24.2.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 52/28

(1)

Le cadre financier et juridique du programme Galileo a été établi par le règlement (CE) no 683/2008. Selon ce règlement, l’Union européenne est propriétaire de tous les biens corporels ou incorporels créés ou mis au point dans le cadre des programmes et le système issu du programme Galileo comprend une constellation de satellites et un réseau mondial de stations terrestres.

(2)

Une gestion intégrée des risques pour l’évaluation de la mise en œuvre du programme Galileo implique que le gestionnaire du programme prenne en temps utile les décisions déterminantes, c’est-à-dire celles ayant un impact majeur sur les coûts, le calendrier, la performance et/ou les risques, et agisse d’une manière transparente en ce qui concerne les décisions déterminantes qui restent à prendre et la mise en œuvre de ces décisions. Parmi ces décisions figurent celles relatives à la mise en place des infrastructures terrestres dans le cadre de la phase de développement et de validation et de la phase de déploiement du programme.

(3)

Le réseau mondial des stations terrestres du système issu du programme Galileo comprend d’une part six centres et une station, d’autre part quatre séries de stations dites «distantes».

(4)

Les six centres et la station terrestres sont: les deux centres, redondants entre eux, contrôlant le fonctionnement général du système (ci-après «centres de contrôle» ou «GCC»); le centre de sécurité Galileo mentionné à l’article 16 du règlement (CE) no 683/2008, qui supervise la sécurité du système et des services fournis et qui est dédoublé pour des raisons de continuité de service (ci-après «centre de sécurité Galileo» ou «GSMC»); le centre de services qui assure l’interface entre le système d’une part, et les utilisateurs des service ouvert, service commercial et service de sauvegarde de la vie d’autre part (ci-après «centre de services GNSS» ou «GSC»); le centre qui contrôle la génération des informations nécessaires au fonctionnement du service de recherche et de sauvetage et qui assure l’interface entre le système et l’organisation Cospas-Sarsat (ci-après «centre de services SAR»); le centre qui, pour le compte du gestionnaire du programme et de façon indépendante de l’exploitant, évalue la qualité des services fournis et communique aux communautés d’utilisateurs des informations en matière de temps et de géodésie (ci-après «centre de performances Galileo»); la station qui permet de vérifier la qualité des signaux émis par les satellites en orbite immédiatement après leur lancement (ci-après «station de test en orbite»).

(5)

Le choix de l’emplacement de ces centres et stations tient compte de la présence éventuelle d’installations et d’équipements préexistants adaptés aux tâches assignées, du respect des impératifs de sécurité propres à chaque centre et station, des contraintes techniques et budgétaires de fonctionnement, des exigences de sécurité nationale de chaque État membre.

(6)

Les quatre séries de stations dites distantes sont: les stations de télécommande et de télémétrie qui, grâce à des liaisons «montantes» et des liaisons «descendantes», jouent le rôle de relai entre les satellites et les deux Centres de contrôle (ci-après «stations TTC»); les stations de mesures Galileo qui, pour permettre la fourniture des services, d’une part effectuent des mesures de pseudo distance, d’autre part collectent les signaux envoyés par les satellites pour en surveiller la qualité (ci-après «stations GSS»); les stations de téléchargements des satellites, qui transmettent aux satellites les données nécessaires à la fourniture des services (ci-après «stations ULS»); les stations qui assurent le recueil des données nécessaires à la délivrance du service de recherche et de sauvetage (ci-après «stations SAR»).

(7)

Le choix du nombre et de l’emplacement des stations distantes tient compte des contraintes géographiques et techniques liées à une répartition optimum sur l’ensemble de la planète, de la présence éventuelle d’installations et d’équipements préexistants adaptés aux tâches assignées, du respect des impératifs de sécurité propres à chaque station, des exigences de sécurité nationale de chaque État membre. Ce choix étant sujet à modification en fonction de l’état d’avancement des programmes, de leurs besoins et de l’évolution des impératifs logistiques ou politiques, le nombre et la localisation des stations distantes encore à mettre en place ne peuvent être donnés qu’à titre indicatif.

(8)

Il convient en conséquence d’établir les stades de décisions déterminants pour l’évaluation de la mise en place des éléments du réseau mondial des stations terrestres du système issu du programme Galileo.

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité créé en application de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 683/2008,