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27.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 89/72 |
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 23 mars 2012
modifiant la décision 2006/133/CE exigeant des États membres qu'ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que celles où son absence est attestée
[notifiée sous le numéro C(2012) 1844]
(2012/175/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 2006/133/CE de la Commission (2) établit certaines mesures de protection qui doivent être appliquées jusqu’au 31 mars 2012. |
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(2) |
Il y a lieu que son application se poursuive pendant une période permettant une révision adéquate des mesures qu'elle prévoit. |
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(3) |
Il convient dès lors de la modifier en conséquence. |
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(4) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 2 de la décision 2006/133/CE est modifié comme suit:
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1) |
Au premier alinéa, la date «31 mars 2012» est remplacée par la date «31 octobre 2012». |
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2) |
Au troisième alinéa, la date «31 mars 2012» est remplacée par la date «31 octobre 2012». |
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2012.
Par la Commission
John DALLI
Membre de la Commission
(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
(2) JO L 52 du 23.2.2006, p. 34.