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7.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 307/82 |
DÉCISION 2012/687/PESC DU CONSEIL
du 6 novembre 2012
modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (1), et notamment son article 23, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC. |
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(2) |
Il convient d’inscrire une autre entité sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’entité mentionnée à l’annexe de la présente décision est ajoutée à la liste figurant à l’annexe II, point I, sous B, de la décision 2010/413/PESC.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2012.
Par le Conseil
Le président
A. D. MAVROYIANNIS
(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.
ANNEXE
ENTITÉ VISÉE À L’ARTICLE 1er
B. Entités
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
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1. |
National Iranian Oil Company Nederland (alias NIOC Netherlands Representation Office) |
Blaak 512, 3011 TA and Weena 333, 3013 AL Rotterdam, Pays-Bas. Tél. +31 (10) 225 0177, +31 (10) 225 0308. http://www.nioc-intl.com/Offices_Rotterdam.htm. |
Filiale de la Compagnie nationale iranienne du pétrole. |
7.11.2012 |