(1)

L’Union est partie à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, renommée ultérieurement convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (1) (ci-après dénommée «convention de Barcelone») et au protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, y compris ses annexes (2) (ci-après dénommé «protocole»). L’annexe II du protocole contient la liste des espèces en danger ou menacées et l’annexe III du protocole contient la liste des espèces dont l’exploitation est réglementée.

(2)

Conformément à l’article 18 de la convention de Barcelone, la réunion des parties contractantes est l’organe de décision de la convention; elle est notamment habilitée à amender, le cas échéant, les annexes de la convention et de ses protocoles. Conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la convention de Barcelone et de l’article 14, paragraphe 1, du protocole, un amendement aux annexes du protocole prend effet pour toutes les parties contractantes au protocole à l’expiration d’une période déterminée par les parties contractantes concernées lors de l’adoption dudit amendement, sauf pour les parties qui ont notifié par écrit au dépositaire qu’elles ne sont pas en mesure d’approuver l’amendement dans ce délai.

(3)

Le 8 février 2012, la Commission a transmis au Conseil une proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne à l’égard des propositions visant à amender les annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée lors de la dix-septième réunion des parties contractantes (Paris, 8-10 février 2012). Vu la date d’arrivée de la proposition de la Commission, le Conseil n’a pas été en mesure de l’examiner ou d’y donner suite avant la réunion des parties contractantes, et dès lors, la position et les intérêts de l’Union n’ont pas pu être exprimés ou défendus en temps opportun et de manière appropriée.

(4)

La dix-septième réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles a adopté, par la décision IG.20/5, les amendements aux annexes II et III du protocole, afin d’assurer une meilleure protection de dix espèces de requins.

(5)

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, point vi), de la convention de Barcelone, un amendement aux annexes prend effet pour toutes les parties contractantes à l’expiration d’une période déterminée par les parties contractantes concernées lors de l’adoption dudit amendement, sauf pour les parties qui notifient au dépositaire qu’elles ne sont pas en mesure d’approuver l’amendement. La dix-septième réunion des parties contractantes a fixé cette période à 180 jours; le délai pour soumettre une notification expire le 8 août 2012. L’Union devrait donc, dans ce délai, communiquer au dépositaire du protocole les amendements qu’elle n’approuve pas.

(6)

Les amendements au protocole n’exigeraient aucune modification du droit de l’Union.

(7)

Les amendements relatifs à l’ajout de dix espèces à l’annexe II et leur suppression correspondante à l’annexe III, adoptés par la dix-septième réunion des parties contractantes, sont scientifiquement fondés, compatibles avec la législation de l’Union et avec l’engagement de l’Union en faveur de la coopération internationale en vue de la protection de la diversité biologique, conformément à la fois à l’article 5 de la convention des Nations unies sur la diversité biologique (3) et à l’objectif convenu en 2010 lors de la conférence des parties à cette convention de parvenir d’ici à 2020 à une réduction importante du rythme actuel d’appauvrissement de la diversité biologique. L’Union devrait dès lors approuver ces amendements,

a)

Galeorhinus galeus (Linnaeus, 1758);

b)

Isurus oxyrinchus (Rafinesque, 1810);

c)

Lamna nasus (Bonnaterre, 1788);

d)

Leucoraja circularis (Couch, 1838);

e)

Leucoraja melitensis (Clark, 1926);

f)

Rhinobatos cemiculus (Saint-Hilaire, 1817);

g)

Rhinobatos rhinobatos (Linnaeus, 1758);

h)

Sphyrna lewini (Griffith & Smith, 1834);

i)

Sphyrna mokarran (Rüppell, 1837);

j)

Sphyrna zygaena (Linnaeus, 1758).