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18.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 188/15 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 10 juillet 2012
portant nomination d’un membre de la Cour des comptes
(2012/402/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 286, paragraphe 2,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le mandat de Mme Nadejda SANDOLOVA arrive à échéance le 31 décembre 2012. |
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(2) |
Il y a lieu, dès lors, de procéder à une nouvelle nomination, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Mme Iliana IVANOVA est nommée membre de la Cour des comptes pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.
Par le Conseil
Le président
V. SHIARLY
(1) Avis du 13 juin 2012 (non encore paru au Journal officiel).