10.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 72/2

(1)

Conformément aux articles 18 et 26 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (2), un constructeur doit veiller à ce que chaque véhicule utilitaire léger mis sur le marché de l’Union soit accompagné d’un certificat de conformité en cours de validité et un État membre ne peuvent immatriculer ces véhicules que s’ils sont accompagnés d’un tel certificat. Conformément à l’annexe II du règlement (UE) no 510/2011, il convient que les données collectées par un État membre pour vérifier le respect, par le fabricant, des articles 4 et 11 dudit règlement soient cohérentes avec un certificat de conformité et ne soient basées que sur cette seule référence.

(2)

Conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (3), les États membres sont tenus d’utiliser le certificat de conformité comme source de données, mais d’autres documents fournissant une précision équivalente peuvent être utilisés aux fins de la surveillance et de la communication des émissions de CO2 des voitures particulières. Afin d’assurer un bon rapport coût/efficacité et la fiabilité de la surveillance et de la communication des données relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires légers, il convient, à court terme, de permettre aux États membres d’utiliser la même procédure et les mêmes sources de données aux fins de la surveillance et de la communication des données conformément au règlement (UE) no 510/2011 que celles utilisées pour la communication des données conformément au règlement (CE) no 443/2009. Dès lors, il y a lieu que l’annexe II du règlement (UE) no 510/2011 autorise, dans des cas dûment justifiés, l’utilisation d’autres sources de données fournissant une précision équivalente à des fins de surveillance et de communication des émissions de CO2. Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la précision nécessaire de la procédure de surveillance.

(3)

Sur la base de l’expérience acquise dans le cadre de la surveillance des émissions de CO2 des voitures particulières, il est opportun, afin d’améliorer les moyens de vérifier l’exactitude des données, d’ajouter le numéro de réception par type comme un paramètre de données détaillées à communiquer par les États membres. Il est également apparu clairement que le paramètre «dénomination commerciale» est inutile et qu’il convient donc de le supprimer de la base de données de surveillance détaillées.

(4)

Afin de veiller à la clarté et la précision de la surveillance et de la communication des données par les États membres, il est également nécessaire d’assurer la cohérence entre les différentes exigences spécifiées à l’annexe II du règlement (UE) no 510/2011. Les exigences détaillées relatives aux données sont précisées dans les formats de transmission figurant à la partie C de l’annexe II. Il y a donc lieu d’adapter les parties A et B pour tenir compte précisément de ces exigences détaillées relatives aux données.

(5)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II du règlement (UE) no 510/2011 en conséquence,