17.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 286/252 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 10 mai 2012
sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2010
(2012/589/UE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2010, |
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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence (1), |
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vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012), |
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vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, |
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vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (3), et notamment son article 14, |
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vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94, |
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vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A7-0117/2012), |
1. |
approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2010; |
2. |
charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). |
Le président
Martin SCHULZ
Le secrétaire général
Klaus WELLE
(1) JO C 366 du 15.12.2011, p. 45.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.
(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.