concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2012

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)

vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,

La présente décision prévoit, pour 2012, une participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par les États membres en 2012 dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006.

Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné, au plus tard le 30 juin 2016. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2017.

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour la mise en place de nouvelles technologies et de réseaux informatiques permettant une collecte et une gestion efficaces et sûres des données en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche ainsi que la vérification de la puissance des moteurs donnent droit à une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.

2. Toute autre dépense consentie, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, donne droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires (VMS) peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2. La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 2 500 EUR par navire.

3. Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003.

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue de permettre un échange d’informations efficace et sûr en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs d’enregistrement et de communication électroniques permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2. La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 3 000 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.

3. Pour pouvoir bénéficier d’une participation financière, les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication remplissent les conditions fixées conformément au règlement d’exécution (UE) no 404/2011.

4. Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d’enregistrement et de communication électroniques et de surveillance des navires et remplissant les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est calculée sur la base d’un prix plafonné à 4 500 EUR par navire.

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe V, pour les projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

1. Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

2. Les dépenses prévues, la part admissible s’y rapportant et la participation maximale de l’Union par État membre sont les suivantes:

ANNEXE I

NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES

(en EUR)
État membre et code du projet	Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche	Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision	Participation maximale de l’Union
Belgique
BE/12/02	100 000	100 000	90 000
BE/12/03	200 000	0	0
BE/12/04	30 000	30 000	27 000
BE/12/06	100 000	100 000	90 000
Sous-total	430 000	230 000	207 000
Bulgarie
BG/12/01	25 565	25 565	23 009
Sous-total	25 565	25 565	23 009
Danemark
DK/12/01	335 900	335 900	302 310
DK/12/03	335 900	335 900	302 310
DK/12/04	470 259	470 259	423 233
DK/12/05	214 976	214 976	193 478
DK/12/06	268 720	268 720	241 848
DK/12/07	268 720	0	0
DK/12/08	167 950	0	0
DK/12/09	100 770	0	0
DK/12/10	8 062	8 062	7 255
DK/12/11	15 048	15 048	13 543
DK/12/12	134 360	0	0
DK/12/13	100 770	100 770	50 385
DK/12/14	201 540	201 540	181 386
DK/12/15	100 770	100 770	90 693
DK/12/17	134 360	134 360	120 924
DK/12/18	134 360	134 360	120 924
Sous-total	2 992 462	2 320 663	2 048 289
Allemagne
DE/12/11	310 300	310 300	0
DE/12/12	100 000	100 000	0
DE/12/13	300 000	300 000	0
DE/12/14	50 000	50 000	0
DE/12/15	290 600	290 600	0
DE/12/16	590 000	590 000	0
DE/12/17	925 000	925 000	0
DE/12/18	400 000	400 000	0
DE/12/21	1 875 000	1 875 000	0
Sous-total	4 840 900	4 840 900	0
Irlande
IE/12/01	70 000	70 000	63 000
IE/12/03	200 000	200 000	100 000
IE/12/04	1 200 000	1 200 000	0
Sous-total	1 470 000	1 470 000	163 000
Grèce
EL/12/03	90 000	90 000	45 000
EL/12/05	2 400 000	0	0
Sous-total	2 490 000	90 000	45 000
Espagne
ES/12/01	207 080	84 200	75 780
Sous-total	207 080	84 200	75 780
France
FR/12/02	725 000	570 000	513 000
FR/12/03	293 855	185 000	166 500
FR/12/05	150 000	150 000	135 000
FR/12/06	42 000	0	0
Sous-total	1 210 855	905 000	814 500
Italie
IT/12/01	700 000	700 000	630 000
IT/12/02	500 000	500 000	450 000
IT/12/03	900 000	900 000	810 000
IT/12/04	700 000	0	0
IT/12/05	900 000	900 000	810 000
IT/12/07	500 000	0	0
IT/12/08	100 000	100 000	90 000
IT/12/09	312 000	312 000	156 000
IT/12/10	135 000	0	0
IT/12/11	130 000	0	0
Sous-total	4 877 000	3 412 000	2 946 000
Chypre
CY/12/01	15 000	15 000	13 500
CY/12/02	50 000	50 000	25 000
Sous-total	65 000	65 000	38 500
Lettonie
LV/12/01	6 676	6 676	3 338
LV/12/02	11 180	11 180	10 062
Sous-total	17 856	17 856	13 400
Lituanie
LT/12/01	237 488	237 488	213 740
LT/12/02	37 651	37 651	33 885
LT/12/03	9 800	9 800	8 820
Sous-total	284 939	284 939	256 445
Malte
MT/12/01	92 000	92 000	82 800
Sous-total	92 000	92 000	82 800
Pays-Bas
NL/12/01	245 000	245 000	220 500
NL/12/02	395 000	395 000	355 500
NL/12/04	240 000	240 000	216 000
NL/12/05	85 000	0	0
Sous-total	965 000	880 000	792 000
Pologne
PL/12/01	2 674 000	0	0
Sous-total	2 674 000	0	0
Portugal
PT/12/01	90 900	90 900	81 810
PT/12/03	314 579	314 579	283 121
PT/12/06	60 000	60 000	54 000
Sous-total	465 479	465 479	418 931
Roumanie
RO/12/02	30 000	30 000	27 000
RO/12/03	50 000	50 000	25 000
RO/12/04	350 000	350 000	315 000
Sous-total	430 000	430 000	367 000
Slovénie
SI/12/01	20 000	20 000	18 000
SI/12/02	20 000	20 000	18 000
SI/12/04	40 000	40 000	36 000
SI/12/05	12 000	12 000	10 800
SI/12/06	3 000	0	0
SI/12/07	5 000	0	0
SI/12/08	1 800	1 800	900
SI/12/09	3 000	3 000	1 500
SI/12/11	49 000	49 000	24 500
SI/12/12	40 000	40 000	36 000
Sous-total	193 800	185 800	145 700
Finlande
FI/12/01	400 000	400 000	360 000
FI/12/03	10 000	10 000	5 000
FI/12/05	500 000	500 000	250 000
FI/12/06	500 000	0	0
FI/12/07	400 000	400 000	360 000
FI/12/08	400 000	400 000	360 000
Sous-total	2 210 000	1 710 000	1 335 000
Suède
SE/12/01	11 177 397	11 177 397	0
SE/12/02	55 443	55 443	27 722
SE/12/03	110 887	110 887	99 798
SE/12/04	20 403	20 403	18 363
Sous-total	11 364 130	11 364 130	145 883
Royaume-Uni
UK/12/01	1 478 365	1 478 365	1 330 528
UK/12/41	14 215	0	0
UK/12/42	10 235	10 235	9 211
UK/12/43	8 506	8 506	4 253
UK/12/44	284 301	284 301	142 151
UK/12/46	454 881	454 881	409 393
UK/12/47	56 860	56 860	28 430
UK/12/50	9 098	0	0
UK/12/38	2 019	0	0
UK/12/39	1 700	0	0
UK/12/40	796	0	0
Sous-total	2 320 976	2 293 148	1 923 966
Total	39 627 042	13 948 384	11 842 203

ANNEXE II

DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION

(en EUR)
État membre et code du projet	Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche	Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision	Participation maximale de l’Union
Allemagne
DE/12/03	16 000	0	0
DE/12/06	4 000	0	0
DE/12/08	25 000	25 000	22 500
DE/12/09	493 500	0	0
Sous-total	538 500	25 000	22 500
Grèce
EL/12/08	3 250 000	3 250 000	2 925 000
Sous-total	3 250 000	3 250 000	2 925 000
France
FR/12/07	1 085 000	1 000 000	900 000
Sous-total	1 085 000	1 000 000	900 000
Italie
IT/12/06	1 000 000	1 000 000	900 000
Sous-total	1 000 000	1 000 000	900 000
Malte
MT/12/03	25 000	12 500	11 250
Sous-total	25 000	12 500	11 250
Portugal
PT/12/07	2 057 000	0	0
Sous-total	2 057 000	0	0
Roumanie
RO/12/01	75 000	0	0
RO/12/05	110 000	0	0
Sous-total	185 000	0	0
Slovénie
SI/12/03	5 000	0	0
Sous-total	5 000	0	0
Finlande
FI/12/04	15 000	12 500	11 250
Sous-total	15 000	12 500	11 250
Royaume-Uni
UK/12/02	653 892	575 000	517 500
UK/12/03	557 230	490 000	441 000
UK/12/32	45 488	40 000	36 000
UK/12/33	309 888	272 500	245 250
UK/12/45	468 528	412 500	371 250
Sous-total	2 035 026	1 790 000	1 611 000
Total	10 195 526	7 090 000	6 381 000

(en EUR)
Nature de la dépense	Dépenses prévues dans les programme nationaux de contrôle de la pêche	Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision	Participation maximale de l’Union
Programmes de formation et d’échanges
Sous-total	825 931	0	0
Initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP
Sous-total	849 713	0	0
Navires et aéronefs de patrouille
Sous-total	60 528 109	0	0
Total	62 203 753	0	0

(en EUR)
État membre	Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche	Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision	Participation maximale de l’Union
Belgique	610 000	410 000	345 000
Bulgarie	25 565	25 565	23 009
Danemark	3 462 722	2 656 563	2 350 599
Allemagne	5 971 900	181 000	162 900
Irlande	52 370 000	270 000	163 000
Grèce	12 110 000	6 040 000	5 400 000
Espagne	207 080	84 200	75 780
France	3 550 955	2 152 500	1 937 250
Italie	5 877 000	4 412 000	3 846 000
Chypre	65 000	65 000	38 500
Lettonie	17 856	17 856	13 400
Lituanie	284 939	284 939	256 445
Malte	117 000	104 500	94 050
Pays-Bas	1 709 400	1 580 000	1 422 000
Pologne	2 674 000	0	0
Portugal	3 379 192	539 979	485 981
Roumanie	615 000	430 000	367 000
Slovénie	204 800	185 800	145 700
Finlande	2 500 000	1 987 500	1 584 750
Suède	11 463 574	242 177	195 782
Royaume-Uni	10 017 803	4 424 309	3 705 547
Total	117 233 786	26 093 889	22 612 693