|
5.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/46 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 3 décembre 2012
prorogeant la période d’application de la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE
(2012/749/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-UE (3), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
en accord avec le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision 2010/371/UE du Conseil du 7 juin 2010 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE (4) a été adoptée afin de mettre en œuvre des mesures appropriées à la suite de la violation des éléments essentiels visés à l’article 9 dudit accord de partenariat ACP-UE. |
|
(2) |
Ces mesures ont été prorogées par la décision 2011/324/UE du Conseil (5) jusqu’au 6 décembre 2011 et modifiées et prorogées jusqu’au 6 décembre 2012 par la décision 2011/808/UE du Conseil (6). |
|
(3) |
Des progrès notables ont été accomplis, notamment dans le domaine de la mise en œuvre des institutions de la transition et dans le processus électoral, grâce à la médiation de la Communauté de développement d’Afrique australe (CDAA) qui a permis d’obtenir des avancées dans le processus de sortie de crise. Parmi ces avancées, on peut citer la mise en place de la Commission électorale nationale indépendante pour la transition (CENI-T), l’adoption par le Parlement d’une loi d’amnistie et l’annonce de dates d’élections conformes aux recommandations des experts des Nations unies. Toutefois, la feuille de route pour la transition n’a pas été mise en œuvre complètement. |
|
(4) |
La période d’application de la décision 2010/371/UE expire le 6 décembre 2012. Étant donné que les élections législatives et le deuxième tour des élections présidentielles sont prévus pour le 3 juillet 2013, il convient de proroger les mesures appropriées en vigueur jusqu’au moment où le Conseil déterminera que des élections crédibles auront eu lieu et que l’ordre constitutionnel aura été restauré à Madagascar, sans préjudice de leur réexamen régulier durant cette période, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 3 de la décision 2010/371/UE, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Elle demeure en vigueur jusqu’au moment où le Conseil déterminera, sur la base d’une proposition de la Commission, que des élections crédibles auront eu lieu et que l’ordre constitutionnel aura été restauré à Madagascar, sans préjudice de son réexamen régulier durant cette période.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2012.
Par le Conseil
Le président
N. SYLIKIOTIS
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.
(4) JO L 169 du 3.7.2010, p. 13.
(5) JO L 146 du 1.6.2011, p. 2.
(6) JO L 324 du 7.12.2011, p. 1.
ANNEXE
PROJET DE LETTRE AU PRÉSIDENT DE LA TRANSITION
Monsieur le Président,
En saluant les progrès enregistrés dans la résolution de la crise politique avec la signature, en septembre 2011, par les partenaires politiques malgaches, de la feuille de route pour la sortie de crise à Madagascar, l’Union européenne (UE) avait assoupli, le 5 décembre 2011, les mesures appropriées établies à l’égard de Madagascar par la décision 2010/371/UE du Conseil du 7 juin 2010.
Cette nouvelle décision vous a été communiquée par la lettre du 8 décembre 2011 contenant les conditions préalables à toute mesure d’accompagnement de la transition de la part de l’Union européenne. À cet effet, et pendant cette dernière année, l’Union européenne a pris des mesures d’appui aux populations et de soutien au processus électoral, telles que prévues dans la matrice d’engagements contenue dans la lettre précitée.
Des progrès notables ont été accomplis dans la mise en œuvre de la feuille de route, progrès qui sont pris en compte dans le cadre des mesures appropriées en vigueur. Étant donné que la feuille de route n’a pas été mise en œuvre complètement et dans l’attente de la tenue des élections législatives et du deuxième tour de l'élection présidentielle, prévus pour le 3 juillet 2013, les mesures appropriées continueront à s’appliquer, sans changement des conditions et des engagements réciproques UE-Madagascar qui restent complètement valables jusqu’au moment où l’Union européenne déterminera que des élections crédibles auront eu lieu et que l’ordre constitutionnel aura été restauré à Madagascar.
L’Union européenne, qui attache la plus grande importance aux éléments essentiels que constituent le respect des droits de l’homme, les institutions démocratiques et l’État de droit, conformément à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE, vous exhorte, ainsi que tous les partenaires parties prenantes de la feuille de route, à multiplier vos efforts visant à surmonter rapidement les obstacles politiques qui fragilisent actuellement sa mise en œuvre.
L’Union européenne vous encourage également tous à poursuivre, avec la plus grande persévérance, vos efforts pour assurer un environnement politique apaisé permettant la tenue d’élections crédibles en mai et juillet 2013 et l’achèvement du processus de transition agréé par les Malgaches et entériné par la communauté internationale.
L’Union européenne confirme qu’elle s’engage à continuer d’accompagner le processus de transition et à mettre en place rapidement des mesures d’appui post-transition, dont les modalités sont à décider dans le cadre du dialogue politique engagé avec votre gouvernement.
Les mesures appropriées pourront être réexaminées à tout moment, à la lumière des développements positifs ou négatifs de la situation politique à Madagascar.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre très haute considération.
Pour l’Union européenne
Catherine ASHTON
Andris PIEBALGS