relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 46 et 48, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

La position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la proposition de modification du protocole 31 de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE annexé à la présente décision.

PROJET DE

DÉCISION No …/2012 DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le protocole 31 de l'accord EEE a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … (1).

(2)	Il y a lieu d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE au domaine de la libre circulation des travailleurs, de la coordination des systèmes de sécurité sociale et des actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers.

(3)	Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE, afin que cette coopération élargie puisse débuter le 1er janvier 2012,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 5 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:

Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 11:

«12. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2012, aux actions financées par les lignes suivantes du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012:

—	poste 04 01 04 08:“Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants de pays tiers - dépenses pour la gestion administrative”,

—	article 04 03 05:“Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers.”»

Au paragraphe 5, le passage «et au programme visé au douzième tiret à partir du 1er janvier 2009» est remplacé par «, au programme visé au douzième tiret à partir du 1er janvier 2009 et aux actions financées par les lignes budgétaires de l'exercice 2012 visées au paragraphe 12 à partir du 1er janvier 2012».

3.	Aux paragraphes 6 et 7, les termes «paragraphe 8» sont remplacés par «paragraphes 8 et 12».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (2).

Elle s'applique à partir du 1er janvier 2012.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à …, le …

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

(1) JO L …

(2) [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]