments et d’aubergines de la République dominicaine devrait s’appliquer dès que possible, les problèmes de sécurité initiaux ayant été partiellement résolus. Il convient donc que les modifications de l’inscription de la liste relative à ce pays tiers s’appliquent à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(9)

Compte tenu du nombre de modifications qu’il est nécessaire d’introduire à l’annexe I du règlement (CE) no 669/2009, il y a lieu de remplacer ladite annexe par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 669/2009 en conséquence.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 669/2009 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er juillet 2012.

Toutefois, la modification de l’annexe I du règlement (CE) no 669/2009 de manière à réduire la fréquence des contrôles physiques et d’identité relatifs aux doliques-asperges, aux melons amers, aux piments et aux aubergines en provenance de la République dominicaine s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1)   JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(2)   JO L 194 du 25.7.2009, p. 11.

ANNEXE

L’annexe I du règlement (CE) no 669/2009 est remplacée par ce qui suit:

«ANNEXE I

Aliments pour animaux et denrées alimentaires d’origine non animale soumis à des contrôles officiels renforcés au point d’entrée désigné

Aliments pour animaux et denrées alimentaires

(utilisation envisagée)

Code NC (1)

Pays d’origine

Risque

Fréquence des contrôles physiques et des contrôles d’identité

(%)

Noisettes

(en coques ou sans coques)

0802 21 00 ; 0802 22 00

Azerbaïdjan (AZ)

Aflatoxines

10

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

 

—

Arachides (cacahuètes), en coques

—

 1202 41 00

Brésil (BR)

Aflatoxines

10

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

—

 1202 42 00

—

Beurre d’arachide

—

 2008 11 10

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

—

2008 11 91 ; 2008 11 96 ; 2008 11 98

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

 

Nouilles séchées

Ex 1902

Chine (CN)

Aluminium

10

(Denrées alimentaires)

 

Pomelos

Ex 0805 40 00

Chine (CN)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (11)

20

(Denrées alimentaires – fraîches)

 

Thé, même aromatisé

0902

Chine (CN)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (10)

10

(Denrées alimentaires)

 

—

Doliques-asperges

(Vigna unguiculata spp. sesquipedalis)

—

Ex 0708 20 00 ; Ex 0710 22 00

République dominicaine (DO)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (3)

20

—

Melon amer

(Momordica charantia)

—

Ex 0709 99 90 ; Ex 0710 80 95

—

Piments (doux et autres) (Capsicum spp.)

—

0709 60 10 ; Ex 0709 60 99 ; 0710 80 51 ; Ex 0710 80 59

—

Aubergines

—

0709 30 00 ; Ex 0710 80 95

(Denrées alimentaires – légumes frais, réfrigérés ou surgelés)

 

—

Oranges (fraîches ou sèches)

—

0805 10 20 ; 0805 10 80

Égypte (EG)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (7)

10

—

Pêches (à l’exclusion des nectarines)

—

 0809 30 90

—

Grenades

—

 Ex 0810 90 75

—

Fraises

—

 0810 10 00

(Denrées alimentaires – fruits et légumes frais)

 

Piments (doux et autres) (Capsicum spp.)

0709 60 10 ; Ex 0709 60 99 ; 0710 80 51 ; Ex 0710 80 59

Égypte (EG)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (12)

10

(Denrées alimentaires – fraîches, réfrigérées ou surgelées)

 

—

Arachides (cacahuètes), en coques

—

 1202 41 00

Ghana (GH)

Aflatoxines

50

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

—

 1202 42 00

—

Beurre d’arachide

—

 2008 11 10

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

 

Feuilles de curry (Bergera/Murraya koenigii)

Ex 1211 90 85

Inde (IN)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (5)

50

(Denrées alimentaires – herbes aromatiques fraîches)

 

—

Capsicum annuum, entiers

—

 0904 21 10

Inde (IN)

Aflatoxines

20

—

Capsicum annuum, broyés ou pulvérisés

—

 Ex 0904 22 00

—

Fruits séchés du genre Capsicum ou du genre Pimenta, entiers, autres que piments doux (Capsicum annuum)

—

 0904 21 90

—

Curry (produits à base de piment)

—

 0910 91 05

—

Noix muscades

(Myristica fragrans)

—

0908 11 00 , 0908 12 00

—

Macis

(Myristica fragrans)

—

0908 21 00 , 0908 22 00

—

Gingembre

(Zingiber officinale)

—

0910 11 00 , 0910 12 00

—

Curcuma longa (safran des Indes)

—

 0910 30 00

(Denrées alimentaires – épices séchées)

 

—

Arachides (cacahuètes), en coques

—

 1202 41 00

Inde (IN)

Aflatoxines

20

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

—

 1202 42 00

—

Beurre d’arachide

—

 2008 11 10

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

—

2008 11 91 ; 2008 11 96 ; 2008 11 98

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

 

Additifs pour l’alimentation animale et prémélanges

Ex 2309 ; 2917 19 90 ; Ex 2817 00 00 ; Ex 2820 90 10 ; Ex 2820 90 90 ; Ex 2821 10 00 ; Ex 2825 50 00 ; Ex 2833 21 00 ; Ex 2833 25 00 ; Ex 2833 29 20 ; Ex 2833 29 80 ; Ex 2835 ; Ex 2836 ; Ex 2839 ; 2936

Inde (IN)

Cadmium et plomb

10

(Aliments pour animaux)

 

Comboux ou gombos

Ex 0709 99 90

Inde (IN)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (2)

50

(Denrées alimentaires – fraîches)

 

Noix muscades

(Myristica fragrans)

—

0908 11 00 , 0908 12 00

Indonésie (ID)

Aflatoxines

20

Macis

(Myristica fragrans)

—

0908 21 00 , 0908 22 00

(Denrées alimentaires – épices séchées)

 

Graines de pastèque (egusi, Citrullus lanatus) et produits dérivés

Ex 1207 70 00 ; Ex 1106 30 90 ; Ex 2008 99 99

Nigeria (NG)

Aflatoxines

50

(Denrées alimentaires)

 

—

Capsicum annuum, entiers

—

 0904 21 10

Pérou (PE)

Aflatoxines et ochratoxine A

10

—

Capsicum annuum, broyés ou pulvérisés

—

 Ex 0904 22 00

—

Fruits séchés du genre Capsicum ou du genre Pimenta, entiers, autres que piments doux (Capsicum annuum)

—

 0904 21 90

(Denrées alimentaires – épices séchées)

 

Piments (autres que doux)(Capsicum spp.)

Ex 0709 60 99

Thaïlande (TH)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (9)

10

(Denrées alimentaires – fraîches)

 

—

Feuilles de coriandre

—

 Ex 0709 99 90

Thaïlande (TH)

Salmonelles (6)

10

—

Basilic (sacré, vert)

—

 Ex 1211 90 85

—

Menthe

—

 Ex 1211 90 85

(Denrées alimentaires – herbes aromatiques fraîches)

 

—

Feuilles de coriandre

—

 Ex 0709 99 90

Thaïlande (TH)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (4)

20

—

Basilic (sacré, vert)

—

 Ex 1211 90 85

(Denrées alimentaires – herbes aromatiques fraîches)

 

—

Doliques-asperges

(Vigna unguiculata spp. sesquipedalis)

—

Ex 0708 20 00 ; Ex 0710 22 00

Thaïlande (TH)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (4)

50

—

Aubergines

—

0709 30 00 ; Ex 0710 80 95

—

Brassicées

—

0704 ; Ex 0710 80 95

(Denrées alimentaires – légumes frais, réfrigérés ou surgelés)

 

—

Piments doux (Capsicum annuum)

—

0709 60 10 ; 0710 80 51

Turquie (TR)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (8)

10

—

Tomates

—

0702 00 00 ; 0710 80 70

(Denrées alimentaires – légumes frais, réfrigérés ou surgelés)

 

Raisins secs (fruits de la vigne)

0806 20

Ouzbékistan (UZ)

Ochratoxine A

50

(Denrées alimentaires)

 

—

Arachides (cacahuètes), en coques

—

 1202 41 00

Afrique du Sud (ZA)

Aflatoxines

10

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

—

 1202 42 00

—

Beurre d’arachide

—

 2008 11 10

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

—

2008 11 91 ; 2008 11 96 ; 2008 11 98

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

 

(1)  Lorsque seuls certains produits relevant d’un code NC donné doivent être examinés et qu’aucune subdivision spécifique n’existe sous ce code dans la nomenclature des marchandises, ce dernier est précédé d’un «Ex» (par exemple Ex 1006 30 : seul le riz Basmati destiné à la consommation humaine directe est inclus).

(2)  Notamment résidus des substances suivantes: acéphate, méthamidophos, triazophos, endosulfan, monocrotophos, méthomyl, thiodicarbe, diafenthiuron, thiamethoxam, fipronil, oxamyl, acetamipirid, indoxacarbe, mandipropamide.

(3)  Notamment résidus des substances suivantes: amitraze, acéphate, aldicarbe, bénomyl, carbendazime, chlorofénapyr, chlorpyriphos, CS2 (dithiocarbamates), diafenthiuron, diazinon, dichlorvos, dicofol, diméthoate, endosulfan, fenamidone, imidaclopride, malathion, méthamidophos, méthiocarbe, méthomyl, monocrotophos, ométhoate, oxamyl, profénofos, propiconazole, thiabendazole, thiaclopride.

(4)  Notamment résidus des substances suivantes: acéphate, carbaryl, carbendazime, carbofuran, chlorpyriphos, chlorpyriphos-méthyl, diméthoate, éthion, malathion, métalaxyl, méthamidophos, méthomyl, monocrotophos, ométhoate, profénofos, prothiofos, quinalphos, triadiméfon, triazophos, dicrotophos, EPN, triforine.

(5)  Notamment résidus des substances suivantes: triazophos, oxydéméton-méthyle, chlorpyriphos, acétamipride, thiaméthoxame, clothianidine, méthamidophos, acéphate, propargite, monocrotophos.

(6)  Méthode de référence EN/ISO 6579 ou une méthode validée par rapport à celle-ci, comme le prévoit l’article 5 du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1).

(7)  Notamment résidus des substances suivantes: carbendazim, cyfluthrine, cyprodinil, diazinon, diméthoate, éthion, fénitrothion, fenpropathrine, fludioxonil, hexaflumuron, lambda-cyhalothrine, méthiocarbe, méthomyl, ométhoate, oxamyl, phenthoate, thiophanate-méthyle.

(8)  Notamment résidus des substances suivantes: méthomyl, oxamyl, carbendazim, clofentézine, diafenthiuron, diméthoate, formétanate, malathion, procymidone, tétradifon, thiophanate-méthyle.

(9)  Notamment résidus des substances suivantes: carbofuran, méthomyl, ométhoate, diméthoate, triazophos, malathion, profénofos, prothiofos, éthion, carbendazime, triforine, procymidone, formétanate.

(10)  Notamment résidus des substances suivantes: buprofézine, imidaclopride, fenvalérate et esfenvalérate (somme des isomères RS et SR), profénofos, trifluraline, triazophos, triadiméfon et triadiménol (somme du triadiméfon et du triadiménol), cyperméthrine [y compris d’autres mélanges de constituants isomères (somme des isomères)].

(11)  Notamment résidus des substances suivantes: triazophos, triadiméfon et triadiménol (somme du triadiméfon et du triadiménol), parathion-méthyle, phenthoate, méthidathion.

(12)  Notamment résidus des substances suivantes: carbofuran (somme), chlorpyriphos, cyperméthrine (somme), cyproconazole, dicofol (somme), difenoconazole, dinotéfuran, éthion, flusilazole, folpet, prochloraze, profénofos, propiconazole, thiophanate-méthyle et triforine.»