4.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 174/24 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 juillet 2012
modifiant l’annexe de l’accord monétaire entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican
(2012/355/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord monétaire conclu le 17 décembre 2009 entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican, et notamment son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
En vertu de l’article 8 de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican (ci-après l’«accord»), ce dernier est tenu de mettre en œuvre les actes juridiques et les règles de l’Union concernant les billets de banque et pièces en euros, la prévention du blanchiment d’argent, la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons ainsi que la communication de données statistiques. Ces actes sont énumérés à l’annexe dudit accord. |
(2) |
L’annexe est modifiée conformément à l’article 8, paragraphe 3, de l’accord, qui prévoit que la Commission modifie l’annexe chaque année en vue de prendre en compte les nouveaux actes juridiques et règles appropriés de l’Union ainsi que les modifications apportées à ceux existants. Sur la base de cette disposition, un seul acte a été abrogé et deux nouveaux actes, relevant de l’article 8, paragraphe 1, de l’accord monétaire, ont été adoptés et doivent donc être inclus dans l’annexe. |
(3) |
La décision du Conseil du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement (1) étant caduque, elle doit être retirée de l’annexe. Le nouvel instrument juridique autorisant Europol à signer des accords de coopération avec des pays tiers sera ajouté à l’annexe de l’accord monétaire dès son entrée en vigueur. |
(4) |
Le règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (2) a été adopté. Relevant de l’article 8, paragraphe 1, de l’accord monétaire, il doit être inscrit sur la liste de l’annexe. |
(5) |
La décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (3) a été adoptée. Puisqu’elle relève elle aussi de l’article 8, paragraphe 1, de l’accord monétaire, elle doit être inscrite sur la liste de l’annexe. |
(6) |
Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe de l’accord monétaire, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
L’annexe de la présente décision remplace l’annexe de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO C 149 du 28.5.1999, p. 16.
(2) JO L 339 du 22.12.2010, p. 1.
(3) JO L 267 du 9.10.2010, p. 1.
ANNEXE
«ANNEXE
Dispositions législatives à mettre en œuvre |
Échéance pour la mise en œuvre |
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Prévention du blanchiment d’argent |
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Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15). Modifiée par:
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31.12.2010 |
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Prévention de la fraude et de la contrefaçon |
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Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6). Modifié par: Règlement (CE) no 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 17 du 22.1.2009, p. 1). |
31.12.2010 |
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Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21.12.2004, p. 1). Modifié par: Règlement (CE) no 46/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 17 du 22.1.2009, p. 5). |
31.12.2010 |
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Décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro (JO L 140 du 14.6.2000, p. 1). Modifiée par: Décision-cadre 2001/888/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 modifiant la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro (JO L 329 du 14.12.2001, p. 3). |
31.12.2010 |
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Décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme “Pericles”) (JO L 339 du 21.12.2001, p. 50). Modifiée par:
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31.12.2010 |
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Décision 2001/887/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 329 du 14.12.2001, p. 1). |
31.12.2010 |
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Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (JO L 149 du 2.6.2001, p. 1). |
31.12.2010 |
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Règles sur les billets de banque et pièces en euros |
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Règlement (CE) no 975/98 du Conseil du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (JO L 139 du 11.5.1998, p. 6). Modifié par: Règlement (CE) no 423/1999 du Conseil du 22 février 1999 modifiant le règlement (CE) no 975/98 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (JO L 52 du 27.2.1999, p. 2). |
31.12.2010 |
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Conclusions du Conseil du 10 mai 1999 sur le système de gestion de qualité pour les pièces de monnaie en euros |
31.12.2010 |
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Conclusions du Conseil du 23 novembre 1998 et du 5 novembre 2002 sur les pièces de collection |
31.12.2010 |
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Recommandation 2009/23/CE de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52). |
31.12.2010 |
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Communication de la Commission du 22 octobre 2001 sur la protection par le droit d’auteur du dessin de la face commune des pièces en euros [COM(2001) 600 final] (JO C 318 du 13.11.2001, p. 3). |
31.12.2010 |
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Orientation BCE/2003/5 de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (JO L 78 du 25.3.2003, p. 22). |
31.12.2010 |
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Décision BCE/2003/4 de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (JO L 78 du 25.3.2003, p. 16). |
31.12.2010 |
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Règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339 du 22.12.2010, p. 1). |
31.12.2012 |
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Décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (JO L 267 du 9.10.2010, p. 1). |
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