17.10.2012

Journal officiel de l'Union européenne

L 286/22

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2012

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section II — Conseil

(2012/545/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010 (1),

—	vu les comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010 [COM(2011) 473 — C7-0258/2011] (2),

—	vu le rapport annuel du Conseil à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2010,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2010, accompagné des réponses des institutions (3),

—	vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2010 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

—	vu la décision no 31/2008 du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune relative au remboursement des frais de voyage des délégués des membres du Conseil (6),

—	vu l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (7),

—	vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0095/2012),

1.	ajourne sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil pour l’exercice 2010;

2.	présente ses observations et réserves dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(1) JO L 64 du 12.3.2010.

(2) JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.

(3) JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.

(4) JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.

(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(6) Décision découlant du règlement intérieur du Conseil du 22 juillet 2002 (JO L 230 du 28.8.2002, p. 7).

(7) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

17.10.2012

Journal officiel de l'Union européenne

L 286/23

RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2012

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section II — Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010 (1),

—	vu les comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010 [COM(2011) 473 - C7-0258/2011] (2),

—	vu le rapport annuel du Conseil à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2010,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2010, accompagné des réponses des institutions (3),

—	vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2010 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

—	vu la décision no 31/2008 du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune relative au remboursement des frais de voyage des délégués des membres du Conseil (6),

—	vu l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (7),

—	vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0095/2012),

ajourne sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil pour l’exercice 2010, conformément à la faculté du Parlement de profiter des deux délais du calendrier d’octroi de la décharge pour, en l’espèce, dégager un accord éventuel avec la présidence en exercice;

prend acte du fait que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a estimé que, sur la base de ses travaux d’audit, les paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes sont, dans l’ensemble, exempts d’erreur significative; souligne que le taux d’erreur le plus probable est évalué, dans le secteur «dépenses administratives», en général à 0,4 % (points 7.9 et 7.10);

accuse réception d’une série de documents destinés à la procédure de décharge 2010 (états financiers définitifs de 2010, y compris les comptes, le rapport d’activité en matière financière et le résumé des audits internes de 2010); attend toujours que lui soient transmis tous les documents nécessaires aux fins de la décharge (notamment ceux relatifs à l’audit interne complet réalisé en 2010);

espère que le Parlement recevra le rapport annuel d’activités complet; insiste pour que le rapport annuel d’activités fournisse également un tableau exhaustif de l’ensemble des ressources humaines dont le Conseil dispose, ventilé par catégorie, grade, sexe, participation à la formation professionnelle et nationalité;

souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a critiqué le financement du projet immobilier «Résidence Palace» à cause des avances (paragraphe 7.19); observe que la Cour des comptes a constaté qu’au cours de la période 2008-2010, le montant total des avances versées par le Conseil s’était élevé à 235 000 000 EUR; constate que les montants versés provenaient de lignes budgétaires sous-utilisées; souligne que le terme «sous-utilisées» est une manière politiquement correcte de qualifier une dotation budgétaire excessive; souligne qu’en 2010, le Conseil a augmenté la ligne budgétaire «Acquisition de biens immobiliers» de 40 000 000 EUR;

6.	prend note des explications du Conseil quant au fait que les crédits ont été rendus disponibles par des virements budgétaires autorisés par l’autorité budgétaire conformément aux procédures prévues aux articles 22 et 24 du règlement financier;

7.	partage l’avis de la Cour des comptes selon lequel une telle procédure porte atteinte au principe de vérité budgétaire, malgré les économies obtenues au niveau du paiement de loyer;

prend acte de la réponse du Conseil selon laquelle les montants des lignes budgétaires pour l’interprétation et les frais de déplacements des délégations devraient être davantage cohérents avec la consommation réelle et réclame une meilleure planification budgétaire afin d’éviter que les pratiques actuelles ne se reproduisent à l’avenir;

rappelle à la Cour des comptes la demande du Parlement de procéder à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle qui existent au Conseil, à l’instar des évaluations qu’elle a réalisées auprès de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données au cours de la préparation du rapport annuel de la Cour des comptes pour l’exercice 2010;

10.

regrette les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007, 2008 et 2009, en raison de la réticence du Conseil à engager un dialogue ouvert et formel avec la commission du contrôle budgétaire et à répondre aux questions de cette dernière; rappelle que le Parlement a refusé la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil pour l’exercice 2009 pour les raisons spécifiées dans ses résolutions des 10 mai 2011 (8) et 25 octobre 2011 (9);

11.	réaffirme sa position selon laquelle le contribuable européen est en droit d’attendre que l’ensemble du budget de l’Union, y compris tous les fonds gérés de manière autonome par les différentes institutions et agences que compte celle-ci, soit soumis à un contrôle public complet;

12.	déplore le fait que le Conseil estime que, contrairement aux autres institutions de l’Union, il n’est pas responsable de l’utilisation des fonds qui sont mis à sa disposition;

13.

souligne que les failles de l’argumentation du Conseil selon laquelle le fait de donner décharge à la Commission revient à donner décharge pour l’ensemble du budget de l’Union, y compris les parties du budget utilisées par le Conseil, apparaissent lorsque, sans aucune logique, il soutient l’idée que la Commission ne devrait pas être habilitée à contrôler et à gérer son budget; est d’avis que cette incohérence ne pourra être résolue que si le Conseil invite la Commission à exercer un contrôle sur ses finances ou à participer pleinement à une procédure de décharge ordinaire, celle-ci devant nécessairement respecter, mutatis mutandis, l’ensemble des étapes de la procédure qui s’applique à toutes les autres institutions de l’Union;

14.

rappelle que le Parlement attend toujours la réponse du Conseil concernant les actions et la demande de documents qu’évoquent les deux résolutions susvisées; demande au secrétaire général du Conseil de fournir à la commission du Parlement compétente pour la procédure de décharge des réponses écrites détaillées aux questions suivantes:

Pour ce qui est des débats antérieurs au sein de la commission compétente du Parlement concernant la décharge du Conseil, force est de constater que le Conseil n’a pas assisté régulièrement aux réunions correspondantes; il est toutefois extrêmement important que le Conseil y participe afin de répondre aux questions posées par les membres de la commission au sujet de la décharge du Conseil. Le Conseil accepte-t-il d’assister aux débats sur la décharge du Conseil qui seront organisés à l’avenir au sein de la commission du Parlement compétente concernant la procédure de décharge?

Pourquoi le Conseil modifie-t-il chaque année la présentation/le format de l’audit interne? Pourquoi l’audit interne est-il si court, si général et si peu précis chaque année? Le Conseil aurait-il l’amabilité de présenter, à compter de la décharge 2010, l’audit interne dans une ou plusieurs langues autres que le français?

c)	Un audit externe a-t-il été effectué? Dans l’affirmative, la commission du Parlement compétente pour la procédure de décharge pourrait-elle en prendre connaissance? À défaut d’audit externe, pourquoi le Conseil a-t-il choisi de ne pas procéder à un tel contrôle?

Jusqu’à présent, l’activité du Conseil supposait un cofinancement avec la Commission, dont le volume s’est accru depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Quels systèmes d’audit et de contrôle ont été instaurés pour assurer une transparence totale? Sachant que le traité de Lisbonne a fait progresser le cofinancement avec la Commission, qu’entend le Conseil par «donner suite aux enquêtes pertinentes»?

Dans son rapport annuel pour 2009, la Cour des comptes a relevé que, s’agissant de deux des six procédures de passation de marchés contrôlées, le Conseil n’avait pas respecté les dispositions établies par le règlement financier en matière de publication du résultat de la procédure. Le Conseil a-t-il contrôlé d’autres échantillons de procédures similaires de passation de marchés? La procédure interne a-t-elle été rationnalisée de façon à éviter que des situations analogues ne se reproduisent à l’avenir?

Représentants spéciaux de l’Union européenne (RSUE): il convient d’indiquer les effectifs (ensemble du personnel, dans l’organigramme et autres) – nombre de postes, grade – des RSUE au sein du Conseil en 2009. Sous quelle forme et à quel moment les postes correspondant aux RSUE seront-ils répartis entre le Conseil et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE)? Quelle a été l’enveloppe budgétaire attribuée aux frais de voyage de chaque RSUE? Combien de postes RSUE ont été transférés au SEAE le 1er janvier 2011? Combien resteront au Conseil, et pourquoi?

Le Conseil met en relief les questions budgétaires découlant du traité de Lisbonne au point 2.2 du rapport d’activité en matière financière (11327/2010, FIN 278). Le Conseil a-t-il résolu les problèmes liés aux dépenses de M. Solana? Quelle part des dépenses relève du budget du Conseil et quelle autre de celui de la Commission?

Quelles dépenses opérationnelles et administratives, et quels frais liés entre autres au personnel et à la politique immobilière, ont été prévus par le Conseil pour 2009 dans le cadre de la mise en place du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-président de la Commission?

La haute représentante/vice-présidente de la Commission a pris ses fonctions le 1er décembre 2009. Comment les coûts ont-ils été répartis entre le Conseil et la Commission (pour ce qui est du personnel, des déplacements, etc.)? Comment le Conseil a-t-il préparé le budget relatif à la haute représentante/vice-présidente de la Commission pour 2010? Quels postes budgétaires et montants ont été réservés à ses activités?

Comment la libération des espaces de bureaux résultant du transfert de personnel au SEAE influera-t-elle sur les projets immobiliers du Conseil? Des dispositions ont-elles été prises pour l’utilisation ultérieure de ces espaces de bureaux? Quel est le coût prévu des déménagements? Si des appels d’offres relatifs aux déménagements ont eu lieu, quand ont-ils été publiés?

Quelles ont été les dépenses administratives et opérationnelles relatives aux missions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune/politique de sécurité et de défense commune (PESC/PSDC), qui ont été financées, du moins en partie, par le budget de l’Union en 2009? Quel a été le montant total des dépenses de la PESC en 2009? Le Conseil pourrait-il répertorier, au minimum, les principales missions et les coûts y afférents en 2009?

l)	Quel a été le coût des réunions des groupes de travail du Conseil sur la PESC/PSDC à Bruxelles et ailleurs, et où ces réunions ont-elles eu lieu?

m)	Quelles ont été les dépenses administratives liées à l’exécution des opérations militaires de la PESC/PSDC? Quelle part du montant total des dépenses relevant d’opérations militaires a été à la charge du budget de l’Union?

n)	Quelles ont été les dépenses administratives découlant du fonctionnement du mécanisme ATHENA, combien a-t-il fallu de postes pour ce mécanisme, et certains des postes concernés seront-ils transférés au SEAE? À qui les titulaires de ces postes doivent-ils rendre des comptes?

Le taux d’occupation des postes figurant dans le tableau des effectifs du Conseil est peu élevé (91 % en 2009 et 90 % en 2008). La faiblesse persistante de ce taux a-t-elle des répercussions quelconques sur le mode de fonctionnement du secrétariat général du Conseil? Le secrétariat général du Conseil est-il en mesure de s’acquitter de toutes ses fonctions avec le taux d’occupation actuel? Les faibles taux d’occupation sont-ils caractéristiques de certains services en particulier? Quelles sont les raisons de cette disparité permanente?

p)	Quel est le nombre total de postes assignés aux tâches de coordination des politiques et de support administratif (telles que définies dans les rapports annuels d’évaluation du personnel de la Commission)? Quel pourcentage représentent ces postes par rapport au nombre total de postes?

Pour atteindre les objectifs administratifs en 2009, le Conseil a ajouté le télétravail à ses procédures de travail. Comment le Conseil démontre-t-il l’efficacité de cette procédure de travail? Par ailleurs, le Conseil est invité à rendre compte des autres mesures adoptées à cet égard et, en particulier, celles destinées à améliorer la qualité de la gestion financière, ainsi que de leurs répercussions;

Le tableau des effectifs du Conseil a été augmenté de 15 postes (8 AD et 7 AST) pour couvrir les besoins en personnel de l’unité linguistique irlandaise. À combien s’élèvent les effectifs des autres unités linguistiques (effectifs par langue)? Des membres du personnel travaillent-ils déjà pour les pays candidats, et a-t-il déjà été procédé à des recrutements en provenance de ces pays? Dans l’affirmative, combien de postes sont concernés (ventilés par pays et par langue)?

Le «groupe de réflexion» a été créé le 14 décembre 2007, et ses membres ont été nommés les 15 et 16 octobre 2008. Pour quelles raisons les crédits nécessaires n’ont-ils été ni prévus ni inclus dans le budget 2009? Un virement effectué au titre du budget 2009, à partir de la réserve pour imprévus vers un poste budgétaire destiné à financer une structure conçue en 2007, constitue-t-il un résultat strictement neutre sur le plan budgétaire? Le Conseil a alloué 1 060 000 EUR au «groupe de réflexion». Combien de postes peuvent être affectés à ce groupe?

t)	Les frais de voyage des délégations restent, semble-t-il, problématiques (voir à ce propos la note du Conseil du 15 juin 2010, SGS10 8254, deuxième puce, page 4). Pourquoi ces dépenses apparaissent-elles dans autant de lignes budgétaires différentes?

u)	Pourquoi apparaît-il encore nécessaire, dans le cadre de l’audit interne, d’ajouter «les frais de voyage des délégués et les frais d’interprétation» après les critiques sévères formulées dans les deux dernières résolutions du Parlement sur la décharge du Conseil?

Le Conseil n’a, de nouveau, pas épuisé les crédits prévus pour l’interprétation afin de disposer de fonds supplémentaires pour les frais de voyage des délégations. Par conséquent, les crédits effectivement engagés pour les frais de voyage, en 2009, étaient nettement inférieurs au budget initial (36 100 000 EUR initialement prévus et 48 100 000 EUR disponibles après virements, contre 22 700 000 EUR d’engagements). Quelles ont été les raisons de ce virement d’un montant de 12 000 000 EUR (voir le rapport d’activité en matière financière – 11327/2010, FIN 278 – point 3.3.2, sixième puce)? Pourquoi le virement des crédits au titre de l’interprétation vers les frais de voyage des délégations est-il estimé par le Conseil à 12 000 000 EUR à la page 12 et à 10 558 362 EUR à la page 13? À quelles fins le montant restant puisé dans le budget de l’interprétation a-t-il été utilisé (la somme totale transférée s’est élevée à 17 798 362 EUR)? Le Conseil est en outre invité à expliquer au Parlement la grande quantité d’ordres de recouvrement antérieurs à 2009 et reportés à l’exercice 2009 (12 300 000 EUR) ainsi que les recouvrements provenant de déclarations présentées en 2007 (6 300 000 EUR);

En 2009, comme en 2008, le Conseil a réaffecté un montant considérable de son budget à la politique immobilière, et a notamment plus que doublé l’enveloppe initialement prévue pour l’acquisition de l’immeuble Résidence Palace (17 800 000 EUR ont été réaffectés en plus des 15 000 000 EUR alloués dans le budget pour 2009). Quelles en sont les raisons? Le secrétaire général du Conseil pourrait-il présenter des chiffres concrets sur les économies réalisées de cette manière? Quel était le coût initialement prévu de l’immeuble Résidence Palace? Le Conseil estime-t-il que le coût initialement prévu sera correct ou que le coût pourrait dépasser les estimations? Quelles mesures sont envisagées pour financer cet immeuble?

x)	Exécution du budget du Conseil – crédits reportés: le Conseil pourrait-il préciser le montant estimé et l’objet des factures pour 2009, qui n’avaient pas été reçues au mois de juin 2010 et qui ont été, par conséquent, reportées à l’année suivante?

y)	Le report à l’exercice 2010 des crédits de recettes affectées perçues en 2009 s’est élevé à 31 800 000 EUR, soit environ 70 % des recettes affectées pour 2009. À quoi est dû ce pourcentage élevé de crédits reportés? Que se passe-t-il ou s’est-il passé avec ces recettes en 2010?

z)	Que signifie «provision technique de 25 000 000 EUR pour le lancement du Conseil européen de 2010» (voir le rapport d’activité en matière financière – 11327/2010, FIN 278 – point 3.1, quatrième puce)?

aa)	Quel est le degré de confidentialité du budget du Conseil selon les différentes lignes budgétaires?

ab)

Le Conseil pourrait-il indiquer les mesures spécifiques arrêtées pour améliorer la qualité de sa gestion financière, notamment pour ce qui est des points soulevés au paragraphe 5 de la résolution du Parlement du 25 novembre 2009 (10), qui accompagne sa décision concernant la décharge pour l’exercice 2007.

ac)

Demande au secrétaire général du Conseil de fournir à la commission du Parlement compétente pour la procédure de décharge les documents suivants:

—	la liste complète des virements budgétaires concernant le budget 2009 du Conseil,

—	une déclaration écrite relative aux frais de mission du Conseil tels qu’encourus par les RSUE,

—	la déclaration des États membres pour 2007 (voir le rapport d’activité en matière financière – 11327/2010, FIN 278 – point 3.2.2, deuxième puce), et

—	le rapport du «groupe de réflexion» afin de comprendre pour quelle raison un tel rapport coûte 1 060 000 EUR (voir le rapport d’activité en matière financière – 11327/2010, FIN 278 – point 2);

15.

prend note de la réponse de la Commission du 25 novembre 2011 à la lettre du président de la commission du contrôle budgétaire, dans laquelle la Commission déclare souhaitable que le Parlement continue d’octroyer, d’ajourner et de refuser la décharge aux autres institutions comme cela a été le cas jusqu’à présent;

16.

rappelle que, le 31 janvier 2012, le président de la commission du contrôle budgétaire a envoyé une lettre à la présidence en exercice du Conseil, soulignant son souhait d’instaurer un dialogue politique et communiquant des questions complémentaires de la commission parlementaire concernant la décharge au Conseil; espère par conséquent que le Conseil fournira, avant le débat en plénière, à la commission compétente pour la procédure de décharge une réponse au questionnaire joint à la lettre du président;

17.	regrette néanmoins que le Conseil ait refusé de participer aux réunions officielles de la commission du contrôle budgétaire consacrées à sa décharge;

18.

souligne le droit du Parlement, sur recommandation du Conseil, d’octroyer la décharge selon la procédure prévue par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, laquelle doit être interprétée à la lumière de son contexte et de son objectif, qui consiste à soumettre l’exécution de la totalité du budget de l’Union sans exception au contrôle et à la surveillance parlementaires, et à donner décharge de manière autonome, non seulement pour la section du budget exécutée par la Commission, mais également pour les sections du budget exécutées par les autres institutions visées à l’article 1er du règlement financier;

19.

souligne que le Conseil devrait faire preuve de transparence et être entièrement responsable envers les citoyens européens des fonds qui lui sont confiés en tant qu’institution de l’Union; soutient que le Conseil doit, pour ce faire, prendre part sans réserve et de bonne foi à la procédure annuelle de décharge:

—	en répondant en détail au questionnaire préparé chaque année par la commission parlementaire compétente,

—	en acceptant de participer à toute audition publique organisée par la commission parlementaire,

—	en se faisant représenter à toutes les réunions nécessaires de la commission parlementaire lors de débats portant sur la décharge;

20.	estime que la coopération interinstitutionnelle entre le Parlement et le Conseil revêt une importance fondamentale lorsqu’il s’agit de contrôler l’exécution du budget de l’Union; demande à ce propos au Conseil de fournir des réponses au questionnaire qui lui a été transmis par le Parlement;

21.	demande que le Conseil examine la question de la décharge annuelle pour le budget général de l’Union au cours d’une partie de réunion ouverte au public.