28.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 54/14

(1)

Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/782/PESC (1).

(2)

Le 23 janvier 2012, le Conseil a réaffirmé qu’il était vivement préoccupé par la dégradation de la situation en Syrie, notamment par les violations généralisées et systématiques des droits de l’homme. Conformément à la déclaration du Conseil européen du 23 octobre 2011, le Conseil a en outre confirmé que l’Union continuerait à imposer de nouvelles mesures contre le régime aussi longtemps que la répression se poursuivrait.

(3)

À cet égard, des mesures restrictives devraient être imposées à l’encontre de la Banque centrale de Syrie.

(4)

Par ailleurs, la vente, l’achat, le transport ou le courtage d’or, de métaux précieux et de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement syrien devraient être interdits.

(5)

En outre, il convient d’interdire l’accès aux aéroports des États membres aux vols de fret effectués par des transporteurs syriens.

(6)

Il convient également d’inscrire d’autres personnes sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe I de la décision 2011/782/PESC.

(7)

Cependant, il n’existe plus de motif pour maintenir une personne sur la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans l’annexe I de la décision 2011/782/PESC.

(8)

Il y a lieu de modifier la décision 2011/782/PESC en conséquence,

1)

L’article ci-après est inséré:

«Article 8 bis

Sont interdits la vente directe ou indirecte, l’achat, le transport ou le courtage d’or et de métaux précieux ainsi que de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement syrien, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de Syrie, ainsi qu’à destination, en provenance ou en faveur de personnes et d’entités agissant pour leur compte ou sur leur ordre, ou d’entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

L’Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles la présente disposition devrait s’appliquer.»

2)

Le chapitre suivant est inséré:

«CHAPITRE 2 bis

SECTEUR DES TRANSPORTS

Article 17 bis

Les États membres, conformément à leur législation nationale et dans le respect du droit international, en particulier les accords pertinents dans le domaine de l’aviation civile internationale, prennent les mesures nécessaires pour interdire l’accès aux aéroports relevant de leur juridiction à tous les vols de fret effectués par des transporteurs syriens à l’exception des vols mixtes pour les passagers et le fret.»

3)

À l’article 19, les paragraphes ci-après sont ajoutés:

«8.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à un transfert, par la Banque centrale de la Syrie ou par son intermédiaire, de fonds ou ressources économiques reçus et gelés après la date de sa désignation, ni au transfert de fonds ou ressources économiques, par la Banque centrale de la Syrie ou par son intermédiaire, après la date de sa désignation, lorsqu’un tel transfert est lié à un paiement par un établissement financier non désigné dû au titre d’un contrat commercial spécifique, dès lors que l’État membre concerné a établi, au cas par cas, que le paiement n’est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1.

9.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas à un transfert, par la Banque centrale de la Syrie ou par son intermédiaire, de fonds ou ressources économiques gelés lorsqu’un tel transfert a pour objet de fournir aux institutions financières relevant de la juridiction des États membres des liquidités en vue du financement d’échanges commerciaux dès lors que le transfert a été autorisé par l’État membre concerné.»