21.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 396/17

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2012

modifiant la décision du 30 juillet 2010 en ce qui concerne son applicabilité et la composition du Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire

2012/C 396/06

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	La décision de la Commission du 30 juillet 2010 instituant le Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (1) est applicable jusqu’au 31 décembre 2012.

(2)

Le Forum a contribué à la compétitivité de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire de l’UE en surveillant la mise en œuvre des recommandations émises par le Groupe de haut niveau sur la compétitivité de l’industrie agroalimentaire et des initiatives proposées par la Commission dans sa communication «Une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (2). Le Forum a recommandé la réalisation d’autres actions plus ciblées encore. Ces initiatives doivent faire l’objet d’un suivi. Il convient donc que le Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire poursuive ses travaux au-delà du 31 décembre 2012.

(3)

L’adhésion au Forum devrait être ouverte aux autorités nationales de tous les États membres, afin d’encourager l’échange de bonnes pratiques et d’accroître la marge de manœuvre du Forum. La représentation d’organisations privées devrait être examinée sur la base d’un appel de candidatures public, en vue d’assurer une représentation équilibrée des différentes parties prenantes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La décision du 30 juillet 2010 est modifiée comme suit:

L’article 4 est modifié comme suit:

a)	Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le Forum est composé de 50 membres au maximum.»

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les autorités des États membres désignent leur représentant au groupe préparatoire visé à l’article 5, paragraphe 2.

Le directeur général de la DG Entreprises et industrie désigne les autres membres en les choisissant parmi les organisations qui sont compétentes dans les domaines visés aux articles 2 et 3 et qui ont répondu à l’appel de candidatures. Ces organisations nomment leur représentant au sein du Forum et du groupe préparatoire visé à l’article 5, paragraphe 2.

La Commission peut rejeter la nomination d’un représentant par une organisation si elle considère que cette nomination n’est pas valable, compte tenu de motifs justifiés ayant été définis lors de l’établissement du groupe ou dans le règlement intérieur du groupe. En pareil cas, l’organisation concernée est invitée à nommer un autre représentant.»

2)	L’article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Applicabilité La présente décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2014.»

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2012.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

(1) JO C 210 du 3.8.2010, p. 4.

(2) COM(2009) 591 du 28.10.2009.