6.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 66/6 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 24 janvier 2012
établissant si une action suivie d’effets a été menée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009
(2012/139/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 8,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Conformément à l’article 126, paragraphe 1, du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs. |
(2) |
Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1), adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs. |
(3) |
Par sa décision 2004/918/CE (2) prise le 5 juillet 2004, le Conseil, sur recommandation de la Commission, a constaté, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), l’existence d’un déficit public excessif en Hongrie (3). |
(4) |
Le 5 juillet 2004, le Conseil, sur recommandation de la Commission, a recommandé conformément à l’article 104, paragraphe 7, du TCE que les autorités hongroises prennent des mesures à moyen terme pour ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2008 au plus tard. Par sa décision 2005/348/CE (4), le 18 janvier 2005, le Conseil, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du TCE, a établi que la Hongrie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à la recommandation du Conseil. |
(5) |
Le 8 mars 2005, sur une recommandation de la Commission, le Conseil a adopté une deuxième recommandation conformément à l’article 104, paragraphe 7, du TCE, confirmant le délai de 2008 pour la correction du déficit excessif. Après une détérioration substantielle des perspectives budgétaires de la Hongrie, par sa décision 2005/843/CE (5) prise le 8 novembre 2005, le Conseil a établi, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du TCE, que pour la deuxième fois, la Hongrie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse aux recommandations du Conseil. |
(6) |
Le 10 octobre 2006, sur recommandation de la Commission, le Conseil a donc adopté une troisième recommandation à la Hongrie conformément à l’article 104, paragraphe 7, du TCE, prolongeant le délai pour la correction du déficit excessif jusqu’en 2009. Le 7 juillet 2009, dans sa recommandation adoptée conformément à l’article 104, paragraphe 7, du TCE, le Conseil a estimé que les autorités hongroises avaient engagé une action suivie d’effets en réponse à ses recommandations d’octobre 2006. Dans le contexte d’une récession sévère liée à la crise économique et financière, dans la même recommandation, le Conseil a émis une version révisée de la troisième recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, du TCE. |
(7) |
Dans sa recommandation du 7 juillet 2009, le Conseil appelait les autorités hongroises à mettre fin au déficit excessif en 2011 au plus tard. Il recommandait notamment à la Hongrie i) de limiter la détérioration de sa situation budgétaire en 2009 en assurant la mise en œuvre rigoureuse des mesures de correction adoptées et annoncées pour respecter l’objectif de 3,9 % du PIB; ii) à partir de 2010, de mettre rigoureusement en œuvre les mesures d’assainissement nécessaires pour assurer une réduction continue du déficit structurel et une nouvelle diminution du déficit nominal, en donnant plus de place aux mesures structurelles afin de garantir une amélioration durable des finances publiques; iii) de formuler et d’adopter en temps utile les mesures d’assainissement nécessaires pour pouvoir corriger le déficit excessif en 2011 au plus tard; iv) pour assurer un effort budgétaire cumulé de 0,5 % du PIB en 2010 et 2011; v) de ramener le taux d’endettement brut sur une trajectoire nettement descendante. |
(8) |
Le 27 janvier 2010, la Commission a adressé une communication au Conseil (6) dans laquelle elle indiquait que, sur la base des informations disponibles à ce moment, la Hongrie avait engagé une action suivie d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009. La Commission est parvenue à cette conclusion en tenant compte notamment de mesures d’assainissement de 1,5 % du PIB en vue d’atteindre l’objectif de déficit de 3,9 % du PIB pour 2009, de réformes structurelles dans le système des retraites et des allocations sociales en vue de la réalisation de l’objectif d’un déficit de 3,8 % du PIB en 2010, et des progrès dans la mise en œuvre du nouveau cadre budgétaire, mais, la Commission a également attiré l’attention sur des risques considérables. |
(9) |
Le 15 décembre 2011, la Hongrie a présenté son rapport de décembre 2011 à la Commission et au Conseil sur les mesures prises en réponse à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité («rapport d’avancement dans le cadre de la PDE de décembre 2011»). Sur la base notamment de ce rapport d’avancement, une évaluation actualisée de l’action menée par la Hongrie pour corriger le déficit excessif en 2011 au plus tard en réponse à la recommandation du Conseil conduit aux conclusions suivantes:
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(10) |
En conclusion, si la Hongrie respecte formellement la valeur de référence de 3 % du PIB pour 2011, ce résultat ne repose pas sur une correction structurelle et durable de ses finances publiques. L’excédent budgétaire enregistré en 2011 repose sur des recettes ponctuelles substantielles de plus de 10 % du PIB et s’accompagne d’une détérioration structurelle globale de 2,75 % du PIB en 2010 et 2011 par rapport à la recommandation d’une amélioration globale des finances publiques de 0,5 % du PIB. De plus, les autorités appliquent des mesures structurelles substantielles en 2012 réduisant le déficit structurel à 2,6 % du PIB, la valeur de référence de 3 % du PIB n’est atteinte, une fois de plus, que grâce à des mesures ponctuelles de près de 1 % du PIB. Enfin, en 2013, le déficit (de 3,25 % du PIB) devrait de nouveau dépasser la valeur référence de 3 % du PIB pour le déficit, même en tenant compte des nouvelles mesures supplémentaires annoncées depuis la publication des prévisions de l’automne 2011. Le déficit plus élevé en 2013 est principalement lié au fait que les recettes ponctuelles temporaires sont supprimées comme prévu, tandis que toutes les réformes structurelles planifiées ne sont pas assez précisées. Globalement, cela montre que la réponse des autorités hongroises à la recommandation émise par le Conseil le 7 juillet 2009 adoptée conformément à l’article 104, paragraphe 7, du TCE est insuffisante, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Hongrie n’a pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 7 juillet 2009 conformément à l’article 104, paragraphe 7 du TCE dans le délai prescrit par ladite recommandation.
Article 2
La Hongrie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2012.
Par le Conseil
La présidente
M. VESTAGER
(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
(2) JO L 389 du 30.12.2004, p. 27.
(3) Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif (PDE) de la Hongrie se trouvent à l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/index_fr.htm.
(4) JO L 110 du 30.4.2005, p. 42.
(5) JO L 314 du 30.11.2005, p. 18.
(6) COM/2010/0010 final.