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10.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 6/10 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 janvier 2012
arrêtant les règles et procédures relatives aux experts en comptabilité nationale qui assistent la Commission conformément au règlement (CE) no 479/2009 du Conseil relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne
[notifiée sous le numéro C(2011) 9973]
(2012/20/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 479/2009 prévoit que la Commission (Eurostat) évalue la qualité des données à utiliser aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs, notamment en effectuant des visites méthodologiques. Pour ces visites, la Commission (Eurostat) peut être assistée par des experts en comptabilité nationale. |
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(2) |
Il convient d’arrêter les règles et procédures relatives à la sélection de ces experts, en tenant compte d’une répartition appropriée des experts dans l’ensemble des États membres, ainsi que d’une rotation appropriée des experts entre les États membres, et de définir leurs modalités de travail ainsi que les aspects financiers, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les règles et les procédures relatives à la sélection d’experts en comptabilité nationale pour assister la Commission (Eurostat) dans des visites aux États membres, en vertu de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2009, les modalités de travail de ces experts et la répartition des coûts des visites entre la Commission et l’autorité nationale des experts responsable de la notification au titre de la procédure de déficit excessif sont décrites dans l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s’applique à l’assistance visée à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2009, à partir du 1er janvier 2012.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2012.
Par la Commission
Algirdas ŠEMETA
Membre de la Commission
(1) JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.
ANNEXE
1. Liste des experts en comptabilité nationale
La Commission (Eurostat) tient à jour la liste des experts en comptabilité nationale sur la base des propositions qui lui sont envoyées par les autorités nationales responsables de la notification dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs. Cette liste est régulièrement mise à jour.
2. Définition des experts en comptabilité nationale
Les experts en comptabilité nationale sont spécialisés en matière de notification et de statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs. Ils apportent leur soutien aux experts de la Commission dans ce domaine lorsque ceux-ci effectuent des visites dans un État membre. À ce titre, les experts en comptabilité nationale fournissent une expertise indépendante et ne représentent pas le point de vue de leur État membre.
3. Sélection d’experts
La Commission (Eurostat) sélectionne, pour les visites exceptionnelles lorsqu’elle l’estime approprié, un ou plusieurs experts nationaux pour accompagner ses propres experts à cette occasion. Les experts sont sélectionnés à partir de la liste de manière que le même expert ne soit pas choisi pour effectuer une visite plus de trois fois tous les trois ans.
4. Remboursement des frais à l’autorité nationale responsable de la notification dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs
Le montant à verser pour rembourser les frais de voyages, l’indemnité journalière de logement et l’indemnité forfaitaire journalière est calculé conformément à la décision de la Commission du 5 décembre 2007 approuvant la réglementation relative à l’indemnisation des personnes étrangères à la Commission convoquées en qualité d’experts (1).
5. Confidentialité
Avant la mission, l’expert associé est tenu de signer une déclaration de confidentialité concernant le contenu, le calendrier et l’organisation pratique de la visite.
(1) C(2007) 5858.