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25.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 113/11 |
DÉCISION 2012/212/PESC DU CONSEIL
du 23 avril 2012
modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/639/PESC (1). |
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(2) |
Il est nécessaire de prévoir une dérogation au gel des avoirs établi par la décision 2010/639/PESC de manière à ce que des fonds ou des ressources économiques puissent être débloqués ou mis à disposition aux fins officielles des missions diplomatiques ou consulaires ou des organisations internationales qui bénéficient d'immunités en vertu du droit international. |
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(3) |
La décision 2010/639/PESC devrait être modifiée en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2010/639/PESC, le point suivant est ajouté:
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"e) |
versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique, le poste consulaire ou l’organisation internationale.". |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 23 avril 2012.
Par le Conseil
La présidente
C. ASHTON