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25.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 253/36 |
Rectificatifs au règlement délégué (UE) no 486/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 en ce qui concerne le format et le contenu du prospectus, du prospectus de base, du résumé et des conditions définitives, et en ce qui concerne les obligations d’information
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 150 du 9 juin 2012 )
Page 6, article 1er, point 12, en ce qui concerne l’article 26, paragraphe 5, cinquième alinéa, du règlement (CE) no 809/2004:
au lieu de:
«Les conditions finales sont signées par le représentant légal de l’émetteur ou par la personne responsable du prospectus en vertu du droit national applicable, ou par tous les deux.»
lire:
«Les conditions finales peuvent être signées par le représentant légal de l’émetteur ou par la personne responsable du prospectus en vertu du droit national applicable, ou par tous les deux.»