SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général

I/9

B. État général des recettes par ligne budgétaire

I/21

C. Personnel inscrit au tableau des effectifs

I/117

D. Patrimoine immobilier

I/119

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section I: Parlement

— État des recettes

I/127

— État des dépenses

I/141

— Personnel

I/189

Section II: Conseil européen et Conseil

— État des recettes

I/193

— État des dépenses

I/209

— Personnel

I/261

Section III: Commission (tome II)

— État des recettes

II/13

— État des dépenses

II/69

— Personnel

II/1289

Section IV: Cour de justice de l'Union européenne

— État des recettes

I/265

— État des dépenses

I/277

— Personnel

I/307

Section V: Cour des comptes

— État des recettes

I/311

— État des dépenses

I/323

— Personnel

I/349

Section VI: Comité économique et social européen

— État des recettes

I/353

— État des dépenses

I/365

— Personnel

I/395

Section VII: Comité des régions

— État des recettes

I/399

— État des dépenses

I/411

— Personnel

I/439

Section VIII: Médiateur européen

— État des recettes

I/443

— État des dépenses

I/451

— Personnel

I/475

Section IX: Contrôleur européen de la protection des données

— État des recettes

I/479

— État des dépenses

I/485

— Personnel

I/501

Section X: Service européen pour l'action extérieure

— État des recettes

I/505

— État des dépenses

I/520

— Personnel

I/555

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général

I/9

B. État général des recettes par ligne budgétaire

I/21

— Titre 1:

Ressources propres

I/22

— Titre 3:

Excédents, soldes et ajustements

I/35

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

I/46

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

I/58

— Titre 6:

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union

I/71

— Titre 7:

Intérêts de retard et amendes

I/101

— Titre 8:

Emprunts et prêts

I/105

— Titre 9:

Recettes diverses

I/115

C. Personnel inscrit au tableau des effectifs

I/117

D. Patrimoine immobilier

I/119

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section I: Parlement

— État des recettes

I/127

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

I/128

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

I/131

— Titre 6:

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l'Union

I/137

— Titre 9:

Recettes diverses

I/139

— État des dépenses

I/141

— Titre 1:

Personnes liées à l'institution

I/143

— Titre 2:

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

I/161

— Titre 3:

Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions générales

I/171

— Titre 4:

Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

I/182

— Titre 10:

Autres dépenses

I/186

— Personnel

I/189

Section II: Conseil européen et Conseil

— État des recettes

I/193

— Titre 4:

Taxes diverses, prélèvements et redevances de l'Union

I/194

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

I/197

— Titre 6:

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union

I/203

— Titre 7:

Intérêts de retard

I/205

— Titre 9:

Recettes diverses

I/207

— État des dépenses

I/209

— Titre 1:

Personnes liées à l'institution

I/211

— Titre 2:

Immeubles, équipement et dépenses de fonctionnement

I/228

— Titre 3:

Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions spécifiques

I/242

— Titre 4:

Dépenses liées au groupe de réflexion

I/255

— Titre 10:

Autres dépenses

I/259

— Personnel

I/261

Section IV: Cour de justice de l'Union européenne

— État des recettes

I/265

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

I/266

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

I/269

— Titre 9:

Recettes diverses

I/275

— État des dépenses

I/277

— Titre 1:

Personnes liées à l'institution

I/278

— Titre 2:

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

I/291

— Titre 3:

Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

I/302

— Titre 10:

Autres dépenses

I/304

— Personnel

I/307

Section V: Cour des comptes

— État des recettes

I/311

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées à l'institution

I/312

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

I/315

— Titre 9:

Recettes diverses

I/321

— État des dépenses

I/323

— Titre 1:

Personnes liées à l'institution

I/324

— Titre 2:

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

I/336

— Titre 10:

Autres dépenses

I/347

— Personnel

I/349

Section VI: Comité économique et social européen

— État des recettes

I/353

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

I/354

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

I/357

— Titre 9:

Recettes diverses

I/363

— État des dépenses

I/365

— Titre 1:

Personnes liées à l'institution

I/366

— Titre 2:

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

I/379

— Titre 10:

Autres dépenses

I/392

— Personnel

I/395

Section VII: Comité des régions

— État des recettes

I/399

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

I/400

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

I/403

— Titre 9:

Recettes diverses

I/409

— État des dépenses

I/411

— Titre 1:

Personnes liées à l'institution

I/412

— Titre 2:

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

I/424

— Titre 10:

Autres dépenses

I/436

— Personnel

I/439

Section VIII: Médiateur européen

— État des recettes

I/443

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

I/444

— Titre 6:

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l'Union

I/447

— Titre 9:

Recettes diverses

I/449

— État des dépenses

I/451

— Titre 1:

Dépenses concernant les personnes liées à l'institution

I/452

— Titre 2:

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

I/461

— Titre 3:

Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions générales

I/467

— Titre 10:

Autres dépenses

I/473

— Personnel

I/475

Section IX: Contrôleur européen de la protection des données

— État des recettes

I/479

— Titre 4:

Taxes diverses, prélèvements et redevances de l'Union

I/480

— Titre 9:

Recettes diverses

I/483

— État des dépenses

I/485

— Titre 1:

Dépenses concernant les personnes liées à l'institution

I/486

— Titre 2:

Immeubles, équipement et dépenses liées au fonctionnement de l'institution

I/495

— Titre 10:

Autres dépenses

I/499

— Personnel

I/501

Section X: Service européen pour l'action extérieure

— État des recettes

I/505

— Titre 4:

Taxes diverses, prélèvements et redevances de l'Union

I/506

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

I/508

— Titre 6:

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union

I/514

— Titre 7:

Intérêts de retard

I/516

— Titre 9:

Recettes diverses

I/518

— État des dépenses

I/520

— Titre 1:

Personnel au siège

I/521

— Titre 2:

Immeubles, matériel et dépenses de fonctionnement au siège

I/532

— Titre 3:

Délégations

I/546

— Titre 10:

Autres dépenses

I/553

— Personnel

I/555

A.   INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

INTRODUCTION

Le budget général de l’Union européenne est l’acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l’ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

L’établissement et l’exécution du budget doivent respecter les principes d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’unité de compte, d’universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence.

—	Le principe d’unité et le principe de vérité budgétaire impliquent que toutes les recettes et toutes les dépenses de l’Union, quand celles-ci sont mises à la charge du budget, doivent être réunies et inscrites en un seul et unique document.

—	Le principe d’annualité signifie que le budget est voté pour un exercice à la fois et que les crédits de cet exercice, tant en engagements qu'en paiements, doivent en principe être utilisés pendant ce même exercice.

—	Suivant le principe d’équilibre, les prévisions des recettes de l’exercice doivent être égales aux crédits de paiement pour ce même exercice. Un recours à l’emprunt pour couvrir un éventuel déficit budgétaire n'est pas compatible avec le système des ressources propres et n'est donc pas autorisé.

—	Selon le principe d’unité de compte, le budget est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition des comptes en euros.

—

Le principe d’universalité signifie que l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des crédits de paiement sous réserve de certaines recettes, déterminées de façon limitative, qui sont affectées en vue de financer des dépenses spécifiques. Les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour le montant intégral, sans contraction entre elles.

—	Le principe de spécialité budgétaire signifie que tout crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à un but spécifique afin d’éviter toute confusion d’un crédit avec un autre.

—	Le principe de bonne gestion financière est défini par référence aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.

—	Le budget est établi dans le respect du principe de transparence en assurant une bonne information sur l’exécution du budget et sur la comptabilité.

En vue de renforcer la transparence de la gestion au regard des objectifs de bonne gestion financière, et notamment d’efficacité et d’efficience, le budget se présente par destination des crédits et des ressources, c'est-à-dire sur la base des activités (EBA — établissement du budget par activité).

Les dépenses autorisées dans le présent budget atteignent un montant global de 147 232 172 662 EUR en crédits d’engagement et de 129 088 042 948 EUR en crédits de paiement, ce qui représente, respectivement, un accroissement de 3,54 % et de 1,86 % par rapport au budget 2011.

Les recettes budgétaires atteignent un montant global de 129 088 042 948 EUR. Le taux uniforme d’appel de la ressource «TVA» s’établit à 0,30 % (sauf pour l’Autriche, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, pour lesquels le taux d’appel a été fixé respectivement à 0,225 %, 0,15 %, 0,10 % et 0,10 %) et celui de la ressource «RNB» à 0,7137 %. Les ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations «sucre») représentent 14,95 % du financement du budget pour 2012. La ressource «TVA» représente 11,23 % et la ressource «RNB» 72,60 %. La prévision de recettes diverses pour cet exercice s’élève à 1 575 719 138 EUR.

Les ressources propres nécessaires au financement du budget 2012 représentent 0,97 % du total du revenu national brut (RNB), au-dessous du plafond de 1,23 % du RNB fixé suivant le mode de calcul prévu à l’article 3, paragraphe 1, de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

Les tableaux qui suivent permettent de retracer, pas à pas, le calcul du financement du budget 2012.

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l’exercice 2012, conformément aux dispositions de l’article 1er de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

Description	Budget 2012	Budget 2011 (1)	Variation (en %)
1. Croissance durable	55 336 724 109	53 629 039 384	+3,18
2. Conservation et gestion des ressources naturelles	57 034 220 262	55 945 938 309	+1,95
3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice	1 484 278 058	1 738 083 206	–14,60
4. L’UE acteur mondial	6 955 083 523	7 242 528 574	–3,97
5. Administration	8 277 736 996	8 171 544 289	+1,30
Total des dépenses  (2)	129 088 042 948	126 727 133 762	+1,86

RECETTES

Description	Budget 2012	Budget 2011 (3)	Variation (en %)
Recettes diverses (titres 4 à 9)	1 575 719 138	2 083 368 232	–24,37
Excédent disponible de l’exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0)	p.m.	4 539 394 283	—
Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2)	p.m.	p.m.	—
Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2)	p.m.	1 814 882 000	—
Total des recettes des titres 3 à 9	1 575 719 138	8 437 644 515	–81,33
Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2)	19 294 600 000	16 667 000 000	+15,77
Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3)	14 498 917 425	14 125 977 050	+2,64
Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4)	93 718 806 385	87 496 512 197	+7,11
Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l’article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (4)	127 512 323 810	118 289 489 247	+7,80
Total des recettes  (5)	129 088 042 948	126 727 133 762	+1,86

TABLEAU 1

Calcul de l’écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

États membres	1 % de l’assiette «TVA» non écrêtée	1 % du revenu national brut	Taux d’écrêtement (en %)	1 % du revenu national brut multiplié par le taux d’écrêtement	1 % de l’assiette «TVA» écrêtée (6)	États membres dont l’assiette «TVA» est écrêtée
	(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)
Belgique	1 697 259 000	3 858 487 000	50	1 929 243 500	1 697 259 000
Bulgarie	180 007 000	393 723 000	50	196 861 500	180 007 000
République tchèque	706 749 000	1 510 798 000	50	755 399 000	706 749 000
Danemark	993 674 000	2 543 328 000	50	1 271 664 000	993 674 000
Allemagne	11 362 785 000	27 032 865 000	50	13 516 432 500	11 362 785 000
Estonie	76 787 000	155 139 000	50	77 569 500	76 787 000
Irlande	646 891 000	1 288 774 000	50	644 387 000	644 387 000	Irlande
Grèce	1 008 319 000	2 205 629 000	50	1 102 814 500	1 008 319 000
Espagne	5 387 545 000	10 857 848 000	50	5 428 924 000	5 387 545 000
France	9 662 949 000	21 150 397 000	50	10 575 198 500	9 662 949 000
Italie	5 901 930 000	16 246 488 000	50	8 123 244 000	5 901 930 000
Chypre	154 750 000	186 290 000	50	93 145 000	93 145 000	Chypre
Lettonie	65 052 000	195 565 000	50	97 782 500	65 052 000
Lituanie	126 059 000	313 038 000	50	156 519 000	126 059 000
Luxembourg	228 808 000	335 005 000	50	167 502 500	167 502 500	Luxembourg
Hongrie	460 966 000	1 096 923 000	50	548 461 500	460 966 000
Malte	45 081 000	63 619 000	50	31 809 500	31 809 500	Malte
Pays-Bas	2 848 613 000	6 365 726 000	50	3 182 863 000	2 848 613 000
Autriche	1 359 963 000	3 041 969 000	50	1 520 984 500	1 359 963 000
Pologne	1 931 300 000	3 987 640 000	50	1 993 820 000	1 931 300 000
Portugal	833 911 000	1 632 634 000	50	816 317 000	816 317 000	Portugal
Roumanie	517 803 000	1 409 694 000	50	704 847 000	517 803 000
Slovénie	187 721 000	376 967 000	50	188 483 500	187 721 000
Slovaquie	227 095 000	734 482 000	50	367 241 000	227 095 000
Finlande	877 129 000	2 026 935 000	50	1 013 467 500	877 129 000
Suède	1 736 383 000	4 116 381 000	50	2 058 190 500	1 736 383 000
Royaume-Uni	8 338 523 000	18 182 819 000	50	9 091 409 500	8 338 523 000
Total	57 564 052 000	131 309 163 000		65 654 581 500	57 407 772 000

TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 3)

État membre	1 % de l’assiette «TVA» écrêtée	Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (7) (en %)	Ressource propre «TVA» au taux uniforme
	(1)	(2)	(3) = (1) × (2)
Belgique	1 697 259 000	0,300	509 177 700
Bulgarie	180 007 000	0,300	54 002 100
République tchèque	706 749 000	0,300	212 024 700
Danemark	993 674 000	0,300	298 102 200
Allemagne	11 362 785 000	0,150	1 704 417 750
Estonie	76 787 000	0,300	23 036 100
Irlande	644 387 000	0,300	193 316 100
Grèce	1 008 319 000	0,300	302 495 700
Espagne	5 387 545 000	0,300	1 616 263 500
France	9 662 949 000	0,300	2 898 884 700
Italie	5 901 930 000	0,300	1 770 579 000
Chypre	93 145 000	0,300	27 943 500
Lettonie	65 052 000	0,300	19 515 600
Lituanie	126 059 000	0,300	37 817 700
Luxembourg	167 502 500	0,300	50 250 750
Hongrie	460 966 000	0,300	138 289 800
Malte	31 809 500	0,300	9 542 850
Pays-Bas	2 848 613 000	0,100	284 861 300
Autriche	1 359 963 000	0,225	305 991 675
Pologne	1 931 300 000	0,300	579 390 000
Portugal	816 317 000	0,300	244 895 100
Roumanie	517 803 000	0,300	155 340 900
Slovénie	187 721 000	0,300	56 316 300
Slovaquie	227 095 000	0,300	68 128 500
Finlande	877 129 000	0,300	263 138 700
Suède	1 736 383 000	0,100	173 638 300
Royaume-Uni	8 338 523 000	0,300	2 501 556 900
Total	57 407 772 000		14 498 917 425

TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 4)

États membres	1 % du revenu national brut	Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire»	Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme
	(1)	(2)	(3) = (1) × (2)
Belgique	3 858 487 000		2 753 903 748
Bulgarie	393 723 000		281 010 470
République tchèque	1 510 798 000		1 078 296 305
Danemark	2 543 328 000		1 815 240 147
Allemagne	27 032 865 000		19 294 067 399
Estonie	155 139 000		110 726 788
Irlande	1 288 774 000		919 831 931
Grèce	2 205 629 000		1 574 215 481
Espagne	10 857 848 000		7 749 531 954
France	21 150 397 000		15 095 595 129
Italie	16 246 488 000		11 595 546 179
Chypre	186 290 000		132 960 077
Lettonie	195 565 000	0,7137263 (8)	139 579 889
Lituanie	313 038 000		223 423 461
Luxembourg	335 005 000		239 101 888
Hongrie	1 096 923 000		782 902 822
Malte	63 619 000		45 406 555
Pays-Bas	6 365 726 000		4 543 386 226
Autriche	3 041 969 000		2 171 133 356
Pologne	3 987 640 000		2 846 083 644
Portugal	1 632 634 000		1 165 253 865
Roumanie	1 409 694 000		1 006 135 718
Slovénie	376 967 000		269 051 272
Slovaquie	734 482 000		524 219 139
Finlande	2 026 935 000		1 446 676 869
Suède	4 116 381 000		2 937 969 485
Royaume-Uni	18 182 819 000		12 977 556 588
Total	131 309 163 000		93 718 806 385

TABLEAU 4

Calcul de la réduction brute de la contribution RNB accordée aux Pays-Bas et à la Suède et son financement, conformément à l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 6)

État membre	Réduction brute	Parts dans les assiettes «RNB»	Clé RNB appliquée à la réduction brute	Financement de la réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède
	(1)	(2)	(3)	(4) = (1) + (3)
Belgique		2,94	24 892 630	24 892 630
Bulgarie		0,30	2 540 063	2 540 063
République tchèque		1,15	9 746 757	9 746 757
Danemark		1,94	16 408 018	16 408 018
Allemagne		20,59	174 399 734	174 399 734
Estonie		0,12	1 000 863	1 000 863
Irlande		0,98	8 314 392	8 314 392
Grèce		1,68	14 229 388	14 229 388
Espagne		8,27	70 048 284	70 048 284
France		16,11	136 449 600	136 449 600
Italie		12,37	104 812 538	104 812 538
Chypre		0,14	1 201 831	1 201 831
Lettonie		0,15	1 261 667	1 261 667
Lituanie		0,24	2 019 532	2 019 532
Luxembourg		0,26	2 161 250	2 161 250
Hongrie		0,84	7 076 685	7 076 685
Malte		0,05	410 431	410 431
Pays-Bas	– 678 824 017	4,85	41 067 824	– 637 756 193
Autriche		2,32	19 624 949	19 624 949
Pologne		3,04	25 725 847	25 725 847
Portugal		1,24	10 532 769	10 532 769
Roumanie		1,07	9 094 495	9 094 495
Slovénie		0,29	2 431 964	2 431 964
Slovaquie		0,56	4 738 435	4 738 435
Finlande		1,54	13 076 562	13 076 562
Suède	– 168 303 475	3,13	26 556 407	– 141 747 068
Royaume-Uni		13,85	117 304 577	117 304 577
Total	– 847 127 492	100,—	847 127 492	0
Déflateur des prix du PIB de l’UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2011): (a) 2004 UE25 = 107,3995 / (b) 2006 UE25 = 112,1888 / (c) 2006 UE27 = 112,5311 / (d) 2012 UE27 = 120,8724 Montant forfaitaire pour les Pays-Bas, aux prix de 2012: 605 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 678 824 017EUR Montant forfaitaire pour la Suède, aux prix de 2012: 150 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 168 303 475 EUR

TABLEAU 5

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2011 conformément à l’article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 5)

Description	Coefficient (9) (%)	Montant
1. Part du Royaume-Uni (en %) dans l’assiette «TVA» non écrêtée indicative	15,0054
2. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement	7,6164
3. (1) – (2)	7,3890
4. Total des dépenses réparties		114 982 094 901
5 Dépenses liées à l’élargissement (10) = (5a + 5b)		29 243 025 286
5a. Dépenses de préadhésion		3 047 748 507
5b. Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)		26 195 276 779
6. Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) – (5)		85 739 069 616
7. Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66		4 181 273 373
8. Avantage du Royaume-Uni (11)		319 474 318
9. Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)		3 861 799 055
10. Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (12)		61 357 780
11. Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)		3 800 441 275

En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2007/436/CE, Euratom, au cours de la période 2007-2013, la contribution supplémentaire du Royaume-Uni résultant de la réduction des dépenses réparties du montant des dépenses liées à l’élargissement, visée au paragraphe 1, point g), dudit article ne dépasse pas 10 500 000 000 EUR, aux prix de 2004. Les chiffres correspondants figurent dans le tableau ci-après.

Corrections britanniques 2007-2012 Différence dans le montant initial eu égard au seuil des 10,5 milliards d’EUR (Décision RP de 2007 par rapport à décision RP de 2000), en EUR	Différence à prix courants	Différence à prix constants de 2004
(A) Correction britannique 2007	0	0
(B) Correction britannique 2008	– 301 636 064	– 279 914 923
(C) Correction britannique 2009	–1 350 053 160	–1 271 666 250
(D) Correction britannique 2010	–2 083 537 505	–1 918 060 737
(E) Correction britannique 2011	–2 594 262 405	–2 350 972 433
(F) Correction britannique 2012	s.o.	s.o.
(G) Somme des différences = (A) + (B) + (C) + (D) + (E) + (F)	–6 329 489 133	–5 820 614 343

TABLEAU 6

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à –3 800 441 275 EUR (chapitre 1 5)

États membres	Parts dans les assiettes «RNB»	Parts sans le Royaume-Uni	Parts sans l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Royaume-Uni	Trois quarts de la part de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède dans la colonne (2)	Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3)	Clé de financement	Clé de financement appliquée à la correction
	(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6) = (2) + (4) + (5)	(7)
Belgique	2,94	3,41	5,32		1,43	4,84	183 957 133
Bulgarie	0,30	0,35	0,54		0,15	0,49	18 771 128
République tchèque	1,15	1,34	2,08		0,56	1,90	72 028 769
Danemark	1,94	2,25	3,50		0,94	3,19	121 255 644
Allemagne	20,59	23,90	0,—	–17,92	0,—	5,97	227 039 988
Estonie	0,12	0,14	0,21		0,06	0,19	7 396 403
Irlande	0,98	1,14	1,78		0,48	1,62	61 443 558
Grèce	1,68	1,95	3,04		0,82	2,77	105 155 515
Espagne	8,27	9,60	14,96		4,02	13,62	517 658 498
France	16,11	18,70	29,15		7,84	26,53	1 008 365 814
Italie	12,37	14,36	22,39		6,02	20,38	774 567 167
Chypre	0,14	0,16	0,26		0,07	0,23	8 881 558
Lettonie	0,15	0,17	0,27		0,07	0,25	9 323 752
Lituanie	0,24	0,28	0,43		0,12	0,39	14 924 392
Luxembourg	0,26	0,30	0,46		0,12	0,42	15 971 690
Hongrie	0,84	0,97	1,51		0,41	1,38	52 296 874
Malte	0,05	0,06	0,09		0,02	0,08	3 033 098
Pays-Bas	4,85	5,63	0,—	–4,22	0,—	1,41	53 463 603
Autriche	2,32	2,69	0,—	–2,02	0,—	0,67	25 548 480
Pologne	3,04	3,52	5,49		1,48	5,—	190 114 628
Portugal	1,24	1,44	2,25		0,60	2,05	77 837 419
Roumanie	1,07	1,25	1,94		0,52	1,77	67 208 537
Slovénie	0,29	0,33	0,52		0,14	0,47	17 972 270
Slovaquie	0,56	0,65	1,01		0,27	0,92	35 017 146
Finlande	1,54	1,79	2,79		0,75	2,54	96 636 104
Suède	3,13	3,64	0,—	–2,73	0,—	0,91	34 572 107
Royaume-Uni	13,85	0,—	0,—		0,—	0,—	0
Total	100,—	100,—	100,—	–26,89	26,89	100,—	3 800 441 275

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 7

Récapitulatif du financement (13) du budget général par type de ressource propre et par État membre

État membre	Ressources propres traditionnelles (RPT)				Ressources propres «TVA» et «RNB», ajustements compris						Total des ressources propres (14)
	Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %)	Droits de douane nets (75 %)	Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %)	Frais de perception (25 % des RPT brutes) p.m.	Ressource propre TVA	Ressource propre RNB	Réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède	Correction britannique	Total «contributions nationales»	Part dans le total des «contributions nationales» (%)
	(1)	(2)	(3) = (1) + (2)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)	(9) = (5) + (6) + (7) + (8)	(10)	(11) = (3) + (9)
Belgique	6 600 000	1 754 400 000	1 761 000 000	587 000 000	509 177 700	2 753 903 748	24 892 630	183 957 133	3 471 931 211	3,21	5 232 931 211
Bulgarie	400 000	55 100 000	55 500 000	18 500 000	54 002 100	281 010 470	2 540 063	18 771 128	356 323 761	0,33	411 823 761
République tchèque	3 400 000	223 600 000	227 000 000	75 666 667	212 024 700	1 078 296 305	9 746 757	72 028 769	1 372 096 531	1,27	1 599 096 531
Danemark	3 400 000	341 500 000	344 900 000	114 966 667	298 102 200	1 815 240 147	16 408 018	121 255 644	2 251 006 009	2,08	2 595 906 009
Allemagne	26 300 000	4 012 600 000	4 038 900 000	1 346 299 996	1 704 417 750	19 294 067 399	174 399 734	227 039 988	21 399 924 871	19,77	25 438 824 871
Estonie	0	22 300 000	22 300 000	7 433 333	23 036 100	110 726 788	1 000 863	7 396 403	142 160 154	0,13	164 460 154
Irlande	0	198 300 000	198 300 000	66 100 000	193 316 100	919 831 931	8 314 392	61 443 558	1 182 905 981	1,09	1 381 205 981
Grèce	1 400 000	208 300 000	209 700 000	69 900 000	302 495 700	1 574 215 481	14 229 388	105 155 515	1 996 096 084	1,84	2 205 796 084
Espagne	4 700 000	1 358 000 000	1 362 700 000	454 233 334	1 616 263 500	7 749 531 954	70 048 284	517 658 498	9 953 502 236	9,20	11 316 202 236
France	30 900 000	1 710 700 000	1 741 600 000	580 533 333	2 898 884 700	15 095 595 129	136 449 600	1 008 365 814	19 139 295 243	17,69	20 880 895 243
Italie	4 700 000	2 193 200 000	2 197 900 000	732 633 334	1 770 579 000	11 595 546 179	104 812 538	774 567 167	14 245 504 884	13,16	16 443 404 884
Chypre	0	29 600 000	29 600 000	9 866 667	27 943 500	132 960 077	1 201 831	8 881 558	170 986 966	0,16	200 586 966
Lettonie	0	21 400 000	21 400 000	7 133 333	19 515 600	139 579 889	1 261 667	9 323 752	169 680 908	0,16	191 080 908
Lituanie	800 000	44 900 000	45 700 000	15 233 334	37 817 700	223 423 461	2 019 532	14 924 392	278 185 085	0,26	323 885 085
Luxembourg	0	16 900 000	16 900 000	5 633 333	50 250 750	239 101 888	2 161 250	15 971 690	307 485 578	0,28	324 385 578
Hongrie	2 000 000	118 800 000	120 800 000	40 266 667	138 289 800	782 902 822	7 076 685	52 296 874	980 566 181	0,91	1 101 366 181
Malte	0	12 400 000	12 400 000	4 133 333	9 542 850	45 406 555	410 431	3 033 098	58 392 934	0,05	70 792 934
Pays-Bas	7 300 000	2 107 700 000	2 115 000 000	705 000 000	284 861 300	4 543 386 226	– 637 756 193	53 463 603	4 243 954 936	3,92	6 358 954 936
Autriche	3 200 000	180 700 000	183 900 000	61 300 000	305 991 675	2 171 133 356	19 624 949	25 548 480	2 522 298 460	2,33	2 706 198 460
Pologne	12 800 000	406 800 000	419 600 000	139 866 667	579 390 000	2 846 083 644	25 725 847	190 114 628	3 641 314 119	3,36	4 060 914 119
Portugal	200 000	149 300 000	149 500 000	49 833 334	244 895 100	1 165 253 865	10 532 769	77 837 419	1 498 519 153	1,38	1 648 019 153
Roumanie	1 000 000	120 900 000	121 900 000	40 633 333	155 340 900	1 006 135 718	9 094 495	67 208 537	1 237 779 650	1,14	1 359 679 650
Slovénie	0	76 600 000	76 600 000	25 533 333	56 316 300	269 051 272	2 431 964	17 972 270	345 771 806	0,32	422 371 806
Slovaquie	1 400 000	122 000 000	123 400 000	41 133 334	68 128 500	524 219 139	4 738 435	35 017 146	632 103 220	0,58	755 503 220
Finlande	800 000	165 600 000	166 400 000	55 466 667	263 138 700	1 446 676 869	13 076 562	96 636 104	1 819 528 235	1,68	1 985 928 235
Suède	2 600 000	527 200 000	529 800 000	176 600 000	173 638 300	2 937 969 485	– 141 747 068	34 572 107	3 004 432 824	2,78	3 534 232 824
Royaume-Uni	9 500 000	2 992 400 000	3 001 900 000	1 000 633 334	2 501 556 900	12 977 556 588	117 304 577	–3 800 441 275	11 795 976 790	10,90	14 797 876 790
Total	123 400 000	19 171 200 000	19 294 600 000	6 431 533 333	14 498 917 425	93 718 806 385	0	0	108 217 723 810	100,—	127 512 323 810

B.   ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

Titre	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
1	RESSOURCES PROPRES	127 433 990 746	120 566 371 247
3	EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS	p.m.	4 539 394 283
4	RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION	1 260 442 599	1 180 425 515
5	RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS	59 792 480	57 294 000
6	CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L’UNION	50 000 000	30 000 000
7	INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES	123 000 000	123 000 000
8	EMPRUNTS ET PRÊTS	130 617 123	438 717
9	RECETTES DIVERSES	30 200 000	30 210 000
	TOTAL GÉNÉRAL	129 088 042 948	126 527 133 762

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 1 1
1 1 0	Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes	p.m.	p.m.
1 1 1	Cotisations liées au stockage du sucre	p.m.	p.m.
1 1 3	Montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution	p.m.	p.m.
1 1 7	Taxe à la production	123 400 000	123 400 000
1 1 8	Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d’isoglucose	p.m.	p.m.
1 1 9	Prélèvement sur l’excédent	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 1 1	123 400 000	123 400 000
CHAPITRE 1 2
1 2 0	Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom	19 171 200 000	16 653 700 000
	TOTAL DU CHAPITRE 1 2	19 171 200 000	16 653 700 000
CHAPITRE 1 3
1 3 0	Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom	14 498 917 425	13 786 799 525
	TOTAL DU CHAPITRE 1 3	14 498 917 425	13 786 799 525
CHAPITRE 1 4
1 4 0	Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom	93 640 473 321	90 002 471 722
	TOTAL DU CHAPITRE 1 4	93 640 473 321	90 002 471 722
CHAPITRE 1 5
1 5 0	Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom	0	0
	TOTAL DU CHAPITRE 1 5	0	0
CHAPITRE 1 6
1 6 0	Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom	0	0
	TOTAL DU CHAPITRE 1 6	0	0
	Total du titre 1	127 433 990 746	120 566 371 247
CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM] CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES CHAPITRE 1 6 — RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM]

1 1 0     Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

L’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoyait que les producteurs de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline devaient verser les cotisations à la production de base et B. Ces cotisations étaient destinées à couvrir des dépenses de soutien du marché. Les montants inscrits au présent article découlent maintenant de la révision des cotisations établies antérieurement. Les cotisations relatives aux campagnes 2007/2008 et suivantes figurent à l’article 1 1 7 du présent chapitre en tant que «taxe à la production».

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres	Budget 2012	Budget 2011	Exécution 2010
Belgique	p.m.	p.m.	– 433 885,15
Bulgarie	—	—	0,—
République tchèque	p.m.	p.m.	– 198 248,96
Danemark	p.m.	p.m.	– 218 301,84
Allemagne	p.m.	p.m.	– 941 535,97
Estonie	—	—	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	–70 308,42
Grèce	p.m.	p.m.	–72 391,19
Espagne	p.m.	p.m.	– 303 037,04
France	p.m.	p.m.	0,—
Italie	p.m.	p.m.	– 328 684,11
Chypre	—	—	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	–19 326,14
Lituanie	p.m.	p.m.	–30 343,41
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	p.m.	p.m.	– 133 237,17
Malte	—	—	0,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	– 443 092,56
Autriche	p.m.	p.m.	– 182 835,37
Pologne	p.m.	p.m.	– 793 934,36
Portugal	p.m.	p.m.	–26 956,74
Roumanie	—	—	0,—
Slovénie	p.m.	p.m.	–13 024,91
Slovaquie	p.m.	p.m.	– 154 892,39
Finlande	p.m.	p.m.	–52 967,13
Suède	p.m.	p.m.	2 527 967,34
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	– 321 951,81
Total de l’article 1 1 0	p.m.	p.m.	–2 210 987,33

1 1 1     Cotisations liées au stockage du sucre

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les montants facturés par les nouveaux États membres en cas de non-élimination des stocks de sucre considérés comme excédentaires au sens du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (JO L 9 du 15.1.2004, p. 8).

Cet article est aussi destiné à enregistrer les recettes provenant de reliquats de la cotisation au stockage du sucre, car le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1) a supprimé la cotisation au stockage.

Cet article couvre également les montants en suspens dus conformément à l’article 5 du règlement (CEE) no 65/82 de la Commission du 13 janvier 1982 établissant les modalités d’application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante (JO L 9 du 14.1.1982, p. 14), lorsque l’obligation de stockage du sucre reporté n'est pas remplie, et les montants dus conformément au règlement (CEE) no 1789/81 du Conseil du 30 juin 1981 établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (JO L 177 du 1.7.1981, p. 39), lorsque les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre ne sont pas respectées.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres	Budget 2012	Budget 2011	Exécution 2010
Belgique	p.m.	p.m.	0,—
Bulgarie	p.m.	p.m.	0,—
République tchèque	p.m.	p.m.	0,—
Danemark	p.m.	p.m.	0,—
Allemagne	p.m.	p.m.	0,—
Estonie	p.m.	p.m.	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	p.m.	p.m.	0,—
Espagne	p.m.	p.m.	537 393,75
France	p.m.	p.m.	0,—
Italie	p.m.	p.m.	0,—
Chypre	p.m.	p.m.	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0,—
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0,—
Malte	p.m.	p.m.	0,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	0,—
Autriche	p.m.	p.m.	0,—
Pologne	p.m.	p.m.	0,—
Portugal	p.m.	p.m.	0,—
Roumanie	p.m.	p.m.	0,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0,—
Finlande	p.m.	p.m.	0,—
Suède	p.m.	p.m.	0,—
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	0,—
Total de l’article 1 1 1	p.m.	p.m.	537 393,75

1 1 3     Montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée. Ils comprennent également les montants perçus au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du 16.9.1981, p. 14).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres	Budget 2012	Budget 2011	Exécution 2010
Belgique	p.m.	p.m.	0,—
Bulgarie	—	—	0,—
République tchèque	p.m.	p.m.	0,—
Danemark	p.m.	p.m.	0,—
Allemagne	p.m.	p.m.	202 411,39
Estonie	—	—	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	p.m.	p.m.	0,—
Espagne	p.m.	p.m.	20 168 087,25
France	p.m.	p.m.	0,—
Italie	p.m.	p.m.	0,—
Chypre	—	—	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0,—
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0,—
Malte	—	—	0,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	0,—
Autriche	p.m.	p.m.	0,—
Pologne	p.m.	p.m.	0,—
Portugal	p.m.	p.m.	0,—
Roumanie	—	—	0,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0,—
Finlande	p.m.	p.m.	0,—
Suède	p.m.	p.m.	0,—
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	0,—
Total de l’article 1 1 3	p.m.	p.m.	20 370 498,64

1 1 7     Taxe à la production

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
123 400 000	123 400 000

Commentaires

En vertu de l’actuelle organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, il est perçu une taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d’isoglucose et le quota de sirop d’inuline attribués aux entreprises productrices de sucre.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 16.

Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), et notamment son article 51.

États membres	Budget 2012	Budget 2011	Exécution 2010
Belgique	6 600 000	6 600 000	6 601 725,90
Bulgarie	400 000	400 000	401 391,—
République tchèque	3 400 000	3 400 000	3 252 480,08
Danemark	3 400 000	3 400 000	3 352 167,49
Allemagne	26 300 000	26 300 000	26 339 173,20
Estonie	—	—	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	1 400 000	1 400 000	1 428 318,—
Espagne	4 700 000	4 700 000	7 548 059,68
France	30 900 000	30 900 000	30 933 280,80
Italie	4 700 000	4 700 000	3 962 693,25
Chypre	—	—	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	800 000	800 000	812 268,—
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	2 000 000	2 000 000	1 934 596,18
Malte	—	—	0,—
Pays-Bas	7 300 000	7 300 000	7 243 992,—
Autriche	3 200 000	3 200 000	3 159 246,60
Pologne	12 800 000	12 800 000	13 605 406,35
Portugal	200 000	200 000	56 250,—
Roumanie	1 000 000	1 000 000	961 638,39
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	1 400 000	1 400 000	1 317 300,75
Finlande	800 000	800 000	728 991,—
Suède	2 600 000	2 600 000	2 769 232,85
Royaume-Uni	9 500 000	9 500 000	9 814 810,16
Total de l’article 1 1 7	123 400 000	123 400 000	126 223 021,68

1 1 8     Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d’isoglucose

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Un montant unique est prélevé sur le quota additionnel de sucre et sur le quota supplémentaire d’isoglucose qui ont été attribués aux entreprises conformément à l’article 58 du règlement (CE) no 1234/2007.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 8 et son article 9, paragraphes 2 et 3.

Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

États membres	Budget 2012	Budget 2011	Exécution 2010
Belgique	p.m.	p.m.	0,—
Bulgarie	p.m.	p.m.	0,—
République tchèque	p.m.	p.m.	0,—
Danemark	p.m.	p.m.	0,—
Allemagne	p.m.	p.m.	0,—
Estonie	—	—	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	p.m.	p.m.	0,—
Espagne	p.m.	p.m.	0,—
France	p.m.	p.m.	0,—
Italie	p.m.	p.m.	0,—
Chypre	—	—	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0,—
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0,—
Malte	—	—	0,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	0,—
Autriche	p.m.	p.m.	0,—
Pologne	p.m.	p.m.	0,—
Portugal	p.m.	p.m.	0,—
Roumanie	p.m.	p.m.	0,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0,—
Finlande	p.m.	p.m.	0,—
Suède	p.m.	p.m.	0,—
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	0,—
Total de l’article 1 1 8	p.m.	p.m.	0,—

1 1 9     Prélèvement sur l’excédent

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Un prélèvement sur l’excédent est perçu par les États membres auprès des entreprises concernées établies sur leur territoire, conformément à l’article 64 du règlement (CE) no 1234/2007.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 15.

Règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 176 du 30.6.2006, p. 22).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

États membres	Budget 2012	Budget 2011	Exécution 2010
Belgique	p.m.	p.m.	0,—
Bulgarie	p.m.	p.m.	0,—
République tchèque	p.m.	p.m.	0,—
Danemark	p.m.	p.m.	0,—
Allemagne	p.m.	p.m.	685 232,60
Estonie	—	—	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	p.m.	p.m.	0,—
Espagne	p.m.	p.m.	0,—
France	p.m.	p.m.	0,—
Italie	p.m.	p.m.	0,—
Chypre	—	—	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0,—
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	p.m.	p.m.	797,49
Malte	—	—	0,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	0,—
Autriche	p.m.	p.m.	0,—
Pologne	p.m.	p.m.	0,—
Portugal	p.m.	p.m.	0,—
Roumanie	p.m.	p.m.	0,72
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0,—
Finlande	p.m.	p.m.	1 684,50
Suède	p.m.	p.m.	0,—
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	0,—
Total de l’article 1 1 9	p.m.	p.m.	687 715,31

CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 2 0     Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
19 171 200 000	16 653 700 000

Commentaires

L’affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement de la libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union. Le présent article peut comprendre des prélèvements, des primes, des montants supplémentaires ou compensatoires, des montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l’Union européenne sur les échanges avec les pays tiers ainsi que des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres	Budget 2012	Budget 2011	Exécution 2010
Belgique	1 754 400 000	1 507 642 260	1 483 422 118,40
Bulgarie	55 100 000	45 406 418	42 022 645,50
République tchèque	223 600 000	191 135 846	186 301 354,30
Danemark	341 500 000	299 756 949	303 700 001,39
Allemagne	4 012 600 000	3 328 560 834	3 038 258 358,65
Estonie	22 300 000	19 766 244	17 244 849,47
Irlande	198 300 000	176 031 452	185 713 964,70
Grèce	208 300 000	192 814 112	214 076 433,64
Espagne	1 358 000 000	1 182 245 136	1 130 128 280,08
France	1 710 700 000	1 450 021 795	1 376 366 070,26
Italie	2 193 200 000	1 893 363 721	1 664 326 080,82
Chypre	29 600 000	26 199 596	26 433 523,77
Lettonie	21 400 000	18 274 452	16 781 847,23
Lituanie	44 900 000	38 693 354	38 276 924,16
Luxembourg	16 900 000	13 705 839	12 734 500,80
Hongrie	118 800 000	97 525 900	90 777 095,62
Malte	12 400 000	10 535 781	9 812 107,93
Pays-Bas	2 107 700 000	1 779 241 635	1 742 430 649,14
Autriche	180 700 000	160 367 637	163 622 479,36
Pologne	406 800 000	332 949 320	305 001 121,55
Portugal	149 300 000	128 853 531	134 196 822,74
Roumanie	120 900 000	103 120 120	99 894 995,54
Slovénie	76 600 000	66 571 217	66 642 958,10
Slovaquie	122 000 000	105 823 993	106 097 143,47
Finlande	165 600 000	141 720 237	126 350 841,61
Suède	527 200 000	456 395 106	429 028 434,14
Royaume-Uni	2 992 400 000	2 776 877 515	2 504 041 584,42
Total de l’article 1 2 0	19 171 200 000	16 543 600 000	15 513 683 186,79

CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 3 0     Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
14 498 917 425	13 786 799 525

Commentaires

Le taux uniforme valable pour tous les États membres appliqué à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l’Union, est fixé à 0,30 %. L’assiette à prendre en compte à cet effet n'excède pas 50 % du RNB de chaque État membre. Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource propre TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point b), et son article 2, paragraphe 4.

États membres	Budget 2012	Budget 2011	Exécution 2010
Belgique	509 177 700	488 276 100	431 826 000,—
Bulgarie	54 002 100	50 703 900	47 289 600,02
République tchèque	212 024 700	195 863 100	192 799 734,77
Danemark	298 102 200	289 130 700	279 421 562,74
Allemagne	1 704 417 750	1 653 923 250	1 591 451 700,—
Estonie	23 036 100	21 597 900	19 381 200,14
Irlande	193 316 100	190 045 350	192 087 600,—
Grèce	302 495 700	305 838 000	324 634 500,—
Espagne	1 616 263 500	1 577 470 500	1 171 392 600,—
France	2 898 884 700	2 797 328 100	2 601 826 800,—
Italie	1 770 579 000	1 727 718 300	1 813 767 300,—
Chypre	27 943 500	26 898 000	25 190 100,—
Lettonie	19 515 600	18 468 900	20 313 767,67
Lituanie	37 817 700	35 444 400	39 432 450,06
Luxembourg	50 250 750	47 477 700	41 264 700,—
Hongrie	138 289 800	126 576 000	121 352 455,40
Malte	9 542 850	9 148 950	8 246 700,—
Pays-Bas	284 861 300	276 721 000	257 072 000,—
Autriche	305 991 675	296 038 350	286 416 900,—
Pologne	579 390 000	543 004 800	508 626 127,99
Portugal	244 895 100	246 720 750	239 920 200,—
Roumanie	155 340 900	138 123 000	135 033 583,98
Slovénie	56 316 300	54 279 000	51 704 850,—
Slovaquie	68 128 500	64 378 800	75 822 000,—
Finlande	263 138 700	251 985 600	232 248 600,—
Suède	173 638 300	167 499 100	147 496 863,57
Royaume-Uni	2 501 556 900	2 525 317 500	2 536 496 853,70
Total de l’article 1 3 0	14 498 917 425	14 125 977 050	13 392 516 750,04

CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 4 0     Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
93 640 473 321	90 002 471 722

Commentaires

La ressource RNB est une ressource «complémentaire» destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d’un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA et aux autres recettes. De manière implicite, la ressource RNB assure toujours l’équilibre ex ante du budget général de l’Union européenne.

Le taux d’appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes). Un taux d’appel est donc appliqué au RNB de chacun des États membres.

Le taux à appliquer au revenu national brut des États membres pour l’exercice s’élève à 0,7137 %.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

États membres	Budget 2012	Budget 2011	Exécution 2010
Belgique	2 753 903 748	2 551 066 178	2 621 134 499,—
Bulgarie	281 010 470	255 205 042	247 201 341,05
République tchèque	1 078 296 305	960 003 889	1 022 419 464,56
Danemark	1 815 240 147	1 695 375 032	1 767 514 327,81
Allemagne	19 294 067 399	18 015 507 359	18 636 926 600,—
Estonie	110 726 788	101 212 405	98 307 875,70
Irlande	919 831 931	873 866 920	958 866 432,—
Grèce	1 574 215 481	1 500 777 282	1 731 945 117,—
Espagne	7 749 531 954	7 271 600 414	7 710 542 285,—
France	15 095 595 129	14 023 354 543	14 810 280 668,—
Italie	11 595 546 179	10 865 931 276	11 451 174 444,—
Chypre	132 960 077	123 682 439	125 744 407,—
Lettonie	139 579 889	128 706 435	130 292 513,42
Lituanie	223 423 461	200 238 365	196 839 633,19
Luxembourg	239 101 888	218 312 058	205 985 892,—
Hongrie	782 902 822	674 869 380	685 590 645,37
Malte	45 406 555	42 068 721	41 166 029,—
Pays-Bas	4 543 386 226	4 222 386 866	4 358 377 184,—
Autriche	2 171 133 356	2 018 923 381	2 095 235 440,—
Pologne	2 846 083 644	2 545 101 391	2 537 771 911,02
Portugal	1 165 253 865	1 134 471 861	1 197 638 089,—
Roumanie	1 006 135 718	860 848 950	884 685 148,34
Slovénie	269 051 272	249 585 810	258 101 226,—
Slovaquie	524 219 139	473 926 800	485 647 281,—
Finlande	1 446 676 869	1 331 002 925	1 315 128 025,—
Suède	2 937 969 485	2 712 618 260	2 491 540 468,13
Royaume-Uni	12 977 556 588	12 445 868 215	12 881 886 582,49
Article 1 4 0 — Total	93 718 806 385	87 496 512 197	90 947 943 529,08

CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

1 5 0     Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
0	0

Commentaires

Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau, en juin 1984, et par la décision relative aux ressources propres de 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme est de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d’une réduction de ses versements à l’Union.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres	Budget 2012	Budget 2011	Exécution 2010
Belgique	183 957 133	185 512 958	166 903 516,—
Bulgarie	18 771 128	18 558 453	15 740 807,—
République tchèque	72 028 769	69 811 267	64 920 329,01
Danemark	121 255 644	123 287 291	112 564 693,07
Allemagne	227 039 988	230 537 205	210 656 145,—
Estonie	7 396 403	7 360 143	6 259 858,02
Irlande	61 443 558	63 547 406	61 056 836,—
Grèce	105 155 515	109 136 186	110 283 440,—
Espagne	517 658 498	528 789 146	490 976 949,—
France	1 008 365 814	1 019 775 186	943 060 313,—
Italie	774 567 167	790 168 077	729 165 665,—
Chypre	8 881 558	8 994 159	8 006 908,—
Lettonie	9 323 752	9 359 503	8 297 481,81
Lituanie	14 924 392	14 561 289	12 533 972,01
Luxembourg	15 971 690	15 875 604	13 116 370,—
Hongrie	52 296 874	49 076 349	43 608 873,48
Malte	3 033 098	3 059 228	2 621 291,—
Pays-Bas	53 463 603	54 032 187	49 263 430,—
Autriche	25 548 480	25 835 351	23 682 779,—
Pologne	190 114 628	185 079 200	161 400 776,52
Portugal	77 837 419	82 498 538	76 260 874,—
Roumanie	67 208 537	62 600 742	56 402 059,85
Slovénie	17 972 270	18 149 824	16 434 869,—
Slovaquie	35 017 146	34 463 850	30 924 105,—
Finlande	96 636 104	96 790 233	83 742 170,—
Suède	34 572 107	34 712 285	28 058 560,26
Royaume-Uni	–3 800 441 275	–3 841 571 660	–3 653 946 055,16
Total de l’article 1 5 0	0	0	– 128 002 984,13

CHAPITRE 1 6 — RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

1 6 0     Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
0	0

Commentaires

Pour la période 2007-2013 uniquement, les Pays-Bas bénéficient d’une réduction brute de 605 000 000 EUR de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB, et la Suède bénéficie d’une réduction brute de 150 000 000 EUR de sa contribution annuelle calculée en fonction du RNB, aux prix de 2004. Ces montants sont ajustés aux prix courants.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphe 9.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 5.

États membres	Budget 2012	Budget 2011	Exécution 2010
Belgique	24 892 630	24 197 489	23 602 839,—
Bulgarie	2 540 063	2 420 682	2 226 003,—
République tchèque	9 746 757	9 105 873	9 215 961,70
Danemark	16 408 018	16 081 048	15 915 633,38
Allemagne	174 399 734	170 881 511	167 822 128,—
Estonie	1 000 863	960 025	885 244,—
Irlande	8 314 392	8 288 842	8 634 417,—
Grèce	14 229 388	14 235 241	15 595 850,—
Espagne	70 048 284	68 972 916	69 432 028,—
France	136 449 600	133 014 961	133 363 878,—
Italie	104 812 538	103 066 026	103 115 739,—
Chypre	1 201 831	1 173 158	1 132 305,—
Lettonie	1 261 667	1 220 812	1 173 225,42
Lituanie	2 019 532	1 899 310	1 772 504,99
Luxembourg	2 161 250	2 070 743	1 854 865,—
Hongrie	7 076 685	6 401 302	6 170 537,55
Malte	410 431	399 032	370 693,—
Pays-Bas	– 637 756 193	– 624 989 585	– 612 147 160,—
Autriche	19 624 949	19 149 984	18 867 213,—
Pologne	25 725 847	24 140 912	22 857 540,24
Portugal	10 532 769	10 760 744	10 784 513,—
Roumanie	9 094 495	8 165 364	7 961 951,62
Slovénie	2 431 964	2 367 383	2 324 155,—
Slovaquie	4 738 435	4 495 312	4 373 165,—
Finlande	13 076 562	12 624 890	11 842 488,—
Suède	– 141 747 068	– 139 156 091	– 148 490 504,73
Royaume-Uni	117 304 577	118 052 116	116 095 014,16
Total de l’article 1 6 0	0	0	–3 247 772,67

TITRE 3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 3 0
3 0 0	Excédent disponible de l’exercice précédent	p.m.	4 539 394 283
3 0 2	Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 3 0	p.m.	4 539 394 283
CHAPITRE 3 1
3 1 0
Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995
3 1 0 3	Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995	p.m.	p.m.
	Total de l’article 3 1 0	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 3 1	p.m.	p.m.
CHAPITRE 3 2
3 2 0
Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995
3 2 0 3	Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995	p.m.	p.m.
	Total de l’article 3 2 0	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 3 2	p.m.	p.m.
CHAPITRE 3 4
3 4 0	Ajustement relatif à l’incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 3 4	p.m.	p.m.
CHAPITRE 3 5
3 5 0
Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni
3 5 0 4	Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni	p.m.	p.m.
	Total de l’article 3 5 0	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 3 5	p.m.	p.m.
CHAPITRE 3 6
3 6 0
Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni
3 6 0 4	Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni	p.m.	p.m.
	Total de l’article 3 6 0	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 3 6	p.m.	p.m.
	Total du titre 3	p.m.	4 539 394 283
CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT CHAPITRE 3 1 — SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000 CHAPITRE 3 2 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000 CHAPITRE 3 4 — AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L’ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI CHAPITRE 3 6 — RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT

3 0 0     Excédent disponible de l’exercice précédent

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	4 539 394 283

Commentaires

Conformément à l’article 15 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu’il s’agit d’un excédent ou d’un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l’exercice suivant.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l’article 34 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l’article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l’exercice suivant par la voie d’un budget rectificatif que la Commission doit présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires.

Un déficit est inscrit à l’article 27 02 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1)

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 15.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 7.

3 0 2     Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à recevoir, conformément à l’article 3 du règlement (CE, Euratom) no 480/2009, les excédents éventuels du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures au-delà de son montant objectif, une fois celui-ci atteint.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 4, paragraphe 3.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

CHAPITRE 3 1 — SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 1 0     Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 1 0 3   Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, les États membres transmettent à la Commission, avant le 31 juillet, un relevé indiquant le montant total de la base des ressources TVA qui est afférente à l’année civile précédente.

Chaque État membre est débité d’un montant calculé sur la base de ce relevé conformément aux règles de l’Union et est crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l’exercice précédent. La Commission établit le solde et le communique aux États membres en temps utile pour que ces derniers puissent l’inscrire au compte de la Commission visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.

Toute rectification apportée aux relevés précités résultant des contrôles de la Commission conformément à l’article 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 et/ou toute modification apportée au RNB des exercices antérieurs ayant un effet sur l’écrêtement de l’assiette TVA conduira à des ajustements des soldes TVA.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 4, 5 et 8.

États membres	Budget 2012	Budget 2011	Exécution 2010
Belgique	p.m.	28 248 000	7 357 362,42
Bulgarie	p.m.	492 000	–1 294 711,69
République tchèque	p.m.	7 670 000	–11 906 121,96
Danemark	p.m.	2 075 000	–22 563 587,04
Allemagne	p.m.	16 721 000	–4 581 894,70
Estonie	p.m.	1 256 000	330 451,79
Irlande	p.m.	3 469 000	1 693 596,80
Grèce	p.m.	–27 208 000	–30 997 449,26
Espagne	p.m.	386 936 000	– 410 984 417,75
France	p.m.	119 302 000	– 221 259 772,54
Italie	p.m.	83 866 000	– 254 861 905,25
Chypre	p.m.	67 000	– 294 300,—
Lettonie	p.m.	–2 630 000	–6 634 845,10
Lituanie	p.m.	–7 591 000	–7 811 097,62
Luxembourg	p.m.	– 808 000	–2 000 722,37
Hongrie	p.m.	–10 819 000	–1 915 479,20
Malte	p.m.	306 000	– 159 424,14
Pays-Bas	p.m.	13 623 000	–54 736 057,23
Autriche	p.m.	4 800 000	639 057,65
Pologne	p.m.	–2 181 000	9 631 165,93
Portugal	p.m.	10 613 000	36 351 997,09
Roumanie	p.m.	–48 000	–10 962 891,26
Slovénie	p.m.	451 000	–1 587 614,70
Slovaquie	p.m.	–4 424 000	–22 450 551,97
Finlande	p.m.	14 757 000	–5 555 005,07
Suède	p.m.	6 459 000	2 011 792,57
Royaume-Uni	p.m.	27 757 000	92 552 191,93
Total du poste 3 1 0 3	p.m.	673 159 000	– 921 990 232,67

CHAPITRE 3 2 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 2 0     Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 2 0 3   Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Sur la base des chiffres pour l’agrégat RNB et ses composantes de l’exercice précédent, fournis par les États membres en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, chaque État membre est débité d’un montant calculé conformément aux règles de l’Union et crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l’exercice précédent.

La Commission établit le solde et le communique aux États membres en temps utile pour que ces derniers puissent l’inscrire au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.

Toute modification apportée au produit national brut/revenu national brut des exercices antérieurs, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, sous réserve des articles 4 et 5 de ce dernier, donne lieu, pour chaque État membre concerné, à un ajustement du solde établi conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1150/2000.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 6, 7 et 8.

Règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).

États membres	Budget 2012	Budget 2011	Exécution 2010
Belgique	p.m.	75 091 000	39 933 807,68
Bulgarie	p.m.	18 780 000	– 107 669,63
République tchèque	p.m.	193 523 000	28 501 508,13
Danemark	p.m.	8 750 000	–57 720 359,25
Allemagne	p.m.	– 413 112 000	57 539 441,10
Estonie	p.m.	5 607 000	573 727,67
Irlande	p.m.	12 642 000	–5 995 050,99
Grèce	p.m.	– 125 366 000	– 115 864 325,30
Espagne	p.m.	80 168 000	– 103 140 187,09
France	p.m.	5 653 000	–55 616 599,35
Italie	p.m.	832 542 000	–70 223 506,02
Chypre	p.m.	– 259 000	–1 496 839,30
Lettonie	p.m.	4 298 000	3 532 293,64
Lituanie	p.m.	13 405 000	–10 516 115,80
Luxembourg	p.m.	–3 302 000	–9 477 538,59
Hongrie	p.m.	–12 955 000	16 289 448,24
Malte	p.m.	1 449 000	– 812 602,24
Pays-Bas	p.m.	–7 047 000	– 141 264 919,18
Autriche	p.m.	130 157 000	35 398 297,91
Pologne	p.m.	8 593 000	91 919 397,65
Portugal	p.m.	52 802 000	151 163 451,19
Roumanie	p.m.	36 444 000	–25 486 732,59
Slovénie	p.m.	2 221 000	–7 306 020,34
Slovaquie	p.m.	796 000	–35 824 059,95
Finlande	p.m.	104 522 000	–59 746 551,73
Suède	p.m.	101 843 000	278 704 851,64
Royaume-Uni	p.m.	14 478 000	115 893 632,30
Total du poste 3 2 0 3	p.m.	1 141 723 000	118 850 779,80

CHAPITRE 3 4 — AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L’ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

3 4 0     Ajustement relatif à l’incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

L’article 3 du protocole sur la position du Danemark et l’article 5 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dispensent intégralement ces États membres de supporter les conséquences financières de certaines mesures relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à l’exception des coûts administratifs occasionnés par ces mesures. À ce titre, ils peuvent bénéficier d’un ajustement des ressources propres versées pour chaque exercice auquel ils ne participent pas.

Le calcul de la contribution de chaque État membre au mécanisme d’ajustement consiste à appliquer à la dépense budgétaire découlant de cette action ou politique la clé de l’agrégat du revenu national brut et ses composantes de l’exercice précédent, fournis par les États membres en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).

La Commission établit le solde de chaque État membre et le communique en temps utile pour que les États membres puissent l’inscrire au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre, conformément à l’article 10 bis dudit règlement.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10 bis.

Protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 3, et protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 5.

États membres	Budget 2012	Budget 2011	Exécution 2010
Belgique	p.m.	p.m.	1 307 848,04
Bulgarie	p.m.	p.m.	129 234,44
République tchèque	p.m.	p.m.	527 689,—
Danemark	p.m.	p.m.	–4 137 533,44
Allemagne	p.m.	p.m.	9 288 650,97
Estonie	p.m.	p.m.	51 643,63
Irlande	p.m.	p.m.	–2 728 822,80
Grèce	p.m.	p.m.	863 163,37
Espagne	p.m.	p.m.	3 912 299,77
France	p.m.	p.m.	7 347 225,81
Italie	p.m.	p.m.	5 698 862,08
Chypre	p.m.	p.m.	63 714,04
Lettonie	p.m.	p.m.	76 428,93
Lituanie	p.m.	p.m.	103 676,29
Luxembourg	p.m.	p.m.	101 749,85
Hongrie	p.m.	p.m.	333 541,98
Malte	p.m.	p.m.	20 554,90
Pays-Bas	p.m.	p.m.	2 119 574,07
Autriche	p.m.	p.m.	1 039 960,18
Pologne	p.m.	p.m.	1 219 366,32
Portugal	p.m.	p.m.	618 288,07
Roumanie	p.m.	p.m.	430 473,28
Slovénie	p.m.	p.m.	132 497,46
Slovaquie	p.m.	p.m.	235 372,12
Finlande	p.m.	p.m.	656 108,17
Suède	p.m.	p.m.	1 315 503,45
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	–34 420 144,32
Total de l’article 3 4 0	p.m.	p.m.	–3 693 074,34

CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 5 0     Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 5 0 4   Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni.

Les chiffres pour 2010 correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2006.

Les chiffres pour 2011 correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2007 et à la mise à jour définitive pour l’année 2006.

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment ses articles 4 et 5.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres	Budget 2012	Budget 2011	Exécution 2010
Belgique	p.m.	–8 048 642	5 025 912,—
Bulgarie	p.m.	– 206 211	489 243,—
République tchèque	p.m.	3 671 192	1 326 784,96
Danemark	p.m.	–11 217 835	–9 188 536,15
Allemagne	p.m.	–12 248 422	39 179 773,—
Estonie	p.m.	–1 365 231	–69 352,—
Irlande	p.m.	–10 814 068	2 623 764,—
Grèce	p.m.	–16 084 340	65 528 142,—
Espagne	p.m.	–41 096 144	22 584 489,—
France	p.m.	–53 860 121	–22 588 521,—
Italie	p.m.	–72 263 136	–94 910 109,—
Chypre	p.m.	– 465 580	107 437,39
Lettonie	p.m.	– 379 121	1 003 592,95
Lituanie	p.m.	– 607 506	– 725 966,—
Luxembourg	p.m.	– 885 867	– 281 514,—
Hongrie	p.m.	–1 668 405	–6 149 038,94
Malte	p.m.	– 126 187	128 050,—
Pays-Bas	p.m.	–3 320 144	10 720 377,—
Autriche	p.m.	–1 858 688	– 499 052,—
Pologne	p.m.	6 356 363	8 267 387,97
Portugal	p.m.	– 898 938	1 266 237,—
Roumanie	p.m.	4 604 412	5 071 735,10
Slovénie	p.m.	– 220 740	1 562 004,—
Slovaquie	p.m.	2 484 551	5 020 431,38
Finlande	p.m.	–9 671 119	4 653 367,—
Suède	p.m.	–1 464 267	6 000 622,24
Royaume-Uni	p.m.	231 654 194	–37 118 417,01
Total du poste 3 5 0 4	p.m.	0	9 028 843,89

CHAPITRE 3 6 — RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 6 0     Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 6 0 4   Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir la différence entre le montant budgétisé précédemment et la mise à jour intermédiaire la plus récente de la correction britannique, établie avant le calcul final.

Les chiffres pour 2010 correspondent au résultat du calcul intermédiaire du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2008.

Bases légales

Articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

État membre	Budget 2012	Budget 2011	Exécution 2010
Belgique	p.m.	p.m.	–3 504 541,—
Bulgarie	p.m.	p.m.	–1 523 420,—
République tchèque	p.m.	p.m.	532 273,23
Danemark	p.m.	p.m.	–8 142 576,86
Allemagne	p.m.	p.m.	– 213 638,—
Estonie	p.m.	p.m.	– 602 251,—
Irlande	p.m.	p.m.	–7 602 523,—
Grèce	p.m.	p.m.	–7 281 407,—
Espagne	p.m.	p.m.	–17 398 703,—
France	p.m.	p.m.	–22 865 571,—
Italie	p.m.	p.m.	–18 521 220,—
Chypre	p.m.	p.m.	– 379 606,—
Lettonie	p.m.	p.m.	222 727,25
Lituanie	p.m.	p.m.	–1 577 325,—
Luxembourg	p.m.	p.m.	–2 092 216,—
Hongrie	p.m.	p.m.	–2 828 485,57
Malte	p.m.	p.m.	– 170 277,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	–5 075 335,—
Autriche	p.m.	p.m.	– 501 383,—
Pologne	p.m.	p.m.	–2 712 429,61
Portugal	p.m.	p.m.	– 312 262,—
Roumanie	p.m.	p.m.	–10 913 856,98
Slovénie	p.m.	p.m.	–1 405 069,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	–3 676 917,—
Finlande	p.m.	p.m.	–7 803 260,—
Suède	p.m.	p.m.	2 162 768,12
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	128 391 752,34
Total du poste 3 6 0 4	p.m.	p.m.	4 205 247,92

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d’investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d’investissement, et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d’une pension	623 844 636	591 693 725
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité	64 101 695	60 128 782
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	687 946 331	651 822 507
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	467 442 112	437 655 803
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	91 054 938	77 713 938
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions	110 000	110 000
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	558 607 050	515 479 741
CHAPITRE 4 2
4 2 0	Contribution patronale d’organismes décentralisés et d’organisations internationales au régime des pensions	13 889 218	13 123 267
4 2 1	Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 4 2	13 889 218	13 123 267
	Total du titre 4	1 260 442 599	1 180 425 515
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0     Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d’investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d’investissement, et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d’une pension

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
623 844 636	591 693 725

Commentaires

La recette constitue l’ensemble de l’impôt à recouvrer sur les traitements, salaires et émoluments de toute nature, à l’exception des prestations et allocations familiales versées aux membres de la Commission, aux fonctionnaires, aux autres agents et aux bénéficiaires des indemnités de cessation de fonctions visées au chapitre 01 de chaque titre de l’état des dépenses ainsi qu'aux bénéficiaires d’une pension.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 13.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

Décision 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions de Contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

Décision 2009/910/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (JO L 322 du 9.12.2009, p. 36).

Décision 2009/912/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne (JO L 322 du 9.12.2009, p. 38).

Parlement		64 501 324
Conseil		23 992 000
Commission		428 096 362
— fonctionnement	(348 540 000)
— recherche et développement technologique	(15 302 283)
— recherche (actions indirectes)	(18 432 154)
— Office européen de lutte antifraude (OLAF)	(2 828 000)
— Office européen de sélection du personnel (EPSO)	(606 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB)	(2 482 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL)	(887 000)
— Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)	(1 191 000)
— Office des publications de l’Union européenne (OP)	(3 102 000)
— Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)	(296 445)
— Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice	(130 945)
— Entreprise commune Artemis — Initiative sur les systèmes informatiques embarqués — (EC Artemis)	(87 390)
— Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)	(141 708)
— EC Clean Sky	(130 894)
— Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP)	(294 251)
— Office communautaire des variétés végétales (OCVV)	(247 152)
— Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)	(984 984)
— Agence européenne pour la reconstruction	(p.m.)
— Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)	(239 743)
— Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)	(831 932)
— Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)	(282 584)
— Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)	(3 476 873)
— Autorité bancaire européenne (ABE)	(348 398)
— Eurojust	(523 780)
— Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)	(946 982)
— Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)	(527 821)
— Agence européenne des produits chimiques (ECHA)	(2 591 240)
— Agence européenne pour l’environnement (AEE)	(1 152 829)
— Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)	(1 622 786)
— Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)	(520 065)
— Agence du GNSS européen (Galileo)	(179 522)
— Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)	(121 989)
— Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)	(110 959)
— Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)	(197 889)
— Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E)	(1 321 578)
— Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)	(906 064)
— Agence européenne des médicaments (EMEA)	(4 042 709)
— Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)	(455 103)
— Entreprise commune «Conseil consultatif européen d’initiative nanoélectronique» (ENIAC)	(91 208)
— Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)	(212 778)
— Collège européen de police (CEPOL)	(116 867)
— Office européen de police (Europol)	(2 268 007)
— Agence ferroviaire européenne (AFE)	(700 654)
— Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER)	(812 914)
— Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)	(281 165)
— Fondation européenne pour la formation (ETF)	(695 369)
— Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)	(404 628)
— Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI)	(363 309)
— Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC)	(108 539)
— Agence exécutive pour la recherche (REA)	(847 747)
— Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA)	(225 920)
— Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH)	(95 578)
— Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI)	(177 157)
— Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)	(204 177)
— Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)	(3 392 990)
— Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT)	(1 012 303)
Cour de justice		22 623 000
Cour des comptes		10 210 000
Comité économique et social européen		4 525 153
Comité des régions		3 151 895
Médiateur européen		560 068
Contrôleur européen de la protection des données		438 000
Service européen pour l’action extérieure		20 113 000
Banque européenne d’investissement		37 760 000
Banque centrale européenne		14 900 000
Fonds européen d’investissement		2 200 000
	Total	633 070 802

4 0 3     Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Les dispositions relatives à la contribution temporaire ont été en vigueur jusqu'au 30 juin 2003. Cet article couvrira donc toute recette résultant du montant résiduel de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de la Commission, des fonctionnaires et des autres agents en activité.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission:		p.m.
— fonctionnement	(p.m.)
— recherche et développement technologique	(p.m.)
— recherche (actions indirectes)	(p.m.)
— Office européen de sélection du personnel (EPSO)	(p.m.)
— Office européen de lutte antifraude (OLAF)	(p.m.)
— Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles (OIB)	(p.m.)
— Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg (OIL)	(p.m.)
— Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)	(p.m.)
— Office des publications de l’Union européenne (OP)	(p.m.)
— Office communautaire des variétés végétales (OCVV)	(p.m.)
— Eurojust	(p.m.)
— Agence européenne pour la reconstruction	(p.m.)
— Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)	(p.m.)
— Agence européenne des médicaments (EMEA)	(p.m.)
— Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)	(p.m.)
— Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)	(p.m.)
— Agence européenne pour l’environnement (AEE)	(p.m.)
— Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)	(p.m.)
— Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)	(p.m.)
— Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)	(p.m.)
— Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)	(p.m.)
— Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)	(p.m.)
— Fondation européenne pour la formation (ETF)	(p.m.)
— Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)	(p.m.)
— Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT)	(p.m.)
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
	Total	p.m.

4 0 4     Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
64 101 695	60 128 782

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir le produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité, conformément à l’article 66 bis du statut.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

Décision 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions de Contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

Décision 2009/910/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (JO L 322 du 9.12.2009, p. 36).

Décision 2009/912/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne (JO L 322 du 9.12.2009, p. 38).

Parlement		8 249 104
Conseil		2 691 000
Commission		46 545 044
— fonctionnement	(32 030 000)
— recherche et développement technologique	(3 119 305)
— recherche (actions indirectes)	(2 949 385)
— Office européen de lutte antifraude (OLAF)	(530 000)
— Office européen de sélection du personnel (EPSO)	(115 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB)	(423 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL)	(145 000)
— Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)	(223 000)
— Office des publications de l’Union européenne (OP)	(576 000)
— Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)	(54 050)
— Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice	(14 789)
— Entreprise commune Artemis — Initiative sur les systèmes informatiques embarqués — (EC Artemis)	(15 407)
— Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)	(34 203)
— EC Clean Sky	(30 224)
— Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP)	(64 284)
— Office communautaire des variétés végétales (OCVV)	(41 168)
— Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)	(150 207)
— Agence européenne pour la reconstruction	(p.m.)
— Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)	(41 604)
— Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)	(209 925)
— Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)	(46 957)
— Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)	(772 989)
— Autorité bancaire européenne (ABE)	(49 757)
— Eurojust	(59 154)
— Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)	(32 284)
— Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)	(107 402)
— Agence européenne des produits chimiques (ECHA)	(443 008)
— Agence européenne pour l’environnement (AEE)	(166 309)
— Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)	(317 124)
— Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)	(99 301)
— Agence du GNSS européen (Galileo)	(39 341)
— Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)	(29 693)
— Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)	(32 273)
— Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)	(45 679)
— Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E)	(281 643)
— Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)	(221 924)
— Agence européenne des médicaments (EMEA)	(535 325)
— Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)	(113 074)
— Entreprise commune «Conseil consultatif européen d’initiative nanoélectronique» (ENIAC)	(15 265)
— Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)	(46 532)
— Collège européen de police (CEPOL)	(17 338)
— Office européen de police (Europol)	(520 086)
— Agence ferroviaire européenne (AFE)	(149 741)
— Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER)	(162 462)
— Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)	(53 972)
— Fondation européenne pour la formation (ETF)	(135 230)
— Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)	(79 218)
— Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI)	(53 044)
— Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC)	(18 904)
— Agence exécutive pour la recherche (REA)	(142 048)
— Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA)	(40 527)
— Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH)	(23 325)
— Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI)	(35 247)
— Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)	(38 061)
— Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)	(651 036)
— Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT)	(203 220)
Cour de justice		3 319 000
Cour des comptes		1 400 000
Comité économique et social européen		784 235
Comité des régions		457 817
Médiateur européen		66 918
Contrôleur européen de la protection des données		74 000
Service européen pour l’action extérieure		1 909 000
	Total	65 496 118

CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0     Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
467 442 112	437 655 803

Commentaires

La recette représente les contributions du personnel au financement du régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

Parlement		63 913 228
Conseil		31 469 000
Commission		330 761 736
— fonctionnement	(214 502 000)
— recherche et développement technologique	(20 903 381)
— recherche (actions indirectes)	(21 885 100)
— Office européen de lutte antifraude (OLAF)	(3 392 000)
— Office européen de sélection du personnel (EPSO)	(1 262 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB)	(5 224 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL)	(1 587 000)
— Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)	(2 544 000)
— Office des publications de l’Union européenne (OP)	(4 679 000)
— Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)	(391 758)
— Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice	(278 264)
— Entreprise commune Artemis — Initiative sur les systèmes informatiques embarqués — (EC Artemis)	(103 859)
— Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)	(173 550)
— EC Clean Sky	(182 018)
— Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP)	(445 399)
— Office communautaire des variétés végétales (OCVV)	(355 595)
— Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)	(2 168 041)
— Agence européenne pour la reconstruction	(p.m.)
— Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)	(404 660)
— Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)	(1 550 505)
— Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)	(216 534)
— Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)	(5 278 374)
— Autorité bancaire européenne (ABE)	(326 409)
— Eurojust	(1 113 056)
— Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)	(1 656 490)
— Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)	(868 080)
— Agence européenne des produits chimiques (ECHA)	(3 356 317)
— Agence européenne pour l’environnement (AEE)	(1 331 036)
— Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)	(2 816 134)
— Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)	(775 423)
— Agence du GNSS européen (Galileo)	(318 294)
— Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)	(253 149)
— Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)	(292 929)
— Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)	(320 073)
— Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E)	(2 085 987)
— Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)	(1 709 638)
— Agence européenne des médicaments (EMEA)	(4 660 699)
— Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)	(830 412)
— Entreprise commune «Conseil consultatif européen d’initiative nanoélectronique» (ENIAC)	(96 222)
— Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)	(380 251)
— Collège européen de police (CEPOL)	(168 456)
— Office européen de police (Europol)	(3 883 864)
— Agence ferroviaire européenne (AFE)	(1 094 562)
— Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER)	(1 868 734)
— Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)	(452 291)
— Fondation européenne pour la formation (ETF)	(968 650)
— Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)	(591 272)
— Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI)	(784 469)
— Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC)	(242 719)
— Agence exécutive pour la recherche (REA)	(2 158 460)
— Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA)	(507 419)
— Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH)	(144 253)
— Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI)	(219 202)
— Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)	(254 908)
— Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)	(5 103 790)
— Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT)	(1 601 050)
Cour de justice		18 044 000
Cour des comptes		8 300 000
Comité économique et social européen		6 295 020
Comité des régions		4 507 738
Médiateur européen		535 140
Contrôleur européen de la protection des données		410 000
Service européen pour l’action extérieure		12 756 000
	Total	476 991 862

4 1 1     Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
91 054 938	77 713 938

Commentaires

La recette représente le versement à l’Union européenne de l’équivalent actuariel ou le forfait de rachat de droits à pension acquis par les fonctionnaires dans leurs emplois précédents.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Parlement		9 134 938
Conseil		p.m.
Commission		104 666 000
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		1 300 000
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	115 100 938

4 1 2     Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
110 000	110 000

Commentaires

Les fonctionnaires et les autres agents en congé de convenance personnelle peuvent continuer à acquérir des droits à pension, à condition de supporter également la partie patronale de la contribution.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Parlement		10 000
Conseil		p.m.
Commission		100 000
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	110 000

CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DES PENSIONS

4 2 0     Contribution patronale d’organismes décentralisés et d’organisations internationales au régime des pensions

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
13 889 218	13 123 267

Commentaires

La recette représente la contribution patronale d’organismes décentralisés et d’organisations internationales au régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Commission

21 575 132

4 2 1     Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

La recette représente la contribution des membres du Parlement européen au financement du régime des pensions.

Bases légales

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe III.

Parlement

p.m.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.
5 0 0 2	Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	Total de l’article 5 0 0	p.m.	p.m.
5 0 1	Produit de la vente de biens immeubles	p.m.	p.m.
5 0 2	Produit de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 5 0	p.m.	p.m.
CHAPITRE 5 1
5 1 0	Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées	p.m.	p.m.
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.
5 1 1 1	Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	Total de l’article 5 1 1	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 5 1	p.m.	p.m.
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions	7 792 480	7 194 000
5 2 1	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission	10 000 000	10 000 000
5 2 2	Intérêts produits par des préfinancements	40 000 000	40 000 000
5 2 3	Revenus provenant de comptes fiduciaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 5 2	57 792 480	57 194 000
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou de travaux effectuées sur leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 5 5	p.m.	p.m.
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.
5 7 2	Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution	p.m.	p.m.
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.
5 7 4	Recettes provenant de la contribution de la Commission au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 5 7	p.m.	p.m.
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant des indemnités locatives — Recettes affectées	p.m.	p.m.
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 5 8	p.m.	p.m.
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	2 000 000	100 000
	TOTAL DU CHAPITRE 5 9	2 000 000	100 000
	Total du titre 5	59 792 480	57 294 000
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

5 0 0     Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0   Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant aux institutions.

Il enregistre également les recettes générées par la vente de véhicules remplacés ou mis au rebut lorsque leur valeur comptable est pleinement amortie.

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, points e) et e bis), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 0 0 1   Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant aux institutions, autres que du matériel de transport.

Il enregistre également les recettes générées par la vente des équipements, installations, matières ainsi que des appareils à usage scientifique et technique remplacés ou mis au rebut lorsque la valeur comptable est pleinement amortie.

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, points e) et e bis), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 0 0 2   Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 0 1     Produit de la vente de biens immeubles

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant aux institutions.

5 0 2     Produit de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point j), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0     Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 1 1     Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0   Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 1 1 1   Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0     Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
7 792 480	7 194 000

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions.

Parlement		1 200 000
Conseil		p.m.
Commission		6 500 000
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		40 000
Comité des régions		50 286
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	7 790 286

5 2 1     Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
10 000 000	10 000 000

Commentaires

Sont inscrites au présent article les recettes provenant du remboursement d’intérêts par des organismes subventionnés qui ont placé des avances reçues de la Commission sur des comptes rémunérés. Si elles ne sont pas utilisées, ces avances ainsi que les intérêts y afférents doivent être remboursés à la Commission.

Commission

10 000 000

5 2 2     Intérêts produits par des préfinancements

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
40 000 000	40 000 000

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des intérêts produits par des préfinancements.

Conformément à l’article 5 bis du règlement financier, ces recettes peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Ainsi, les intérêts produits par des paiements de préfinancement seront affectés au programme ou à l’action concerné(e) et déduits du paiement du solde des montants dus au bénéficiaire.

Le règlement établissant les modalités d’exécution du règlement financier stipule également les cas dans lesquels, par exception, l’ordonnateur compétent recouvre annuellement ces intérêts.

Commission

40 000 000

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 5 bis.

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), et notamment ses articles 4 et 4 bis.

5 2 3     Revenus provenant de comptes fiduciaires — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les intérêts et autres revenus provenant de comptes fiduciaires.

Les comptes fiduciaires sont tenus au nom de l’Union par des institutions financières internationales (Fonds européen d’investissement, Banque européenne d’investissement, Banque de développement du Conseil de l’Europe/Kreditanstalt für Wiederaufbau, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui gèrent des programmes de l’Union; les montants versés par l’Union sont conservés sur ces comptes jusqu'à ce qu’ils soient mis à la disposition des bénéficiaires dans le cadre du programme unique, à savoir des petites et moyennes entreprises ou des institutions chargées de gérer des projets dans les pays en voie d’adhésion.

Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement financier, les intérêts générés par les comptes fiduciaires utilisés pour des programmes de l’Union donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 18, paragraphe 2.

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0     Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 5 1     Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou de travaux effectuées sur leur demande — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

5 7 0     Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 7 1     Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 7 2     Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 7 3     Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 7 4     Recettes provenant de la contribution de la Commission au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Ces recettes proviennent d’une contribution de la Commission au SEAE destinée à couvrir les dépenses, gérées au niveau local, exposées pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union, y compris le personnel de la Commission financé par le Fonds européen de développement (FED).

Conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, du règlement financier, les recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du poste 3 0 0 5 de l’état des dépenses de la section X «Service européen pour l’action extérieure».

Service européen pour l’action extérieure

p.m.

CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0     Recettes provenant des indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point i), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 8 1     Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point h), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article est également destiné à accueillir les recettes provenant du remboursement, par les compagnies d’assurances, des rémunérations des fonctionnaires impliqués dans des accidents.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0     Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
2 000 000	100 000

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir d’autres recettes provenant de la gestion administrative.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		2 000 000
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	2 000 000

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 6 0
6 0 1
Programmes de recherche divers
6 0 1 1	Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 0 1 2	Accords européens pour le développement de la fusion (EFDA) — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 0 1 3	Accords de coopération avec des pays tiers dans le cadre des programmes de recherche de l’Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 0 1 5	Accords de coopération avec des organismes de pays tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l’Union (Eureka et autres) — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 0 1 6	Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	Total de l’article 6 0 1	p.m.	p.m.
6 0 2
Autres programmes
6 0 2 1	Recettes diverses affectées aux actions relatives à l’aide humanitaire — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	Total de l’article 6 0 2	p.m.	p.m.
6 0 3
Accords d’association entre l’Union et des pays tiers
6 0 3 1	Recettes provenant de la participation des pays candidats et des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux aux programmes de l’Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 0 3 2	Recettes provenant de la participation des pays tiers, autres que les pays candidats et pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 0 3 3	Participation de tiers à des activités de l’Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	Total de l’article 6 0 3	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 6 0	p.m.	p.m.
CHAPITRE 6 1
6 1 1
Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’un ou de plusieurs États membres
6 1 1 3	Recettes provenant des placements des avoirs visés à l’article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 1 1 4	Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier	p.m.	p.m.
	Total de l’article 6 1 1	p.m.	p.m.
6 1 2	Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l’exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 1 4
Remboursement de soutiens de l’Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d’exploitation commerciale
6 1 4 0	Remboursement du soutien de l’Union/de la Communauté octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d’exploitation commerciale — Recettes affectées	—	—
6 1 4 3	Remboursement du soutien de l’Union octroyé dans le cadre d’une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	Total de l’article 6 1 4	p.m.	p.m.
6 1 5
Remboursement de concours non utilisés de l’Union
6 1 5 0	Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, de l’Instrument financier d’orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité, de l’ISPA et de l’IAP	p.m.	p.m.
6 1 5 1	Remboursement de subventions d’équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 1 5 2	Remboursement de bonifications d’intérêts non utilisées — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 1 5 3	Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l’institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 1 5 7	Remboursement d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche	p.m.	p.m.
6 1 5 8	Remboursement de concours divers non utilisés de l’Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	Total de l’article 6 1 5	p.m.	p.m.
6 1 6	Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l’Agence internationale de l’énergie atomique — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 1 7
Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide de l’Union aux pays tiers
6 1 7 0	Remboursement dans le cadre de la coopération avec l’Afrique du Sud — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	Total de l’article 6 1 7	p.m.	p.m.
6 1 8
Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide alimentaire
6 1 8 0	Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l’aide alimentaire — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 1 8 1	Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l’aide alimentaire — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	Total de l’article 6 1 8	p.m.	p.m.
6 1 9
Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers
6 1 9 1	Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers conformément à la décision 77/270/Euratom du Conseil — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	Total de l’article 6 1 9	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 6 1	p.m.	p.m.
CHAPITRE 6 2
6 2 0	Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales [article 6, point b), du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique] — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 2 2
Recettes de services et de prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération
6 2 2 1	Recettes provenant de l’exploitation du HFR et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 2 2 3	Autres recettes de services et de prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 2 2 4	Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l’Union effectuée par le Centre commun de recherche — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 2 2 5	Autres recettes au bénéfice du Centre commun de recherche — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 2 2 6	Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d’autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	Total de l’article 6 2 2	p.m.	p.m.
6 2 4	Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l’Union (actions indirectes) — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 6 2	p.m.	p.m.
CHAPITRE 6 3
6 3 0	Contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 3 1
Contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen
6 3 1 1	Contributions aux frais administratifs découlant de l’accord conclu avec l’Islande et la Norvège — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 3 1 2	Contributions pour le développement des systèmes d’information à grande échelle dans le cadre de l’accord conclu avec l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 3 1 3	Autres contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein) — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	Total de l’article 6 3 1	p.m.	p.m.
6 3 2	Contributions du Fonds européen de développement aux dépenses d’appui administratif communes — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 3 3
Contributions à certains programmes d’aide extérieure
6 3 3 0	Contributions des États membres relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 3 3 1	Contributions des pays tiers relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 3 3 2	Contributions des organisations internationales relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	Total de l’article 6 3 3	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 6 3	p.m.	p.m.
CHAPITRE 6 5
6 5 0
Corrections financières
6 5 0 0	Corrections financières dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche	p.m.	p.m.
	Total de l’article 6 5 0	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 6 5	p.m.	p.m.
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 6 0 1	Autres contributions et restitutions sans affectation	50 000 000	30 000 000
	Total de l’article 6 6 0	50 000 000	30 000 000
	TOTAL DU CHAPITRE 6 6	50 000 000	30 000 000
CHAPITRE 6 7
6 7 0
Recettes concernant le Fonds européen agricole de garantie
6 7 0 1	Apurement du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 7 0 2	Irrégularités du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 7 0 3	Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	Total de l’article 6 7 0	p.m.	p.m.
6 7 1
Recettes concernant le Fonds européen agricole pour le développement rural
6 7 1 1	Apurement du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 7 1 2	Irrégularités du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	Total de l’article 6 7 1	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 6 7	p.m.	p.m.
CHAPITRE 6 8
6 8 0
Montants temporaires au titre de la restructuration — Recettes affectées
6 8 0 1	Montants temporaires au titre de la restructuration — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 8 0 2	Irrégularités concernant le fonds temporaire de restructuration — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 8 0 3	Apurement concernant le fonds temporaire de restructuration — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	Total de l’article 6 8 0	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 6 8	p.m.	p.m.
	Total du titre 6	50 000 000	30 000 000
CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L’UNION CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES CHAPITRE 6 5 — CORRECTIONS FINANCIÈRES CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS CHAPITRE 6 7 — RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET LE FONDS EUROPEEN AGRICOLE POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL CHAPITRE 6 8 — MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION

CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L’UNION

6 0 1     Programmes de recherche divers

6 0 1 1   Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Recettes résultant d’accords de coopération entre la Suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique, en particulier celui du 14 septembre 1978.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, au niveau de l’article 08 22 04 (action indirecte) de l’état des dépenses de la section III «Commission», en fonction des dépenses à couvrir.

6 0 1 2   Accords européens pour le développement de la fusion (EFDA) — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Recettes résultant des accords multilatéraux EFDA entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et ses 26 associés de la fusion.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, au niveau de l’article 08 22 04 (action indirecte) de l’état des dépenses de la section III «Commission», en fonction des dépenses à couvrir.

De telles recettes sont destinées à couvrir la contribution des associés pour le financement de dépenses du fonds conjoint résultant de l’utilisation des structures du JET, du High Performance Computer for Fusion et de toute autre infrastructure au titre de l’EFDA.

6 0 1 3   Accords de coopération avec des pays tiers dans le cadre des programmes de recherche de l’Union — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Recettes résultant des accords de coopération conclus entre l’Union et des pays tiers, en particulier avec ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique, en vue de les associer à des programmes de recherche de l’Union.

Cette contribution éventuelle est destinée à couvrir des frais de réunions, des contrats d’experts et des dépenses de recherche dans le cadre des programmes considérés.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, au niveau des articles 02 04 03, 06 06 04, 08 22 04, 09 04 02, 15 07 78, 32 06 03 (action indirecte) et des articles 10 02 02 et 10 03 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission», en fonction des dépenses à couvrir.

Bases légales

Décision 2007/502/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 25 juin 2007 relative à la signature et à l’application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part (JO L 189 du 20.7.2007, p. 24).

Décision 2007/585/CE du Conseil du 10 juillet 2007 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l’État d’Israël (JO L 220 du 25.8.2007, p. 3).

Décision 2010/558/UE du Conseil du 12 mars 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Féroé, associant les Îles Féroé au septième programme-cadre de l’Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 245 du 17.9.2010, p. 1).

Décision 2011/27/UE du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union (JO L 14 du 19.1.2011, p. 1) et décision 2011/28/UE du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union (JO L 14 du, 19.1.2011, p. 5).

Décision C(2011)5803 de la Commission du 18 août 2011, sur l’approbation et la signature du protocole d’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie, associant la République de Moldavie au septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

6 0 1 5   Accords de coopération avec des organismes de pays tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l’Union (Eureka et autres) — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Recettes résultant des accords de coopération conclus entre l’Union et des organismes de pays tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l’Union (Eureka et autres).

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 03, 06 06 04, 08 22 04 et 09 04 02 (action indirecte) de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 0 1 6   Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 03, 06 06 04, 08 22 04 et 09 04 02 (action indirecte) de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Actes de référence

Résolution des ministres des États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), signée à Vienne le 21 novembre 1991 (JO C 333 du 24.12.1991, p. 1).

6 0 2     Autres programmes

6 0 2 1   Recettes diverses affectées aux actions relatives à l’aide humanitaire — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Participations éventuelles de tiers aux actions relatives à l’aide humanitaire.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, au niveau du titre 23 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 0 3     Accords d’association entre l’Union et des pays tiers

6 0 3 1   Recettes provenant de la participation des pays candidats et des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux aux programmes de l’Union — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Recettes provenant des accords d’association conclus entre l’Union et les pays énumérés ci-après, à la suite de leur participation à divers programmes de l’Union. Les recettes éventuelles provenant de pays qui sont déjà des États membres se rapportent à des opérations passées.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires (JO L 61 du 2.3.2002, p. 29).

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d’Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 2).

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 9).

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 16).

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 29).

Protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 23).

Accord sous forme d’échange de lettres concernant l’application provisoire du protocole no 8 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires (JO L 43 du 19.2.2008, p. 11).

Protocoles additionnels aux accords européens (articles 228 et 238), prévoyant l’ouverture des programmes communautaires aux pays candidats.

6 0 3 2   Recettes provenant de la participation des pays tiers, autres que les pays candidats et pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions de pays tiers à des accords de coopération douanière. Il s’agit notamment du projet Transit et du projet de dissémination des données tarifaires et autres (par la voie télématique).

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 14 03 01, 14 04 01, 14 04 02 et 14 05 03 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (JO L 226 du 13.8.1987, p. 2).

Décision 2000/305/CE du Conseil du 30 mars 2000 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse au sujet de l’extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit (JO L 102 du 27.4.2000, p. 50).

Décision 2000/506/CE du Conseil du 31 juillet 2000 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège au sujet de l’extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun (JO L 204 du 11.8.2000, p. 35).

Décision du Conseil du 19 mars 2001 autorisant la Commission à négocier, au nom de la Communauté européenne, un amendement à la convention portant création du Conseil de coopération douanière signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 en vue de permettre à la Communauté européenne de devenir membre de ladite organisation.

Décision 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) (JO L 36 du 12.2.2003, p. 1).

Décision 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) (JO L 154 du 14.6.2007, p. 25).

6 0 3 3   Participation de tiers à des activités de l’Union — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Participations éventuelles de tiers à des activités de l’Union.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

6 1 1     Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’un ou de plusieurs États membres

6 1 1 3   Recettes provenant des placements des avoirs visés à l’article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

La décision 2003/76/CE précise que la Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l’acier qui sont encore en cours au moment de l’expiration du traité CECA.

Selon l’article 4 de ladite décision, les recettes nettes provenant des placements des avoirs disponibles constitueront des recettes affectées dans le budget général de l’Union européenne avec une affectation particulière, à savoir le financement des projets de recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier par le fonds de recherche du charbon et de l’acier.

Les recettes nettes utilisables pour financer des projets de recherche de l’année n +2 figurent dans le bilan de la CECA en liquidation de l’année n et, après clôture de la liquidation, à l’actif du bilan du Fonds de recherche du charbon et de l’acier. Ce mécanisme de financement a pris effet en 2003. Les recettes de l’année 2010 servent pour la recherche de l’année 2012. Afin de réduire au minimum les fluctuations que les mouvements sur les marchés financiers pourraient entraîner pour le financement de la recherche, un lissage est effectué. Le montant prévisible des recettes nettes disponibles pour la recherche en 2012 est de 58 464 875 EUR.

Selon l’article 4 de la décision 2003/76/CE, 72,8 % de la dotation du Fonds seront destinés au secteur de l’acier et 27,2 % au secteur du charbon.

Conformément à l’article 18 et à l’article 160, paragraphe 1 bis, du règlement financier, les recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du chapitre 08 23 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Décision 2003/76/CE du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22).

6 1 1 4   Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

La décision 2003/76/CE précise que la Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l’acier qui sont encore en cours au moment de l’expiration du traité CECA.

Selon l’article 4, paragraphe 5, de ladite décision, le montant des recouvrements est, dans un premier temps, porté en compte à l’actif de la CECA en liquidation, et, après clôture de la liquidation, à l’actif du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

Bases légales

Décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22).

6 1 2     Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l’exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Commission		p.m.
Conseil		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

6 1 4     Remboursement de soutiens de l’Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d’exploitation commerciale

6 1 4 0   Remboursement du soutien de l’Union/de la Communauté octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d’exploitation commerciale — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
—	—

Commentaires

Il s’agit des recettes provenant du remboursement intégral ou partiel du soutien financier octroyé par l’Union, en cas de succès d’exploitation commerciale des projets. Le soutien financier pour ce type d’action n'étant plus octroyé, seuls subsistent au titre 06 de l’état des dépenses, les crédits de paiement nécessaires à la liquidation des restes à liquider.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 1 4 3   Remboursement du soutien de l’Union octroyé dans le cadre d’une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Remboursement intégral ou partiel en cas de succès commercial des projets, avec éventuellement des clauses d’intéressement aux bénéfices des subventions octroyées dans le cadre d’une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises, par le biais des instruments Venture Consort et Eurotech Capital.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 1 5     Remboursement de concours non utilisés de l’Union

6 1 5 0   Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, de l’Instrument financier d’orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité, de l’ISPA et de l’IAP

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, de l’Instrument financier d’orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité, de l’instrument structurel de préadhésion (ISPA) et de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP).

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 1   Remboursement de subventions d’équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 2   Remboursement de bonifications d’intérêts non utilisées — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 3   Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l’institution — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 7   Remboursement d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les remboursements d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen), du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche.

Les montants imputés au présent poste donnent lieu, conformément aux articles 18 et 157 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 11 et 13 de l’état des dépenses de la section III «Commission» s’ils s’avèrent nécessaires pour ne pas réduire la participation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion à l’intervention concernée.

Bases légales

Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1), et notamment l’article D de son annexe II.

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 82, paragraphe 2, et son chapitre II.

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

6 1 5 8   Remboursement de concours divers non utilisés de l’Union — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 6     Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l’Agence internationale de l’énergie atomique — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Remboursement de la part de l’Agence internationale de l’énergie atomique des montants avancés par la Commission pour les contrôles effectués par l’Agence dans le cadre des accords de vérification (articles 32 05 01 et 32 05 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission»).

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l’article III du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (JO L 51 du 22.2.1978, p. 1), et notamment son article 15.

Accords tripartites conclus entre la Communauté, le Royaume-Uni et l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Accords tripartites conclus entre la Communauté, la France et l’Agence internationale de l’énergie atomique.

6 1 7     Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide de l’Union aux pays tiers

6 1 7 0   Remboursement dans le cadre de la coopération avec l’Afrique du Sud — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de la coopération au développement avec l’Afrique du Sud.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article 21 06 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

6 1 8     Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide alimentaire

6 1 8 0   Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l’aide alimentaire — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Dispositions prévues aux avis d’adjudication ou aux conditions financières annexées aux lettres de la Commission définissant les conditions d’octroi de l’aide alimentaire aux bénéficiaires.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 1 8 1   Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l’aide alimentaire — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Dispositions prévues aux modalités de livraison annexées aux lettres de la Commission définissant les conditions d’octroi de l’aide alimentaire aux bénéficiaires.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 1 9     Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers

6 1 9 1   Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers conformément à la décision 77/270/Euratom du Conseil — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des postes 22 02 05 01 et 19 06 04 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Règlement (Euratom) no 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 81 du 22.3.2007, p. 1).

CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX

6 2 0     Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales [article 6, point b), du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique] — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Recettes provenant de la fourniture à titre onéreux de matières brutes ou de matières fissiles aux États membres pour l’exécution de leurs programmes de recherche.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 6, point b).

6 2 2     Recettes de services et de prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération

6 2 2 1   Recettes provenant de l’exploitation du HFR et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Recettes provenant de l’exploitation du HFR (high-flux reactor) situé à l’établissement de Petten du Centre commun de recherche.

Versements de la part d’organismes tiers afin de couvrir les dépenses de toutes natures liées à l’exploitation du HFR par le Centre commun de recherche.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05 et 10 04 04 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Achèvement des programmes antérieurs

Les recettes sont à la charge de la Belgique, de l’Allemagne, de la France et des Pays-Bas.

6 2 2 3   Autres recettes de services et de prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Recettes provenant de personnes, d’entreprises et d’organismes nationaux pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération.

Conformément à l’article 18 et à l’article 161, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 02 01, 10 03 01, 10 04 01 et 10 04 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission», à concurrence des dépenses liées à chaque contrat avec un tiers.

6 2 2 4   Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l’Union effectuée par le Centre commun de recherche — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12, confère aux États membres, aux personnes et aux entreprises le droit de bénéficier — contre le paiement d’une indemnité appropriée — de licences non exclusives sur les brevets, titres de protection provisoire, modèles d’utilité ou demandes de brevet, qui sont la propriété de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 04 02 et 10 04 03 et des chapitres 10 02 et 10 03 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherche pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1).

6 2 2 5   Autres recettes au bénéfice du Centre commun de recherche — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Recettes provenant des contributions, des dons ou des legs de la part de tiers en faveur des diverses activités menées par le Centre commun de recherche.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article 10 01 05 et des chapitres 10 02, 10 03 et 10 04 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 2 2 6   Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d’autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Recettes provenant d’autres services de la Commission pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération et recettes liées à la participation aux activités des programmes-cadres de recherche et de développement technologique.

Conformément à l’article 18 et de l’article 161, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 02 01, 10 03 01, 10 04 01 et 10 04 03 de l’état des dépenses de la section III «Commission», à concurrence des dépenses spécifiques liées à chaque contrat passé avec d’autres services de la Commission.

6 2 4     Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l’Union (actions indirectes) — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12, confère aux États membres, aux personnes et aux entreprises le droit de bénéficier — contre le paiement d’une indemnité appropriée — de licences non exclusives sur les brevets, titres de protection provisoire, modèles d’utilité ou demandes de brevet, qui sont la propriété de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherche pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1).

CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES

6 3 0     Contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange découlant de leur participation financière à certaines activités de l’Union, conformément à l’article 82 et au protocole no 32 de l’accord sur l’Espace économique européen.

Le total de la participation prévue résulte de la récapitulation figurant pour information dans une annexe de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Les contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange sont mises à la disposition de la Commission conformément aux articles 1er, 2 et 3 du protocole no 32 de l’accord sur l’Espace économique européen.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3).

6 3 1     Contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen

6 3 1 1   Contributions aux frais administratifs découlant de l’accord conclu avec l’Islande et la Norvège — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Contributions aux frais administratifs découlant de l’accord du 18 mai 1999 conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces derniers à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 36), et notamment l’article 12 de cet accord.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Conseil		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

Bases légales

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

6 3 1 2   Contributions pour le développement des systèmes d’information à grande échelle dans le cadre de l’accord conclu avec l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 18 02 04, 18 02 05, 18 02 11 et 18 03 11 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

Décision 1999/439/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à la conclusion de l’accord avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 35).

Règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (JO L 316 du 15.12.2000, p. 1).

Décision 2001/258/CE du Conseil du 15 mars 2001 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3.4.2001, p. 38), et notamment l’article 9 dudit accord.

Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 1).

Règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 4).

Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, p. 3).

Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5).

Règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4).

Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63).

Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

Décision 2008/147/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse (JO L 53 du 27.2.2008, p. 3).

Décision 2008/149/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50).

Décision 2008/261/CE du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 83 du 26.3.2008, p. 3).

Décision 2008/262/CE du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 83 du 26.3.2008, p. 5).

Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129).

Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

Règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 299 du 8.11.2008, p. 1).

Décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 299 du 8.11.2008, p. 43).

Règlement UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1).

6 3 1 3   Autres contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein) — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 18 02 03, 18 02 06, 18 02 07 et 18 03 14 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

Décision 1999/439/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à la conclusion de l’accord avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 35).

Décision 2001/258/CE du Conseil du 15 mars 2001 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3.4.2001, p. 38), et notamment l’article 9 dudit accord.

Décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (JO L 144 du 6.6.2007, p. 22).

Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

Décision 2008/147/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse (JO L 53 du 27.2.2008, p. 3).

Décision 2008/149/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50).

Règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile (JO L 132 du 29.5.2010, p. 11).

Décision 2011/305/UE du Conseil du 21 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 (JO L 137 du 25.5.2011, p. 1)

Décision 2011/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160 du 18.6.2011, p. 1).

Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

Actes de référence

Proposition de décisions du Conseil, soumise à la Commission le 30 octobre 2009, relatives à la signature et à la conclusion d’un arrangement entre la Communauté européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen [COM(2009) 605 et 606].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen, présentée par la Commission le 16 novembre 2010 [COM(2010) 624].

6 3 2     Contributions du Fonds européen de développement aux dépenses d’appui administratif communes — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles provenant de la contribution du Fonds européen de développement (FED) aux coûts des mesures d’appui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, au niveau de l’article 21 01 04 10 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Actes de référence

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 32).

6 3 3     Contributions à certains programmes d’aide extérieure

6 3 3 0   Contributions des États membres relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières des États membres, et notamment de leurs agences publiques et semi-publiques, relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant.

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 3 3 1   Contributions des pays tiers relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières des pays tiers, et notamment de leurs agences publiques et semi-publiques, relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant.

Conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 3 3 2   Contributions des organisations internationales relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières des organisations internationales relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant.

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

CHAPITRE 6 5 — CORRECTIONS FINANCIÈRES

6 5 0     Corrections financières

6 5 0 0   Corrections financières dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre des Fonds structurels (Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, Instrument financier d’orientation de la pêche, Fonds européen de développement régional et Fonds social européen), du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche.

Les montants imputés au présent poste peuvent donner lieu, conformément à l’article 18 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l’état des dépenses de la section III «Commission» s’ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulations ou de réductions de corrections décidées précédemment.

Conformément à l’article 105, paragraphe 1, du règlement no 1083/2006, ledit règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d’une intervention cofinancée par les Fonds structurels ou d’un projet cofinancé par le Fonds de cohésion, approuvé par la Commission sur la base des règlements (CEE) no 2052/88, (CEE) no 4253/88, (CE) no 1164/94 et (CE) no 1260/1999, ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui s’applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention ou à ce projet jusqu'à sa clôture

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1), et notamment son article 24.

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39, paragraphe 2.

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l’Instrument financier d’orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels (JO L 64 du 6.3.2001, p. 13).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0     Autres contributions et restitutions

6 6 0 0   Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Médiateur		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

6 6 0 1   Autres contributions et restitutions sans affectation

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
50 000 000	30 000 000

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 qui n'ont pas d’affectation conformément à l’article 18 du règlement financier.

Parlement		p.m.
Commission		50 000 000
	Total	50 000 000

CHAPITRE 6 7 — RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET LE FONDS EUROPEEN AGRICOLE POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL

6 7 0     Recettes concernant le Fonds européen agricole de garantie

6 7 0 1   Apurement du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir des recettes résultant des décisions d’apurement de conformité prises en faveur du budget de l’Union concernant les dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (section Garantie) au titre de la rubrique 1 des perspectives financières 2000-2006 et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

Il sert également à recevoir les montants résultant des décisions d’apurement comptable prises en faveur du budget de l’Union à propos des recettes affectées enregistrées qui le concernent, autres que celles découlant de l’application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005.

Conformément aux articles 18 et 154 du règlement financier, les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEAGA de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Les recettes de ce poste ont été estimées à 805 000 000 EUR, dont 205 000 000 EUR reportés de 2011 à 2012 conformément à l’article 10 du règlement financier.

Lors de l’établissement du budget 2012, un montant de 495 000 000 EUR a été pris en compte pour le financement des mesures nécessaires au titre de l’article 05 03 01 et le solde de 310 000 000 EUR a été pris en compte pour le financement des mesures nécessaires au titre de l’article 05 02 08.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

6 7 0 2   Irrégularités du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce poste est destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d’irrégularités ou de négligences, y compris les intérêts connexes, en particulier les montants recouvrés à la suite de cas d’irrégularités ou de fraudes, les pénalités et les intérêts encaissés ainsi que les cautions acquises, résultant des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (section Garantie) au titre de la rubrique 1 des perspectives financières 2000-2006 et le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Ce poste est également destiné à recevoir les montants nets recouvrés dont les États membres peuvent retenir 20 %, comme prévu à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005. Il inclut également les montants recouvrés à la suite de décisions d’apurement en application de l’article 32, paragraphe 5, dudit règlement.

Conformément aux articles 18 et 154 du règlement financier, les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEAGA de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Les recettes de ce poste sont estimées à 150 000 000 EUR.

Dans le cadre de l’établissement du budget 2012, ce montant a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures au titre de l’article 05 03 01.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

6 7 0 3   Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce poste est destiné à recevoir des montants perçus ou recouvrés conformément au règlement (CE) no 1788/2003 et à l’article 78 du règlement (CE) no 1234/2007.

Conformément aux articles 18 et 154 du règlement financier, les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du Fonds européen agricole de garantie de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Les recettes de ce poste sont estimées à 55 000 000 EUR.

Dans le cadre de l’établissement du budget 2012, ce montant a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures au titre de l’article 05 03 01.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

6 7 1     Recettes concernant le Fonds européen agricole pour le développement rural

6 7 1 1   Apurement du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir des montants résultant des décisions d’apurement de conformité prises en faveur du budget de l’Union dans le contexte du développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Il sert également à recevoir les montants résultant des décisions d’apurement comptable prises en faveur du budget de l’Union qui peuvent être considérés comme des recettes affectées. Il enregistre en outre les montants se rapportant aux remboursements d’acomptes dans le cadre du FEADER.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEADER.

Lors de l’établissement du budget 2012, aucun montant n'a été affecté à l’article 05 04 05.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

6 7 1 2   Irrégularités du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce poste est destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d’irrégularités ou de négligences, y compris les intérêts connexes, en particulier les montants recouvrés à la suite de cas d’irrégularités ou de fraudes, les pénalités et les intérêts encaissés ainsi que les cautions acquises dans le contexte du développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEADER.

Lors de l’établissement du budget 2012, aucun montant n'a été affecté à l’article 05 04 05.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

CHAPITRE 6 8 — MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION

6 8 0     Montants temporaires au titre de la restructuration — Recettes affectées

6 8 0 1   Montants temporaires au titre de la restructuration — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce poste est destiné à recevoir les montants temporaires au titre de la restructuration dans le secteur du sucre de l’Union, conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 320/2006.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les montants comptabilisés dans ce poste sont utilisés pour alimenter l’article 05 02 16 (Fonds de restructuration de l’industrie du sucre) de l’état des dépenses de la section III «Commission» afin de financer l’aide à la restructuration et d’autres aides prévues par le règlement (CE) no 320/2006.

Lors de l’établissement du budget 2012, un montant de 832 000 000 EUR a été pris en compte pour ce poste (qui concerne uniquement un report des exercices précédents), dont un montant de 193 000 000 EUR est affecté à l’article 05 02 16.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

6 8 0 2   Irrégularités concernant le fonds temporaire de restructuration — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce poste est destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d’irrégularités ou d’omissions, y compris les intérêts, les pénalités et les cautions acquises, résultant des dépenses financées par le fonds temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne institué par le règlement (CE) no 320/2006. Ce poste est également destiné à recevoir les montants nets recouvrés dont les États membres peuvent retenir 20 %, comme prévu à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005. Il inclut également les montants recouvrés à la suite de décisions d’apurement en application de l’article 32, paragraphe 5, dudit règlement.

Conformément aux articles 18 et 154 du règlement financier, les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour l’article 05 02 16 (fonds de restructuration de l’industrie sucrière) de l’état des dépenses de la section III «Commission» afin de financer l’aide à la restructuration et d’autres aides prévues par le règlement (CE) no 320/2006.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

6 8 0 3   Apurement concernant le fonds temporaire de restructuration — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir des recettes résultant de décisions d’apurement de conformité prises en faveur du budget de l’Union concernant les dépenses financées par le fonds temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans l’Union institué par le règlement (CE) no 320/2006. Il sert également à recevoir les montants résultant des décisions d’apurement comptable prises en faveur du budget de l’Union à propos des recettes affectées enregistrées concernant le Fonds de restructuration de l’industrie du sucre, autres que celles découlant de l’application de l’article 16 et de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005.

Conformément aux articles 18 et 154 du règlement financier, les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour l’article 05 02 16 (fonds de restructuration de l’industrie sucrière) de l’état des dépenses de la section III «Commission» afin de financer l’aide à la restructuration et d’autres aides prévues par le règlement (CE) no 320/2006.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 7 0
7 0 0
Intérêts de retard
7 0 0 0	Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres	5 000 000	5 000 000
7 0 0 1	Autres intérêts de retard	3 000 000	3 000 000
	Total de l’article 7 0 0	8 000 000	8 000 000
7 0 1	Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes	15 000 000	15 000 000
	TOTAL DU CHAPITRE 7 0	23 000 000	23 000 000
CHAPITRE 7 1
7 1 0	Amendes, astreintes et sanctions	100 000 000	100 000 000
7 1 2	Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 7 1	100 000 000	100 000 000
CHAPITRE 7 2
7 2 0
Intérêts sur les dépôts et les amendes
7 2 0 0	Intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	Total de l’article 7 2 0	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 7 2	p.m.	p.m.
	Total du titre 7	123 000 000	123 000 000
CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD CHAPITRE 7 1 — AMENDES CHAPITRE 7 2 — INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES

CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD

7 0 0     Intérêts de retard

7 0 0 0   Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
5 000 000	5 000 000

Commentaires

Tout retard dans les inscriptions effectuées par un État membre au compte ouvert au nom de la Commission visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, donne lieu au paiement d’un intérêt par l’État membre concerné.

Pour les États membres dont la monnaie est l’euro, le taux d’intérêt est égal au taux du premier jour du mois de l’échéance, appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, majoré de deux points. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux majoré est appliqué à l’ensemble de la période de retard.

Pour les États membres dont la monnaie n'est pas l’euro, le taux est égal au taux appliqué le premier jour du mois de l’échéance par les banques centrales respectives à leurs opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, ou pour les États membres pour lesquels le taux de la Banque centrale n’est pas disponible, le taux le plus équivalent appliqué le premier jour du mois en question sur le marché monétaire. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux majoré est appliqué à l’ensemble de la période de retard.

Le taux d’intérêt s’applique à toutes les inscriptions de ressources propres énumérées à l’article 10 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Conseil		p.m.
Commission		5 000 000
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	5 000 000

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 71, paragraphe 4.

7 0 0 1   Autres intérêts de retard

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
3 000 000	3 000 000

Commentaires

Ce poste est destiné à recueillir les intérêts de retard dans le cadre du recouvrement des créances autres que les ressources propres.

Bases légales

Accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3), et notamment l’article 2, paragraphe 5, de son protocole 32.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 71, paragraphe 4.

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), et notamment son article 86.

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 102.

Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

7 0 1     Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
15 000 000	15 000 000

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir l’intérêt accumulé sur le compte bancaire spécial qui reçoit le paiement des amendes et les intérêts de retard liés aux amendes.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 71, paragraphe 4.

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), et notamment son article 86.

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

CHAPITRE 7 1 — AMENDES

7 1 0     Amendes, astreintes et sanctions

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
100 000 000	100 000 000

Commentaires

La Commission peut infliger aux entreprises et aux associations d’entreprises des amendes, des astreintes ou des sanctions lorsqu'elles ne respectent pas les interdictions édictées ou n'exécutent pas les obligations imposées par les règlements cités ci-après ou par les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les amendes sont payables normalement dans les trois mois suivant la notification de la décision de la Commission. Toutefois, la Commission ne procède pas au recouvrement de la créance lorsqu'un recours a été introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne par l’entreprise; celle-ci doit accepter que sa créance produise des intérêts à compter de la date d’expiration du délai prévu pour le paiement et fournir à la Commission, au plus tard à la date d’expiration du délai de paiement, une garantie bancaire couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts ou majorations.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

7 1 2     Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Bases légales

Article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

CHAPITRE 7 2 — INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES

7 2 0     Intérêts sur les dépôts et les amendes

7 2 0 0   Intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Recettes provenant des intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6), et notamment son article 16.

TITRE 8

EMPRUNTS ET PRÊTS

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 8 0
8 0 0	Garantie de l’Union européenne aux emprunts de l’Union destinés au soutien des balances des paiements	p.m.	p.m.
8 0 1	Garantie de l’Union européenne aux emprunts Euratom	p.m.	p.m.
8 0 2	Garantie de l’Union européenne aux emprunts de l’Union destinés à l’assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière	130 617 123	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 8 0	130 617 123	p.m.
CHAPITRE 8 1
8 1 0	Remboursement et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen	p.m.	p.m.
8 1 3	Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts et des capitaux-risques consentis par la Commission aux pays en développement d’Amérique latine, d’Asie, de la région méditerranéenne et à l’Afrique du Sud au titre de l’opération European Union Investment Partners	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 8 1	p.m.	p.m.
CHAPITRE 8 2
8 2 7	Garantie de l’Union européenne aux programmes d’emprunts contractés par l’Union pour l’octroi d’une assistance macrofinancière aux pays tiers	p.m.	p.m.
8 2 8	Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l’Europe centrale et orientale et de la Communauté des États indépendants	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 8 2	p.m.	p.m.
CHAPITRE 8 3
8 3 5	Garantie de l’Union européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux pays tiers	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 8 3	p.m.	p.m.
CHAPITRE 8 5
8 5 0	Dividendes versés par le Fonds européen d’investissement	p.m.	438 717
	TOTAL DU CHAPITRE 8 5	p.m.	438 717
	Total du titre 8	130 617 123	438 717
CHAPITRE 8 0 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES CHAPITRE 8 1 — PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS CHAPITRE 8 5 — REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE

CHAPITRE 8 0 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES

8 0 0     Garantie de l’Union européenne aux emprunts de l’Union destinés au soutien des balances des paiements

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

La garantie de l’Union vise les emprunts contractés sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières. Le montant en principal des emprunts pouvant être accordés aux États membres est limité à 50 000 000 000 EUR.

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 01 04 01 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Partie II — opérations d’emprunts et de prêts» de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1).

Décision 2009/102/CE du Conseil du 4 novembre 2008 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie (JO L 37 du 6.2.2009, p. 5).

Décision 2009/290/CE du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie (JO L 79 du 25.3.2009, p. 39).

Décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (JO L 150 du 13.6.2009, p. 8).

8 0 1     Garantie de l’Union européenne aux emprunts Euratom

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 01 04 01 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Partie II — opérations d’emprunts et de prêts» de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9).

Décision 77/271/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 11).

Décision 80/29/Euratom du Conseil du 20 décembre 1979 modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 12 du 17.1.1980, p. 28).

Décision 82/170/Euratom du Conseil du 15 mars 1982 modifiant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 78 du 24.3.1982, p. 21).

Décision 85/537/Euratom du Conseil du 5 décembre 1985 modifiant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 334 du 12.12.1985, p. 23).

Décision 90/212/Euratom du Conseil du 23 avril 1990 modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 112 du 3.5.1990, p. 26).

8 0 2     Garantie de l’Union européenne aux emprunts de l’Union destinés à l’assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
130 617 123	p.m.

Commentaires

La garantie de l’Union est destinée aux emprunts ayant été contractés sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières. L’encours en principal des prêts ou des lignes de crédit pouvant être accordés aux États membres s’inscrit dans les limites prévues dans la base légale.

Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 01 04 01 03, dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe de la section III «Commission», partie II, donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Règlement (EC) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1-4).

Décision d’exécution 2011/77/UE du Conseil du 7 décembre 2010 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (JO L 30 du 4.2.2011, p. 34).

Décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 30 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88).

Décision d’exécution 2011/682/UE du Conseil du 11 octobre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (JO L 269 du 14.10.2011, p. 31).

Décision d’exécution 2011/683/UE du Conseil du 11 octobre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière au Portugal (JO L 269 du 14.10.2011, p. 32).

CHAPITRE 8 1 — PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION

8 1 0     Remboursement et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis, au moyen des crédits prévus aux chapitres 22 02 et 19 08 de l’état des dépenses de la Section III «Commission», en faveur des pays tiers du bassin méditerranéen.

Il comprend aussi les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis à certains États membres méditerranéens, qui représentent toutefois une proportion très réduite du montant total. Ces prêts et capitaux-risques ont été octroyés à une époque où les pays en question n'étaient pas encore membres de l’Union.

Les réalisations en recettes dépassent normalement les montants prévisionnels inscrits au budget en raison du paiement des intérêts relatifs à des prêts spéciaux pouvant encore être décaissés durant l’exercice précédent ainsi que pendant l’exercice en cours. Les intérêts concernant les prêts spéciaux et les capitaux-risques courent à partir du moment du décaissement; les intérêts sur les prêts spéciaux sont payés par semestrialités, les intérêts sur les capitaux-risques, en général, par annuités.

Bases légales

Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 21mai 2008, modifiant le règlement (CE) no 1638/2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat [COM(2008) 308], et notamment son article 23.

8 1 3     Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts et des capitaux-risques consentis par la Commission aux pays en développement d’Amérique latine, d’Asie, de la région méditerranéenne et à l’Afrique du Sud au titre de l’opération European Union Investment Partners

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts et des capitaux-risques consentis, au moyen des crédits prévus à l’article 19 08 01 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission», au titre de l’opération European Union Investment Partners.

Bases légales

Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS

8 2 7     Garantie de l’Union européenne aux programmes d’emprunts contractés par l’Union pour l’octroi d’une assistance macrofinancière aux pays tiers

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 01 04 01 04 de l’état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Partie II — Opérations d’emprunts et de prêts» de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision 97/471/CE du Conseil du 22 juillet 1997 concernant l’octroi d’une aide macrofinancière à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 200 du 29.7.1997, p. 59).

Décision 97/472/CE du Conseil du 22 juillet 1997 concernant l’octroi d’une aide macrofinancière à la Bulgarie (JO L 200 du 29.7.1997, p. 61).

Décision 97/787/CE du Conseil du 17 novembre 1997 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle à l’Arménie et à la Géorgie (JO L 322 du 25.11.1997, p. 37).

Décision 98/592/CE du Conseil du 15 octobre 1998 portant attribution d’une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine (JO L 284 du 22.10.1998, p. 45).

Décision 1999/325/CE du Conseil du 10 mai 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 123 du 13.5.1999, p. 57).

Décision 1999/731/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Bulgarie (JO L 294 du 16.11.1999, p. 27).

Décision 1999/732/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Roumanie (JO L 294 du 16.11.1999, p. 29).

Décision 1999/733/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 294 du 16.11.1999, p. 31).

Décision 2000/244/CE du Conseil du 20 mars 2000 modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d’une aide financière exceptionnelle à l’Arménie et à la Géorgie en vue de l’étendre au Tadjikistan (JO L 77 du 28.3.2000, p. 11).

Décision 2001/549/CE du Conseil du 16 juillet 2001 portant attribution d’une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 197 du 21.7.2001, p. 38).

Décision 2002/639/CE du Conseil du 12 juillet 2002 portant attribution d’une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine (JO L 209 du 6.8.2002, p. 22).

Décision 2002/882/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 308 du 9.11.2002, p. 25).

Décision 2002/883/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 308 du 9.11.2002, p. 28).

Décision 2003/825/CE du Conseil du 25 novembre 2003 modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie et concernant une aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro (JO L 311 du 27.11.2003, p. 28).

Décision 2004/580/CE du Conseil du 29 avril 2004 accordant une aide macrofinancière à l’Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE (JO L 261 du 6.8.2004, p. 116).

Décision 2007/860/CE du Conseil du 10 décembre 2007 portant attribution d’une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (JO L 337 du 21.12.2007, p. 111).

8 2 8     Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l’Europe centrale et orientale et de la Communauté des États indépendants

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 01 04 01 05 de l’état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Partie II — Opérations d’emprunts et de prêts» de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9).

Pour la base légale des prêts Euratom aux États membres, voir aussi l’article 8 0 1.

CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS

8 3 5     Garantie de l’Union européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux pays tiers

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 01 04 01 06 de l’état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Partie II — Opérations d’emprunts et de prêts» de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision du Conseil du 8 mars 1977 (protocoles «Méditerranée»).

Règlement (CEE) no 1273/80 du Conseil du 23 mai 1980 concernant la conclusion du protocole intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif à la mise en œuvre anticipée du protocole no 2 de l’accord de coopération (JO L 130 du 27.5.1980, p. 98).

Décision du Conseil du 19 juillet 1982 (aide exceptionnelle supplémentaire pour la reconstruction du Liban).

Règlement (CEE) no 3180/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 337 du 29.11.1982, p. 22).

Règlement (CEE) no 3183/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 337 du 29.11.1982, p. 43).

Décision du Conseil du 9 octobre 1984 (prêt hors protocole «Yougoslavie»).

Décision 87/604/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du second protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (JO L 389 du 31.12.1987, p. 65).

Décision 88/33/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 22 du 27.1.1988, p. 25).

Décision 88/34/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 22 du 27.1.1988, p. 33).

Décision 88/453/CEE du Conseil du 30 juin 1988 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 224 du 13.8.1988, p. 32).

Décision 90/62/CEE du Conseil du 12 février 1990 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie, en Pologne, en Tchécoslovaquie, en Bulgarie et en Roumanie (JO L 42 du 16.2.1990, p. 68).

Décision 91/252/CEE du Conseil du 14 mai 1991 étendant à la Tchécoslovaquie, à la Bulgarie et à la Roumanie la décision 90/62/CEE accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne (JO L 123 du 18.5.1991, p. 44).

Décision 92/44/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 18 du 25.1.1992, p. 34).

Décision 92/207/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe d’Égypte (JO L 94 du 8.4.1992, p. 21).

Décision 92/208/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (JO L 94 du 8.4.1992, p. 29).

Décision 92/209/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 94 du 8.4.1992, p. 37).

Décision 92/210/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et l’État d’Israël (JO L 94 du 8.4.1992, p. 45).

Règlement (CEE) no 1763/92 du Conseil du 29 juin 1992 relatif à la coopération financière intéressant l’ensemble des pays tiers méditerranéens (JO L 181 du 1.7.1992, p. 5).

Décision 92/548/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 352 du 2.12.1992, p. 13).

Décision 92/549/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 352 du 2.12.1992, p. 21).

Décision 93/115/CEE du Conseil du 15 février 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d’intérêt commun dans certains pays tiers (JO L 45 du 23.2.1993, p. 27).

Décision 93/166/CEE du Conseil du 15 mars 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés pour des projets d’investissement réalisés en Estonie, en Lettonie et en Lituanie (JO L 69 du 20.3.1993, p. 42).

Décision 93/408/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie (JO L 189 du 29.7.1993, p. 152).

Décision 93/696/CE du Conseil du 13 décembre 1993 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays d’Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Albanie) (JO L 321 du 23.12.1993, p. 27).

Décision 94/67/CE du Conseil du 24 janvier 1994 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 32 du 5.2.1994, p. 44).

Décision 95/207/CE du Conseil du 1er juin 1995 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets en Afrique du Sud (JO L 131 du 15.6.1995, p. 31).

Décision 95/485/CE du Conseil du 30 octobre 1995 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Chypre (JO L 278 du 21.11.1995, p. 22).

Décision 96/723/CE du Conseil du 12 décembre 1996 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d’intérêt commun dans les pays d’Amérique latine et d’Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panamá, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay et Venezuela; Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaysia, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Viêt-Nam) (JO L 329 du 19.12.1996, p. 45).

Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et-Herzégovine) (JO L 102 du 19.4.1997, p. 33).

Décision 98/348/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant l’octroi d’une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant la décision 97/256/CE accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud) (JO L 155 du 29.5.1998, p. 53).

Décision 98/729/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la décision 97/256/CE afin d’étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-et-Herzégovine (JO L 346 du 22.12.1998, p. 54).

Décision 1999/786/CE du Conseil du 29 novembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme (JO L 308 du 3.12.1999, p. 35).

Décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud) (JO L 9 du 13.1.2000, p. 24).

Décision 2000/688/CE du Conseil du 7 novembre 2000 modifiant la décision 2000/24/CE afin d’étendre la garantie communautaire accordée à la Banque européenne d’investissement pour couvrir les prêts en faveur de projets en Croatie (JO L 285 du 10.11.2000, p. 20).

Décision 2000/788/CE du Conseil du 4 décembre 2000 modifiant la décision 2000/24/CE afin de mettre en place un programme d’action spécial de la Banque européenne d’investissement pour la consolidation et le resserrement de l’union douanière CE-Turquie (JO L 314 du 14.12.2000, p. 27).

Décision 2001/777/CE du Conseil du 6 novembre 2001 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les pertes résultant d’une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la «dimension septentrionale» (JO L 292 du 9.11.2001, p. 41).

Décision 2001/778/CE du Conseil du 6 novembre 2001 modifiant la décision 2000/24/CE afin d’étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d’investissement aux prêts en faveur de projets réalisés dans la République fédérale de Yougoslavie (JO L 292 du 9.11.2001, p. 43).

Décision 2005/47/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne et de la politique européenne de voisinage (JO L 21 du 25.1.2005, p. 9).

Décision 2005/48/CE du Conseil du 22 décembre 2004 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, Ukraine, Moldavie et Biélorussie (JO L 21 du 25.1.2005, p. 11).

Décision 2006/174/CE du Conseil du 27 février 2006 modifiant la décision 2000/24/CE afin d’inclure les Maldives dans la liste des pays couverts, à la suite des tsunamis de l’océan Indien de décembre 2004 (JO L 62 du 3.3.2006, p. 26).

Décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (JO L 414 du 30.12.2006, p. 95).

Décision 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

Décision 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union (JO L 280 du 27.10.2011, p. 1).

CHAPITRE 8 5 — REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE

8 5 0     Dividendes versés par le Fonds européen d’investissement

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	438 717

Commentaires

Cet article est destiné à recevoir les dividendes versés par le Fonds européen d’investissement au titre de cette contribution.

Bases légales

Décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d’investissement (JO L 173 du 7.7.1994, p. 12).

Décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO L 107 du 25.4.2007, p. 5).

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	30 200 000	30 210 000
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	30 200 000	30 210 000
	Total du titre 9	30 200 000	30 210 000
	TOTAL GÉNÉRAL	129 088 042 948	126 527 133 762
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

9 0 0     Recettes diverses

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
30 200 000	30 210 000

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes diverses.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		30 000 000
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		200 000
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	30 200 000

C.   PERSONNEL INSCRIT AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Effectifs autorisés

Institutions	2012		2011
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
Parlement européen	5 509	1 14	5 410	1 127
Conseil européen et Conseil	3 117	36	3 137	36
Commission européenne:	24 617	448	24 613	448
— fonctionnement	18 926	364	18 890	366
— recherche et développement technologique	3 827		3 827
— Office des publications de l'Union européenne	672		672
— Office européen de lutte antifraude	303	81	303	81
— Office européen de sélection du personnel	122	3	126	1
— Office de gestion et de liquidation des droits individuels	188		191
— Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles	426		442
— Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg	153		162
Cour de justice de l'Union européenne	1 547	405	1 546	408
Cour des comptes	752	135	752	135
Comité économique et social européen	689	35	685	36
Comité des régions	488	43	481	43
Médiateur européen	22	44	23	41
Contrôleur européen de la protection des données	43		41
Service européen pour l’action extérieure	1 667	3	1 640	43
Total	38 451	2 295	38 323	2 317

Effectifs autorisés

Organismes créés par l'Union et dotés de la personnalité juridique	2012		2011
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
Organismes décentralisés	137	4 659	152	4 458
Entreprises communes européennes	62	302	62	295
Institut européen d'innovation et de technologie		28		28
Agences exécutives		413		401
Total	199	5 402	214	5 201

D.   PATRIMOINE IMMOBILIER

Institutions		Immeubles en location		Patrimoine immobilier
		Crédits 2012 (15)	Crédits 2011 (16)
Section I	Parlement	46 482 626	39 668 000	1 277 420 204 (17)
Section II	Conseil européen et Conseil	9 153 000 (18)	8 785 000 (19)	421 942 118 (20)
Section III	Commission (21):			1 709 371 205,066 (22)
	— sièges (Bruxelles et Luxembourg)	248 302 000	247 866 532	1 588 529 732,73
	— bureaux dans l'Union	12 537 000	12 328 000	33 116 024,14
	— Office alimentaire et vétérinaire	2 385 000	2 285 000	23 271 138,95
	— délégations de l'Union (23)	31 642 000	29 892 662	—
	— Centre commun de recherche	—	—	64 454 309,24
	— Office des publications de l'Union européenne	7 336 000	7 158 000	—
	— Office européen de lutte antifraude	4 638 000	5 330 000	—
	— Office européen de sélection du personnel	2 486 000	376 000	—
	— Office de gestion et de liquidation des droits individuels	3 415 000	3 387 000	—
	— Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles	5 332 000	5 238 000	—
	— Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg	2 729 000	2 800 000	—
Section IV	Cour de justice de l'Union européenne	42 128 000	43 480 000	374 159 923,71 (24)
Section V	Cour des comptes	4 195 000	3 942 000	36 057 853,04
Section VI	Comité économique et social européen	13 145 527	12 910 167	130 582 862 (25)
Section VII	Comité des régions	9 569 296	9 260 838	89 570 342 (26)
Section VIII	Médiateur européen	479 200	488 000	—
Section IX	Contrôleur européen de la protection des données	728 067	586 437	—
Section X	Service européen pour l'action extérieure (27)			61 633 226,30 (28)
	— quartier général (Bruxelles)	5 901 000	12 848 235
	— délégations de l'Union	53 655 000	49 704 619
	Total	506 238 716	498 334 490	4 050 737 734,11

Institutions	Lieu	Année d'acquisition	Montants
			Sous-totaux	Totaux
Parlement	Bruxelles			800 876 611
	Terrains		98 147 755
	Paul-Henri Spaak (D1)	1998	52 117 315
	Paul-Henri Spaak (D2)	1998	23 227 252
	Altiero Spinelli (D3) Willy Brandt (D4) József Antall (D5)	1998 2007 2008	315 818 571 88 103 504 125 116 467
	Atrium	1999	23 957 048
	Atrium II	2004	7 833 278
	Montoyer 75	2006	21 543 327
	Eastman	2008	16 958 333
	Cathédrale	2005	1 934 803
	Wayenberg (Marie Haps)	2003	6 036 126
	Remard	2010	20 082 832
	Strasbourg (Louise Weiss)	1998		251 149 846
	Strasbourg (WIC, SDM, IPE III)	2006		118 793 752
	Luxembourg (KAD)	2003		43 286 667
	Maison Jean Monnet (Bazoches)	1982		0
	Lisbonne	1986		612 652
	Athènes	1991		4 590 080
	Copenhague	2005		3 991 444
	La Haye	2006		4 798 877
	La Valette	2006		2 236 316
	Nicosie Vienne Londres Budapest	2006 2008 2008 2010		2 813 920 23 083 580 12 397 818 8 788 641
Conseil européen et Conseil	Bruxelles			421 942 118
	Terrain		67 525 000
	Justus Lipsius	1995	161 313 281
	Crèche	2006	12 774 286
	Lex	2007	180 329 551
Commission (29)	Bruxelles			1 492 419 176,06
	Overijse	1997	1 058 560,85
	Loi 130	1987	54 349 398,78
	Breydel	1989	17 299 524,56
	Haren	1993	7 076 981,20
	Clovis	1995	10 796 920,60
	Cours Saint-Michel 1	1997	18 390 823,37
	Belliard 232 (30)	1997	20 409 021,24
	Demot 24 (31)	1997	31 178 557,46
	Breydel II	1997	38 249 633,26
	Beaulieu 29/31/33	1998	37 316 797,41
	Charlemagne	1997	117 242 013,33
	Demot 28 (32)	1999	24 815 784,62
	Joseph II 99 (33)	1998	17 599 368,98
	Loi 86	1998	27 613 868,60
	Luxembourg 46 (34)	1999	37 072 950,59
	Montoyer 59 (35)	1998	18 664 291,07
	Froissart 101 (36)	2000	19 571 792,18
	VM 18 (37)	2000	18 053 286,23
	Joseph II 70 (38)	2000	40 236 661,02
	Loi 41 (39)	2000	66 916 904,85
	SC 11 (40)	2000	20 661 479,74
	Joseph II 30 (41)	2000	35 783 982,33
	Joseph II 54 (42)	2001	43 783 960,67
	Joseph II 79 (43)	2002	41 244 575,06
	VM2 (44)	2001	40 355 026,36
	Palmerston	2002	7 277 186,59
	SPA 3 (45)	2003	29 079 265,—
	Berlaymont (46)	2004	426 057 307,52
	CCAB (47)	2005	44 342 407,26
	BU-25	2006	52 338 721,66
	Cornet-Leman	2006	3 800 000,—
	Madou	2006	119 532 123,67
	WALI	2009	4 250 000,—
	Luxembourg			96 110 556,67
	Euroforum (48)	2004	88 342 890,—
	Foyer européen	2009	7 767 666,67
	Bureaux dans l'Union			33 116 024,14
	Lisbonne	1986 1993	33 747,36 421 580,70
	Marseille	1991 1993	88 113,78 22 587,90
	Milan	1986	32 262,38
	Copenhague	2005	3 984 954,66
	La Valette	2006	2 322 606,60
	Nicosie (Byron)	2006	2 813 919,85
	La Haye	2006	4 798 876,85
	Londres	2008	18 597 374,06
	Centre commun de recherche			64 454 309,24
	Ispra		38 818 406,90
	Geel		15 073 083,83
	Karlsruhe		1 101 668,31
	Petten		9 461 150,20
	Office alimentaire et vétérinaire			23 271 138,95
	Grange (Irlande) (49)	2002	23 271 138,95
	Total Commission			1 709 371 205,06
Cour de justice de l'Union européenne	Luxembourg			374 159 923,71
	Annexe «A» — Erasmus, Annexe «B» — Thomas More et Annexe «C»	1994	36 966 554,71
	Complexe immobilier du nouveau Palais (ancien Palais rénové, anneau, deux tours et galerie de liaison)	2008	337 193 369,00
Cour des comptes	Luxembourg			36 057 853,04
	Terrain	1990	776 630,—
	Luxembourg (K1)	1990	10 217 402,47
	Luxembourg (K2)	2004	19 494 897,93
	Luxembourg (K3)	2009	5 568 922,64
Comité économique et social européen	Bruxelles			130 582 862
	Montoyer 92-102	2001	31 623 145
	Belliard 99-101	2001	77 170 978
	Belliard 68-72	2004	9 119 580
	Trèves 74	2005	8 042 131
	Belliard 93	2005	4 627 028
Comité des régions	Bruxelles			89 570 342
	Montoyer	2001	16 634 179
	Belliard 101-103	2001	40 720 622
	Belliard 68	2004	14 488 532
	Trèves 74	2004	12 835 044
	Belliard 93	2005	4 891 965
Service européen pour l'action extérieure (50)	Délégations de l'Union  (51)			61 633 226,30 (52)
	Buenos Aires (Argentine)	1992	419 669,68
	Canberra (Australie)	1983	—
		1990	449 874,26
	Cotonou (Bénin)	1992	150 125,39
	Gaborone (Botswana)	1982	—
		1985 1986	— 131,40
		1987	5 308,28
	Brasilia (Brésil)	1994	295 626,83
	Ouagadougou (Burkina)	1984	—
		1997	1 193 091,32
	Bujumbura (Burundi)	1982	—
		1986	12 380,75
	Phnom Penh (Cambodge)	2005	580 319,88
	Ottawa (Canada)	1977	—
	Praia (Cap-Vert)	1981	—
	Bangui (République centrafricaine)	1983	—
	N'Djamena (Tchad)	1991 2009	15 954,34 361 840,50
	Pékin (Chine)	1995	2 513 727,80
	Moroni (Comores)	1988	11 750,04
	Brazzaville (Congo)	1994	122 816,16
	San José (Costa Rica)	1995	318 246,16
	Abidjan (Côte d'Ivoire)	1993	142 065,32
		1994	187 327,97
	Malabo (Guinée équatoriale)	1986	6 090,77
	Paris (France)	1990	1 455 857,68
		1991	69 230,12
	Libreville (Gabon)	1996	253 943,96
	Banjul (Gambie)	1989	20 753,72
	Bissau (Guinée-Bissau)	1995	251 329,45
	Tokyo (Japon)	2006	34 008 178,59
	Nairobi (Kenya)	2005	641 653,07
	Maseru (Lesotho)	1985	—
		1990	113 420,51
		1991	199 528,91
		2006	215 316,60
	Lilongwe (Malawi)	1982	—
		1988	7 493,49
	Mexico (Mexique)	1995	1 353 701,12
	Rabat (Maroc)	1987	31 965,52
	Maputo (Mozambique)	2008	4 121 447,03
	Windhoek (Namibie)	1992	302 207,22
		1993 2009	96 253,39 1 370 072,92
	Niamey (Niger)	1997	91 168,26
	Abuja (Nigeria)	1992	294 672,84
		2005	4 004 315,73
	Port Moresby (Papouasie-Nouvelle-Guinée)	1982	48 274,53
	Kigali (Rwanda)	1980	—
	Dakar (Sénégal)	1984	—
	Honiara (Îles Salomon)	1990	29 305,80
	Pretoria (Afrique du Sud)	1994	458 247,25
		1996	504 896,74
	Mbabane (Swaziland)	1987 1988	43 244,49 27 397,74
	Dar es Salam (Tanzanie)	2002	3 187 782,85
	Kampala (Ouganda)	1986	10 589,59
	Montevideo (Uruguay)	1990	148 463,34
	New York (États-Unis d'Amérique)	1987	95 578,20
	Washington (États-Unis d'Amérique)	1997	1 118 286,25
	Lusaka (Zambie)	1982	—
	Harare (Zimbabwe)	1990	93 554,81
		1994	178 747,73
Total général				4 050 737 734,11

SECTION I

PARLEMENT

ÉTAT DES RECETTES

Contribution de l’Union européenne au financement des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2012

Intitulé	Montant
Dépenses	1 717 868 121
Recettes propres	– 144 610 967
Contribution à percevoir	1 573 257 154

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension	63 103 216	47 464 953	59 149 990,85
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	7 030,91
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	8 130 225	8 109 730	6 901 334,60
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	71 233 441	55 574 683	66 058 356,36
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	63 032 588	58 631 602	55 583 611,27
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	9 134 938	9 134 938	9 451 168,22
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	10 000	10 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	72 177 526	67 776 540	65 034 779,49
CHAPITRE 4 2
4 2 1	Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite	p.m.	p.m.	73 671,19
	TOTAL DU CHAPITRE 4 2	p.m.	p.m.	73 671,19
	Total du titre 4	143 410 967	123 351 223	131 166 807,04
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0     Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
63 103 216	47 464 953	59 149 990,85

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 3     Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	7 030,91

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans sa version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

4 0 4     Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
8 130 225	8 109 730	6 901 334,60

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0     Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
63 032 588	58 631 602	55 583 611,27

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1     Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
9 134 938	9 134 938	9 451 168,22

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 4, l’article 11, paragraphes 2 et 3, et l’article 48 de son annexe VIII.

4 1 2     Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
10 000	10 000	0,—

CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DE PENSIONS

4 2 1     Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	73 671,19

Commentaires

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe III.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	93 942,73
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 000,—
5 0 0 2	Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 5 0 0	p.m.	p.m.	95 942,73
5 0 1	Produit de la vente de biens immeubles	p.m.	p.m.	0,—
5 0 2	Produit de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	300 137,25
	TOTAL DU CHAPITRE 5 0	p.m.	p.m.	396 079,98
CHAPITRE 5 1
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 319 875,47
5 1 1 1	Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	4 964,60
	Total de l’article 5 1 1	p.m.	p.m.	1 324 840,07
	TOTAL DU CHAPITRE 5 1	p.m.	p.m.	1 324 840,07
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution	1 200 000	1 300 000	1 082 116,96
	TOTAL DU CHAPITRE 5 2	1 200 000	1 300 000	1 082 116,96
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	3 087 737,58
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	3 949 888,58
	TOTAL DU CHAPITRE 5 5	p.m.	p.m.	7 037 626,16
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 707 401,88
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 2	Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	89 528 615,35
	TOTAL DU CHAPITRE 5 7	p.m.	p.m.	91 236 017,23
CHAPITRE 5 8
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	149 785,46
	TOTAL DU CHAPITRE 5 8	p.m.	p.m.	149 785,46
	Total du titre 5	1 200 000	1 300 000	101 226 465,86
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, DES INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES

CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

5 0 0     Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0   Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	93 942,73

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l’institution.

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1   Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	2 000,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l’institution autres que du matériel de transport.

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 2   Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget.

5 0 1     Produit de la vente de biens immeubles

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant à l’institution.

5 0 2     Produit de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	300 137,25

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point j), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 1     Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0   Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	1 319 875,47

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget.

5 1 1 1   Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	4 964,60

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, DES INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0     Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
1 200 000	1 300 000	1 082 116,96

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution.

CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0     Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	3 087 737,58

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1     Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	3 949 888,58

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

5 7 0     Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	1 707 401,88

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1     Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 2     Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution.

5 7 3     Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	89 528 615,35

CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 1     Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	149 785,46

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point h), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également le remboursement, par les assurances, des rémunérations des fonctionnaires impliqués dans des accidents.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	10 155 209,29
6 6 0 1	Autres contributions et restitutions sans affectation	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 6 0	p.m.	p.m.	10 155 209,29
	TOTAL DU CHAPITRE 6 6	p.m.	p.m.	10 155 209,29
	Total du titre 6	p.m.	p.m.	10 155 209,29
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0     Autres contributions et restitutions

6 6 0 0   Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	10 155 209,29

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 6 0 1   Autres contributions et restitutions sans affectation

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	545 721,64
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	p.m.	p.m.	545 721,64
	Total du titre 9	p.m.	p.m.	545 721,64
	TOTAL GÉNÉRAL	144 610 967	124 651 223	243 094 203,83
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

9 0 0     Recettes diverses

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	545 721,64

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les recettes diverses.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous cet article est indiqué dans une annexe du présent budget.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2012 et 2011) et de l’exécution (2010)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1
PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L’INSTITUTION	197 362 360	221 289 598	207 680 219,98
	Réserves (10 0)	12 118 481
		209 480 841	221 289 598	207 680 219,98
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	576 721 497	569 844 235	532 628 081,59
	Réserves (10 0)		714 026
		576 721 497	570 558 261	532 628 081,59
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	112 763 320	122 260 343	106 585 463,22
	Réserves (10 0)		2 000 000
		112 763 320	124 260 343	106 585 463,22
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION	17 926 450	15 635 500	13 339 918,84
	Total du titre 1	904 773 627	929 029 676	860 233 683,63
	Réserves (10 0)	12 118 481	2 714 026
		916 892 108	931 743 702	860 233 683,63
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	210 520 856	183 188 366	186 396 512,82
	Réserves (10 0)	2 000 000	2 500 000
		212 520 856	185 688 366	186 396 512,82
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER	129 855 624	113 787 071	137 467 641,39
	Réserves (10 0)		5 000 000
		129 855 624	118 787 071	137 467 641,39
2 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	14 570 000	15 567 000	10 373 435,80
	Total du titre 2	354 946 480	312 542 437	334 237 590,01
	Réserves (10 0)	2 000 000	7 500 000
		356 946 480	320 042 437	334 237 590,01
3
DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES
3 0	RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	38 072 350	39 499 769	30 180 428,11
3 2	EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	111 117 836	103 974 776	97 821 408,11
	Réserves (10 0)		2 500 000
		111 117 836	106 474 776	97 821 408,11
	Total du titre 3	149 190 186	143 474 545	128 001 836,22
	Réserves (10 0)		2 500 000
		149 190 186	145 974 545	128 001 836,22
4
DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES
4 0	DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES	88 215 000	83 650 000	76 088 321,79
4 2	DÉPENSES RELATIVES À L’ASSISTANCE PARLEMENTAIRE	190 840 175	176 043 709	153 418 840,93
	Réserves (10 0)		13 200 000
		190 840 175	189 243 709	153 418 840,93
4 4	RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET DES ANCIENS DÉPUTÉS	360 000	340 000	310 000,—
	Total du titre 4	279 415 175	260 033 709	229 817 162,72
	Réserves (10 0)		13 200 000
		279 415 175	273 233 709	229 817 162,72
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	14 118 481	25 914 026	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	15 374 172	14 000 000	0,—
10 3	RÉSERVE POUR L’ÉLARGISSEMENT	p.m.	835 000	0,—
10 4	RÉSERVE POUR LA POLITIQUE D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION	p.m.	p.m.	0,—
10 5	CRÉDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES	p.m.	p.m.	0,—
10 6	RÉSERVE POUR PROJETS PRIORITAIRES EN COURS DE DÉVELOPPEMENT	p.m.	p.m.	0,—
10 8	RÉSERVE EMAS	50 000	p.m.	0,—
	Total du titre 10	29 542 653	40 749 026	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	1 717 868 121	1 685 829 393	1 552 290 272,58

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Indemnités et allocations
1 0 0 0	Indemnités
	Crédits non dissociés	69 880 000	67 755 185	67 712 998,56
1 0 0 4	Frais de voyage ordinaires
	Crédits non dissociés	64 203 310	75 396 756	75 133 000,—
	Réserves (10 0)	11 326 466
		75 529 776	75 396 756	75 133 000,—
1 0 0 5	Autres frais de voyage
	Crédits non dissociés	4 488 082	9 396 317	5 293 962,21
	Réserves (10 0)	792 015
		5 280 097	9 396 317	5 293 962,21
1 0 0 6	Indemnité de frais généraux
	Crédits non dissociés	39 275 428	38 330 147	36 966 241,—
1 0 0 7	Indemnités de fonctions
	Crédits non dissociés	181 000	179 000	172 428,79
	Total de l’article 1 0 0	178 027 820	191 057 405	185 278 630,56
	Réserves (10 0)	12 118 481
		190 146 301	191 057 405	185 278 630,56
1 0 1
Couverture des risques d’accident, de maladie et autres interventions sociales
1 0 1 0	Couverture des risques d’accident, de maladie et autres charges sociales
	Crédits non dissociés	3 282 540	3 477 040	1 928 101,01
1 0 1 2	Interventions spécifiques en faveur des députés handicapés
	Crédits non dissociés	384 000	380 000	153 259,40
	Total de l’article 1 0 1	3 666 540	3 857 040	2 081 360,41
1 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits non dissociés	490 000	1 510 000	6 250 465,65
1 0 3
Pensions
1 0 3 0	Pensions d’ancienneté
	Crédits non dissociés	11 084 000	11 131 000	10 182 164,82
1 0 3 1	Pensions d’invalidité
	Crédits non dissociés	418 000	406 742	344 044,77
1 0 3 2	Pensions de survie
	Crédits non dissociés	2 930 000	3 072 147	2 797 599,03
1 0 3 3	Régime de pension volontaire des députés
	Crédits non dissociés	46 000	55 000	45 954,74
	Total de l’article 1 0 3	14 478 000	14 664 889	13 369 763,36
1 0 5	Cours de langues et d’informatique
	Crédits non dissociés	700 000	800 000	700 000,—
1 0 8	Différences de change
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 0 9
Crédit provisionnel
1 0 9 0	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 0 9 1	Crédit provisionnel pour les 18 députés supplémentaires — Traité de Lisbonne
	Crédits non dissociés	p.m.	9 400 264	0,—
	Total de l’article 1 0 9	p.m.	9 400 264	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 0	197 362 360	221 289 598	207 680 219,98
	Réserves (10 0)	12 118 481
		209 480 841	221 289 598	207 680 219,98
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunération et autres droits
1 2 0 0	Rémunérations et indemnités
	Crédits non dissociés	569 732 297	562 435 035	525 864 796,40
	Réserves (10 0)		714 026
		569 732 297	563 149 061	525 864 796,40
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	455 200	455 200	300 000,—
1 2 0 4	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	5 035 000	5 034 000	3 700 000,—
	Total de l’article 1 2 0	575 222 497	567 924 235	529 864 796,40
	Réserves (10 0)		714 026
		575 222 497	568 638 261	529 864 796,40
1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service
	Crédits non dissociés	402 000	530 000	697 937,85
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
	Crédits non dissociés	1 097 000	1 390 000	2 065 347,34
	Total de l’article 1 2 2	1 499 000	1 920 000	2 763 285,19
1 2 4	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 1 2	576 721 497	569 844 235	532 628 081,59
	Réserves (10 0)		714 026
		576 721 497	570 558 261	532 628 081,59
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	36 848 800	32 579 343	25 212 376,41
1 4 0 2	Interprètes de conférence
	Crédits non dissociés	53 000 000	58 000 000	54 990 000,—
	Réserves (10 0)		2 000 000
		53 000 000	60 000 000	54 990 000,—
1 4 0 4	Stages, subventions et échanges de fonctionnaires
	Crédits non dissociés	7 961 520	7 138 000	5 552 643,24
1 4 0 6	Observateurs
	Crédits non dissociés	1 200 000	p.m.	0,—
1 4 0 7	Indemnité de formation (programme d’apprentissage du Parlement européen)
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 1 4 0	99 010 320	97 717 343	85 755 019,65
	Réserves (10 0)		2 000 000
		99 010 320	99 717 343	85 755 019,65
1 4 2
Prestations externes
1 4 2 0	Prestations externes
	Crédits non dissociés	13 370 000	24 200 000	20 494 609,37
1 4 2 2	Activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique
	Crédits non dissociés	383 000	343 000	335 834,20
	Total de l’article 1 4 2	13 753 000	24 543 000	20 830 443,57
1 4 4	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 1 4	112 763 320	122 260 343	106 585 463,22
	Réserves (10 0)		2 000 000
		112 763 320	124 260 343	106 585 463,22
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 6 1 0	Frais de recrutement
	Crédits non dissociés	402 775	515 500	348 408,75
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	4 400 000	4 100 000	3 680 849,76
	Total de l’article 1 6 1	4 802 775	4 615 500	4 029 258,51
1 6 3
Interventions en faveur du personnel de l’institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	711 500	650 000	517 840,38
1 6 3 1	Mobilité
	Crédits non dissociés	996 000	825 000	196 954,06
1 6 3 2	Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	310 400	310 000	309 000,—
	Total de l’article 1 6 3	2 017 900	1 785 000	1 023 794,44
1 6 5
Activités concernant l’ensemble des personnes liées à l’institution
1 6 5 0	Service médical
	Crédits non dissociés	1 135 000	1 285 000	810 000,—
1 6 5 2	Frais de fonctionnement courant des restaurants et des cantines
	Crédits non dissociés	3 960 000	2 600 000	2 313 000,—
1 6 5 4	Centre de la petite enfance et crèches conventionnées
	Crédits non dissociés	6 010 775	5 350 000	5 163 865,89
	Total de l’article 1 6 5	11 105 775	9 235 000	8 286 865,89
	TOTAL DU CHAPITRE 1 6	17 926 450	15 635 500	13 339 918,84
	Total du titre 1	904 773 627	929 029 676	860 233 683,63
	Réserves (10 0)	12 118 481	2 714 026
		916 892 108	931 743 702	860 233 683,63
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION

1 0 0     Indemnités et allocations

1 0 0 0   Indemnités

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
69 880 000	67 755 185	67 712 998,56

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 9 et 10.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 1 et 2.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’indemnité prévue par le statut des députés.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

1 0 0 4   Frais de voyage ordinaires

	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 0 0 4	64 203 310	75 396 756	75 133 000,—
Réserves (10 0)	11 326 466
Total	75 529 776	75 396 756	75 133 000,—

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 10 à 21 et 24.

Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des frais de voyage et de séjour liés aux voyages à destination et en provenance des lieux de travail et autres missions.

Une partie de ce crédit est destinée à prendre en compte les réductions des frais de voyage, résultant de la résolution du Parlement du 10 mai 2011 (JO L 250 du 27.9.2011, p. 3) d’utiliser les miles accumulés sur les vols empruntés pour des raisons professionnelles, afin d’acheter des billets d’avion.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

Conditions à remplir pour débloquer les crédits de la réserve

15 % des crédits sont placés en réserve dans l’attente d’un rapport que le Secrétaire général du Parlement européen doit remettre au Bureau et à la commission des budgets pour le 31 mars. Ce rapport doit examiner les mesures envisageables pour rentabiliser au maximum les déplacements des députés afin de formuler des recommandations permettant de réaliser des économies budgétaires.

1 0 0 5   Autres frais de voyage

	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 0 0 5	4 488 082	9 396 317	5 293 962,21
Réserves (10 0)	792 015
Total	5 280 097	9 396 317	5 293 962,21

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 22, 23 et 29.

Ce crédit est destiné au remboursement des frais de voyage complémentaires, des frais de voyage effectués dans l’État membre d’élection et des frais de rapatriement, y compris la police d’assurance pertinente.

Conditions à remplir pour débloquer les crédits de la réserve

15 % des crédits sont placés en réserve dans l’attente d’un rapport que le Secrétaire général du Parlement européen doit remettre au Bureau et à la commission des budgets pour le 31 mars. Ce rapport doit examiner les mesures envisageables pour rentabiliser au maximum les déplacements des députés afin de formuler des recommandations permettant de réaliser des économies budgétaires.

1 0 0 6   Indemnité de frais généraux

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
39 275 428	38 330 147	36 966 241,—

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 25 à 28.

Cette indemnité est destinée à couvrir les frais résultant des activités parlementaires des députés, en conformité avec les articles précités des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

1 0 0 7   Indemnités de fonctions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
181 000	179 000	172 428,79

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Décision du Bureau des 16 et 17 juin 2009.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires de séjour et de représentation liées aux fonctions du Président du Parlement européen.

1 0 1     Couverture des risques d’accident, de maladie et autres interventions sociales

1 0 1 0   Couverture des risques d’accident, de maladie et autres charges sociales

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
3 282 540	3 477 040	1 928 101,01

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 18 et 19.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 3 à 9.

Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de l’Union européenne.

Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires de l’Union européenne.

Décision de la Commission portant fixation des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux.

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son article 21 et l’annexe IV (application transitoire pendant dix-huit mois après la fin de la sixième législature).

Ce crédit est destiné à couvrir les risques d’accident, le remboursement des frais médicaux des députés et les risques de pertes et vols des effets et objets personnels des députés.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 140 000 EUR.

1 0 1 2   Interventions spécifiques en faveur des députés handicapés

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
384 000	380 000	153 259,40

Commentaires

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 30.

Ce crédit est destiné à couvrir certaines dépenses nécessaires pour fournir une assistance à un député gravement handicapé.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

1 0 2     Indemnités transitoires

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
490 000	1 510 000	6 250 465,65

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 13.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 45 à 48 et 77.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’indemnité transitoire à l’issue du mandat d’un député.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

1 0 3     Pensions

1 0 3 0   Pensions d’ancienneté

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
11 084 000	11 131 000	10 182 164,82

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 14 et 28.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 49, 50 et 75.

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d’une pension d’ancienneté après la cessation du mandat d’un député.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

1 0 3 1   Pensions d’invalidité

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
418 000	406 742	344 044,77

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 15.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 51 à 57 et 75.

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d’une pension en cas d’invalidité d’un député survenant en cours de mandat.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

1 0 3 2   Pensions de survie

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
2 930 000	3 072 147	2 797 599,03

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 17.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 58 à 60 et 75.

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d’une pension de survie et/ou d’orphelin en cas de décès d’un député ou d’un ancien député.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 15 000 EUR.

1 0 3 3   Régime de pension volontaire des députés

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
46 000	55 000	45 954,74

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 27.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de l’institution dans le régime de pension complémentaire volontaire des membres.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

1 0 5     Cours de langues et d’informatique

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
700 000	800 000	700 000,—

Commentaires

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 44.

Décision du bureau du 4 mai 2009 relative à la formation linguistique et informatique des députés.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de cours de langues et de cours d’informatique pour les députés.

1 0 8     Différences de change

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les différences de change à la charge du budget du Parlement européen, conformément aux dispositions applicables au paiement de l’indemnité de frais généraux.

1 0 9     Crédit provisionnel

1 0 9 0   Crédit provisionnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des prestations aux membres de l’institution.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d’autres lignes conformément au règlement financier.

1 0 9 1   Crédit provisionnel pour les 18 députés supplémentaires — Traité de Lisbonne

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	9 400 264	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à l’arrivée des 18 députés supplémentaires, en application du traité de Lisbonne.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d’autres lignes conformément au règlement financier.

CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

1 2 0     Rémunération et autres droits

1 2 0 0   Rémunérations et indemnités

	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 2 0 0	569 732 297	562 435 035	525 864 796,40
Réserves (10 0)		714 026
Total	569 732 297	563 149 061	525 864 796,40

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques de maladie, d’accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l’agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d’affectation au lieu d’origine,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui du lieu d’affectation,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d’origine.

Ce crédit est également destiné à couvrir les primes d’assurance «accidents-activités sportives» pour les utilisateurs du centre sportif du Parlement européen, à Bruxelles et à Strasbourg.

Une partie de ce crédit servira au recrutement d’agents temporaires handicapés et possédant une expertise en matière de droits du handicap et de politiques de non-discrimination, en exécution du programme d’action 2009-2013 pour la promotion de l’égalité entre les sexes et la diversité au secrétariat du Parlement européen, programme adopté par le bureau (PE 413.568/BUR) conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 26, ainsi qu'à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Un rapport annuel sera établi sur l’utilisation des crédits affectés à cet objectif.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 800 000 EUR.

1 2 0 2   Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
455 200	455 200	300 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

1 2 0 4   Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
5 035 000	5 034 000	3 700 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de l’entrée en fonctions, du départ ou d’une mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation/de réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	l’indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d’inaptitude manifeste,

—	l’indemnité de résiliation du contrat d’un agent temporaire par l’institution,

—	la différence entre les cotisations versées par le personnel contractuel à un régime de pension d’un État membre et celles dues au régime communautaire en cas de requalification d’un contrat.

1 2 2     Indemnités après cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0   Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
402 000	530 000	697 937,85

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d’une mesure de réduction du nombre des emplois dans l’institution,

—	occupant un emploi des grades AD 16 et AD 15 retiré dans l’intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale dans l’assurance contre les risques de maladie et l’incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités.

1 2 2 2   Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 097 000	1 390 000	2 065 347,34

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut des fonctionnaires ou des règlements (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 et (CE, Euratom) no 1748/2002,

—	la quote-part patronale dans l’assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l’incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 du Conseil du 17 novembre 1995 instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d’agents temporaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23.11.1995, p. 4).

Règlement (CE, Euratom) no 1748/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l’institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Parlement européen et d’agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen (JO L 264 du 2.10.2002, p. 9).

1 2 4     Crédit provisionnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d’exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI.

CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0     Autres agents et personnes externes

1 4 0 0   Autres agents

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
36 848 800	32 579 343	25 212 376,41

Commentaires

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

les rémunérations, y compris les allocations et indemnités, des autres agents, y compris les agents contractuels et les agents locaux ainsi que les conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne), les cotisations de l’employeur aux différents régimes de sécurité sociale et l’incidence de la pondération salariale applicable aux rémunérations de ces agents,

—	l’emploi de personnel intérimaire.

Une partie de ce crédit servira au recrutement d’agents temporaires handicapés et possédant une expertise en matière de droits du handicap et de politiques de non-discrimination, en exécution du programme d’action 2009-2013 pour la promotion de l’égalité entre les sexes et la diversité au secrétariat du Parlement européen, programme adopté par le bureau (PE 413.568/BUR) conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 26, ainsi qu'à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Un rapport annuel sera établi sur l’utilisation des crédits affectés à cet objectif.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18 paragraphe 1 points e) à j) du règlement financier est estimé à 3 500 EUR.

1 4 0 2   Interprètes de conférence

	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 4 0 2	53 000 000	58 000 000	54 990 000,—
Réserves (10 0)		2 000 000
Total	53 000 000	60 000 000	54 990 000,—

Commentaires

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Convention relative aux auxiliaires interprètes de conférence.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle:

—

les rétributions, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes auxiliaires de conférence convoqués par le Parlement pour des réunions organisées par le Parlement ou par d’autres institutions, lorsque les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires ou temporaires,

—	les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, des agents temporaires ou autres agents du Parlement,

—	les prestations fournies au Parlement par les interprètes fonctionnaires ou temporaires des autres institutions,

—	les frais de voyage et de séjour liés aux prestations fournies au Parlement dans le contexte de la coopération internationale par les interprètes d’autres institutions internationales,

—	les activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

1 4 0 4   Stages, subventions et échanges de fonctionnaires

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
7 961 520	7 138 000	5 552 643,24

Commentaires

Réglementation régissant la mise à disposition de fonctionnaires du Parlement européen et d’agents temporaires des groupes politiques auprès des administrations nationales, des organismes assimilés à ces dernières et des organisations internationales.

Réglementation régissant le détachement d’experts nationaux auprès du Parlement européen.

Règles internes relatives aux stages et visites d’études au secrétariat général du Parlement européen.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	une indemnité et les frais de voyage de début et de fin de stage pour les stagiaires,

—	les coûts d’assurance des risques d’accident et de maladie pour les stagiaires pendant les stages,

—	les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Parlement et le secteur public des États membres ou d’autres pays spécifiés dans la réglementation,

—	les frais relatifs au détachement d’experts nationaux auprès du Parlement européen,

—

l’organisation d’actions de formation d’interprètes de conférence et de traducteurs, notamment en collaboration avec les écoles d’interprètes et des universités fournissant une formation en traduction, ainsi que l’octroi de bourses pour la formation et le perfectionnement professionnels d’interprètes et de traducteurs, l’achat de matériel didactique et les frais annexes,

—	les frais supplémentaires des stagiaires du programme-pilote de stages pour les personnes présentant un handicap, directement liés à leur handicap, conformément à l’article 20, paragraphe 8, des règles internes relatives aux stages et visites d’études au Secrétariat général du Parlement européen.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, point e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

1 4 0 6   Observateurs

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 200 000	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des frais liés aux observateurs, en vertu de l’article 11 du règlement du Parlement européen.

1 4 0 7   Indemnité de formation (programme d’apprentissage du Parlement européen)

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à rémunérer le travail des stagiaires participant au programme d’apprentissage du Parlement européen.

1 4 2     Prestations externes

1 4 2 0   Prestations externes

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
13 370 000	24 200 000	20 494 609,37

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les prestations de traduction, de frappe, d’encodage et d’assistance technique effectuées par des tiers.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

1 4 2 2   Activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
383 000	343 000	335 834,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives aux actions décidées par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l’interprétation (CITI) visant à promouvoir la coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique;

—	les publications, les activités d’information, les relations publiques, la participation aux manifestations publiques, aux expositions et aux foires des langues.

1 4 4     Crédit provisionnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d’exercice.

Ce crérdit a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

1 6 1     Dépenses liées à la gestion du personnel

1 6 1 0   Frais de recrutement

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
402 775	515 500	348 408,75

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du Médiateur du 25 juillet 2002 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’organisation des concours prévus à l’article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d’embauche et de visites médicales d’engagement,

—	les coûts de l’organisation des procédures de sélection du personnel.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l’Office européen de sélection du personnel, il peut être utilisé pour des concours organisés par l’institution elle-même.

1 6 1 2   Perfectionnement professionnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
4 400 000	4 100 000	3 680 849,76

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la formation, dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité de l’institution, par exemple par des cours de langue pour les langues de travail officielles.

1 6 3     Interventions en faveur du personnel de l’institution

1 6 3 0   Service social

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
711 500	650 000	517 840,38

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

dans le cadre d’une politique interinstitutionnelle en faveur des personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes: — fonctionnaires et agents temporaires en activité, — conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité, — enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d’assurance maladie,

—	les interventions en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

—

l’octroi d’une subvention en faveur du comité du personnel et aux menues dépenses du service social. Les contributions ou prises en charge financées par le comité du personnel aux participants d’une activité sociale viseront le financement d’activités présentant une dimension sociale, culturelle ou linguistique mais elles ne comprendront pas d’aides individuelles à des agents ni à des ménages.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 8 000 EUR.

1 6 3 1   Mobilité

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
996 000	825 000	196 954,06

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au plan de mobilité dans les différents lieux de travail.

1 6 3 2   Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
310 400	310 000	309 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telle que subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel, ainsi qu'à apporter une contribution au coût d’une structure permanente de rencontre (activités culturelles et sportives, loisirs, restauration) pour le temps libre.

Il couvre également la participation financière aux activités sociales interinstitutionnelles.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 800 000 EUR.

1 6 5     Activités concernant l’ensemble des personnes liées à l’institution

1 6 5 0   Service médical

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 135 000	1 285 000	810 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 59 et l’article 8 de son annexe II.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du cabinet médical dans les trois lieux de travail, y compris l’achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., les frais relatifs aux examens médicaux préventifs, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d’invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.

Il couvre également les dépenses pour l’achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires, ainsi que les dépenses relatives au personnel médical ou paramédical en régime de prestation de service ou effectuant des remplacements de courte durée.

1 6 5 2   Frais de fonctionnement courant des restaurants et des cantines

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
3 960 000	2 600 000	2 313 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de gestion et d’exploitation des restaurants et des cantines.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 2 000 000 EUR.

1 6 5 4   Centre de la petite enfance et crèches conventionnées

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
6 010 775	5 350 000	5 163 865,89

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Parlement dans l’ensemble des dépenses pour le centre de la petite enfance et les crèches externes avec lesquelles un accord a été conclu.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier provenant des contributions parentales est estimé à 2 200 000 EUR.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	34 131 999	34 327 626	31 475 172,11
2 0 0 1	Redevances emphytéotiques
	Crédits non dissociés	25 910 000	12 155 000	5 673 000,02
2 0 0 3	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	19 101 687,92
2 0 0 5	Construction d’immeubles
	Crédits non dissociés	6 995 000	7 644 000	4 642 954,40
2 0 0 7	Aménagement des locaux
	Crédits non dissociés	33 625 000	22 195 000	19 256 305,98
	Réserves (10 0)	2 000 000	2 500 000
		35 625 000	24 695 000	19 256 305,98
2 0 0 8	Gestion immobilière spécifique
	Crédits non dissociés	5 100 000	4 637 000	10 207 506,94
	Total de l’article 2 0 0	105 761 999	80 958 626	90 356 627,37
	Réserves (10 0)	2 000 000	2 500 000
		107 761 999	83 458 626	90 356 627,37
2 0 2
Frais afférents aux immeubles
2 0 2 2	Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles
	Crédits non dissociés	46 965 000	44 749 000	39 351 882,15
2 0 2 4	Consommations énergétiques
	Crédits non dissociés	18 435 000	18 947 000	16 953 364,08
2 0 2 6	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	38 405 857	37 624 740	38 917 197,63
	Réserves (10 0)	p.m.
		38 405 857	37 624 740	38 917 197,63
2 0 2 8	Assurances
	Crédits non dissociés	953 000	909 000	817 441,59
	Total de l’article 2 0 2	104 758 857	102 229 740	96 039 885,45
	Réserves (10 0)	p.m.
		104 758 857	102 229 740	96 039 885,45
	TOTAL DU CHAPITRE 2 0	210 520 856	183 188 366	186 396 512,82
	Réserves (10 0)	2 000 000	2 500 000
		212 520 856	185 688 366	186 396 512,82
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Informatique et télécommunications
2 1 0 0	Équipements et logiciels pour les technologies de l’information et de l’innovation
	Crédits non dissociés	37 392 000	32 674 000	56 626 299,47
	Réserves (10 0)		2 500 000
		37 392 000	35 174 000	56 626 299,47
2 1 0 2	Prestations externes pour les technologies de l’information et de l’innovation
	Crédits non dissociés	62 933 000	53 981 250	55 814 489,55
	Réserves (10 0)		2 500 000
		62 933 000	56 481 250	55 814 489,55
	Total de l’article 2 1 0	100 325 000	86 655 250	112 440 789,02
	Réserves (10 0)		5 000 000
		100 325 000	91 655 250	112 440 789,02
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	3 277 500	3 224 000	3 667 697,84
2 1 4	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	19 983 124	17 407 821	15 468 717,32
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	6 270 000	6 500 000	5 890 437,21
	TOTAL DU CHAPITRE 2 1	129 855 624	113 787 071	137 467 641,39
	Réserves (10 0)		5 000 000
		129 855 624	118 787 071	137 467 641,39
CHAPITRE 2 3
2 3 0	Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	2 608 000	2 575 000	1 973 879,58
2 3 1	Charges financières
	Crédits non dissociés	170 000	370 000	322 571,20
2 3 2	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	1 314 000	1 314 000	1 041 148,97
2 3 5	Télécommunications
	Crédits non dissociés	7 441 000	9 405 000	5 689 527,32
2 3 6	Affranchissement de correspondance et frais de port
	Crédits non dissociés	352 500	422 000	222 579,14
2 3 7	Déménagements
	Crédits non dissociés	950 000	850 000	637 980,61
2 3 8	Autres dépenses de fonctionnement administratif
	Crédits non dissociés	784 500	631 000	485 748,98
2 3 9	Compensation des émissions de carbone du Parlement européen
	Crédits non dissociés	950 000
	TOTAL DU CHAPITRE 2 3	14 570 000	15 567 000	10 373 435,80
	Total du titre 2	354 946 480	312 542 437	334 237 590,01
	Réserves (10 0)	2 000 000	7 500 000
		356 946 480	320 042 437	334 237 590,01
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

Commentaires

La couverture ayant été annulée par les compagnies d’assurances, le risque de conflits du travail et d’attentats terroristes auquel sont exposés les bâtiments du Parlement européen doit être couvert par le budget général de l’Union européenne.

En conséquence, les crédits inscrits dans ce titre couvrent toutes les dépenses occasionnées par des dommages résultant de conflits du travail et d’attentats.

CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0     Immeubles

2 0 0 0   Loyers

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
34 131 999	34 327 626	31 475 172,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’institution.

Il couvre également les impôts relatifs aux immeubles. Les locations sont calculées sur douze mois et sur la base des contrats existants ou en préparation, qui prévoient normalement l’indexation sur le coût de la vie ou sur le coût de la construction.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 500 000 EUR.

2 0 0 1   Redevances emphytéotiques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
25 910 000	12 155 000	5 673 000,02

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques relatives aux immeubles ou aux parties d’immeubles en vertu de contrats en vigueur ou de contrats en cours de préparation.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

2 0 0 3   Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	19 101 687,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’acquisition d’immeubles. Les subventions concernant les terrains et leur viabilisation seront traitées conformément au règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

2 0 0 5   Construction d’immeubles

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
6 995 000	7 644 000	4 642 954,40

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à la construction d’immeubles.

2 0 0 7   Aménagement des locaux

	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
2 0 0 7	33 625 000	22 195 000	19 256 305,98
Réserves (10 0)	2 000 000	2 500 000
Total	35 625 000	24 695 000	19 256 305,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’exécution de travaux d’aménagement ainsi que les autres dépenses liées à ces aménagements, notamment les frais d’architecte ou d’ingénieur, etc.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 500 000 EUR.

2 0 0 8   Gestion immobilière spécifique

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
5 100 000	4 637 000	10 207 506,94

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de gestion immobilière non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment:

—	la gestion et le traitement des déchets,

—	les contrôles obligatoires, contrôles qualité, expertises, audits, veille réglementaire, etc.,

—	la bibliothèque technique,

—	l’assistance à la gestion (building helpdesk),

—	la gestion des plans des bâtiments et des supports d’informations,

—	les autres dépenses.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

2 0 2     Frais afférents aux immeubles

2 0 2 2   Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
46 965 000	44 749 000	39 351 882,15

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’entretien, de maintenance, de conduite et de nettoyage, conformément aux contrats en cours, des immeubles (locaux et équipements techniques) occupés, en location ou en propriété, par le Parlement européen.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d’entre elles et dans le respect de l’article 91, paragraphe 3, du règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 75 000 EUR.

2 0 2 4   Consommations énergétiques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
18 435 000	18 947 000	16 953 364,08

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 82 000 EUR.

2 0 2 6   Sécurité et surveillance des immeubles

	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
2 0 2 6	38 405 857	37 624 740	38 917 197,63
Réserves (10 0)	p.m.
Total	38 405 857	37 624 740	38 917 197,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le Parlement dans les trois lieux habituels de travail, ses bureaux d’information dans l’Union européenne et ses antennes dans les pays tiers.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d’entre elles et dans le respect de l’article 91, paragraphe 3, du règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 180 000 EUR.

2 0 2 8   Assurances

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
953 000	909 000	817 441,59

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des primes d’assurance.

CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER

Commentaires

En matière de marché public, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d’entre elles.

2 1 0     Informatique et télécommunications

2 1 0 0   Équipements et logiciels pour les technologies de l’information et de l’innovation

	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
2 1 0 0	37 392 000	32 674 000	56 626 299,47
Réserves (10 0)		2 500 000
Total	37 392 000	35 174 000	56 626 299,47

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat, à la location, à l’entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels pour l’institution et les travaux y afférents. Ce matériel et ces logiciels concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, l’informatique au niveau des départements et des groupes politiques, ainsi que le système de vote électronique.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 65 000 EUR.

2 1 0 2   Prestations externes pour les technologies de l’information et de l’innovation

	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
2 1 0 2	62 933 000	53 981 250	55 814 489,55
Réserves (10 0)		2 500 000
Total	62 933 000	56 481 250	55 814 489,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’assistance de sociétés de services et de conseils en informatique pour l’exploitation du centre informatique et du réseau, la réalisation et la maintenance d’applications, l’assistance aux utilisateurs, y compris les députés et les groupes politiques, la réalisation d’études, la rédaction et la saisie de documentation technique.

Il est également destiné à couvrir la quote-part du Parlement dans les coûts du help desk NAP (nouvelle application de paie) mis en place de commun accord entre les institutions.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 88 000 EUR.

2 1 2     Mobilier

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
3 277 500	3 224 000	3 667 697,84

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier, et notamment l’achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d’usage ainsi que des machines de bureau. Il est aussi destiné à couvrir des dépenses diverses de gestion des biens meubles de l’institution.

Pour les œuvres d’art, ce crédit est destiné à couvrir tant les frais d’acquisition et les frais d’achat de matériel spécifique que les frais courants s’y rapportant, comme les frais d’expertise, de conservation, d’encadrement, de restauration, de nettoyage, d’assurances ainsi que les frais de transports occasionnels.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 1 4     Matériel et installations techniques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
19 983 124	17 407 821	15 468 717,32

Commentaires

Ce crédit est destiné à l’achat, à la location, à l’entretien, à la réparation et à la gestion du matériel et des installations techniques, et notamment:

—	de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant l’édition, la sécurité, la restauration, les immeubles, etc.,

—	d’équipements, notamment de l’atelier d’imprimerie, du service téléphonique, des cantines, des centrales d’achats, de la sécurité, du service technique de conférences, du secteur audiovisuel, etc.,

—	de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) avec les prestations externes y afférentes,

—	de deux lignes téléphoniques supplémentaires à installer, sur demande, dans les bureaux des députés.

Ce crédit couvre également les frais de publicité pour la revente et la mise au rebut des biens déclassés.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 205 000 EUR.

2 1 6     Matériel de transport

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
6 270 000	6 500 000	5 890 437,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat, l’entretien, l’exploitation, la réparation de matériel de transport (parc automobile et bicyclettes) et la location de voitures, de taxis, d’autocars et de camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes et autres frais de gestion. Lors du renouvellement du parc automobile et lors de l’achat ou de la location de véhicules, la préférence sera accordée aux véhicules les moins polluants, tels que les voitures hybrides.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 175 000 EUR.

CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

Commentaires

En matière de marché public, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d’entre elles.

2 3 0     Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
2 608 000	2 575 000	1 973 879,58

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat de papier, d’enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour l’imprimerie et les ateliers de reproduction, etc., ainsi que les frais de gestion y afférents.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 15 000 EUR.

2 3 1     Charges financières

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
170 000	370 000	322 571,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

2 3 2     Frais juridiques et dommages

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 314 000	1 314 000	1 041 148,97

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal, le Tribunal de la fonction publique ainsi que les juridictions nationales,

—	l’engagement d’avocats externes pour représenter le Parlement devant les tribunaux de l’Union et nationaux ainsi que l’engagement de conseils juridiques ou d’experts pour l’assistance au service juridique,

—	les remboursements de frais d’avocat dans le cadre de procédures disciplinaires et assimilées,

—	les dépenses concernant les dommages, les intérêts ainsi que les dettes éventuelles mentionnées à l’article 8, paragraphe 3, du règlement financier,

—	le montant des indemnités consenties lors de règlements amiables, en application des articles 69 et 70 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 3 5     Télécommunications

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
7 441 000	9 405 000	5 689 527,32

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux réseaux de transmission des données entre les trois lieux de travail, les centres de calcul et les bureaux d’information ainsi que celles découlant des abonnements et frais de communications (téléphonie fixe et mobile, télévision).

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

2 3 6     Affranchissement de correspondance et frais de port

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
352 500	422 000	222 579,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’affranchissement, de traitement et d’acheminement par les services postaux nationaux ou les sociétés de messageries.

Il est également destiné à couvrir des prestations de service dans le domaine du courrier.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 3 7     Déménagements

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
950 000	850 000	637 980,61

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux travaux de déménagement et de manutention effectués par l’intermédiaire de sociétés de déménagement ou par recours à des prestations de service de mise à disposition de manutentionnaires intérimaires.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 40 000 EUR.

2 3 8     Autres dépenses de fonctionnement administratif

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
784 500	631 000	485 748,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

—	l’achat et l’entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs et déménageurs, les services médicaux et services techniques divers,

—	diverses dépenses de fonctionnement et de gestion, achats de biens ou de services non spécifiquement prévus à un autre poste,

—	divers achats liés aux activités EMAS.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

2 3 9     Compensation des émissions de carbone du Parlement européen

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
950 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses liées à d’éventuelles compensations de l’émission de carbone, telles que définies par le plan d’action du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) arrêté par le Bureau.

TITRE 3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
CHAPITRE 3 0
3 0 0	Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel
	Crédits non dissociés	29 070 000	29 820 000	23 842 500,—
3 0 2	Frais de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	1 361 350	2 047 450	813 419,17
3 0 4
Frais divers de réunions
3 0 4 0	Frais divers de réunions internes
	Crédits non dissociés	2 600 000	2 594 000	2 650 000,—
3 0 4 2	Réunions, congrès et conférences
	Crédits non dissociés	1 396 000	1 350 000	905 991,—
3 0 4 4	Frais divers d’organisation de la conférence parlementaire sur l’OMC et d’autres réunions de délégations interparlementaires, de délégations ad hoc et de l’OMC
	Crédits non dissociés	860 000	858 000	435 159,91
3 0 4 6	Frais divers d’organisation des réunions de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE
	Crédits non dissociés	400 000	451 000	120 187,59
3 0 4 7	Frais divers d’organisation des réunions de l’Assemblée parlementaire EuroLat
	Crédits non dissociés	82 000	80 000	54 825,44
3 0 4 8	Frais divers d’organisation de l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée
	Crédits non dissociés	220 000	216 319	6 595,—
3 0 4 9	Frais de prestations de l’agence de voyages
	Crédits non dissociés	2 083 000	2 083 000	1 351 750,—
	Total de l’article 3 0 4	7 641 000	7 632 319	5 524 508,94
	TOTAL DU CHAPITRE 3 0	38 072 350	39 499 769	30 180 428,11
CHAPITRE 3 2
3 2 0	Acquisition d’expertise
	Crédits non dissociés	11 420 000	10 082 500	7 565 986,37
	Réserves (10 0)		1 500 000
		11 420 000	11 582 500	7 565 986,37
3 2 2
Acquisition d’information et archivage
3 2 2 0	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	4 516 686	4 593 826	3 908 448,93
3 2 2 2	Dépenses de fonds d’archives
	Crédits non dissociés	1 932 500	1 895 000	1 855 577,56
	Total de l’article 3 2 2	6 449 186	6 488 826	5 764 026,49
3 2 3	Relations avec les parlements de pays tiers et promotion de la démocratie parlementaire
	Crédits non dissociés	535 000	520 000	458 853,07
3 2 4
Production et diffusion
3 2 4 0	Journal officiel
	Crédits non dissociés	5 056 000	5 359 450	4 150 500,—
3 2 4 1	Publications numériques et traditionnelles
	Crédits non dissociés	4 760 000	4 224 000	4 367 052,11
3 2 4 2	Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques
	Crédits non dissociés	21 626 000	19 615 000	13 633 132,71
3 2 4 3	Parlamentarium — Centre des visiteurs du Parlement européen
	Crédits non dissociés	3 600 000	2 000 000	12 725 985,24
3 2 4 4	Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers
	Crédits non dissociés	28 940 000	29 710 000	24 534 586,63
3 2 4 5	Organisation de colloques, de séminaires et d’actions culturelles
	Crédits non dissociés	3 696 650	2 475 000	2 165 974,73
3 2 4 6	Chaîne télévisuelle parlementaire (web TV)
	Crédits non dissociés	8 500 000	8 000 000	8 991 999,80
	Réserves (10 0)		1 000 000
		8 500 000	9 000 000	8 991 999,80
3 2 4 8	Dépenses d’information audiovisuelle
	Crédits non dissociés	14 760 000	13 600 000	12 137 103,25
3 2 4 9	Échanges d’informations avec les parlements nationaux
	Crédits non dissociés	675 000	700 000	291 207,71
	Total de l’article 3 2 4	91 613 650	85 683 450	82 997 542,18
	Réserves (10 0)		1 000 000
		91 613 650	86 683 450	82 997 542,18
3 2 5	Dépenses afférentes aux bureaux d’information
	Crédits non dissociés	1 100 000	1 200 000	1 035 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 3 2	111 117 836	103 974 776	97 821 408,11
	Réserves (10 0)		2 500 000
		111 117 836	106 474 776	97 821 408,11
	Total du titre 3	149 190 186	143 474 545	128 001 836,22
	Réserves (10 0)		2 500 000
		149 190 186	145 974 545	128 001 836,22
CHAPITRE 3 0 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES CHAPITRE 3 2 — EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

CHAPITRE 3 0 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

3 0 0     Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
29 070 000	29 820 000	23 842 500,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux déplacements du personnel de l’institution, des experts nationaux détachés ou des stagiaires entre le lieu d’affectation et l’un des trois lieux de travail du Parlement européen (Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg) et aux missions vers tout autre lieu que les trois lieux de travail. Les dépenses sont les frais de transport, les indemnités journalières, les frais d’hébergement et les indemnités compensatoires pour horaires contraignants. Les frais accessoires (y inclus l’annulation des titres de transport et des réservations d’hébergement, les frais liés au système de facturation électronique, les frais relatifs à l’assurance-mission) sont également couverts.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

3 0 2     Frais de réception et de représentation

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 361 350	2 047 450	813 419,17

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses afférentes aux obligations incombant à l’institution en matière de réceptions, y compris pour les réceptions relevant des travaux du groupe d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA), et de représentation pour les députés au Parlement européen,

—	les frais de représentation du président lors de ses déplacements en dehors des lieux de travail,

—	les frais de représentation et la participation aux frais de secrétariat du cabinet du président,

—	les frais de réception et de représentation du secrétariat général, y compris l’achat d’articles et de médailles pour les fonctionnaires ayant accompli quinze et/ou vingt-cinq années de service,

—	les frais divers du protocole, tels que drapeaux, présentoirs, cartons d’invitation, impression des menus, etc.,

—	les frais de voyage et de séjour des visiteurs VIP accueillis par l’institution,

—	les frais de visa des députés et agents du Parlement européen à l’occasion de déplacements officiels,

—	les frais de réception et de représentation et les autres frais spécifiques pour les députés exerçant une fonction officielle au sein du Parlement européen.

3 0 4     Frais divers de réunions

3 0 4 0   Frais divers de réunions internes

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
2 600 000	2 594 000	2 650 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux rafraîchissements et autres boissons, occasionnellement les collations, servis lors des réunions de l’institution, ainsi qu'à la gestion de ces services.

3 0 4 2   Réunions, congrès et conférences

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 396 000	1 350 000	905 991,—

Commentaires

Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

—	les frais liés à l’organisation des réunions en dehors des lieux de travail (commissions ou leurs délégations, groupes politiques), y compris, le cas échéant, les frais de représentation,

—	les cotisations aux organisations internationales dont le Parlement ou l’un de ses organes est membre (Union interparlementaire, Association des secrétaires généraux des parlements, Groupe des Douze Plus à l’Union interparlementaire).

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

3 0 4 4   Frais divers d’organisation de la conférence parlementaire sur l’OMC et d’autres réunions de délégations interparlementaires, de délégations ad hoc et de l’OMC

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
860 000	858 000	435 159,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais, autres que ceux couverts par le chapitre 1 0 et l’article 3 0 0, liés à l’organisation des réunions des délégations interparlementaires, des délégations ad hoc, des commissions parlementaires mixtes, des commissions parlementaires de coopération et des délégations auprès de l’OMC, ainsi qu'à l’organisation des réunions de la conférence parlementaire sur l’OMC et de son comité de pilotage.

3 0 4 6   Frais divers d’organisation des réunions de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
400 000	451 000	120 187,59

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais, autres que ceux couverts par le chapitre 1 0 et l’article 3 0 0, liés à l’organisation des réunions des délégations auprès de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

3 0 4 7   Frais divers d’organisation des réunions de l’Assemblée parlementaire EuroLat

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
82 000	80 000	54 825,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais, autres que ceux couverts par le chapitre 1 0 et l’article 3 0 0, liés à l’organisation des réunions de l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine EuroLat, de ses commissions et de son bureau.

3 0 4 8   Frais divers d’organisation de l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
220 000	216 319	6 595,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais, autres que ceux couverts par le chapitre 1 0 et l’article 3 0 0, liés à l’organisation des réunions de l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée (APEM), de ses commissions et de son bureau et la contribution du Parlement européen au budget du secrétariat autonome de l’APEM ou la prise en charge directe des frais représentant la quote-part du Parlement européen au budget de l’APEM.

3 0 4 9   Frais de prestations de l’agence de voyages

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
2 083 000	2 083 000	1 351 750,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais découlant du fonctionnement de l’agence de voyages sous contrat avec le Parlement.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

CHAPITRE 3 2 — EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

3 2 0     Acquisition d’expertise

	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
3 2 0	11 420 000	10 082 500	7 565 986,37
Réserves (10 0)		1 500 000
Total	11 420 000	11 582 500	7 565 986,37

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels d’experts, conférences) effectuées pour les organes du Parlement et pour l’administration, y compris pour la réalisation de la Maison de l’histoire européenne,

—	les coûts d’évaluation d’études et la participation du groupe d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA) aux activités d’organismes scientifiques,

—	les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités — y compris les personnes qui ont adressé des pétitions au Parlement — convoqués pour participer aux commissions, aux délégations et aux groupes d’études et de travail,

—	les dépenses afférentes aux personnes extérieures auxquelles il est fait appel pour participer aux travaux d’instances telles que le conseil de discipline ou l’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières.

3 2 2     Acquisition d’information et archivage

3 2 2 0   Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
4 516 686	4 593 826	3 908 448,93

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’élargissement et le renouvellement du secteur des ouvrages de référence générale et la mise à jour du fonds de bibliothèque,

—

les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux agences d’information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

—	les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d’analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

—	les frais relatifs à l’utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l’exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunications,

—	les coûts relatifs aux obligations assumées par le Parlement européen dans le cadre de la coopération internationale et/ou interinstitutionnelle,

—

l’achat ou la location de matériels spéciaux, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques de bibliothèque, de documentation, de médiathèque, ainsi que de prestations externes pour l’acquisition, le développement, l’installation, l’exploitation et la maintenance de ces matériels et systèmes,

—	les frais des prestations liées aux activités de la bibliothèque notamment en rapport avec ses clients (enquête, analyse), le système de gestion de la qualité, etc.,

—	les matériels et travaux de reliure et de conservation pour la bibliothèque, la documentation et la médiathèque,

—	les frais, y compris le matériel, de publications internes (brochures, études, etc.) et de communication (lettres d’information, vidéos, CD-ROM, etc.),

—	l’achat de nouveaux dictionnaires, lexiques, tous supports confondus, ou leur renouvellement, y compris pour les nouvelles sections linguistiques, et autres ouvrages destinés aux services linguistiques et aux unités de la qualité législative.

Un crédit de 10 000 EUR peut être utilisé afin de couvrir les frais de voyage, les frais de séjour et le logement des auteurs invités à présenter leur ouvrage au Members’ Book Club (club du livre des députés) du Parlement européen.

3 2 2 2   Dépenses de fonds d’archives

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 932 500	1 895 000	1 855 577,56

Commentaires

Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 concernant l’accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43) ainsi que ses mesures d’application adoptées au sein du Parlement européen.

Décision du Bureau du Parlement européen du 16 décembre 2002 sur le renforcement de l’information et la transparence: les archives du Parlement européen.

Règlement sur le traitement du patrimoine archivistique des députés au Parlement européen, adopté par la décision du Bureau du 10 octobre 2007, tel que modifié par la décision du Bureau du 21 avril 2009.

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de prestations archivistiques externes telles que:

—	la transposition des fonds d’archives sur différents supports (microfilms, disques, cassettes, etc.), l’achat, la location, l’entretien et la réparation de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques, livres, revues) avec les prestations externes y afférentes,

—	les frais de publication sur tout support (brochures, CD-ROM, etc.),

—	le coût des activités externes d’acquisition de sources d’archives primaires (témoignages, acquis par l’activité de journalistes et/ou historiens et/ou archivistes …) ou secondaires (documents sur tout type de support).

Il est également destiné à couvrir les frais de traitement du patrimoine archivistique des députés au Parlement européen constitué dans l’exercice de leur mandat.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

3 2 3     Relations avec les parlements de pays tiers et promotion de la démocratie parlementaire

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
535 000	520 000	458 853,07

Commentaires

Conclusions de la présidence, conférence des présidents de parlements de l’Union européenne, Copenhague 2006 et Bratislava 2007.

Décision du Bureau du 18 juin 2007.

Zone géographique couverte: pays à l’extérieur de l’Union à l’exception des pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses engagées pour promouvoir les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux démocratiquement élus de pays tiers ainsi qu'avec les organisations parlementaires régionales correspondantes. Il porte notamment sur des activités visant à renforcer les capacités parlementaires dans les démocraties nouvelles et émergentes, et à promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication par les parlements.

3 2 4     Production et diffusion

3 2 4 0   Journal officiel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
5 056 000	5 359 450	4 150 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la part de l’institution aux dépenses de publication, de diffusion et aux autres frais annexes de l’Office des publications pour les textes à publier au Journal officiel de l’Union européenne.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 500 000 EUR.

3 2 4 1   Publications numériques et traditionnelles

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
4 760 000	4 224 000	4 367 052,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’ensemble des frais d’édition numérique (sites intranet) et traditionnelle (documents et imprimés divers, en sous-traitance), y compris la distribution,

—	l’actualisation et la maintenance évolutive et corrective des systèmes éditoriaux et de traduction.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 210 000 EUR.

3 2 4 2   Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
21 626 000	19 615 000	13 633 132,71

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les publications d’information, y compris les publications électroniques, les activités d’information, les relations publiques, la participation aux manifestations publiques, aux expositions et aux foires dans les États membres, les pays adhérents et les pays dans lesquels le Parlement européen dispose d’un bureau de liaison ainsi que la mise à jour de l’Observatoire européen institutionnel et législatif (OEIL).

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

3 2 4 3   Parlamentarium — Centre des visiteurs du Parlement européen

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
3 600 000	2 000 000	12 725 985,24

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer le parlamentarium — le Centre des visiteurs du Parlement européen.

3 2 4 4   Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
28 940 000	29 710 000	24 534 586,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les subventions accordées aux groupes de visiteurs ainsi que les frais d’encadrement et d’infrastructure annexes, les frais de fonctionnement du programme Euroscola et le financement de stages pour les multiplicateurs d’opinion de pays tiers (EUVP). Il sera augmenté chaque année sur la base d’un déflateur prenant en compte les variations du RNB et des prix.

Chaque député au Parlement européen a le droit d’inviter, chaque année civile, un maximum de cinq groupes, pour un total de 110 visiteurs. Le nombre de participants présents pour une visite donnée peut aller de 10 au minimum à 110 au maximum.

Un montant approprié est inclus en faveur des visiteurs présentant un handicap.

3 2 4 5   Organisation de colloques, de séminaires et d’actions culturelles

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
3 696 650	2 475 000	2 165 974,73

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses ou subsides liés à l’organisation de colloques et de séminaires nationaux ou internationaux destinés aux multiplicateurs d’opinion originaires des États membres et des pays en voie d’adhésion et des pays dans lesquels le Parlement européen dispose d’un bureau de liaison, ainsi que les frais d’organisation des colloques et des symposiums parlementaires et le financement d’initiatives culturelles d’intérêt européen, telles que le prix Sakharov, les réunions communes de jeunes responsables politiques européens, israéliens et palestiniens, et le prix LUX du Parlement européen pour le cinéma européen,

—	les dépenses liées à la réalisation des «opérations hémicycles», à Strasbourg et à Bruxelles, selon le programme annuel adopté par le Bureau,

—

des mesures de soutien du multilinguisme, comme des séminaires et conférences, des réunions avec les responsables de formation d’interprètes, des mesures et des actions de sensibilisation au multilinguisme et à la profession d’interprète, des actions et des mesures relevant de la coopération interinstitutionnelle et internationale, ainsi que la participation à des actions et à des mesures analogues organisées conjointement avec d’autres services dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle et internationale.

—	les frais de fonctionnement et les missions des membres du réseau Sakharov.

Ce crédit couvre également les frais liés à l’organisation de ces activités, y compris le recours à des prestations de services et les frais de restauration.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

3 2 4 6   Chaîne télévisuelle parlementaire (web TV)

	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
3 2 4 6	8 500 000	8 000 000	8 991 999,80
Réserves (10 0)		1 000 000
Total	8 500 000	9 000 000	8 991 999,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer la chaîne télévisuelle parlementaire (web TV).

Une évaluation du prototype sera effectuée. Celle-ci devra tenir compte du contenu et du coût du projet ainsi que des structures et du niveau de participation des groupes politiques ainsi que de la définition du contenu des programmes.

3 2 4 8   Dépenses d’information audiovisuelle

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
14 760 000	13 600 000	12 137 103,25

Commentaires

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2002 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2003 (JO C 47 E du 27.2.2003, p. 72).

Résolution du Parlement européen du 14 mai 2002 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2003 (JO C 180 E du 31.7.2003, p. 150).

Résolution du Parlement européen du 14 mai 2003 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2004 (JO C 67 E du 17.3.2004, p. 179).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

le budget de fonctionnement du secteur audiovisuel (prestations en régie propre et assistance externe telles que prestations techniques aux stations de radio et de télévision, réalisation, production, coproduction et diffusion de programmes audiovisuels, location de faisceaux et transmission de programmes de télévision et de radio, autres actions de développement des relations de l’institution avec les organismes de diffusion audiovisuels),

—	les dépenses relatives à la transmission en direct, sur l’internet, des séances plénières et des réunions des commissions parlementaires,

—	l’enregistrement des sessions sur DVD-ROM,

—	la création d’archives appropriées ainsi que celle d’un moteur de recherche garantissant aux citoyens l’accès permanent à ces informations.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 13 000 EUR.

3 2 4 9   Échanges d’informations avec les parlements nationaux

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
675 000	700 000	291 207,71

Commentaires

Conférences des présidents des assemblées parlementaires européennes (juin 1977) et des parlements de l’Union européenne (septembre 2000, mars 2001). Zone géographique couverte: pays de l’Union européenne et pays candidats et précandidats à l’adhésion à l’Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses engagées pour favoriser les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Elles concernent les relations parlementaires, autres que celles couvertes par les chapitres 1 0 et 3 0, les échanges d’informations et de documentation, l’assistance pour l’analyse et la gestion de ces informations, y compris les échanges avec le Centre européen de recherche et de documentation parlementaire (CERDP),

—

le financement des programmes de coopération et des opérations de formation des fonctionnaires des parlements susmentionnés et, en général, des activités destinées à renforcer leurs capacités parlementaires, Ces opérations incluent des visites d’information au Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg ou à Strasbourg; les crédits couvrent totalement ou en partie les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières,

—	les actions de coopération, notamment liées à l’activité législative ainsi que les actions liées à l’activité de documentation, d’analyse et d’information, y compris celles menées au sein du CERDP.

Ce crédit est destiné à financer la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre du contrôle parlementaire de la PESC/PSDC, conformément au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment aux articles 9 et 10 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne.

3 2 5     Dépenses afférentes aux bureaux d’information

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 100 000	1 200 000	1 035 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer toutes les dépenses (fournitures de bureau, télécommunications, frais de port, manutention, transport, menues dépenses diverses) afférentes aux bureaux d’information du Parlement européen.

TITRE 4

DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Dépenses administratives de fonctionnement, activités d’information et dépenses liées aux groupes politiques et aux membres non inscrits
	Crédits non dissociés	57 165 000	54 850 000	53 355 141,79
4 0 2	Contributions en faveur des partis politiques européens
	Crédits non dissociés	18 900 000	17 400 000	13 954 330,—
4 0 3	Contribution à des fondations politiques européennes
	Crédits non dissociés	12 150 000	11 400 000	8 778 850,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	88 215 000	83 650 000	76 088 321,79
CHAPITRE 4 2
4 2 2
Assistance parlementaire
4 2 2 0	Assistance parlementaire
	Crédits non dissociés	190 340 175	175 793 709	152 645 162,53
	Réserves (10 0)		13 200 000
		190 340 175	188 993 709	152 645 162,53
4 2 2 2	Différences de change
	Crédits non dissociés	500 000	250 000	773 678,40
	Total de l’article 4 2 2	190 840 175	176 043 709	153 418 840,93
	Réserves (10 0)		13 200 000
		190 840 175	189 243 709	153 418 840,93
	TOTAL DU CHAPITRE 4 2	190 840 175	176 043 709	153 418 840,93
	Réserves (10 0)		13 200 000
		190 840 175	189 243 709	153 418 840,93
CHAPITRE 4 4
4 4 0	Frais de réunion et autres activités des anciens députés
	Crédits non dissociés	200 000	200 000	170 000,—
4 4 2	Coût des réunions et autres activités de l’Association parlementaire européenne
	Crédits non dissociés	160 000	140 000	140 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 4	360 000	340 000	310 000,—
	Total du titre 4	279 415 175	260 033 709	229 817 162,72
	Réserves (10 0)		13 200 000
		279 415 175	273 233 709	229 817 162,72
CHAPITRE 4 0 — DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES CHAPITRE 4 2 — DÉPENSES RELATIVES À L’ASSISTANCE PARLEMENTAIRE CHAPITRE 4 4 — RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET DES ANCIENS DÉPUTÉS

CHAPITRE 4 0 — DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES

4 0 0     Dépenses administratives de fonctionnement, activités d’information et dépenses liées aux groupes politiques et aux membres non inscrits

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
57 165 000	54 850 000	53 355 141,79

Commentaires

Réglementation arrêtée par la décision du Bureau du 30 juin 2003, modifiée en dernier lieu le 26 septembre 2011.

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les groupes politiques et les membres non inscrits:

—	les dépenses de secrétariat, administratives et de fonctionnement,

—	les dépenses liées à leurs activités politiques et d’information dans le cadre des activités politiques de l’Union européenne.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

4 0 2     Contributions en faveur des partis politiques européens

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
18 900 000	17 400 000	13 954 330,—

Commentaires

Traité sur l’Union européenne, et en particulier son article 10, paragraphe 4.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier son article 224.

Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1).

Décision du bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO C 112 du 9.4.2011, p. 1).

Ce crédit est destiné à financer les partis politiques au niveau européen.

4 0 3     Contribution à des fondations politiques européennes

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
12 150 000	11 400 000	8 778 850,—

Commentaires

Traité sur l’Union européenne, et en particulier son article 10, paragraphe 4.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier son article 224.

Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1).

Décision du bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO C 112 du 9.4.2011, p. 1).

Ce crédit est destiné à financer des fondations politiques au niveau européen.

CHAPITRE 4 2 — DÉPENSES RELATIVES À L’ASSISTANCE PARLEMENTAIRE

4 2 2     Assistance parlementaire

4 2 2 0   Assistance parlementaire

	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
4 2 2 0	190 340 175	175 793 709	152 645 162,53
Réserves (10 0)		13 200 000
Total	190 340 175	188 993 709	152 645 162,53

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 21.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 33 à 44.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et notamment ses articles 5 bis et 125 à 139.

Mesures d’application du titre VII du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes adoptées par le Bureau.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’assistance parlementaire.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 400 000 EUR.

4 2 2 2   Différences de change

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
500 000	250 000	773 678,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les différences de change à la charge du budget du Parlement européen, conformément aux dispositions applicables au remboursement des frais d’assistance parlementaire.

CHAPITRE 4 4 — RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET DES ANCIENS DÉPUTÉS

4 4 0     Frais de réunion et autres activités des anciens députés

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
200 000	200 000	170 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l’Association des anciens députés au Parlement européen ainsi que, le cas échéant, d’autres frais exposés dans le même contexte.

4 4 2     Coût des réunions et autres activités de l’Association parlementaire européenne

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
160 000	140 000	140 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l’Association parlementaire européenne ainsi que, le cas échéant, d’autres frais exposés dans le même contexte.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
	CHAPITRE 10 0	14 118 481	25 914 026	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 0	14 118 481	25 914 026	0,—
	CHAPITRE 10 1	15 374 172	14 000 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 1	15 374 172	14 000 000	0,—
	CHAPITRE 10 3	p.m.	835 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 3	p.m.	835 000	0,—
	CHAPITRE 10 4	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 4	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 5	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 5	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 6	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 6	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 8	50 000	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 8	50 000	p.m.	0,—
	Total du titre 10	29 542 653	40 749 026	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	1 717 868 121	1 685 829 393	1 552 290 272,58
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS CHAPITRE 10 3 — RÉSERVE POUR L’ÉLARGISSEMENT CHAPITRE 10 4 — RÉSERVE POUR LA POLITIQUE D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION CHAPITRE 10 5 — CRÉDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES CHAPITRE 10 6 — RÉSERVE POUR PROJETS PRIORITAIRES EN COURS DE DÉVELOPPEMENT CHAPITRE 10 8 — RÉSERVE EMAS

CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
14 118 481	25 914 026	0,—

CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
15 374 172	14 000 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses, non prévisibles, découlant des décisions budgétaires prises au cours de l’exercice.

CHAPITRE 10 3 — RÉSERVE POUR L’ÉLARGISSEMENT

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	835 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de préparation de l’institution à l’élargissement.

CHAPITRE 10 4 — RÉSERVE POUR LA POLITIQUE D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de politique d’information et de communication.

CHAPITRE 10 5 — CRÉDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux investissements immobiliers et aux travaux d’aménagement de l’institution. Le Bureau du Parlement européen a demandé, dans le domaine des biens immobiliers, l’adoption d’une stratégie à long terme cohérente et responsable qui tienne compte du problème particulier des frais d’entretien, des besoins de rénovation et des frais de sécurité tout en veillant à la bonne utilisation du budget du Parlement.

CHAPITRE 10 6 — RÉSERVE POUR PROJETS PRIORITAIRES EN COURS DE DÉVELOPPEMENT

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux projets prioritaires de l’institution en cours de développement.

CHAPITRE 10 8 — RÉSERVE EMAS

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
50 000	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les lignes opérationnelles concernées, à la suite des décisions à prendre par le Bureau pour la mise en œuvre du plan d’action EMAS, notamment après la réalisation du bilan «carbone» du Parlement.

PERSONNEL

Section I — Parlement européen

Groupe de fonctions et grade	2011
	Emplois permanents		Emplois temporaires
			Autres	Groupes politiques
Hors catégorie	1
AD 16	11		1	7
AD 15	35		1	4
AD 14	149	2	6	23
AD 13	279	8	2	34
AD 12	443		10	67
AD 11	131		5	37
AD 10	191		7	28
AD 9	155		6	17
AD 8	130		7	21
AD 7	304			22
AD 6	269		5	30
AD 5	382		3	119
Total AD	2 479	10	53	409
AST 11	151	10		33
AST 10	71		17	21
AST 9	115		3	30
AST 8	365		5	34
AST 7	753		1	55
AST 6	384		6	68
AST 5	325		7	66
AST 4	206		11	67
AST 3	184		14	59
AST 2	225		5	64
AST 1	151		1	98
Total AST	2 930	10	70	595
Total	5 410  (53)	20  (54)	123  (55)	1004
Total général	6 537  (56)

Groupe de fonctions et grade	2012
	Emplois permanents		Emplois temporaires
			Autres	Groupes politiques
Hors catégorie	1
AD 16	11		1	7
AD 15	35		1	4
AD 14	184	2	6	24
AD 13	449	8	2	34
AD 12	238		11	67
AD 11	131		6	36
AD 10	191		5	28
AD 9	155		6	21
AD 8	167		7	18
AD 7	502		5	29
AD 6	214		1	48
AD 5	271		10	99
Total AD	2 548	10	61	415
AST 11	151	10		33
AST 10	71		17	24
AST 9	165		3	28
AST 8	500		5	39
AST 7	563		1	58
AST 6	424		6	65
AST 5	280		7	63
AST 4	206		22	70
AST 3	234		5	68
AST 2	205		1	59
AST 1	192		1	93
Total AST	2 991	10	68	600
Total	5 540  (57)	20  (58)	129	1 015
Total général	6 684  (59)

SECTION II

CONSEIL EUROPÉEN ET CONSEIL

ÉTAT DES RECETTES

Contribution de l'Union européenne au financement des dépenses du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2012

Intitulé	Montant
Dépenses	533 920 000
Recettes propres	–58 152 000
Contribution à percevoir	475 768 000

RECETTES PROPRES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et des autres agents	23 992 000	22 212 000	23 733 867,—
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	2 691 000	2 258 000	3 759 246,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	26 683 000	24 470 000	27 493 113,—
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	31 469 000	24 527 000	27 503 786,—
4 1 1	Transferts ou rachats des droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	6 490 827,—
4 1 2	Contribution des fonctionnaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	31 469 000	24 527 000	33 994 613,—
	Total du titre 4	58 152 000	48 997 000	61 487 726,—
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL

4 0 0     Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et des autres agents

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
23 992 000	22 212 000	23 733 867,—

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 3     Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

4 0 4     Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
2 691 000	2 258 000	3 759 246,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0     Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
31 469 000	24 527 000	27 503 786,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1     Transferts ou rachats des droits à pension par le personnel

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	6 490 827,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 107 ainsi que l'article 4 et l'article 11, paragraphe 2, de son annexe VIII.

4 1 2     Contribution des fonctionnaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 107 ainsi que l'article 11, paragraphe 2, et l'article 48 de son annexe VIII.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	3 305,—
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	3 405,—
5 0 0 2	Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 5 0 0	p.m.	p.m.	6 710,—
5 0 2	Produit de la vente de publications, imprimés et films	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 0	p.m.	p.m.	6 710,—
CHAPITRE 5 1
5 1 0	Produit de locations de mobilier et de matériel	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs	p.m.	p.m.	896 838,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 1	p.m.	p.m.	896 838,—
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres, perçus sur les comptes de l'institution	p.m.	p.m.	205 077,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 2	p.m.	p.m.	205 077,—
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	149 787,—
5 5 1	Recettes provenant des tiers par des prestations de services ou de travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	23 962,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 5	p.m.	p.m.	173 749,—
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	27 980 702,—
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 2	Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 019 997,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 7	p.m.	p.m.	30 000 699,—
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Indemnisations diverses	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 8	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 9	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 5	p.m.	p.m.	31 283 073,—
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX EFFECTUÉS CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

5 0 0     Produit de la vente de biens meubles

5 0 0 0   Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	3 305,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1   Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	3 405,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 2   Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2     Produit de la vente de publications, imprimés et films

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0     Produit de locations de mobilier et de matériel

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1     Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	896 838,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0     Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres, perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	205 077,—

CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX EFFECTUÉS

5 5 0     Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	149 787,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1     Recettes provenant des tiers par des prestations de services ou de travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	23 962,—

CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

5 7 0     Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	27 980 702,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1     Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 2     Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3     Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	2 019 997,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0     Indemnisations diverses

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0     Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 6 1
6 1 2	Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 1	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 6 3
6 3 1
Contribution dans le cadre de l'acquis de Schengen — Recettes affectées
6 3 1 1	Contribution aux frais administratifs découlant de l'accord-cadre avec l'Islande et la Norvège — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 079 340,—
	Total de l’article 6 3 1	p.m.	p.m.	1 079 340,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 3	p.m.	p.m.	1 079 340,—
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 6 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 6	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 6	p.m.	p.m.	1 079 340,—
CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

6 1 2     Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES

6 3 1     Contribution dans le cadre de l'acquis de Schengen — Recettes affectées

6 3 1 1   Contribution aux frais administratifs découlant de l'accord-cadre avec l'Islande et la Norvège — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	1 079 340,—

Commentaires

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

Contributions aux frais administratifs découlant de l'accord du 18 mai 1999 conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen — acte final (JO L 176 du 10.7.1999, p. 36), et notamment de l'article 12 de cet accord.

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0     Autres contributions et restitutions

6 6 0 0   Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, ce poste est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 7 0
7 0 0	Intérêts de retard	p.m.	p.m.	561,—
	TOTAL DU CHAPITRE 7 0	p.m.	p.m.	561,—
	Total du titre 7	p.m.	p.m.	561,—
CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD

CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD

7 0 0     Intérêts de retard

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	561,—

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	4 350,—
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	p.m.	p.m.	4 350,—
	Total du titre 9	p.m.	p.m.	4 350,—
	TOTAL GÉNÉRAL	58 152 000	48 997 000	93 855 050,—
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

9 0 0     Recettes diverses

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	4 350,—

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2012 et 2011) et de l’exécution (2010)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2012		Crédits 2011		Exécution 2010
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1
PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION	1 454 000	1 454 000	1 360 000	1 360 000	1 019 977,71	1 019 977,71
1 1	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	295 792 000	295 792 000	289 465 453	289 465 453	316 330 900,17	316 330 900,17
1 2	AUTRES AGENTS ET PRESTATIONS EXTERNES	11 801 000	11 801 000	12 334 174	12 334 174	7 720 709,60	7 720 709,60
1 3	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	9 240 000	9 240 000	9 729 000	9 729 000	11 464 747,05	11 464 747,05
	Total du titre 1	318 287 000	318 287 000	312 888 627	312 888 627	336 536 334,53	336 536 334,53
2
IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	43 503 000	43 503 000	53 255 000	53 255 000	92 707 682,80	92 707 682,80
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER	42 689 000	42 689 000	42 829 000	42 829 000	36 589 012,54	36 589 012,54
2 2	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	127 441 000	127 441 000	145 753 973	145 753 973	94 939 980,58	94 939 980,58
	Total du titre 2	213 633 000	213 633 000	241 837 973	241 837 973	224 236 675,92	224 236 675,92
3
DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS SPÉCIFIQUES
3 0	PERSONNEL	—	—	p.m.	p.m.	10 945 639,01	10 945 639,01
3 1	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	p.m.	p.m.	2 536 000	2 536 000	8 116 569,94	8 116 569,94
3 2	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER	—	—	p.m.	p.m.	11 970 468,35	11 970 468,35
3 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	—	—	p.m.	p.m.	696 402,46	696 402,46
	Total du titre 3	p.m.	p.m.	2 536 000	2 536 000	31 729 079,76	31 729 079,76
4
DÉPENSES LIÉES AU GROUPE DE RÉFLEXION
4 0	PERSONNEL	—	—	p.m.	p.m.	77 940,—	77 940,—
4 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	—	—	p.m.	p.m.	275 917,—	275 917,—
	Total du titre 4	—	—	p.m.	p.m.	353 857,—	353 857,—
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	2 000 000	2 000 000	6 000 000	6 000 000	0,—	0,—
	Total du titre 10	2 000 000	2 000 000	6 000 000	6 000 000	0,—	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	533 920 000	533 920 000	563 262 600	563 262 600	592 855 947,21	592 855 947,21

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Rémunération et autres droits
1 0 0 0	Traitement de base
	Crédits non dissociés	311 000	313 000	303 917,28
1 0 0 1	Droits liés à la fonction
	Crédits non dissociés	67 000	65 000	62 604,48
1 0 0 2	Droits liés à la situation personnelle
	Crédits non dissociés	20 000	20 000	8 122,56
1 0 0 3	Couverture sociale
	Crédits non dissociés	20 000	13 000	14 000,—
1 0 0 4	Autres dépenses de gestion
	Crédits non dissociés	910 000	900 000	631 333,39
1 0 0 6	Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	77 000	p.m.	0,—
	Total de l’article 1 0 0	1 405 000	1 311 000	1 019 977,71
1 0 1
Cessation des fonctions
1 0 1 0	Pensions
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 1 0 1	p.m.	p.m.	0,—
1 0 2
Crédit provisionnel
1 0 2 0	Crédit provisionnel destiné aux modifications éventuelles des droits
	Crédits non dissociés	49 000	49 000	0,—
	Total de l’article 1 0 2	49 000	49 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 0	1 454 000	1 360 000	1 019 977,71
CHAPITRE 1 1
1 1 0
Rémunération et autres droits
1 1 0 0	Traitements de base
	Crédits non dissociés	219 068 000	211 541 157	234 278 075,99
1 1 0 1	Droits statutaires liés à la fonction
	Crédits non dissociés	2 573 000	3 916 421	4 300 493,74
1 1 0 2	Droits statutaires liés à la situation personnelle de l'agent
	Crédits non dissociés	57 434 000	56 282 980	61 536 845,88
1 1 0 3	Couverture sociale
	Crédits non dissociés	9 602 000	9 310 302	10 130 300,75
1 1 0 4	Coefficients correcteurs
	Crédits non dissociés	30 000	213 834	130 693,16
1 1 0 5	Heures supplémentaires
	Crédits non dissociés	1 633 000	2 129 586	1 688 320,89
1 1 0 6	Droits statutaires liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	3 140 000	3 057 336	2 991 000,—
	Total de l’article 1 1 0	293 480 000	286 451 616	315 055 730,41
1 1 1
Cessation de fonctions
1 1 1 0	Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (conformément aux dispositions des articles 41 et 50 du statut)
	Crédits non dissociés	321 000	320 834	315 734,79
1 1 1 1	Indemnités pour cessation définitive de fonctions
	Crédits non dissociés	282 000	355 584	569 155,97
1 1 1 2	Droits des anciens secrétaires généraux
	Crédits non dissociés	387 000	478 709	390 279,—
	Total de l’article 1 1 1	990 000	1 155 127	1 275 169,76
1 1 2
Crédit provisionnel
1 1 2 0	Crédit provisionnel (fonctionnaires et temporaires)
	Crédits non dissociés	1 317 000	1 850 710	0,—
1 1 2 1	Crédit provisionnel (retraités et dégagés)
	Crédits non dissociés	5 000	8 000	0,—
	Total de l’article 1 1 2	1 322 000	1 858 710	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 1	295 792 000	289 465 453	316 330 900,17
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Autres agents et prestations externes
1 2 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	7 752 000	8 098 000	4 215 499,—
1 2 0 1	Experts nationaux détachés
	Crédits non dissociés	1 187 000	1 289 043	1 016 204,81
1 2 0 2	Stages
	Crédits non dissociés	565 000	544 000	537 412,60
1 2 0 3	Prestations externes
	Crédits non dissociés	2 069 000	2 068 000	1 951 593,19
1 2 0 4	Prestations d'appoint pour le service de traduction
	Crédits non dissociés	177 000	202 000	0,—
	Total de l’article 1 2 0	11 750 000	12 201 043	7 720 709,60
1 2 2	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	51 000	133 131	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 2	11 801 000	12 334 174	7 720 709,60
CHAPITRE 1 3
1 3 0
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 3 0 0	Frais divers de recrutement
	Crédits non dissociés	152 000	132 000	182 763,68
1 3 0 1	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	1 683 000	1 603 000	1 590 032,75
	Total de l’article 1 3 0	1 835 000	1 735 000	1 772 796,43
1 3 1
Interventions en faveur du personnel de l'institution
1 3 1 0	Secours extraordinaires
	Crédits non dissociés	40 000	40 000	39 000,—
1 3 1 1	Relations sociales entre les membres du personnel
	Crédits non dissociés	119 000	119 000	159 401,09
1 3 1 2	Aide complémentaire aux handicapés
	Crédits non dissociés	69 000	69 000	66 550,—
1 3 1 3	Autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	66 000	66 000	65 592,75
	Total de l’article 1 3 1	294 000	294 000	330 543,84
1 3 2
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution
1 3 2 0	Service médical
	Crédits non dissociés	431 000	432 000	385 016,27
1 3 2 1	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	1 115 000	1 115 000	927 000,—
1 3 2 2	Crèches et garderies
	Crédits non dissociés	1 749 000	1 841 000	1 951 085,—
	Total de l’article 1 3 2	3 295 000	3 388 000	3 263 101,27
1 3 3
Missions
1 3 3 1	Frais de mission du secrétariat général du Conseil
	Crédits non dissociés	3 216 000	3 912 000	5 528 305,51
1 3 3 2	Frais de voyage des membres du personnel dans le cadre du Conseil européen
	Crédits non dissociés	600 000	400 000	570 000,—
	Total de l’article 1 3 3	3 816 000	4 312 000	6 098 305,51
	TOTAL DU CHAPITRE 1 3	9 240 000	9 729 000	11 464 747,05
	Total du titre 1	318 287 000	312 888 627	336 536 334,53
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION CHAPITRE 1 1 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 2 — AUTRES AGENTS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 3 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0     Rémunération et autres droits

1 0 0 0   Traitement de base

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
311 000	313 000	303 917,28

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le traitement de base des membres de l'institution du Conseil européen.

Bases légales

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

1 0 0 1   Droits liés à la fonction

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
67 000	65 000	62 604,48

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les droits liés à la fonction des membres de l'institution du Conseil européen.

Bases légales

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

1 0 0 2   Droits liés à la situation personnelle

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
20 000	20 000	8 122,56

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les droits liés à la situation personnelle des membres de l'institution du Conseil européen.

Bases légales

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

1 0 0 3   Couverture sociale

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
20 000	13 000	14 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l'assurance pour les membres de l'institution du Conseil européen.

Bases légales

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

1 0 0 4   Autres dépenses de gestion

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
910 000	900 000	631 333,39

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses exposées pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission du président du Conseil européen,

—	les frais de représentation du président du Conseil européen qui sont en rapport avec l'accomplissement de ses tâches, dans le cadre des activités de l'institution.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

1 0 0 6   Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
77 000	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions des membres de l'institution du Conseil européen.

1 0 1     Cessation des fonctions

1 0 1 0   Pensions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la pension d’ancienneté des anciens membres de l'institution du Conseil européen;

—	l'incidence des coefficients correcteurs dont sont affectées les pensions d'ancienneté des anciens membres de l'institution du Conseil européen.

Bases légales

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

1 0 2     Crédit provisionnel

1 0 2 0   Crédit provisionnel destiné aux modifications éventuelles des droits

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
49 000	49 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'incidence financière des modifications éventuelles touchant aux droits des membres de l'institution du Conseil européen.

Bases légales

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

CHAPITRE 1 1 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Les crédits de ce chapitre sont évalués sur la base du tableau des effectifs du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice.

Un abattement forfaitaire de 6,5 % a été appliqué aux traitements, indemnités et allocations pour tenir compte du fait que tous les emplois inscrits dans le tableau des effectifs du Conseil européen et du Conseil ne sont pas occupés à un moment donné.

1 1 0     Rémunération et autres droits

1 1 0 0   Traitements de base

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
219 068 000	211 541 157	234 278 075,99

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le traitement de base des fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 1   Droits statutaires liés à la fonction

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
2 573 000	3 916 421	4 300 493,74

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, notamment, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	indemnités de secrétariat,

—	indemnités de logement et de transport,

—	indemnités forfaitaires de déplacement,

—	indemnités pour service par tours ou pour astreinte sur le site ou à domicile,

—	autres indemnités et remboursements,

—	heures supplémentaires (chauffeurs).

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 2   Droits statutaires liés à la situation personnelle de l'agent

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
57 434 000	56 282 980	61 536 845,88

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, notamment, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les indemnités de dépaysement et d'expatriation,

—	les allocations de foyer, pour enfant à charge et scolaire,

—	l'allocation pour le congé parental ou familial,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 3   Couverture sociale

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
9 602 000	9 310 302	10 130 300,75

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 4   Coefficients correcteurs

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
30 000	213 834	130 693,16

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs, les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférée dans un pays autre que celui du lieu d'affectation.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 5   Heures supplémentaires

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 633 000	2 129 586	1 688 320,89

Commentaires

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessous.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 6   Droits statutaires liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
3 140 000	3 057 336	2 991 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de la prise ou de la cessation de fonctions ou de la mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou après leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	l'indemnité de licenciement d'un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude manifeste,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 1     Cessation de fonctions

1 1 1 0   Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (conformément aux dispositions des articles 41 et 50 du statut)

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
321 000	320 834	315 734,79

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

—	occupant un emploi du grade AD 16 ou AD 15 retiré dans l'intérêt du service.

Il couvre également les quotes-parts patronales de l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV.

1 1 1 1   Indemnités pour cessation définitive de fonctions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
282 000	355 584	569 155,97

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut ou du règlement (CE, Euratom) no 1747/2002,

—	les quotes-parts patronales de l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Règlement (CE, Euratom) no 1747/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Conseil de l'Union européenne (JO L 264 du 2.10.2002, p. 5).

1 1 1 2   Droits des anciens secrétaires généraux

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
387 000	478 709	390 279,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les pensions d'ancienneté des anciens secrétaires généraux de l'institution,

—	les pensions de survie des conjoints survivants et des orphelins des anciens secrétaires généraux de l'institution,

—	le paiement des coefficients correcteurs dont sont affectées les pensions d'ancienneté des anciens secrétaires généraux de l'institution.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

1 1 2     Crédit provisionnel

1 1 2 0   Crédit provisionnel (fonctionnaires et temporaires)

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 317 000	1 850 710	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI.

1 1 2 1   Crédit provisionnel (retraités et dégagés)

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
5 000	8 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI.

CHAPITRE 1 2 — AUTRES AGENTS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 2 0     Autres agents et prestations externes

1 2 0 0   Autres agents

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
7 752 000	8 098 000	4 215 499,—

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir la rémunération des autres agents notamment auxiliaires, contractuels, locaux, conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 2 0 1   Experts nationaux détachés

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 187 000	1 289 043	1 016 204,81

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités et frais administratifs relatifs aux experts nationaux détachés.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2007/829/CE du Conseil du 5 décembre 2007 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (JO L 327 du 13.12.2007, p. 10).

1 2 0 2   Stages

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
565 000	544 000	537 412,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une bourse et les frais de voyage d'études et de missions pour les stagiaires ainsi qu'à assurer les risques d'accident et de maladie pendant les stages.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

1 2 0 3   Prestations externes

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
2 069 000	2 068 000	1 951 593,19

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les prestations exécutées par des personnes non liées à l'institution, dont notamment:

—	les personnes intérimaires pour divers services,

—	le personnel d'appoint pour les réunions à Luxembourg et à Strasbourg,

—	des experts dans le domaine des conditions de travail.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

1 2 0 4   Prestations d'appoint pour le service de traduction

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
177 000	202 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations de traduction effectuées par des agences de traduction externes afin de faire face à la surcharge ponctuelle de travail du service linguistique du Conseil, d'une part, et pour effectuer la vérification des versions des accords, traités et autres arrangements avec des pays tiers dans les langues autres que celles de l'Union, d'autre part.

Sont également imputées à ce poste les dépenses pour des prestations éventuellement demandées au Centre de traduction des organes de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

1 2 2     Crédit provisionnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
51 000	133 131	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

CHAPITRE 1 3 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 3 0     Dépenses liées à la gestion du personnel

1 3 0 0   Frais divers de recrutement

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
152 000	132 000	182 763,68

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d'embauche et de visites médicales d'engagement,

—	les frais d'organisation de procédures de sélection des agents temporaires, agents auxiliaires et agents locaux.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, il peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même:

—	les frais d'organisation des actions d'outplacement.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 ainsi que son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

1 3 0 1   Perfectionnement professionnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 683 000	1 603 000	1 590 032,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'organisation des cours de perfectionnement et de recyclage professionnels, y compris les cours de langues, sur une base interinstitutionnelle ainsi qu'à l'intérieur de l'institution,

—	les frais d'inscription pour la participation des fonctionnaires à des séminaires et à des conférences.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 3 1     Interventions en faveur du personnel de l'institution

1 3 1 0   Secours extraordinaires

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
40 000	40 000	39 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions en faveur de fonctionnaires et agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment les articles 24 et 76.

1 3 1 1   Relations sociales entre les membres du personnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
119 000	119 000	159 401,09

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux relations sociales entre les membres du personnel.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

1 3 1 2   Aide complémentaire aux handicapés

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
69 000	69 000	66 550,—

Commentaires

Ce crédit est destiné, dans le cadre d'une politique en leur faveur, aux personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes:

—	les fonctionnaires en activité,

—	les conjoints des fonctionnaires en activité,

—	tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

1 3 1 3   Autres interventions sociales

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
66 000	66 000	65 592,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres interventions sociales en faveur des agents et de leur famille.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

1 3 2     Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 3 2 0   Service médical

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
431 000	432 000	385 016,27

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment:

—	les frais de fonctionnement des dispensaires, les frais de matériel de consommation, de soins et médicaments de la crèche, les frais relatifs aux examens médicaux et ceux à prévoir au titre des commissions d'invalidité et du remboursement des frais de lunettes,

—	les dépenses pour l'achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 59 et l'article 8 de son annexe II.

1 3 2 1   Restaurants et cantines

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 115 000	1 115 000	927 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération des services prestés par l'exploitant des restaurants et cantines.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

1 3 2 2   Crèches et garderies

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 749 000	1 841 000	1 951 085,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la quote-part du Conseil dans les dépenses du centre de la petite enfance et autres crèches et garderies (à verser à la Commission),

—	les frais de gestion de la crèche du Conseil.

Les recettes provenant de la contribution parentale et des contributions des organisations qui emploient les parents donnent lieu à des recettes affectées.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

1 3 3     Missions

1 3 3 1   Frais de mission du secrétariat général du Conseil

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
3 216 000	3 912 000	5 528 305,51

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de missions et de déplacements des fonctionnaires du secrétariat général du Conseil, ainsi que les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels pour l'exécution d'une mission.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

1 3 3 2   Frais de voyage des membres du personnel dans le cadre du Conseil européen

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
600 000	400 000	570 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de missions et de déplacements des fonctionnaires du secrétariat général du Conseil dans le cadre d'activités spécifiques du Conseil européen, ainsi que les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels pour l'exécution d'une mission.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

TITRE 2

IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	1 607 000	1 053 000	4 120 142,—
2 0 0 1	Redevances emphytéotiques
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 2	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	5 000 000	15 000 000	55 000 000,—
2 0 0 3	Travaux d'aménagement et d'installation
	Crédits non dissociés	8 030 000	4 860 000	2 644 631,72
2 0 0 4	Travaux de sécurisation
	Crédits non dissociés	1 110 000	1 260 000	1 469 302,65
2 0 0 5	Dépenses préliminaires à l'acquisition, à la construction et à l'aménagement d'immeubles
	Crédits non dissociés	485 000	460 000	510 778,—
	Total de l’article 2 0 0	16 232 000	22 633 000	63 744 854,37
2 0 1
Frais afférents aux immeubles
2 0 1 0	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	12 861 000	16 761 000	15 686 213,27
2 0 1 1	Eau, gaz, électricité et chauffage
	Crédits non dissociés	4 232 000	4 031 000	4 132 686,71
2 0 1 2	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	9 412 000	9 090 000	8 650 819,12
2 0 1 3	Assurances
	Crédits non dissociés	211 000	211 000	179 772,02
2 0 1 4	Autres dépenses afférentes aux immeubles
	Crédits non dissociés	555 000	529 000	313 337,31
	Total de l’article 2 0 1	27 271 000	30 622 000	28 962 828,43
	TOTAL DU CHAPITRE 2 0	43 503 000	53 255 000	92 707 682,80
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Informatique et télécommunications
2 1 0 0	Acquisition d'équipements et de logiciels
	Crédits non dissociés	7 969 000	7 969 000	8 419 553,11
2 1 0 1	Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de systèmes informatiques
	Crédits non dissociés	19 032 000	19 038 000	17 350 546,20
2 1 0 2	Entretien et maintenance d'équipements et de logiciels
	Crédits non dissociés	4 891 000	4 551 000	3 651 831,98
2 1 0 3	Télécommunications
	Crédits non dissociés	4 224 000	4 224 000	3 896 255,14
	Total de l’article 2 1 0	36 116 000	35 782 000	33 318 186,43
2 1 1	Mobilier
	Crédits non dissociés	946 000	1 051 000	934 478,55
2 1 2
Matériel et installations techniques
2 1 2 0	Achat et renouvellement de matériel et d'installations techniques
	Crédits non dissociés	4 243 000	4 528 000	1 379 202,73
2 1 2 1	Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de matériel et d'installations techniques
	Crédits non dissociés	60 000	60 000	45 000,—
2 1 2 2	Location, entretien, maintenance et réparation de matériel et d'installations techniques
	Crédits non dissociés	580 000	620 000	443 357,53
	Total de l’article 2 1 2	4 883 000	5 208 000	1 867 560,26
2 1 3	Transports
	Crédits non dissociés	744 000	788 000	468 787,30
	TOTAL DU CHAPITRE 2 1	42 689 000	42 829 000	36 589 012,54
CHAPITRE 2 2
2 2 0
Réunions et conférences
2 2 0 0	Frais de voyage des délégations
	Crédits non dissociés	24 675 000	33 675 000	24 823 821,—
2 2 0 1	Frais de voyage divers
	Crédits non dissociés	420 000	184 000	313 000,—
2 2 0 2	Frais d'interprétation
	Crédits non dissociés	86 723 000	94 722 973	56 155 695,42
2 2 0 3	Frais de représentation
	Crédits non dissociés	2 000 000	2 045 000	1 879 083,92
2 2 0 4	Frais divers de réunions internes
	Crédits non dissociés	3 024 000	4 124 000	2 049 275,39
2 2 0 5	Organisation des conférences, congrès et réunions
	Crédits non dissociés	800 000	912 000	647 260,53
	Total de l’article 2 2 0	117 642 000	135 662 973	85 868 136,26
2 2 1
Information
2 2 1 0	Dépenses de documentation et de la bibliothèque
	Crédits non dissociés	513 000	937 000	889 564,60
2 2 1 1	Journal officiel
	Crédits non dissociés	5 176 000	5 193 000	4 415 000,—
2 2 1 2	Publications de caractère général
	Crédits non dissociés	610 000	650 000	401 996,54
2 2 1 3	Information et manifestations publiques
	Crédits non dissociés	1 753 000	1 260 000	1 034 140,07
	Total de l’article 2 2 1	8 052 000	8 040 000	6 740 701,21
2 2 2	Bureaux de liaison
	Crédits non dissociés	—	p.m.	431 968,—
2 2 3
Dépenses diverses
2 2 3 0	Fournitures de bureau
	Crédits non dissociés	657 000	971 000	1 019 509,03
2 2 3 1	Affranchissement
	Crédits non dissociés	145 000	170 000	131 000,—
2 2 3 2	Frais d'études, d'enquêtes et de consultations
	Crédits non dissociés	40 000	20 000	27 000,—
2 2 3 3	Coopération interinstitutionnelle
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 2 3 4	Déménagement
	Crédits non dissociés	10 000	p.m.	0,—
2 2 3 5	Charges financières
	Crédits non dissociés	20 000	20 000	30 700,—
2 2 3 6	Frais de contentieux, frais juridiques, dommages, dédommagements
	Crédits non dissociés	600 000	600 000	492 000,—
2 2 3 7	Autres dépenses de fonctionnement
	Crédits non dissociés	275 000	270 000	198 966,08
	Total de l’article 2 2 3	1 747 000	2 051 000	1 899 175,11
	TOTAL DU CHAPITRE 2 2	127 441 000	145 753 973	94 939 980,58
	Total du titre 2	213 633 000	241 837 973	224 236 675,92
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER CHAPITRE 2 2 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0     Immeubles

2 0 0 0   Loyers

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 607 000	1 053 000	4 120 142,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers et impôts relatifs aux immeubles occupés par le Conseil européen et le Conseil ainsi que la location de salles, d'un entrepôt et de parkings:

—	locaux occupés à Bruxelles,

—	locaux occupés à Luxembourg (Kirchberg),

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier est estimé à 135 000 EUR.

Les demandes de crédits ont été réduites en tenant compte des recettes affectées estimées.

2 0 0 1   Redevances emphytéotiques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques relatives aux immeubles ou parties d'immeubles en vertu de contrats en vigueur ou de contrats en cours de préparation.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 0 0 2   Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
5 000 000	15 000 000	55 000 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition d'immeubles.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 0 0 3   Travaux d'aménagement et d'installation

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
8 030 000	4 860 000	2 644 631,72

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution des travaux d'aménagement, et notamment:

—	l'aménagement et la transformation des locaux selon les besoins fonctionnels,

—	le renouvellement des rideaux, voilages et tapis usagés,

—	les travaux de peinture,

—	les travaux de réparation des installations techniques,

—	l'adaptation des locaux et des installations techniques aux exigences et normes de sécurité et d'hygiène en vigueur.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

2 0 0 4   Travaux de sécurisation

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 110 000	1 260 000	1 469 302,65

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution de travaux d'aménagement des bâtiments relatifs à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 0 0 5   Dépenses préliminaires à l'acquisition, à la construction et à l'aménagement d'immeubles

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
485 000	460 000	510 778,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais d'assistance d'experts dans le cadre des études d'adaptation et d'extension des immeubles de l'institution.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 0 1     Frais afférents aux immeubles

2 0 1 0   Nettoyage et entretien

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
12 861 000	16 761 000	15 686 213,27

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de nettoyage et d'entretien suivants:

—	nettoyage des bureaux, ateliers et magasins (y compris les rideaux, voilages, tapis, persiennes, etc.),

—	travaux d'entretien divers,

—	fournitures techniques,

—	contrats d'entretien pour les divers équipements techniques (conditionnement d'air, chauffage, manutention des déchets, ascenseurs).

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 0 1 1   Eau, gaz, électricité et chauffage

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
4 232 000	4 031 000	4 132 686,71

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 0 1 2   Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
9 412 000	9 090 000	8 650 819,12

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le Conseil européen et par le Conseil.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 0 1 3   Assurances

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
211 000	211 000	179 772,02

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes des contrats passés avec les compagnies d'assurances pour les immeubles occupés par le Conseil européen et par le Conseil.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 0 1 4   Autres dépenses afférentes aux immeubles

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
555 000	529 000	313 337,31

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses courantes en matière d'immeubles non spécialement prévues aux autres articles de ce chapitre, notamment les frais d'enlèvement des déchets, le matériel de signalisation, les contrôles par des organismes spécialisés, etc.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER

2 1 0     Informatique et télécommunications

2 1 0 0   Acquisition d'équipements et de logiciels

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
7 969 000	7 969 000	8 419 553,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat ou à la location du matériel et des logiciels des systèmes et applications informatiques.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 1 0 1   Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de systèmes informatiques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
19 032 000	19 038 000	17 350 546,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'assistance et de formation des sociétés de services et conseils en informatique pour l'exploitation et la réalisation de systèmes et d'applications informatiques, y compris l'assistance aux utilisateurs.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 1 0 2   Entretien et maintenance d'équipements et de logiciels

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
4 891 000	4 551 000	3 651 831,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'entretien et à la maintenance de l'équipement et des logiciels des systèmes et applications informatiques.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 1 0 3   Télécommunications

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
4 224 000	4 224 000	3 896 255,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements et le prix des communications ainsi que les frais de transmission de données.

Pour l'établissement de ces prévisions, il a été tenu compte des valeurs de réemploi lors de la récupération des frais de communications téléphoniques.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 1 1     Mobilier

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
946 000	1 051 000	934 478,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'achat de mobilier et de mobilier spécialisé,

—	le renouvellement d'une partie du mobilier acquis il y a au moins quinze ans ou irrécupérable,

—	la location de mobilier lors des missions et de réunions en dehors des locaux du Conseil européen et du Conseil,

—	l'entretien et la réparation de mobilier.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 1 2     Matériel et installations techniques

2 1 2 0   Achat et renouvellement de matériel et d'installations techniques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
4 243 000	4 528 000	1 379 202,73

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat ou le renouvellement de divers matériel et installations techniques, fixes et mobiles, concernant, notamment, l'archivage, le service d'achat, la sécurité, la technique de conférences, la restauration et les immeubles.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 1 2 1   Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de matériel et d'installations techniques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
60 000	60 000	45 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'assistance technique et de contrôle destinées notamment à la technique de conférences et à la restauration.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 1 2 2   Location, entretien, maintenance et réparation de matériel et d'installations techniques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
580 000	620 000	443 357,53

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la location du matériel et des installations techniques ainsi que les frais d'entretien, de maintenance et de réparation de ces matériels et installations techniques.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 1 3     Transports

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
744 000	788 000	468 787,30

Commentaires

Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

—	l'acquisition, le leasing et le renouvellement du parc automobile,

—	les frais de location de voitures en cas d'impossibilité de faire appel aux moyens de transport dont disposent le Conseil européen et le Conseil, notamment à l'occasion des missions,

—	les frais d'entretien et de réparation des voitures de service (achat de carburant, pneus, etc.).

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 2 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

2 2 0     Réunions et conférences

2 2 0 0   Frais de voyage des délégations

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
24 675 000	33 675 000	24 823 821,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des frais de voyage exposés par la présidence et par les délégations à l'occasion notamment:

—	des sessions du Conseil,

—	des réunions qui se tiennent dans le cadre du Conseil.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision no 31/2008 du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune concernant le remboursement de frais de voyage des délégués des membres du Conseil.

2 2 0 1   Frais de voyage divers

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
420 000	184 000	313 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour des experts convoqués ou envoyés en mission par le secrétaire général du Conseil.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision no 21/2009 du secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne concernant les modalités du remboursement des frais de mission des personnes autres que les fonctionnaires du Conseil de l'Union européenne.

2 2 0 2   Frais d'interprétation

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
86 723 000	94 722 973	56 155 695,42

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les services fournis au SGC par la DG Interprétation de la Commission (SCIC) pour les Conseils européens, les Conseils et leurs instances préparatoires, conformément à la décision no 111/2007 du secrétaire général du Conseil.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision no 111/2007 du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune concernant l'interprétation pour le Conseil européen, le Conseil et ses instances préparatoires.

2 2 0 3   Frais de représentation

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
2 000 000	2 045 000	1 879 083,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de frais de représentation.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 0 4   Frais divers de réunions internes

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
3 024 000	4 124 000	2 049 275,39

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais afférents aux services de traiteur et aux repas servis pendant les réunions.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 0 5   Organisation des conférences, congrès et réunions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
800 000	912 000	647 260,53

Commentaires

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 1     Information

2 2 1 0   Dépenses de documentation et de la bibliothèque

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
513 000	937 000	889 564,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'acquisition de livres et d'ouvrages pour la bibliothèque sur support papier et/ou sur support numérique,

—

les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux services de fourniture d'analyses de leur contenu et aux autres publications en ligne (à l'exception des agences de presse); ce crédit couvre également les éventuels frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces publications,

—	les frais d'accès relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes,

—	les frais d'abonnement aux agences de presse par téléscripteur,

—	les frais de reliure et autres, indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 1 1   Journal officiel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
5 176 000	5 193 000	4 415 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de préparation, d'édition traditionnelle (sur papier ou sur film) ou électronique et de diffusion des textes que le Conseil est tenu de publier au Journal officiel de l'Union européenne, notamment en application de l'article 17 de son règlement.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 1 2   Publications de caractère général

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
610 000	650 000	401 996,54

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de préparation et d'édition de publications dans les langues officielles des pays membres de l'Union européenne soit sous forme traditionnelle (sur papier ou sur film), soit sous forme électronique, ainsi que les frais de diffusion des publications du Conseil européen et du Conseil autres que celles publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 1 3   Information et manifestations publiques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 753 000	1 260 000	1 034 140,07

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses occasionnées notamment par les sessions publiques du Conseil et par l'assistance aux médias audiovisuels couvrant les travaux de l'institution (location de matériel et contrats de prestations de services de radio et de télévision, acquisition, entretien et réparation du matériel nécessaire pour les transmissions de radio et de télévision, prestations extérieures de services photographiques, etc.),

—	les frais des activités d'information et de relations publiques divers,

—	les dépenses de vulgarisation et de promotion des publications et manifestations publiques relatives aux activités de l'institution, y compris les frais d'encadrement et d'infrastructures annexes.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 2     Bureaux de liaison

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	431 968,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement des bureaux de liaison à New York et à Genève non prévues aux lignes précédentes.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 3     Dépenses diverses

2 2 3 0   Fournitures de bureau

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
657 000	971 000	1 019 509,03

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'acquisition de papier,

—	les photocopies et redevances,

—	la papeterie et les fournitures à l'usage des bureaux (fournitures courantes),

—	les imprimés,

—	les fournitures pour l'expédition du courrier (enveloppes, papier d'emballage, plaquettes pour la machine à affranchir),

—	les fournitures pour l'atelier de reproduction des documents (encres, plaques offset, films et produits chimiques).

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 3 1   Affranchissement

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
145 000	170 000	131 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'affranchissement du courrier.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 3 2   Frais d'études, d'enquêtes et de consultations

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
40 000	20 000	27 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'études et de consultations, confiées par contrat à des experts hautement qualifiés.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 3 3   Coopération interinstitutionnelle

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités interinstitutionnelles.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 3 4   Déménagement

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
10 000	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de déménagement et de transport de matériel.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 3 5   Charges financières

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
20 000	20 000	30 700,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir tous les frais financiers, notamment les frais bancaires.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 3 6   Frais de contentieux, frais juridiques, dommages, dédommagements

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
600 000	600 000	492 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le financement des condamnations éventuelles du Conseil aux dépens arrêtées par l'une des trois juridictions qui composent la Cour de justice de l'Union européenne (Cour de justice, Tribunal et Tribunal de la fonction publique),

—	les honoraires facturés par des avocats externes pour représenter le Conseil devant les tribunaux ou le conseiller sur des questions administratives ou contractuelles,

—	les dommages et intérêts ainsi que les dédommagements qui peuvent être mis à la charge du Conseil.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 3 7   Autres dépenses de fonctionnement

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
275 000	270 000	198 966,08

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'assurances autres que celles relatives aux immeubles, imputées au poste 2 0 1 3,

—	les frais pour l'achat des tenues de service pour le service des conférences et pour le service de sécurité, de l'équipement de travail pour le personnel des ateliers et des services internes, et pour la réparation et l'entretien des tenues,

—	la participation du Conseil aux dépenses de quelques associations dont l'activité a un lien direct avec celles des institutions de l'Union,

—	les autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux lignes précédentes.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

TITRE 3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS SPÉCIFIQUES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012		Crédits 2011		Exécution 2010
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
CHAPITRE 3 0
3 0 0
Autres agents et personnes externes
3 0 0 0	Indemnités des experts nationaux militaires détachés
	Crédits dissociés	—	—	p.m.	p.m.	7 097 900,74	7 097 900,74
3 0 0 1	Indemnités des experts nationaux détachés dans le cadre de la PSDC/PESC
	Crédits dissociés	—	—	p.m.	p.m.	2 274 192,69	2 274 192,69
3 0 0 2	Conseillers spéciaux dans le domaine de la PSDC/PESC
	Crédits dissociés	—	—	p.m.	p.m.	177 186,58	177 186,58
	Total de l’article 3 0 0	—	—	p.m.	p.m.	9 549 280,01	9 549 280,01
3 0 1
Autres dépenses concernant le personnel
3 0 1 0	Missions
	Crédits dissociés	—	—	p.m.	p.m.	1 380 000,—	1 380 000,—
3 0 1 1	Perfectionnement professionnel
	Crédits dissociés	—	—	p.m.	p.m.	16 359,—	16 359,—
	Total de l’article 3 0 1	—	—	p.m.	p.m.	1 396 359,—	1 396 359,—
	TOTAL DU CHAPITRE 3 0	—	—	p.m.	p.m.	10 945 639,01	10 945 639,01
CHAPITRE 3 1
3 1 0
Immeubles
3 1 0 0	Loyers
	Crédits dissociés	p.m.	p.m.	1 586 000	1 586 000	4 668 134,43	4 668 134,43
3 1 0 3	Travaux d'aménagement et d'installation
	Crédits dissociés	—	—	p.m.	p.m.	10 157,65	10 157,65
3 1 0 4	Travaux de sécurisation
	Crédits dissociés	—	—	p.m.	p.m.	35 210,34	35 210,34
3 1 0 5	Dépenses préliminaires à l'acquisition, à la construction et à l'aménagement d'immeubles
	Crédits dissociés	—	—	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Total de l’article 3 1 0	p.m.	p.m.	1 586 000	1 586 000	4 713 502,42	4 713 502,42
3 1 1
Frais afférents aux immeubles
3 1 1 0	Nettoyage et entretien
	Crédits dissociés	p.m.	p.m.	165 000	165 000	847 668,01	847 668,01
3 1 1 1	Eau, gaz, électricité et chauffage
	Crédits dissociés	p.m.	p.m.	165 000	165 000	579 500,—	579 500,—
3 1 1 2	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits dissociés	p.m.	p.m.	620 000	620 000	1 938 000,—	1 938 000,—
3 1 1 3	Assurances
	Crédits dissociés	—	—	p.m.	p.m.	10 109,62	10 109,62
3 1 1 4	Autres dépenses liées aux immeubles
	Crédits dissociés	—	—	p.m.	p.m.	27 789,89	27 789,89
	Total de l’article 3 1 1	p.m.	p.m.	950 000	950 000	3 403 067,52	3 403 067,52
	TOTAL DU CHAPITRE 3 1	p.m.	p.m.	2 536 000	2 536 000	8 116 569,94	8 116 569,94
CHAPITRE 3 2
3 2 0
Informatique et télécommunications
3 2 0 0	Acquisition d'équipements et de logiciels
	Crédits dissociés	—	—	p.m.	p.m.	4 006 600,64	4 006 600,64
3 2 0 1	Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de systèmes informatiques
	Crédits dissociés	—	—	p.m.	p.m.	4 787 888,02	4 787 888,02
3 2 0 2	Entretien et maintenance d'équipements et de logiciels
	Crédits dissociés	—	—	p.m.	p.m.	1 317 787,89	1 317 787,89
3 2 0 3	Télécommunications
	Crédits dissociés	—	—	p.m.	p.m.	1 802 095,45	1 802 095,45
	Total de l’article 3 2 0	—	—	p.m.	p.m.	11 914 372,—	11 914 372,—
3 2 1	Mobilier
	Crédits dissociés	—	—	p.m.	p.m.	56 096,35	56 096,35
	TOTAL DU CHAPITRE 3 2	—	—	p.m.	p.m.	11 970 468,35	11 970 468,35
CHAPITRE 3 3
3 3 0
Réunions et conférences
3 3 0 0	Frais de voyage des délégations
	Crédits dissociés	—	—	p.m.	p.m.	322 721,—	322 721,—
3 3 0 1	Frais de voyage divers
	Crédits dissociés	—	—	p.m.	p.m.	15 000,—	15 000,—
3 3 0 2	Frais d'interprétation
	Crédits dissociés	—	—	p.m.	p.m.	0,—	0,—
3 3 0 3	Frais de réception et de représentation
	Crédits dissociés	—	—	p.m.	p.m.	38 000,—	38 000,—
3 3 0 4	Frais administratifs encourus lors des déplacements
	Crédits dissociés	—	—	p.m.	p.m.	0,—	0,—
3 3 0 5	Frais divers de réunion
	Crédits dissociés	—	—	p.m.	p.m.	15 525,—	15 525,—
	Total de l’article 3 3 0	—	—	p.m.	p.m.	391 246,—	391 246,—
3 3 1
Information
3 3 1 0	Dépenses de documentation et de la bibliothèque
	Crédits dissociés	—	—	p.m.	p.m.	178 534,87	178 534,87
3 3 1 1	Publications de caractère général
	Crédits dissociés	—	—	p.m.	p.m.	56 263,09	56 263,09
3 3 1 2	Information et manifestations publiques
	Crédits dissociés	—	—	p.m.	p.m.	59 154,50	59 154,50
	Total de l’article 3 3 1	—	—	p.m.	p.m.	293 952,46	293 952,46
3 3 2
Dépenses diverses
3 3 2 0	Fournitures de bureau
	Crédits dissociés	—	—	p.m.	p.m.	0,—	0,—
3 3 2 1	Frais d'études, d'enquêtes et de consultations
	Crédits dissociés	—	—	p.m.	p.m.	0,—	0,—
3 3 2 2	Autres dépenses de fonctionnement
	Crédits dissociés	—	—	p.m.	p.m.	11 204,—	11 204,—
	Total de l’article 3 3 2	—	—	p.m.	p.m.	11 204,—	11 204,—
	TOTAL DU CHAPITRE 3 3	—	—	p.m.	p.m.	696 402,46	696 402,46
	Total du titre 3	p.m.	p.m.	2 536 000	2 536 000	31 729 079,76	31 729 079,76
CHAPITRE 3 0 — PERSONNEL CHAPITRE 3 1 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 3 2 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER CHAPITRE 3 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 3 0 — PERSONNEL

3 0 0     Autres agents et personnes externes

3 0 0 0   Indemnités des experts nationaux militaires détachés

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	7 097 900,74

Commentaires

Ce poste est destiné à financer le régime pécuniaire applicable aux experts nationaux militaires destinés à effectuer les travaux dans le cadre de la PSDC/PESC en tant qu'État-major de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2000/178/PESC du Conseil du 28 février 2000 relative au régime applicable aux experts nationaux dans le domaine militaire détachés auprès du secrétariat général du Conseil pendant la période intérimaire (JO L 57 du 2.3.2000, p. 1).

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

Décision 2003/479/CE du Conseil du 16 juin 2003 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (JO L 160 du 28.6.2003, p. 72).

3 0 0 1   Indemnités des experts nationaux détachés dans le cadre de la PSDC/PESC

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	2 274 192,69

Commentaires

Ce poste est destiné à financer le régime pécuniaire applicable aux experts nationaux destinés à effectuer les travaux dans le cadre de la PSDC/PESC, et notamment dans le secteur de la gestion de crises, d'une part, et dans celui de la sécurité informatique, d'autre part.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2007/829/CE du Conseil du 5 décembre 2007 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (JO L 327 du 13.12.2007, p. 10).

3 0 0 2   Conseillers spéciaux dans le domaine de la PSDC/PESC

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	177 186,58

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir la rémunération des conseillers spéciaux nommés par le Conseil en vue de l'accomplissement de missions spécifiques d'expertise dans le cadre de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, et notamment ses articles 5, 119 et 120.

3 0 1     Autres dépenses concernant le personnel

3 0 1 0   Missions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	1 380 000,—

Commentaires

Ce poste est destiné à financer:

—	les frais de mission découlant du mandat de l'État-major de l'Union européenne,

—	les frais de mission des experts nationaux détachés dans le domaine de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

Décision 2007/829/CE du Conseil du 5 décembre 2007 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (JO L 327 du 13.12.2007, p. 10).

3 0 1 1   Perfectionnement professionnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	16 359,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les frais de participation à des cours, à des conférences et à des congrès dans le cadre du mandat de l'État-major de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2000/178/PESC du Conseil du 28 février 2000 relative au régime applicable aux experts nationaux dans le domaine militaire détachés auprès du secrétariat général du Conseil pendant la période intérimaire (JO L 57 du 2.3.2000, p. 1).

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

CHAPITRE 3 1 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

3 1 0     Immeubles

3 1 0 0   Loyers

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	1 586 000	4 668 134,43

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer le loyer des immeubles Cortenberg et ER, sis à Bruxelles, destinés à héberger les fonctionnaires et experts nationaux détachés dans le domaine de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 1 0 3   Travaux d'aménagement et d'installation

Crédits 2012		Crédits 2011		Exécution 2010
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	p.m.	p.m.	10 157,65	10 157,65

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir l'exécution des travaux d'aménagement, notamment:

—	l'aménagement des locaux selon les besoins fonctionnels,

—	l'adaptation des locaux aux exigences et aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

3 1 0 4   Travaux de sécurisation

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	35 210,34

Commentaires

Ce poste est destiné à payer les travaux de sécurisation des immeubles Cortenberg et ER.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 1 0 5   Dépenses préliminaires à l'acquisition, à la construction et à l'aménagement d'immeubles

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à payer les études d'architecture et d'ingénierie relatives à l'exploitation des immeubles Cortenberg et ER.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 1 1     Frais afférents aux immeubles

3 1 1 0   Nettoyage et entretien

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	165 000	847 668,01

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de nettoyage et d'entretien suivants:

—	nettoyage des bureaux, ateliers et magasins (y compris rideaux, tentures, tapis, persiennes, etc.),

—	renouvellement des rideaux, tentures et tapis usagés,

—	travaux de peinture,

—	travaux d'entretien divers,

—	travaux de réparations des installations techniques,

—	fournitures techniques,

—	contrats d'entretien pour les divers équipements techniques (conditionnement d'air, chauffage, manutention des déchets, ascenseurs).

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 1 1 1   Eau, gaz, électricité et chauffage

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	165 000	579 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les consommations d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage des immeubles Cortenberg et ER.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 1 1 2   Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	620 000	1 938 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments Cortenberg et ER.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 1 1 3   Assurances

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	10 109,62

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les primes d'assurance relatives aux immeubles Cortenberg et ER.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 1 1 4   Autres dépenses liées aux immeubles

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	27 789,89

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les autres dépenses courantes des immeubles Cortenberg et ER non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment les frais d'enlèvement des déchets, le matériel de signalisation, les contrôles par des organismes spécialisés, etc.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 3 2 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER

3 2 0     Informatique et télécommunications

3 2 0 0   Acquisition d'équipements et de logiciels

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	4 006 600,64

Commentaires

Ce poste est destiné à financer l'achat, la location ou le renouvellement de l'équipement ou des logiciels des systèmes et applications informatiques, d'équipement de bureautique et de télécommunications ainsi que des installations techniques pour les services appelés à travailler dans le secteur de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision du secrétaire général adjoint du 18 décembre 2000 portant création d'une cellule Infosec (sécurité des systèmes d'information).

3 2 0 1   Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de systèmes informatiques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	4 787 888,02

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les dépenses d'assistance de sociétés de services et conseils en informatique pour l'exploitation et la réalisation de systèmes, d'applications et d'équipement informatiques et de télécommunications ainsi que des installations techniques (y compris l'assistance aux utilisateurs) pour les services appelés à travailler dans le secteur de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 2 0 2   Entretien et maintenance d'équipements et de logiciels

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	1 317 787,89

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'entretien et à la maintenance de l'équipement ou de logiciels des systèmes et applications informatiques, d'équipement de bureautique et de télécommunications et des installations techniques pour les services appelés à travailler dans le secteur de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 2 0 3   Télécommunications

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	1 802 095,45

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les abonnements, les prix des communications et les frais de télématique découlant spécifiquement des activités menées dans le cadre de la PSDC/PESC.

Pour l'établissement de ces prévisions, il a été tenu compte de l'augmentation des valeurs de réemploi lors de la récupération des frais de communications téléphoniques et télégraphiques ainsi que des accords tarifaires avec Belgacom.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 2 1     Mobilier

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	56 096,35

Commentaires

Cet article est destiné à financer l'acquisition de mobilier spécifique, sécurisé ou spécialisé pour les fonctionnaires et les experts nationaux détachés dans le domaine de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 3 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

3 3 0     Réunions et conférences

3 3 0 0   Frais de voyage des délégations

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	322 721,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les frais de voyage exposés par la présidence et les délégations à l'occasion notamment des sessions du Comité politique et de sécurité, du Comité militaire et d'autres réunions qui se tiennent spécifiquement dans le cadre de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2001/78/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant le Comité politique et de sécurité (JO L 27 du 30.1.2001, p. 1).

Décision no 31/2008 du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune concernant le remboursement de frais de voyage des délégués des membres du Conseil.

3 3 0 1   Frais de voyage divers

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	15 000,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour des experts dans le domaine de la PSDC/PESC convoqués ou envoyés en mission par le secrétaire général du Conseil.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision no 21/2009 du secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne concernant les modalités du remboursement des frais de mission des personnes autres que les fonctionnaires du Conseil de l'Union européenne.

3 3 0 2   Frais d'interprétation

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les prestations fournies au Conseil par les interprètes de la Commission à l'occasion des sessions du Comité politique et de sécurité, du Comité militaire et d'autres réunions qui se tiennent spécifiquement dans le cadre de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2001/78/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant le Comité politique et de sécurité (JO L 27 du 30.1.2001, p. 1).

3 3 0 3   Frais de réception et de représentation

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	38 000,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les frais de réception et de représentation notamment relatifs au Comité politique et de sécurité ainsi que ceux des experts nationaux détachés de l'État-major de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 3 0 4   Frais administratifs encourus lors des déplacements

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les frais occasionnels encourus en dehors du siège du Conseil lors des déplacements dans le cadre de la PSDC/PESC: location temporaire de locaux de travail et d'équipement technique, prestations ponctuelles de traductions et d'interprétation, frais de télécommunications et autres frais divers de réunion.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

Décision 2007/829/CE du Conseil du 5 décembre 2007 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (JO L 327 du 13.12.2007, p. 10).

3 3 0 5   Frais divers de réunion

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	15 525,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les frais de réunion et autres frais administratifs divers découlant de la mise en œuvre de la PSDC/PESC et qui ne sont pas spécifiquement prévus à un autre poste.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 3 1     Information

3 3 1 0   Dépenses de documentation et de la bibliothèque

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	178 534,87

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les frais d'études, les frais de l'acquisition de l'expertise et de la documentation de données spécialisées dans le cadre du mandat de l'État-major de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

3 3 1 1   Publications de caractère général

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	56 263,09

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les frais de préparation, d'édition soit traditionnelle (sur papier ou sur film), soit électronique, ainsi que les frais de diffusion des publications du Conseil autres que celles publiées au Journal officiel dans le domaine de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 3 1 2   Information et manifestations publiques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	59 154,50

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les dépenses d'information dans le domaine de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 3 2     Dépenses diverses

3 3 2 0   Fournitures de bureau

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir l'acquisition de papeterie et de fournitures de bureau pour les fonctionnaires et les experts nationaux détachés dans le domaine de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 3 2 1   Frais d'études, d'enquêtes et de consultations

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les dépenses d'études et de consultations, confiées par contrat à des experts hautement qualifiés dans le domaine de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

3 3 2 2   Autres dépenses de fonctionnement

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	11 204,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir l'acquisition de tenues de service et d'accessoires, notamment pour les agents de sécurité responsables pour les immeubles Cortenberg et ER.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

TITRE 4

DÉPENSES LIÉES AU GROUPE DE RÉFLEXION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
CHAPITRE 4 0
4 0 0
Autres agents et personnes externes
4 0 0 2	Conseillers spéciaux
	Crédits non dissociés	—	p.m.	77 940,—
	Total de l’article 4 0 0	—	p.m.	77 940,—
4 0 1
Autres dépenses concernant le personnel
4 0 1 0	Missions
	Crédits non dissociés	—	p.m.	0,—
	Total de l’article 4 0 1	—	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	—	p.m.	77 940,—
CHAPITRE 4 3
4 3 0
Réunions et conférences
4 3 0 0	Frais de voyage des membres du groupe de réflexion
	Crédits non dissociés	—	p.m.	142 000,—
4 3 0 1	Frais de voyage des experts extérieurs
	Crédits non dissociés	—	p.m.	15 000,—
4 3 0 2	Frais d'interprétation
	Crédits non dissociés	—	p.m.	72 044,—
4 3 0 3	Frais de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	—	p.m.	10 000,—
4 3 0 5	Frais divers de réunion
	Crédits non dissociés	—	p.m.	0,—
	Total de l’article 4 3 0	—	p.m.	239 044,—
4 3 1
Information
4 3 1 1	Publications de caractère général
	Crédits non dissociés	—	p.m.	36 873,—
4 3 1 2	Information et manifestations publiques
	Crédits non dissociés	—	p.m.	0,—
	Total de l’article 4 3 1	—	p.m.	36 873,—
4 3 2
Dépenses diverses
4 3 2 1	Frais d'études, de séminaires et de consultations
	Crédits non dissociés	—	p.m.	0,—
4 3 2 2	Autres dépenses de fonctionnement
	Crédits non dissociés	—	p.m.	0,—
	Total de l’article 4 3 2	—	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 3	—	p.m.	275 917,—
	Total du titre 4	—	p.m.	353 857,—
CHAPITRE 4 0 — PERSONNEL CHAPITRE 4 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 4 0 — PERSONNEL

4 0 0     Autres agents et personnes externes

4 0 0 2   Conseillers spéciaux

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	77 940,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir la rémunération des conseillers spéciaux nommés par le Conseil en vue d'assister le groupe de réflexion.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, et notamment ses articles 5, 119 et 120.

4 0 1     Autres dépenses concernant le personnel

4 0 1 0   Missions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les frais de mission du personnel affecté au groupe de réflexion.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 4 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

4 3 0     Réunions et conférences

4 3 0 0   Frais de voyage des membres du groupe de réflexion

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	142 000,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les frais de voyage exposés par les membres du groupe de réflexion.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

4 3 0 1   Frais de voyage des experts extérieurs

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	15 000,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour des experts convoqués par le groupe de réflexion.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

4 3 0 2   Frais d'interprétation

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	72 044,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les prestations fournies au Conseil par les interprètes de la Commission lors des réunions du groupe de réflexion.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

4 3 0 3   Frais de réception et de représentation

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	10 000,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les frais de réception et de représentation du groupe de réflexion.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

4 3 0 5   Frais divers de réunion

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les frais de réunion et autres frais divers découlant des travaux du groupe de réflexion qui ne sont pas spécifiquement prévus à un autre poste.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

4 3 1     Information

4 3 1 1   Publications de caractère général

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	36 873,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les frais de préparation, d'édition traditionnelle (sur papier ou sur microfilm) ou électronique, ainsi que les frais de diffusion des publications relatives aux travaux du groupe de réflexion.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

4 3 1 2   Information et manifestations publiques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les frais liés aux auditions organisées par le groupe de réflexion.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

4 3 2     Dépenses diverses

4 3 2 1   Frais d'études, de séminaires et de consultations

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les dépenses d'études, de séminaires et de consultations, confiés par contrat à des experts hautement qualifiés dans le cadre du mandat du groupe de réflexion.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

4 3 2 2   Autres dépenses de fonctionnement

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
—	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement qui ne sont pas spécifiquement prévues à un autre poste.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
	CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1	2 000 000	6 000 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 1	2 000 000	6 000 000	0,—
	Total du titre 10	2 000 000	6 000 000	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	533 920 000	563 262 600	592 855 947,21
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Les crédits de ce chapitre ont un caractère provisionnel et ne peuvent être utilisés qu'après avoir été virés vers d'autres chapitres conformément aux dispositions du règlement financier.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
2 000 000	6 000 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses non prévisibles découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.

PERSONNEL

Section II — Conseil européen et Conseil

Catégories et grades	2012
	Emplois permanents	Postes temporaires
		Président du Conseil européen	Autres
Hors catégorie	2	—	—
AD 16	8	1	—
AD 15	33 (60)	1	—
AD 14	104 (61)	2	1
AD 13	185	3	—
AD 12	173	2	2
AD 11	128	—	—
AD 10	76	3	—
AD 9	101	1	—
AD 8	105	—	—
AD 7	168	1	—
AD 6	154	3	—
AD 5	117	—	—
Total AD	1 352	17	3
AST 11	31	2	—
AST 10	34	1	—
AST 9	67	—	—
AST 8	97	1	—
AST 7	317	2	—
AST 6	224	2	—
AST 5	191	3	—
AST 4	186	1	—
AST 3	203	3	—
AST 2	205	1	—
AST 1	208	—	—
Total AST	1 763	16	—
Totaux	3 117	33	3
Total général	3 153

Catégories et grades	2011
	Emplois permanents	Postes temporaires
		Président du Conseil européen	Autres
Hors catégorie	2	—	—
AD 16	8	1	—
AD 15	33 (62)	1	—
AD 14	90 (63)	2	1
AD 13	155	3	—
AD 12	202	2	2
AD 11	152	—	—
AD 10	79	3	—
AD 9	84	1	—
AD 8	88	—	—
AD 7	158	1	—
AD 6	183	3	—
AD 5	120	—	—
Total AD	1 352	17	3
AST 11	35	2	—
AST 10	41	1	—
AST 9	54	—	—
AST 8	90	1	—
AST 7	301	2	—
AST 6	276	2	—
AST 5	198	3	—
AST 4	183	1	—
AST 3	191	3	—
AST 2	219	1	—
AST 1	195	—	—
Total AST	1 783	16	—
Totaux	3 137	33	3
Total général	3 173

SECTION IV

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

ÉTAT DES RECETTES

Contribution de l'Union européenne au financement des dépenses de la Cour de justice pour l'exercice 2012

Intitulé	Montant
Dépenses	348 335 000
Recettes propres	–43 986 000
Contribution à percevoir	304 349 000

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension	22 623 000	22 159 000	21 121 068,45
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	3 319 000	3 004 000	2 876 359,01
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	25 942 000	25 163 000	23 997 427,46
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	18 044 000	17 711 000	17 111 767,17
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	p.m.	500 000	1 845 456,57
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	18 044 000	18 211 000	18 957 223,74
	Total du titre 4	43 986 000	43 374 000	42 954 651,20
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0     Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
22 623 000	22 159 000	21 121 068,45

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 3     Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

4 0 4     Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
3 319 000	3 004 000	2 876 359,01

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0     Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
18 044 000	17 711 000	17 111 767,17

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1     Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	500 000	1 845 456,57

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 107, ainsi que l'article 11, paragraphe 2, et l'article 48 de son annexe VIII.

4 1 2     Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 0 0 1	Produit de la vente d’autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 5 0 0	p.m.	p.m.	0,—
5 0 2	Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	199 357,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 0	p.m.	p.m.	199 357,—
CHAPITRE 5 1
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1 1	Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 5 1 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 1	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution	p.m.	130 000	52 762,98
5 2 2	Intérêts produits par des préfinancements	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 2	p.m.	130 000	52 762,98
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 5	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	274 874,92
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	533 213,50
	TOTAL DU CHAPITRE 5 7	p.m.	p.m.	808 088,42
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant d’indemnités locatives — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	880,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 8	p.m.	p.m.	880,—
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 9	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 5	p.m.	130 000	1 061 088,40
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

5 0 0     Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0   Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l'institution. Il enregistre également les recettes générées par la vente de véhicules remplacés ou mis au rebut lorsque leur valeur comptable est pleinement amortie.

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1   Produit de la vente d’autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l'institution, autres que du matériel de transport.

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2     Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	199 357,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 1     Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0   Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture des crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1 1   Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture des crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0     Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	130 000	52 762,98

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus.

5 2 2     Intérêts produits par des préfinancements

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0     Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1     Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

5 7 0     Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	274 874,92

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1     Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture des crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3     Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	533 213,50

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0     Recettes provenant d’indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 8 1     Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	880,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0     Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les autres recettes provenant de la gestion administrative.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	10 000	10 850,—
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	p.m.	10 000	10 850,—
	Total du titre 9	p.m.	10 000	10 850,—
	TOTAL GÉNÉRAL	43 986 000	43 514 000	44 026 589,60
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

9 0 0     Recettes diverses

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	10 000	10 850,—

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2012 et 2011) et de l’exécution (2010)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1
PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION	32 538 000	31 371 183	30 180 903,86
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	207 263 000	203 595 252	192 360 236,34
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	17 656 000	16 775 063	16 242 289,99
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	5 469 000	4 833 500	4 831 244,43
	Total du titre 1	262 926 000	256 574 998	243 614 674,62
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	60 937 000	61 335 000	59 082 644,75
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE	18 530 000	17 135 000	15 491 884,75
2 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	1 832 000	2 053 000	2 101 661,65
2 5	RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	710 000	792 000	629 948,85
2 7	INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	3 360 000	3 300 000	2 842 884,44
	Total du titre 2	85 369 000	84 615 000	80 149 024,44
3
DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES
3 7	DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES	40 000	40 000	20 522,25
	Total du titre 3	40 000	40 000	20 522,25
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	348 335 000	341 229 998	323 784 221,31

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Rémunérations et autres droits
1 0 0 0	Rémunérations et indemnités
	Crédits non dissociés	22 537 000	22 352 097	22 124 798,18
1 0 0 2	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	575 000	364 230	475 673,62
	Total de l’article 1 0 0	23 112 000	22 716 327	22 600 471,80
1 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits non dissociés	2 223 000	1 621 765	1 262 314,35
1 0 3	Pensions
	Crédits non dissociés	6 395 000	6 245 061	5 796 191,18
1 0 4	Missions
	Crédits non dissociés	284 000	284 000	284 000,—
1 0 6	Formation
	Crédits non dissociés	382 000	300 000	237 926,53
1 0 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	142 000	204 030	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 0	32 538 000	31 371 183	30 180 903,86
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunérations et autres droits
1 2 0 0	Rémunérations et indemnités
	Crédits non dissociés	202 827 000	199 293 878	188 716 207,75
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	728 000	742 844	709 664,68
1 2 0 4	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	2 565 000	2 034 072	2 821 828,24
	Total de l’article 1 2 0	206 120 000	202 070 794	192 247 700,67
1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (articles 41 et 50 du statut)
	Crédits non dissociés	230 000	230 000	112 535,67
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 1 2 2	230 000	230 000	112 535,67
1 2 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	913 000	1 294 458	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 2	207 263 000	203 595 252	192 360 236,34
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	4 985 000	4 912 296	4 418 395,94
1 4 0 4	Stages et échanges de personnel
	Crédits non dissociés	720 000	712 767	731 000,—
1 4 0 5	Autres prestations externes
	Crédits non dissociés	282 000	669 000	381 546,50
1 4 0 6	Prestations externes dans le domaine linguistique
	Crédits non dissociés	11 645 000	10 447 000	10 711 347,55
	Total de l’article 1 4 0	17 632 000	16 741 063	16 242 289,99
1 4 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	24 000	34 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 4	17 656 000	16 775 063	16 242 289,99
	CHAPITRE 1 6
	1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 6 1 0	Frais divers de recrutement du personnel
	Crédits non dissociés	240 000	235 000	195 864,56
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	1 505 000	1 611 500	1 609 617,49
	Total de l’article 1 6 1	1 745 000	1 846 500	1 805 482,05
1 6 2	Missions
	Crédits non dissociés	336 000	330 000	323 000,—
1 6 3
Interventions en faveur du personnel de l'institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	43 000	43 000	23 003,93
1 6 3 2	Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	209 000	201 000	200 507,83
	Total de l’article 1 6 3	252 000	244 000	223 511,76
1 6 5
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution
1 6 5 0	Service médical
	Crédits non dissociés	288 000	188 000	131 572,19
1 6 5 2	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	76 000	75 000	76 875,32
1 6 5 4	Centre polyvalent de l'enfance
	Crédits non dissociés	2 772 000	2 150 000	2 270 803,11
	Total de l’article 1 6 5	3 136 000	2 413 000	2 479 250,62
	TOTAL DU CHAPITRE 1 6	5 469 000	4 833 500	4 831 244,43
	Total du titre 1	262 926 000	256 574 998	243 614 674,62
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0     Rémunérations et autres droits

1 0 0 0   Rémunérations et indemnités

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
22 537 000	22 352 097	22 124 798,18

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 3, 4, 4 bis, 11 et 14.

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les membres de l'institution:

—	les traitements de base,

—	les indemnités de résidence,

—	les allocations familiales, à savoir l'allocation de foyer, l'allocation pour enfants à charge et l'allocation scolaire,

—	les indemnités de représentation et de fonctions,

—	la quote-part patronale (0,87 %) d'assurance contre les risques de maladie professionnelle et d'accident ainsi que la quote-part patronale (3,4 %) d'assurance contre les risques de maladie,

—	l'allocation de naissance,

—	les indemnités prévues en cas de décès d'un membre de l'institution,

—

le paiement des coefficients correcteurs dont sont affectés les traitements de base, les indemnités de résidence, les allocations familiales et les transferts à l'étranger d'une partie de la rémunération des membres de l'institution (application analogique de l'article 17 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires de l'Union européenne).

1 0 0 2   Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
575 000	364 230	475 673,62

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 5.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage des membres de l'institution (membres de la famille y compris) à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ de l'institution,

—	les indemnités d'installation et de réinstallation dues aux membres de l'institution à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ,

—	les frais de déménagement dus aux membres de l'institution à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ de l'institution.

1 0 2     Indemnités transitoires

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
2 223 000	1 621 765	1 262 314,35

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 7.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités transitoires, les allocations familiales ainsi que les coefficients correcteurs des pays de résidence des membres de l'institution après cessation des fonctions.

1 0 3     Pensions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
6 395 000	6 245 061	5 796 191,18

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 8, 9, 15 et 18.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les pensions d'ancienneté des anciens membres de l'institution ainsi que le coefficient correcteur de leur pays de résidence,

—	les pensions d'invalidité,

—	les pensions de survie des conjoints survivants et/ou orphelins des anciens membres de l'institution ainsi que les coefficients correcteurs de leur pays de résidence.

1 0 4     Missions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
284 000	284 000	284 000,—

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 6.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

1 0 6     Formation

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
382 000	300 000	237 926,53

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de participation des membres de l'institution à des cours de langues ou autres séminaires de perfectionnement professionnel.

1 0 9     Crédit provisionnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
142 000	204 030	0,—

Commentaires

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations et des pensions à décider par le Conseil au cours de l'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 4,5 % a été appliqué aux crédits inscrits au présent chapitre.

1 2 0     Rémunérations et autres droits

1 2 0 0   Rémunérations et indemnités

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
202 827 000	199 293 878	188 716 207,75

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 62, 64, 65, 66, 67 et 68, ainsi que la section I de son annexe VII, son article 69 ainsi que l'article 4 de son annexe VII, l'article 18 de son annexe XIII, ses articles 72 et 73 et l'article 15 de son annexe VIII, ses articles 70, 74 et 75, l'article 8 de son annexe VII ainsi que son article 34.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, et notamment son article 28 bis, son article 42 ainsi que ses articles 47 et 48.

Réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 23.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le traitement de base des fonctionnaires et agents temporaires,

—	les allocations familiales, qui comprennent l'allocation de foyer, l'allocation pour enfants à charge, l'allocation scolaire des fonctionnaires et agents temporaires,

—	l'indemnité de dépaysement et d'expatriation des fonctionnaires et agents temporaires,

—	l'indemnité de secrétariat des fonctionnaires de catégorie AST affectés à un emploi de sténodactylographe, télexiste, typiste, secrétaire de direction ou secrétaire principal,

—	la quote-part patronale de la couverture des risques de maladie (3,4 % du traitement de base); la contribution des agents s'élève à 1,7 % du traitement de base,

—	la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladies professionnelles et d'accident (0,87 % du traitement de base) et les dépenses supplémentaires résultant de l'application des dispositions statutaires en la matière,

—	le risque de chômage des agents temporaires,

—	les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine,

—	l'allocation de naissance et, en cas de décès d'un fonctionnaire, la rémunération globale du défunt jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès ainsi que les frais de transport du corps jusqu'au lieu d'origine du défunt,

—	les frais de voyage à l'occasion du congé annuel pour les fonctionnaires ou agents temporaires, pour leur conjoint et les personnes à leur charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste, l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution, le rachat des droits à pension des anciens auxiliaires nommés agents temporaires ou fonctionnaires,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents auxiliaires et aux heures supplémentaires,

—	les indemnités de logement et de transport,

—	les indemnités forfaitaires de fonctions,

—	les indemnités forfaitaires de déplacement,

—	les indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j) du règlement financier: p.m.

1 2 0 2   Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
728 000	742 844	709 664,68

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires et les rétributions aux taux horaires concernant les heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires et agents ainsi que par les agents locaux et qui n'ont pas pu être compensées, selon les modalités prévues, par du temps libre.

1 2 0 4   Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
2 565 000	2 034 072	2 821 828,24

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 20 et 71 et les articles 5, 6, 7, 9 et 10 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux agents (membres de la famille y compris) à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ,

—	les indemnités d'installation et de réinstallation dues aux agents tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de déménagement dus aux agents tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux agents qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j) du règlement financier: p.m.

1 2 2     Indemnités après cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0   Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (articles 41 et 50 du statut)

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
230 000	230 000	112 535,67

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 41, 50 et 72 ainsi que son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois de l'institution, et aux titulaires d'un emploi des grades AD 16, AD 15 ou AD 14 et dont cet emploi est retiré dans l'intérêt du service.

1 2 2 2   Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil du 12 décembre 1985 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 335 du 13.12.1985, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités dont bénéficient les fonctionnaires faisant l'objet de mesures de cessation des fonctions dans l'intérêt du service, afin de tenir compte des besoins découlant de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne,

—	les indemnités à verser en application du statut ou des règlements,

—	la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

1 2 9     Crédit provisionnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
913 000	1 294 458	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 65.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations et des indemnités à décider par le Conseil au cours de l'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0     Autres agents et personnes externes

1 4 0 0   Autres agents

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
4 985 000	4 912 296	4 418 395,94

Commentaires

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, et notamment son article 3 et ses titres III et IV, son article 4 et son titre V ainsi que son article 5 et son titre VI.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la rémunération ainsi que la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des agents auxiliaires, des interprètes auxiliaires, des agents locaux et des traducteurs auxiliaires,

—	les honoraires et les frais des conseillers spéciaux, y compris les honoraires du médecin-conseil,

—	les dépenses relatives au recours éventuel d'agents contractuels.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j) du règlement financier: p.m.

1 4 0 4   Stages et échanges de personnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
720 000	712 767	731 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives au détachement dans les services de la Cour de justice de l'Union européenne de fonctionnaires d'États membres ou d'autres experts nationaux,

—	le financement des bourses attribuées à des stagiaires dans les services de l'institution.

1 4 0 5   Autres prestations externes

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
282 000	669 000	381 546,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour autant qu'elles ne peuvent pas être exécutées par les propres services de l'institution, les dépenses relatives à d'autres prestations d'appoint.

1 4 0 6   Prestations externes dans le domaine linguistique

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
11 645 000	10 447 000	10 711 347,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives aux actions décidées par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation (CITI) visant à promouvoir la coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique,

—	le paiement des interprètes free lance du service commun «interprétation-conférences»,

—	le paiement des agents interprètes de conférence,

—	le paiement des prestations d'opérateurs de conférence contractuels et occasionnels,

—	les prestations d'appoint dans le domaine de la correction des textes, et notamment les honoraires et les frais d'assurance, de déplacement, de séjour et de mission des correcteurs free lance ainsi que les dépenses administratives y relatives,

—	les dépenses afférentes aux prestations de traducteurs indépendants ou intérimaires ou à des travaux de dactylographie et autres confiés à l'extérieur par le service de traduction.

1 4 9     Crédit provisionnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
24 000	34 000	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 65 et 65 bis et son annexe XI.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers d'autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 6 1     Dépenses liées à la gestion du personnel

1 6 1 0   Frais divers de recrutement du personnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
240 000	235 000	195 864,56

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de publicité, de convocation des candidats, de location de salles et de matériel en relation avec l'organisation des concours généraux sur une base interinstitutionnelle. Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, ce crédit peut être utilisé pour partie pour l'organisation de concours par l'institution elle-même.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

1 6 1 2   Perfectionnement professionnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 505 000	1 611 500	1 609 617,49

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Ce crédit est destiné à couvrir l'organisation de cours de formation professionnelle et de recyclage, y compris les cours de langues, sur une base interinstitutionnelle.

Il couvre également les dépenses relatives au matériel éducatif et technique.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

1 6 2     Missions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
336 000	330 000	323 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

1 6 3     Interventions en faveur du personnel de l'institution

1 6 3 0   Service social

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
43 000	43 000	23 003,93

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions en faveur d'agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

Ce crédit est également destiné, dans le cadre d'une politique en leur faveur, aux personnes handicapées suivantes:

—	les fonctionnaires et agents temporaires en activité,

—	les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité,

—	tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires et après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires et résultant d'un handicap et dûment justifiées.

1 6 3 2   Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
209 000	201 000	200 507,83

Commentaires

Ce crédit est destiné:

—	à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telles que subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel,

—	à couvrir les autres interventions et subventions en faveur des agents et de leur famille.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j) du règlement financier: p.m.

1 6 5     Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 6 5 0   Service médical

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
288 000	188 000	131 572,19

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 59 et l'article 8 de son annexe II.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs au contrôle médical annuel de tous les fonctionnaires, y compris les analyses et les examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle et les frais de fonctionnement du dispensaire.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j) du règlement financier: p.m.

1 6 5 2   Restaurants et cantines

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
76 000	75 000	76 875,32

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition et l'entretien du matériel dans le restaurant et la cafétéria ainsi qu'une partie de leurs frais de fonctionnement.

Il couvre également les frais de transformation et de renouvellement des installations des restaurants et des cantines.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j) du règlement financier: p.m.

1 6 5 4   Centre polyvalent de l'enfance

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
2 772 000	2 150 000	2 270 803,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de la Cour pour le centre polyvalent de l'enfance et le centre d'études, à Luxembourg.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j) du règlement financier : p.m.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	12 648 000	12 130 000	10 841 537,95
2 0 0 1	Location-achat
	Crédits non dissociés	29 480 000	31 350 000	32 937 481,91
2 0 0 3	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 5	Construction d'immeubles
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 7	Aménagement des locaux
	Crédits non dissociés	899 000	890 000	1 148 347,21
2 0 0 8	Études et assistance technique liées aux projets immobiliers
	Crédits non dissociés	1 368 000	912 000	700 459,38
	Total de l’article 2 0 0	44 395 000	45 282 000	45 627 826,45
2 0 2
Frais afférents aux immeubles
2 0 2 2	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	6 896 000	7 213 000	5 794 322,70
2 0 2 4	Consommations énergétiques
	Crédits non dissociés	3 735 000	3 470 000	2 934 150,66
2 0 2 6	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	5 446 000	4 930 000	4 266 408,46
2 0 2 8	Assurances
	Crédits non dissociés	127 000	125 000	113 225,43
2 0 2 9	Autres dépenses afférentes aux immeubles
	Crédits non dissociés	338 000	315 000	346 711,05
	Total de l’article 2 0 2	16 542 000	16 053 000	13 454 818,30
	TOTAL DU CHAPITRE 2 0	60 937 000	61 335 000	59 082 644,75
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications
2 1 0 0	Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels
	Crédits non dissociés	4 743 000	4 042 000	3 881 472,85
2 1 0 2	Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes
	Crédits non dissociés	9 616 000	9 389 000	8 508 991,12
2 1 0 3	Télécommunications
	Crédits non dissociés	1 050 000	1 054 000	718 499,96
	Total de l’article 2 1 0	15 409 000	14 485 000	13 108 963,93
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	1 028 000	673 000	652 742,98
2 1 4	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	693 000	455 000	423 975,59
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	1 400 000	1 522 000	1 306 202,25
	TOTAL DU CHAPITRE 2 1	18 530 000	17 135 000	15 491 884,75
CHAPITRE 2 3
2 3 0	Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	707 000	936 000	985 260,86
2 3 1	Charges financières
	Crédits non dissociés	26 000	36 000	15 057,50
2 3 2	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	20 000	20 000	18 380,—
2 3 6	Affranchissement
	Crédits non dissociés	635 000	625 000	692 000,—
2 3 8	Autres dépenses de fonctionnement administratif
	Crédits non dissociés	444 000	436 000	390 963,29
	TOTAL DU CHAPITRE 2 3	1 832 000	2 053 000	2 101 661,65
CHAPITRE 2 5
2 5 2	Frais de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	184 000	209 000	157 225,88
2 5 4	Réunions, congrès et conférences
	Crédits non dissociés	339 000	384 000	313 356,89
2 5 6	Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques
	Crédits non dissociés	187 000	199 000	159 366,08
2 5 7	Informatique juridique
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 5	710 000	792 000	629 948,85
CHAPITRE 2 7
2 7 0	Consultations, études et enquêtes de caractère limité
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 7 2	Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage
	Crédits non dissociés	1 278 000	1 167 000	1 162 884,44
2 7 4
Production et diffusion
2 7 4 0	Journal officiel
	Crédits non dissociés	600 000	948 000	600 000,—
2 7 4 1	Publication de caractère général
	Crédits non dissociés	1 482 000	1 185 000	1 080 000,—
	Total de l’article 2 7 4	2 082 000	2 133 000	1 680 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 7	3 360 000	3 300 000	2 842 884,44
	Total du titre 2	85 369 000	84 615 000	80 149 024,44
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT CHAPITRE 2 5 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES CHAPITRE 2 7 — INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0     Immeubles

2 0 0 0   Loyers

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
12 648 000	12 130 000	10 841 537,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles occupés par l'institution.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

2 0 0 1   Location-achat

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
29 480 000	31 350 000	32 937 481,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités redevables pour les immeubles qui font l'objet de contrats de location-achat.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

2 0 0 3   Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

2 0 0 5   Construction d'immeubles

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à la construction d'immeubles.

2 0 0 7   Aménagement des locaux

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
899 000	890 000	1 148 347,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'exécution de différents travaux d'aménagement, dont notamment la pose de cloisons, de rideaux, de câblages, de peinture, de tapisserie, de revêtement de sol, de faux plafonds et des installations techniques y afférentes,

—	les dépenses liées aux travaux résultant d'études et d'assistance.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j) du règlement financier: p.m.

2 0 0 8   Études et assistance technique liées aux projets immobiliers

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 368 000	912 000	700 459,38

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux études et à l'assistance technique relatives aux projets immobiliers de grande envergure.

2 0 2     Frais afférents aux immeubles

2 0 2 2   Nettoyage et entretien

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
6 896 000	7 213 000	5 794 322,70

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'entretien et de nettoyage d'après les contrats en cours des locaux, des installations techniques ainsi que les dépenses pour les travaux et le matériel nécessaire pour l'entretien général (rafraîchissement des peintures, réparations, etc.) des bâtiments occupés par l'institution.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 156 000 EUR.

2 0 2 4   Consommations énergétiques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
3 735 000	3 470 000	2 934 150,66

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et d'énergie de chauffage.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 180 000 EUR.

2 0 2 6   Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
5 446 000	4 930 000	4 266 408,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de surveillance des bâtiments occupés par l'institution.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 76 000 EUR.

2 0 2 8   Assurances

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
127 000	125 000	113 225,43

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes prévues dans les polices d'assurance afférentes aux immeubles occupés par l'institution.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j) du règlement financier: p.m.

2 0 2 9   Autres dépenses afférentes aux immeubles

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
338 000	315 000	346 711,05

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses courantes en matière d'immeubles non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment taxes de voirie, assainissement, enlèvement des ordures, matériel de signalisation, etc.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 14 000 EUR.

CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

2 1 0     Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications

2 1 0 0   Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
4 743 000	4 042 000	3 881 472,85

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition, le renouvellement, la location, la réparation et l'entretien de tous les équipements et installations liés à l'informatique, à la bureautique et à la téléphonie (y compris les télécopieurs, le matériel de visioconférence et le matériel multimédia), ainsi que le matériel d'interprétation, tel que les cabines, écouteurs, boîtiers d'écoute pour installation d'interprétation simultanée.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j) du règlement financier: p.m.

2 1 0 2   Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
9 616 000	9 389 000	8 508 991,12

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les travaux d'analyse et de programmation d'études informatiques.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j) du règlement financier: p.m.

2 1 0 3   Télécommunications

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 050 000	1 054 000	718 499,96

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses liées aux télécommunications, telles que les abonnements et les frais des communications téléphoniques (fixes et mobiles).

Il couvre également les dépenses relatives aux réseaux de transmission des données.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 110 000 EUR.

2 1 2     Mobilier

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 028 000	673 000	652 742,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'achat de mobilier supplémentaire,

—	le renouvellement d'une partie du mobilier âgé d'au moins quinze ans et du mobilier non réparable,

—	la location de mobilier,

—	les frais d'entretien et de réparation du mobilier.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j) du règlement financier: p.m.

2 1 4     Matériel et installations techniques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
693 000	455 000	423 975,59

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'achats d'équipements techniques,

—	le renouvellement des équipements techniques, et notamment le matériel audiovisuel, d'archivage, de bibliothèque, ainsi que l'outillage divers pour les ateliers d'entretien des bâtiments et le matériel de reprographie, de diffusion et de courrier,

—	les frais de location du matériel et des installations techniques,

—	les frais d'entretien et de réparation des matériels et des équipements repris à cet article.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j) du règlement financier: p.m.

2 1 6     Matériel de transport

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 400 000	1 522 000	1 306 202,25

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'acquisition de matériel de transport,

—	le renouvellement de véhicules ayant parcouru le plus grand kilométrage au-delà de 120 000 km,

—	les frais de location et d'exploitation des voitures louées,

—	les frais d'entretien, de réparation, de garage, de stationnement, de péages d'autoroutes et d'assurance pour les voitures de service.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 34 000 EUR.

CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

2 3 0     Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
707 000	936 000	985 260,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'acquisition de papeterie et de fournitures suivants:

—	papier xérographique, photocopies et redevances,

—	papier et fournitures de bureau,

—	fournitures pour l'atelier de reproduction de documents,

—	fournitures pour les services de diffusion et de courrier,

—	fournitures pour l'enregistrement sonore,

—	imprimés et formulaires,

—	fournitures pour équipements informatique et bureautique,

—	autres fournitures et matériel non repris à l'inventaire.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j) du règlement financier est estimé à 1 500 EUR.

2 3 1     Charges financières

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
26 000	36 000	15 057,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) ainsi que les autres frais financiers.

Les intérêts bancaires perçus par l'institution sont repris à l'état des recettes.

2 3 2     Frais juridiques et dommages

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
20 000	20 000	18 380,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, notamment, les honoraires des avocats assistant l'agent de l'institution dans les affaires opposant son administration à l'un de ses fonctionnaires ou agents, ainsi que les dommages et intérêts.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

2 3 6     Affranchissement

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
635 000	625 000	692 000,—

Commentaires

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 18 000 EUR.

2 3 8     Autres dépenses de fonctionnement administratif

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
444 000	436 000	390 963,29

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les assurances diverses (notamment responsabilité civile, vol, risque lié aux équipements de traitement de textes, risque électronique),

—	l'achat, l'entretien et le nettoyage, principalement des toges des magistrats, des uniformes pour huissiers et chauffeurs, des vêtements de travail pour le personnel chargé de la reproduction de documents et l'équipe d'entretien,

—	les frais divers de réunions internes,

—	les frais de déménagement et de manutention du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—	les dépenses de fonctionnement effectuées par des prestataires de services,

—	les autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux lignes précédentes.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j) du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 5 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

2 5 2     Frais de réception et de représentation

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
184 000	209 000	157 225,88

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de réception et de représentation, ainsi que les frais de réception et de représentation des membres du personnel.

2 5 4     Réunions, congrès et conférences

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
339 000	384 000	313 356,89

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir principalement l'organisation, avec la collaboration des ministères de la justice, de séminaires et autres actions de formation au siège de l'institution pour les magistrats et autres juristes des États membres.

Le développement des jurisprudences de l'institution et des juridictions nationales en matière de droit de l'Union exige des réunions d'études avec des magistrats des juridictions supérieures nationales et des spécialistes du droit de l'Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les frais d'organisation, y compris les frais de voyage et de séjour des participants.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j) du règlement financier: p.m.

2 5 6     Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
187 000	199 000	159 366,08

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat et la réalisation d'ouvrages de vulgarisation du droit de l'Union, les autres dépenses d'information et les frais de photographie, ainsi que la participation aux frais de visites à l'institution.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j) du règlement financier: p.m.

2 5 7     Informatique juridique

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une demande éventuelle de participation aux frais que la Commission pourra adresser aux autres institutions en ce qui concerne le service informatique juridique (alimentation et diffusion de la base de données interinstitutionnelle).

CHAPITRE 2 7 — INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

2 7 0     Consultations, études et enquêtes de caractère limité

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

2 7 2     Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 278 000	1 167 000	1 162 884,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les acquisitions d'ouvrages, de documents et autres publications ainsi que des mises à jour de volumes existants,

—	les travaux de saisie et l'achat de données informatisées dans le domaine de la documentation juridique,

—	l'équipement en matériels spéciaux pour la bibliothèque,

—	les frais d'abonnement aux journaux, aux périodiques non spécialisés et aux bulletins divers,

—	les frais d'abonnement aux agences de presse,

—	les frais de reliure et de conservation des ouvrages de bibliothèque,

—	les frais d'interrogation de certaines bases de données juridiques externes.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j) du règlement financier: p.m.

2 7 4     Production et diffusion

2 7 4 0   Journal officiel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
600 000	948 000	600 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts des insertions de l'institution au Journal officiel de l'Union européenne.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 28 000 EUR.

2 7 4 1   Publication de caractère général

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 482 000	1 185 000	1 080 000,—

Commentaires

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les frais d'impression et de diffusion du recueil de la jurisprudence de la Cour, y compris la jurisprudence du Tribunal, ainsi que du répertoire de jurisprudence de droit de l'Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les frais d'édition du rapport annuel de la Cour et d'autres brochures de présentation de la Cour mises à la disposition des visiteurs.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 60 000 EUR.

TITRE 3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
CHAPITRE 3 7
3 7 1
Dépenses particulières de la Cour de justice de l'Union européenne
3 7 1 0	Frais judiciaires
	Crédits non dissociés	40 000	40 000	20 522,25
3 7 1 1	Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 3 7 1	40 000	40 000	20 522,25
	TOTAL DU CHAPITRE 3 7	40 000	40 000	20 522,25
	Total du titre 3	40 000	40 000	20 522,25
CHAPITRE 3 7 — DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES

CHAPITRE 3 7 — DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES

3 7 1     Dépenses particulières de la Cour de justice de l'Union européenne

3 7 1 0   Frais judiciaires

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
40 000	40 000	20 522,25

Commentaires

Ce crédit doit permettre le fonctionnement normal de la justice pour tous les cas d'admission à l'assistance judiciaire et pour tous les frais de témoins et d'experts, pour ceux des descentes sur les lieux et des commissions rogatoires, pour les honoraires d'avocats et d'autres frais, qui devront être mis éventuellement à la charge de l'institution.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j) du règlement financier: p.m.

3 7 1 1   Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
	CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	348 335 000	341 229 998	323 784 221,31
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

PERSONNEL

Section IV — Cour de justice de l'Union européenne

Groupe de fonctions et grades	Cour de justice de l'Union européenne
	2012		2011
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	5	—	5	—
AD 15	10	1	10	1
AD 14	39 (64)	44 (65)	39 (66)	44 (67)
AD 13	98	—	80	—
AD 12	107 (68)	66	110 (69)	66
AD 11	69	73	84	73
AD 10	42	33	42	33
AD 9	129	1	78	1
AD 8	178	1	210	1
AD 7	126	—	145	—
AD 6	44	—	44	—
AD 5	40	—	34	—
Total	887	219	881	219
AST 11	10	—	9	—
AST 10	10	1	8	1
AST 9	29	—	32	—
AST 8	35	5	35	5
AST 7	73	28	73	28
AST 6	67	24	67	24
AST 5	66	45	48	46
AST 4	81	68	95	68
AST 3	131	10	117	12
AST 2	84	5	105	5
AST 1	74	—	76	—
Total	660	186	665	189
Total general	1 547  (70)	405	1 546  (71)	408
Total général	1 952  (72)		1 954  (73)

SECTION V

COUR DES COMPTES

ÉTAT DES RECETTES

Contribution de l'Union européenne au financement des dépenses de la Cour des comptes pour l'exercice 2012

Intitulé	Montant
Dépenses	142 476 614
Recettes propres	–21 410 000
Contribution à percevoir	121 066 614

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents	10 210 000	10 497 081	9 358 372,47
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	1 400 000	1 100 000	1 296 219,56
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	11 610 000	11 597 081	10 654 592,03
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	8 300 000	7 715 532	7 650 484,26
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	1 300 000	1 300 000	48 110,16
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.	86,62
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	9 600 000	9 015 532	7 698 681,04
	Total du titre 4	21 210 000	20 612 613	18 353 273,07
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0     Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
10 210 000	10 497 081	9 358 372,47

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

4 0 3     Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

4 0 4     Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
1 400 000	1 100 000	1 296 219,56

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0     Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
8 300 000	7 715 532	7 650 484,26

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1     Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
1 300 000	1 300 000	48 110,16

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 4, l'article 11, paragraphes 2 et 3, et l'article 48 de son annexe VIII.

4 1 2     Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	86,62

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées (ancien article 5 0 0)	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 5 0 0	p.m.	p.m.	0,—
5 0 2	Produit provenant de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	16 281,41
	TOTAL DU CHAPITRE 5 0	p.m.	p.m.	16 281,41
CHAPITRE 5 1
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1 1	Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 5 1 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 1	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution	p.m.	p.m.	45 866,43
5 2 2	Intérêts produits par des préfinancements	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 2	p.m.	p.m.	45 866,43
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 5	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	512 154,64
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 7	p.m.	p.m.	512 154,64
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant d'indemnités locatives — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 8	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 9	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 5	p.m.	p.m.	574 302,48
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

5 0 0     Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0   Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l'institution.

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1   Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées (ancien article 5 0 0)

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l'institution autres que du matériel de transport.

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2     Produit provenant de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	16 281,41

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique. Les recettes sont estimées à 70 000 EUR.

CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 1     Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0   Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1 1   Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0     Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	45 866,43

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution.

5 2 2     Intérêts produits par des préfinancements

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions.

CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0     Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1     Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

5 7 0     Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	512 154,64

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1     Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3     Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0     Recettes provenant d'indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 8 1     Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0     Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les autres recettes provenant de la gestion administrative.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	200 000	200 000	358,15
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	200 000	200 000	358,15
	Total du titre 9	200 000	200 000	358,15
	TOTAL GÉNÉRAL	21 410 000	20 812 613	18 927 933,70
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

9 0 0     Recettes diverses

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
200 000	200 000	358,15

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes diverses.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2012 et 2011) et de l’exécution (2010)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1
PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION	14 592 283	12 929 750	12 979 863,90
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	96 486 831	95 956 570	87 458 637,10
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	4 173 000	3 825 092	3 589 598,68
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	6 483 500	6 137 250	5 119 011,91
	Total du titre 1	121 735 614	118 848 662	109 147 111,59
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	9 941 000	14 611 000	18 390 592,45
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE	7 338 000	7 316 282	7 136 581,90
2 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	525 000	422 000	405 896,89
2 5	RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	793 000	893 000	846 723,27
2 7	INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	2 144 000	2 240 000	2 031 524,39
	Total du titre 2	20 741 000	25 482 282	28 811 318,90
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	142 476 614	144 330 944	137 958 430,49

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Rémunération et autres droits
1 0 0 0	Rémunération, indemnités et pensions
	Crédits non dissociés	8 495 000	8 324 835	8 439 265,02
1 0 0 2	Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	829 000	59 255	652 440,41
	Total de l’article 1 0 0	9 324 000	8 384 090	9 091 705,43
1 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits non dissociés	1 682 253	957 552	920 877,68
1 0 3	Pensions
	Crédits non dissociés	3 128 000	3 097 552	2 599 228,13
1 0 4	Missions
	Crédits non dissociés	308 000	328 673	274 703,30
1 0 6	Formation
	Crédits non dissociés	100 000	81 154	93 349,36
1 0 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	50 030	80 729	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 0	14 592 283	12 929 750	12 979 863,90
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunération et autres droits
1 2 0 0	Rémunération et indemnités
	Crédits non dissociés	94 540 000	93 768 394	85 608 074,84
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	460 000	531 751	462 234,15
1 2 0 4	Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations, à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	1 067 000	1 046 579	1 388 328,11
	Total de l’article 1 2 0	96 067 000	95 346 724	87 458 637,10
1 2 2
Indemnités pour cessation anticipée de fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (articles 41 et 50 du statut)
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 1 2 2	p.m.	p.m.	0,—
1 2 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	419 831	609 846	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 2	96 486 831	95 956 570	87 458 637,10
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	2 685 000	2 221 749	2 374 587,02
1 4 0 4	Stages et échanges de personnel
	Crédits non dissociés	1 044 000	1 112 820	977 109,34
1 4 0 5	Autres prestations externes
	Crédits non dissociés	111 000	197 907	3 064,75
1 4 0 6	Prestations externes dans le domaine linguistique
	Crédits non dissociés	323 000	278 966	234 837,57
	Total de l’article 1 4 0	4 163 000	3 811 442	3 589 598,68
1 4 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	10 000	13 650	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 4	4 173 000	3 825 092	3 589 598,68
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 6 1 0	Frais divers de recrutement
	Crédits non dissociés	68 500	68 981	55 500,—
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	690 000	873 417	593 882,65
	Total de l’article 1 6 1	758 500	942 398	649 382,65
1 6 2	Missions
	Crédits non dissociés	3 802 000	3 651 917	3 231 559,72
1 6 3
Intervention en faveur du personnel de l'institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	15 000	15 216	11 000,—
1 6 3 2	Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	103 000	104 485	53 649,51
	Total de l’article 1 6 3	118 000	119 701	64 649,51
1 6 5
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution
1 6 5 0	Service médical
	Crédits non dissociés	106 000	184 625	80 985,25
1 6 5 2	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	37 000	62 894	46 756,91
1 6 5 4	Centre polyvalent de l'enfance
	Crédits non dissociés	1 597 000	1 175 715	1 045 677,87
1 6 5 5	Dépenses du PMO pour la gestion de dossiers concernant le personnel de la Cour
	Crédits non dissociés	65 000
	Total de l’article 1 6 5	1 805 000	1 423 234	1 173 420,03
	TOTAL DU CHAPITRE 1 6	6 483 500	6 137 250	5 119 011,91
	Total du titre 1	121 735 614	118 848 662	109 147 111,59
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0     Rémunération et autres droits

1 0 0 0   Rémunération, indemnités et pensions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
8 495 000	8 324 835	8 439 265,02

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), et notamment son article 2.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des traitements, des indemnités et des allocations des membres de la Cour des comptes, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui d'affectation.

1 0 0 2   Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
829 000	59 255	652 440,41

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), et notamment son article 6.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage encourus à l'occasion de la prise ou de la cessation de fonctions des membres de la Cour des comptes,

—	les indemnités d'installation et de réinstallation dues aux membres de la Cour des comptes à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ,

—	les frais de déménagement dus aux membres de la Cour des comptes à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ.

1 0 2     Indemnités transitoires

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 682 253	957 552	920 877,68

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), et notamment son article 8.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités transitoires et les allocations familiales des membres de la Cour des comptes après cessation des fonctions.

1 0 3     Pensions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
3 128 000	3 097 552	2 599 228,13

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), et notamment ses articles 9, 10, 11 et 16.

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d'ancienneté, d'invalidité ainsi que les pensions de survie des conjoints survivants et des orphelins des anciens membres de la Cour des comptes.

1 0 4     Missions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
308 000	328 673	274 703,30

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), et notamment son article 6.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de transport, le paiement des indemnités de missions ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, point g), du règlement financier est estimé à 2 000 EUR.

1 0 6     Formation

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
100 000	81 154	93 349,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de participation des membres de la Cour des comptes à des cours de langues ou autres séminaires de perfectionnement professionnel.

1 0 9     Crédit provisionnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
50 030	80 729	0,—

Commentaires

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations et des pensions à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 3 % a été appliqué aux crédits inscrits au présent chapitre.

1 2 0     Rémunération et autres droits

1 2 0 0   Rémunération et indemnités

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
94 540 000	93 768 394	85 608 074,84

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	la contribution de l'institution au régime commun d'assurance maladie,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui d'affectation,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine,

—	l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution,

—	les indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

1 2 0 2   Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
460 000	531 751	462 234,15

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Ce crédit est destiné à couvrir les heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

1 2 0 4   Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations, à la cessation de fonctions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 067 000	1 046 579	1 388 328,11

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de leur entrée en fonctions, du départ ou de la mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	la différence entre les cotisations versées par les agents auxiliaires à un régime de pension d'un État membre et celles dues au régime de l'Union en cas de requalification d'un contrat.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

1 2 2     Indemnités pour cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0   Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (articles 41 et 50 du statut)

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre d'emplois de l'institution, ou aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur qui leur est retiré dans l'intérêt du service.

1 2 2 2   Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut ou des règlements,

—	la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

1 2 9     Crédit provisionnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
419 831	609 846	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 65 et 65 bis et son annexe XI.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers d'autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0     Autres agents et personnes externes

1 4 0 0   Autres agents

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
2 685 000	2 221 749	2 374 587,02

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

la rémunération des autres agents, notamment agents auxiliaires, agents contractuels, agents locaux, conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—	les honoraires du personnel médical et paramédical payé sous le régime des prestations de services et, dans des cas spéciaux, l'emploi de personnel intérimaire.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

1 4 0 4   Stages et échanges de personnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 044 000	1 112 820	977 109,34

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives au détachement et à l'affectation temporaire dans les services de la Cour des comptes de fonctionnaires d'États membres en priorité, ou d'autres États, et d'autres experts ou les frais relatifs aux consultations de courte durée,

—	le remboursement des charges supplémentaires que l'échange entraîne pour les fonctionnaires de l'Union,

—	les frais de stages dans les services de la Cour des comptes.

1 4 0 5   Autres prestations externes

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
111 000	197 907	3 064,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le recours au personnel intérimaire, à l'exception des traducteurs intérimaires.

1 4 0 6   Prestations externes dans le domaine linguistique

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
323 000	278 966	234 837,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives aux actions décidées par le Comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation (CITI) visant à promouvoir la coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique,

—	les honoraires, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes free lance et autres interprètes non permanents,

—	les dépenses afférentes aux prestations de traducteurs indépendants ou intérimaires ou à des travaux de dactylographie et autres confiés à l'extérieur par le service de traduction.

1 4 9     Crédit provisionnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
10 000	13 650	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 65 et 65 bis et son annexe XI.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers d'autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 6 1     Dépenses liées à la gestion du personnel

1 6 1 0   Frais divers de recrutement

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
68 500	68 981	55 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de publicité, de convocation des candidats, de location des salles et des machines pour les concours et autres procédures de sélection qui seraient organisés directement par la Cour des comptes, ainsi que les dépenses liées aux déplacements et au contrôle médical des candidats.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

1 6 1 2   Perfectionnement professionnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
690 000	873 417	593 882,65

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Ce crédit est destiné à couvrir l'organisation de cours de perfectionnement professionnel, y compris les cours de langues, et de séminaires dans le domaine du contrôle et de la gestion financière sur une base interinstitutionnelle, ainsi que les frais d'inscription à des séminaires similaires organisés dans les États membres.

Ce crédit couvre également une partie du coût des cotisations à certaines organisations professionnelles dont l'objet est pertinent pour les activités de la Cour.

Il sert également à financer l'achat de matériel didactique et technique destiné à la formation du personnel.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 2 500 EUR.

1 6 2     Missions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
3 802 000	3 651 917	3 231 559,72

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, y compris les frais accessoires à l'établissement des titres de transport et des réservations, le paiement des indemnités de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés, pour l'exécution d'une mission, par le personnel statutaire de la Cour, ainsi que pour les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés auprès des services de la Cour et les stagiaires.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

1 6 3     Intervention en faveur du personnel de l'institution

1 6 3 0   Service social

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
15 000	15 216	11 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions en faveur d'agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

Ce crédit est également destiné, dans le cadre d'une politique en leur faveur, aux personnes handicapées suivantes:

—	les fonctionnaires et agents temporaires en activité,

—	les conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité,

—	tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires et après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national, dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires et résultant d'un handicap et dûment justifiées.

1 6 3 2   Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
103 000	104 485	53 649,51

Commentaires

Ce crédit est destiné à:

—	encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telles que subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel,

—	couvrir les autres interventions et subventions en faveur des agents et de leur famille.

1 6 5     Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 6 5 0   Service médical

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
106 000	184 625	80 985,25

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 59 et l'article 8 de son annexe II.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs au contrôle médical annuel de tous les fonctionnaires, y compris les analyses et examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle.

1 6 5 2   Restaurants et cantines

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
37 000	62 894	46 756,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement des restaurants et des cafétérias.

Ce crédit est également destiné à couvrir la transformation et le renouvellement du matériel installé dans le restaurant et les cafétérias, pour se conformer aux normes nationales en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

1 6 5 4   Centre polyvalent de l'enfance

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 597 000	1 175 715	1 045 677,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de la Cour pour le centre polyvalent de l'enfance et le centre d'études à Luxembourg.

1 6 5 5   Dépenses du PMO pour la gestion de dossiers concernant le personnel de la Cour

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
65 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses engagées à la suite des accords de service entre le PMO et la Cour.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	4 195 000	3 942 000	3 835 500,—
2 0 0 1	Location-achat
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 3	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	3 000 000	7 000 000	11 000 000,—
2 0 0 5	Construction d'immeubles
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 7	Aménagement des locaux
	Crédits non dissociés	165 000	165 000	164 991,55
2 0 0 8	Études et assistance technique liées aux projets immobiliers
	Crédits non dissociés	50 000	60 000	53 023,46
	Total de l’article 2 0 0	7 410 000	11 167 000	15 053 515,01
2 0 2
Frais afférents aux immeubles
2 0 2 2	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	1 106 000	1 433 000	1 217 797,55
2 0 2 4	Consommations énergétiques
	Crédits non dissociés	1 044 000	1 012 000	1 012 000,—
2 0 2 6	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	232 000	852 000	976 279,89
2 0 2 8	Assurances
	Crédits non dissociés	69 000	67 000	51 000,—
2 0 2 9	Autres dépenses afférentes aux immeubles
	Crédits non dissociés	80 000	80 000	80 000,—
	Total de l’article 2 0 2	2 531 000	3 444 000	3 337 077,44
	TOTAL DU CHAPITRE 2 0	9 941 000	14 611 000	18 390 592,45
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications
2 1 0 0	Achat, entretien et maintenance des équipements et des logiciels
	Crédits non dissociés	1 907 000	2 179 282	1 714 318,57
2 1 0 2	Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes
	Crédits non dissociés	3 960 000	3 695 000	3 988 000,—
2 1 0 3	Télécommunications
	Crédits non dissociés	634 000	626 000	662 999,92
	Total de l’article 2 1 0	6 501 000	6 500 282	6 365 318,49
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	107 000	107 000	136 499,68
2 1 4	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	159 000	130 000	127 173,22
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	571 000	579 000	507 590,51
	TOTAL DU CHAPITRE 2 1	7 338 000	7 316 282	7 136 581,90
CHAPITRE 2 3
2 3 0	Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	165 000	165 000	154 045,02
2 3 1	Charges financières
	Crédits non dissociés	20 000	20 000	20 000,—
2 3 2	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	20 000	20 000	36 000,—
2 3 6	Affranchissement
	Crédits non dissociés	55 000	60 000	43 105,—
2 3 8	Autres dépenses de fonctionnement administratif
	Crédits non dissociés	265 000	157 000	152 746,87
	TOTAL DU CHAPITRE 2 3	525 000	422 000	405 896,89
CHAPITRE 2 5
2 5 2	Frais de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	234 000	252 000	238 885,90
2 5 4	Réunions, congrès et conférences
	Crédits non dissociés	142 000	152 000	118 838,13
2 5 6	Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques
	Crédits non dissociés	17 000	17 000	16 999,24
2 5 7	Service commun d'interprétation-conférences
	Crédits non dissociés	400 000	472 000	472 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 5	793 000	893 000	846 723,27
CHAPITRE 2 7
2 7 0	Consultations, études et enquêtes de caractère limité
	Crédits non dissociés	480 000	491 000	450 253,97
2 7 2	Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage
	Crédits non dissociés	304 000	304 000	300 302,65
2 7 4
Production et diffusion
2 7 4 0	Journal officiel
	Crédits non dissociés	600 000	685 000	684 000,—
2 7 4 1	Publications de caractère général
	Crédits non dissociés	760 000	760 000	596 967,77
	Total de l’article 2 7 4	1 360 000	1 445 000	1 280 967,77
	TOTAL DU CHAPITRE 2 7	2 144 000	2 240 000	2 031 524,39
	Total du titre 2	20 741 000	25 482 282	28 811 318,90
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT CHAPITRE 2 5 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES CHAPITRE 2 7 — INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

Commentaires

La couverture ayant été annulée par les compagnies d'assurances, le risque de conflits du travail et d'attentats terroristes auquel sont exposés les bâtiments de la Cour des comptes doit être couvert par le budget général de l'Union européenne. En conséquence, les crédits inscrits dans ce titre couvrent toutes les dépenses occasionnées en réparation des dommages résultant de conflits du travail et d'attentats terroristes.

2 0 0     Immeubles

2 0 0 0   Loyers

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
4 195 000	3 942 000	3 835 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers, à Luxembourg et à Bruxelles.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 7 000 EUR.

2 0 0 1   Location-achat

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques et autres dépenses analogues dues par l'institution en vertu de contrats de location-achat.

2 0 0 3   Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
3 000 000	7 000 000	11 000 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné au financement des extensions de l'immeuble de la Cour des comptes à Luxembourg-Kirchberg, par tranches annuelles.

Ce crédit est destiné à financer le projet immobilier K3 de la Cour des comptes.

2 0 0 5   Construction d'immeubles

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à la construction d'immeubles.

2 0 0 7   Aménagement des locaux

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
165 000	165 000	164 991,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'exécution de différents travaux d'aménagement, notamment pose de cloisons, de rideaux, de câblages, de peinture, de tapisserie, de revêtement de sol, de faux plafonds et des installations techniques y afférentes,

—	les dépenses liées aux travaux résultant d'études et d'assistance technique relatives aux projets immobiliers de grande envergure.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

2 0 0 8   Études et assistance technique liées aux projets immobiliers

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
50 000	60 000	53 023,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux études et à l'assistance technique relatives aux projets immobiliers de grande envergure.

2 0 2     Frais afférents aux immeubles

2 0 2 2   Nettoyage et entretien

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 106 000	1 433 000	1 217 797,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de nettoyage et d'entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d'air, des installations électriques ainsi que les modifications et réparations y afférentes,

—	l'achat de produits d'entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec ainsi que toutes les fournitures nécessaires à l'entretien.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 63 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

2 0 2 4   Consommations énergétiques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 044 000	1 012 000	1 012 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

2 0 2 6   Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
232 000	852 000	976 279,89

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les diverses dépenses relatives à la sécurité des immeubles, notamment le contrat de surveillance des bâtiments, l'achat et l'entretien du matériel de lutte contre l'incendie et de l'équipement des agents participant à la sécurité, etc.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 63 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

2 0 2 8   Assurances

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
69 000	67 000	51 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes prévues dans les polices d'assurance afférentes aux immeubles occupés par l'institution, y compris les biens meubles et les œuvres d'art.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

2 0 2 9   Autres dépenses afférentes aux immeubles

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
80 000	80 000	80 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses courantes relatives aux immeubles non spécialement prévues aux autres articles de ce chapitre, notamment les canalisations, l'enlèvement des ordures, les taxes de voirie, le matériel de signalisation, etc.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

2 1 0     Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications

2 1 0 0   Achat, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 907 000	2 179 282	1 714 318,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'exploitation suivantes:

—	achat, location et maintenance des équipements et des logiciels informatiques ainsi que toutes autres fournitures et documentation,

—	câblage informatique.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

2 1 0 2   Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
3 960 000	3 695 000	3 988 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes au personnel externe et aux travaux confiés à l'extérieur, y compris les prestations «helpdesk».

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

2 1 0 3   Télécommunications

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
634 000	626 000	662 999,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses liées aux télécommunications telles que redevances d'abonnements, lignes téléphoniques, frais de communications, redevances d'entretien, achat, renouvellement, réparation et entretien des installations et des équipements téléphoniques.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 45 000 EUR.

2 1 2     Mobilier

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
107 000	107 000	136 499,68

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat ou la location de mobilier supplémentaire, son entretien ou sa réparation ainsi que le remplacement du mobilier vétuste ou endommagé.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

2 1 4     Matériel et installations techniques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
159 000	130 000	127 173,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'achat, de renouvellement, de location, d'entretien et de réparation des matériels techniques et bureautiques.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

2 1 6     Matériel de transport

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
571 000	579 000	507 590,51

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition ou la location de matériel de transport avec ou sans chauffeur (y compris les taxis), ainsi que les frais résultant de son utilisation.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

2 3 0     Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
165 000	165 000	154 045,02

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en relation avec la papeterie et les fournitures de bureau.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

2 3 1     Charges financières

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
20 000	20 000	20 000,—

2 3 2     Frais juridiques et dommages

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
20 000	20 000	36 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses et honoraires que la Cour des comptes aurait à supporter.

2 3 6     Affranchissement

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
55 000	60 000	43 105,—

2 3 8     Autres dépenses de fonctionnement administratif

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
265 000	157 000	152 746,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives aux assurances pour les bagages des agents en mission,

—	l'achat des tenues de service pour huissiers et chauffeurs ainsi que des autres vêtements de travail,

—	les rafraîchissements et collations servis lors des réunions internes,

—	les frais de déménagement et de manutention du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—	les autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux lignes précédentes ainsi que les frais afférents au matériel d'entretien et de réparation,

—	les menues dépenses.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 5 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

2 5 2     Frais de réception et de représentation

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
234 000	252 000	238 885,90

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à la Cour des comptes en matière de réception et de représentation.

2 5 4     Réunions, congrès et conférences

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
142 000	152 000	118 838,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d'études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue de ces réunions dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l'infrastructure existante.

Il est également destiné à couvrir les frais divers d'organisation et de participation à des conférences, à des congrès et à des réunions.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 5 6     Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
17 000	17 000	16 999,24

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais résultant de l'organisation de journées d'études sur les activités de la Cour des comptes à l'intention d'enseignants universitaires, de rédacteurs de revues spécialisées et d'autres visiteurs spécialisés provenant des États membres. Ce crédit est également destiné à couvrir diverses dépenses en relation avec la politique d'information et de communication de la Cour.

2 5 7     Service commun d'interprétation-conférences

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
400 000	472 000	472 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des prestations fournies par les services d'interprétation du Parlement européen et de la Commission.

CHAPITRE 2 7 — INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

2 7 0     Consultations, études et enquêtes de caractère limité

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
480 000	491 000	450 253,97

Commentaires

Ce crédit est destiné à permettre de mener des études confiées à l'extérieur par contrat à des experts qualifiés dans les domaines de l'audit, mais également dans ceux de nature administrative.

Dans le cadre de ses contrôles, la Cour des comptes doit recourir à des études et à des analyses techniques (par exemple chimiques, physiques, statistiques) à confier à des experts extérieurs. Ce crédit comprend également les frais de l'audit des comptes de la Cour des comptes par un cabinet d'audit indépendant dont le rapport est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

2 7 2     Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
304 000	304 000	300 302,65

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les acquisitions d'ouvrages, de documents et autres publications non périodiques ainsi que des mises à jour de volumes existants,

—	l'équipement en matériels spéciaux pour la bibliothèque,

—	les frais d'abonnement aux journaux, aux périodiques et aux bulletins divers,

—	les frais d'abonnement aux agences de presse ou aux bases de données informatives externes,

—	les frais d'interrogation de certaines bases de données externes,

—	les frais de reliure et de conservation des ouvrages de bibliothèque,

—	les frais de traitement de fonds d'archives et d'acquisition de fonds d'archives de substitution.

2 7 4     Production et diffusion

2 7 4 0   Journal officiel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
600 000	685 000	684 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le coût des insertions de la Cour des comptes au Journal officiel de l'Union européenne.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 70 000 EUR.

2 7 4 1   Publications de caractère général

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
760 000	760 000	596 967,77

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de publication et de diffusion des rapports et des avis adoptés par la Cour des comptes en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, et de l'article 325, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	les dépenses de communication sur les travaux d'audit et sur les activités de la Cour des comptes (notamment site internet, matériel audiovisuel, documentation), y compris les dépenses relatives aux relations avec la presse et d'autres parties intéressées.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier: p.m.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
	CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	142 476 614	144 330 944	137 958 430,49
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

PERSONNEL

Section V — Cour des comptes

Groupe de fonctions et grades	Cour des comptes
	Emplois permanents		Emplois temporaire (74)
	2012	2011	2012	2011
HC			1	1
AD 16
AD 15	9	9
AD 14	33 (75)	33 (75)	29	29
AD 13	18 (78)	16	2	2
AD 12	69 (76)  (78)	69 (76)	5	5
AD 11	37 (78)	39	31	31
AD 10	44 (78)	35	1	1
AD 9	90 (77)  (78)	99 (77)
AD 8	52	52
AD 7	22 (77)	22 (77)
AD 6	116 (78)	101
AD 5	38 (77)  (78)	53 (77)
Total AD	528	528	69	69
AST 11	9 (77)	9 (77)
AST 10	7	7
AST 9	3	3
AST 8	21 (77)  (78)	13 (77)
AST 7	26 (77)  (78)	29 (77)	28	28
AST 6	30 (77)  (78)	29 (77)
AST 5	29 (77)  (78)	31 (77)
AST 4	22 (78)	26	28	28
AST 3	38	38	5	5
AST 2	28 (77)  (78)	18	5	5
AST 1	11 (78)	21
Total AST	224	224	66	66
Total général	752  (79)	752  (79)	135	135

SECTION VI

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

ÉTAT DES RECETTES

Contribution de l'Union européenne au financement des dépenses du Comité économique et social européen pour l'exercice 2012

Intitulé	Montant
Dépenses	128 816 588
Recettes propres	–11 644 408
Contribution à percevoir	117 172 180

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des personnes bénéficiaires d'une pension	4 525 153	4 436 469	4 290 005,—
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	784 235	755 940	685 355,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	5 309 388	5 192 409	4 975 360,—
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	6 295 020	5 974 002	5 794 078,—
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	838 751,—
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	6 295 020	5 974 002	6 632 829,—
	Total du titre 4	11 604 408	11 166 411	11 608 189,—
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0     Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des personnes bénéficiaires d'une pension

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
4 525 153	4 436 469	4 290 005,—

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 3     Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

4 0 4     Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
784 235	755 940	685 355,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0     Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
6 295 020	5 974 002	5 794 078,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1     Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	838 751,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 4, l'article 11, paragraphes 2 et 3, et l'article 48 de son annexe VIII.

4 1 2     Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 155,—
	Total de l’article 5 0 0	p.m.	p.m.	1 155,—
5 0 2	Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	19 913,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 0	p.m.	p.m.	21 068,—
CHAPITRE 5 1
5 1 0	Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 376 143,—
5 1 1 1	Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 5 1 1	p.m.	p.m.	1 376 143,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 1	p.m.	p.m.	1 376 143,—
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution	40 000	64 000	21 603,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 2	40 000	64 000	21 603,—
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 176 154,—
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 5	p.m.	p.m.	2 176 154,—
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	15 598,—
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	54 095,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif des institutions — Recettes affectées	p.m.	p.m.	29 457,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 7	p.m.	p.m.	99 150,—
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant d'indemnités locatives — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	5 182,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 8	p.m.	p.m.	5 182,—
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 9	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 5	40 000	64 000	3 699 300,—
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

5 0 0     Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0   Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l'institution.

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1   Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	1 155,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles, autres que du matériel de transport, appartenant à l'institution.

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2     Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	19 913,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0     Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1     Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0   Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	1 376 143,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1 1   Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0     Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
40 000	64 000	21 603,—

CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0     Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	2 176 154,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1     Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

5 7 0     Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	15 598,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1     Recettes correspondant à une destination déterminée telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	54 095,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3     Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif des institutions — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	29 457,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture des crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0     Recettes provenant d'indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 8 1     Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	5 182,—

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0     Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
	CHAPITRE 9 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 9	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	11 644 408	11 230 411	15 307 489,—
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2012 et 2011) et de l’exécution (2010)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1
PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION ET DÉLÉGUÉS	19 284 583	18 911 770	16 932 419,—
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	66 321 120	64 896 874	62 639 268,—
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	4 375 713	4 448 680	4 141 877,—
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	1 887 752	1 941 087	1 646 452,—
	Total du titre 1	91 869 168	90 198 411	85 360 016,—
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	19 265 546	19 291 278	18 646 843,—
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE	6 061 433	6 347 937	5 534 963,—
2 3	FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	525 040	533 786	549 259,—
2 5	FONCTIONNEMENT OPÉRATIONNEL	9 071 745	9 913 412	8 710 690,—
2 6	COMMUNICATION, PUBLICATIONS ET ACQUISITION DE DOCUMENTATION	2 023 656	2 289 013	1 996 246,—
	Total du titre 2	36 947 420	38 375 426	35 438 001,—
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
10 2	RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	128 816 588	128 573 837	120 798 017,—

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Traitements, indemnités et allocations
1 0 0 0	Traitements, indemnités et allocations
	Crédits non dissociés	106 080	104 000	73 250,—
1 0 0 4	Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes
	Crédits non dissociés	18 652 551	18 292 130	16 350 000,—
1 0 0 8	Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes des délégués de la commission consultative des mutations industrielles
	Crédits non dissociés	472 382	463 120	474 039,—
	Total de l’article 1 0 0	19 231 013	18 859 250	16 897 289,—
1 0 5	Perfectionnement professionnel, cours de langues et autres formations
	Crédits non dissociés	53 570	52 520	35 130,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 0	19 284 583	18 911 770	16 932 419,—
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunération et autres droits
1 2 0 0	Rémunération et indemnités
	Crédits non dissociés	65 346 120	63 188 510	61 950 421,—
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	35 000	40 000	22 989,—
1 2 0 4	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	465 000	1 037 000	473 467,—
	Total de l’article 1 2 0	65 846 120	64 265 510	62 446 877,—
1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service
	Crédits non dissociés	172 000	202 000	192 391,—
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 1 2 2	172 000	202 000	192 391,—
1 2 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	303 000	429 364	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 2	66 321 120	64 896 874	62 639 268,—
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	2 184 327	2 182 011	2 214 342,—
1 4 0 4	Stages, subventions et échanges de fonctionnaires
	Crédits non dissociés	925 886	953 213	822 632,—
1 4 0 8	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	70 000	70 000	65 744,—
	Total de l’article 1 4 0	3 180 213	3 205 224	3 102 718,—
1 4 2
Prestations externes
1 4 2 0	Prestations d'appoint pour le service de traduction
	Crédits non dissociés	421 800	440 000	399 159,—
1 4 2 2	Expertises liées aux travaux consultatifs
	Crédits non dissociés	729 000	734 000	630 000,—
1 4 2 4	Coopération interinstitutionnelle et prestations externes dans le domaine de la gestion du personnel
	Crédits non dissociés	30 000	30 702	10 000,—
	Total de l’article 1 4 2	1 180 800	1 204 702	1 039 159,—
1 4 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	14 700	38 754	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 4	4 375 713	4 448 680	4 141 877,—
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Gestion du personnel
1 6 1 0	Recrutement
	Crédits non dissociés	50 000	60 000	30 315,—
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	505 752	505 752	477 842,—
	Total de l’article 1 6 1	555 752	565 752	508 157,—
1 6 2	Missions
	Crédits non dissociés	490 000	521 335	452 868,—
1 6 3
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	41 500	41 500	44 000,—
1 6 3 2	Relations sociales et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	185 500	197 500	159 797,—
1 6 3 4	Service médical
	Crédits non dissociés	85 000	85 000	109 513,—
1 6 3 6	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 6 3 8	Centre de la petite enfance et crèches conventionnées
	Crédits non dissociés	530 000	530 000	372 117,—
	Total de l’article 1 6 3	842 000	854 000	685 427,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 6	1 887 752	1 941 087	1 646 452,—
	Total du titre 1	91 869 168	90 198 411	85 360 016,—
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION ET DÉLÉGUÉS CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION ET DÉLÉGUÉS

1 0 0     Traitements, indemnités et allocations

1 0 0 0   Traitements, indemnités et allocations

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
106 080	104 000	73 250,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des indemnités et des allocations des membres du Comité économique et social européen, y compris les indemnités de fonction et autres indemnités, les primes d'assurance maladie/accidents et assistance voyage ainsi que les interventions spécifiques en faveur des membres handicapés.

1 0 0 4   Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
18 652 551	18 292 130	16 350 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements aux membres du Comité économique et social européen et à leurs suppléants effectués en application de l'actuelle réglementation concernant la compensation des frais de transport et les indemnités de voyage et de réunion.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

1 0 0 8   Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes des délégués de la commission consultative des mutations industrielles

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
472 382	463 120	474 039,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements aux délégués de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI) et à leurs suppléants effectués en application de l'actuelle réglementation concernant la compensation des frais de transport et les indemnités de voyage et de réunion.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 0 5     Perfectionnement professionnel, cours de langues et autres formations

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
53 570	52 520	35 130,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une partie des frais d'inscription aux cours de langues, ou autres séminaires de perfectionnement professionnel, pour les membres du Comité économique et social européen et les délégués de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI).

CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 5,8 % a été appliqué aux crédits inscrits au présent chapitre.

1 2 0     Rémunération et autres droits

Commentaires

Le calcul pour l'établissement des crédits de cet article a été établi sur la base des dispositions du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 2 0 0   Rémunération et indemnités

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
65 346 120	63 188 510	61 950 421,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	la contribution de l'institution au régime commun d'assurance maladie,

—	les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

—	les autres allocations et indemnités diverses, y compris l'allocation de congé parental ou familial,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui du lieu d'affectation,

—	l'assurance contre le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine,

—	l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 2 0 2   Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
35 000	40 000	22 989,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

1 2 0 4   Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
465 000	1 037 000	473 467,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou de mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 2 2     Indemnités après cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0   Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
172 000	202 000	192 391,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

—	occupant un emploi des grades AD 16 ou AD 15 retiré dans l'intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités.

1 2 2 2   Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser dans les conditions exposées dans les dispositions mentionnées ci-dessus,

—	la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie des personnes bénéficiaires des indemnités,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

1 2 9     Crédit provisionnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
303 000	429 364	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI.

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément au règlement financier.

CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0     Autres agents et personnes externes

1 4 0 0   Autres agents

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
2 184 327	2 182 011	2 214 342,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

la rémunération des autres agents, notamment agents auxiliaires, agents contractuels, agents locaux, conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), la cotisation patronale aux différents régimes de sécurité sociale, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents ou à l'indemnité de résiliation de contrats,

—	les honoraires du personnel médical et paramédical payé sous le régime des prestations de services et, dans des cas spéciaux, l'emploi de personnel intérimaire,

—	la rémunération ou les honoraires des opérateurs de conférence et régisseurs multimédia utilisés en cas de surcroît de travail ou dans des cas particuliers,

—	les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

—	le paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par l'article 56 du statut et son annexe VI,

—	les autres allocations et indemnités diverses, y compris l'allocation de congé parental ou familial,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent par l'institution.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 4 0 4   Stages, subventions et échanges de fonctionnaires

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
925 886	953 213	822 632,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités et les frais de voyage et de mission pour les stagiaires ainsi qu'à assurer les risques d'accident et de maladie pendant les stages,

—	les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Comité économique et social européen et le secteur public des États membres ou d'autres pays spécifiés dans la réglementation,

—	la contribution, dans une mesure limitée, à la réalisation de projets de recherche dans les domaines d'activité du Comité économique et social européen qui revêtent un intérêt particulier pour l'intégration européenne,

—	les frais de programmes d'éducation des jeunes dans un esprit européen.

1 4 0 8   Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
70 000	70 000	65 744,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux agents (les membres de la famille compris) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou de mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux agents tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux agents qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	la différence entre les cotisations versées par les agents à un régime de pension d'un État membre et celles dues au régime de l'Union en cas de requalification d'un contrat.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 4 2     Prestations externes

1 4 2 0   Prestations d'appoint pour le service de traduction

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
421 800	440 000	399 159,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations de traducteurs indépendants ou intérimaires ou à des travaux de dactylographie et autres confiés à l'extérieur par le service de traduction. Le Comité économique et social européen fait systématiquement appel aux traducteurs indépendants figurant sur des listes issues des appels d'offres interinstitutionnels.

Sont également imputées à ce poste les prestations éventuellement demandées au Centre de traduction des organes de l'Union européenne ainsi que toutes les activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 4 2 2   Expertises liées aux travaux consultatifs

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
729 000	734 000	630 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements aux experts du Comité économique et social européen effectués en application de l'actuelle réglementation concernant le remboursement des frais de transport et les indemnités de voyage et de réunion.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 4 2 4   Coopération interinstitutionnelle et prestations externes dans le domaine de la gestion du personnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
30 000	30 702	10 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la gestion du personnel.

Ce crédit est également destiné à couvrir toute prestation externe en matière de gestion du personnel.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 4 9     Crédit provisionnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
14 700	38 754	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément au règlement financier.

CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 6 1     Gestion du personnel

1 6 1 0   Recrutement

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
50 000	60 000	30 315,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31, son article 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d'embauche et de visites médicales d'engagement,

—	les frais d'organisation de procédures de sélection des agents temporaires, agents contractuels et agents locaux.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, il peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 6 1 2   Perfectionnement professionnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
505 752	505 752	477 842,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'organisation de cours de perfectionnement et de recyclage professionnels, y compris les cours de langues, pour le personnel, sur une base interinstitutionnelle. Il peut, en partie, dans des cas dûment motivés, couvrir l'organisation des cours au sein de l'institution,

—	les dépenses relatives à l'achat ou à la fabrication de matériel pédagogique ainsi qu'à la réalisation d'études spécifiques par des spécialistes pour la conception et la mise en œuvre de programmes de formation,

—	des cours de formation professionnelle qui sensibilisent aux questions relatives aux personnes handicapées et des actions de formation dans le cadre de l'égalité des chances et du conseil en carrière, notamment l'établissement des bilans de compétences,

—	les frais de mission.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 6 2     Missions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
490 000	521 335	452 868,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés durant une mission.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

1 6 3     Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 6 3 0   Service social

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
41 500	41 500	44 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

dans le cadre d'une politique interinstitutionnelle en faveur des personnes handicapées, lorsqu'elles font partie des catégories suivantes: — fonctionnaires et agents temporaires en activité, — conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne,

—

le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d'assurance maladie,

—	les interventions en faveur des fonctionnaires et autres agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

—	les interventions à caractère médico-social (telles que par exemple l'aide familiale, la garde d'enfants malades, l'aide psychologique ou la médiation),

—	les menues dépenses du service social.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 6 3 2   Relations sociales et autres interventions sociales

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
185 500	197 500	159 797,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre le personnel de l'institution et à développer le bien-être au travail.

Il couvre également l'octroi d'une subvention en faveur du Comité du personnel afin que ce dernier participe à la gestion et au contrôle des organes à caractère social tels que les clubs, les cercles sportifs, les activités culturelles, les loisirs, etc.

Ce crédit est également destiné à soutenir financièrement les mesures à caractère social adoptées par l'institution en étroite collaboration avec le comité du personnel (article 1er sexies du statut).

Il couvre également la participation financière du Comité économique et social européen destinée à subvenir à la promotion des activités sociales, sportives, pédagogiques et culturelles du centre interinstitutionnel européen d'Overijse.

Ce crédit couvre aussi la mise en œuvre pour le personnel d'un plan de déplacement destiné à encourager l'utilisation des transports en commun, à réduire l'utilisation des voitures individuelles et à diminuer l'empreinte carbone.

1 6 3 4   Service médical

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
85 000	85 000	109 513,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 59 et l'article 8 de son annexe II.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement des antennes médicales sur les trois lieux de travail, y compris l'achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., les frais relatifs aux examens médicaux préventifs, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d'invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.

Il couvre également les dépenses pour l'achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 500 EUR.

1 6 3 6   Restaurants et cantines

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement du restaurant.

1 6 3 8   Centre de la petite enfance et crèches conventionnées

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
530 000	530 000	372 117,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Comité économique et social européen dans les dépenses relatives au centre de la petite enfance et aux autres crèches et garderies de l'Union.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier provenant des contributions parentales est estimé à 10 000 EUR.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	2 063 776	2 076 000	1 991 424,—
2 0 0 1	Redevances emphytéotiques et dépenses analogues
	Crédits non dissociés	11 081 751	10 990 603	10 717 070,—
2 0 0 3	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 5	Construction d'immeubles
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 7	Aménagement des locaux
	Crédits non dissociés	322 500	322 457	362 136,—
2 0 0 8	Autres dépenses
	Crédits non dissociés	57 160	57 163	50 394,—
2 0 0 9	Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 2 0 0	13 525 187	13 446 223	13 121 024,—
2 0 2
Frais afférents aux immeubles
2 0 2 2	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	2 544 613	2 532 670	2 558 127,—
2 0 2 4	Consommations énergétiques
	Crédits non dissociés	1 028 037	1 077 996	881 186,—
2 0 2 6	Sécurité et surveillance
	Crédits non dissociés	2 027 711	2 093 295	2 031 643,—
2 0 2 8	Assurances
	Crédits non dissociés	139 998	141 094	54 863,—
	Total de l’article 2 0 2	5 740 359	5 845 055	5 525 819,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 0	19 265 546	19 291 278	18 646 843,—
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Équipements, frais d'exploitation et prestations afférents à l'informatique et aux télécommunications
2 1 0 0	Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels
	Crédits non dissociés	1 499 599	1 584 210	1 332 450,—
2 1 0 2	Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes
	Crédits non dissociés	1 880 906	1 905 815	2 067 961,—
2 1 0 3	Télécommunications
	Crédits non dissociés	1 408 940	1 532 047	596 164,—
	Total de l’article 2 1 0	4 789 445	5 022 072	3 996 575,—
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	216 287	213 269	181 625,—
2 1 4	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	966 401	1 002 196	1 271 752,—
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	89 300	110 400	85 011,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 1	6 061 433	6 347 937	5 534 963,—
CHAPITRE 2 3
2 3 0	Papeterie, matériel de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	215 540	231 398	230 158,—
2 3 1	Charges financières
	Crédits non dissociés	4 500	5 000	10 000,—
2 3 2	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	50 000	40 000	70 462,—
2 3 6	Affranchissement de correspondance et frais de port
	Crédits non dissociés	135 000	130 000	135 105,—
2 3 8	Autres dépenses de fonctionnement administratif
	Crédits non dissociés	120 000	127 388	103 534,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 3	525 040	533 786	549 259,—
CHAPITRE 2 5
2 5 4
Réunions, conférences, congrès, séminaires et autres
2 5 4 0	Frais divers de réunions internes
	Crédits non dissociés	215 000	215 000	303 786,—
2 5 4 2	Frais divers d'organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions
	Crédits non dissociés	587 745	587 745	430 758,—
2 5 4 4	Frais d’organisation des travaux de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI)
	Crédits non dissociés	100 000	105 000	47 594,—
2 5 4 6	Frais résultant des obligations de l'institution en matière de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	139 000	139 000	95 000,—
2 5 4 8	Interprètes de conférence
	Crédits non dissociés	8 030 000	8 866 667	7 833 552,—
	Total de l’article 2 5 4	9 071 745	9 913 412	8 710 690,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 5	9 071 745	9 913 412	8 710 690,—
CHAPITRE 2 6
2 6 0
Communication, information et publications
2 6 0 0	Communication
	Crédits non dissociés	795 500	825 000	901 919,—
2 6 0 2	Publications et promotion des publications
	Crédits non dissociés	503 000	563 000	409 497,—
2 6 0 4	Journal officiel
	Crédits non dissociés	350 000	500 000	301 175,—
	Total de l’article 2 6 0	1 648 500	1 888 000	1 612 591,—
2 6 2
Acquisition d'information, documentation et archivage
2 6 2 0	Études, recherches et auditions
	Crédits non dissociés	155 000	175 000	172 724,—
2 6 2 2	Dépenses de documentation et bibliothèque
	Crédits non dissociés	178 700	182 357	169 475,—
2 6 2 4	Archivage et travaux connexes
	Crédits non dissociés	41 456	43 656	41 456,—
	Total de l’article 2 6 2	375 156	401 013	383 655,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 6	2 023 656	2 289 013	1 996 246,—
	Total du titre 2	36 947 420	38 375 426	35 438 001,—
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE CHAPITRE 2 3 — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT CHAPITRE 2 5 — FONCTIONNEMENT OPÉRATIONNEL CHAPITRE 2 6 — COMMUNICATION, PUBLICATIONS ET ACQUISITION DE DOCUMENTATION

CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

Commentaires

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 60.

Chaque fois que le crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat ou à la conclusion d'un contrat de fourniture de matériel ou de prestation de services, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues par chacune d'entre elles.

2 0 0     Immeubles

2 0 0 0   Loyers

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
2 063 776	2 076 000	1 991 424,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de location des immeubles ainsi que les frais de location liés aux réunions ne se tenant pas dans les immeubles occupés de façon permanente.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 0 1   Redevances emphytéotiques et dépenses analogues

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
11 081 751	10 990 603	10 717 070,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques et autres dépenses analogues dues par l’institution en vertu de contrats de location-achat.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 0 3   Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition d'immeubles. Les subventions concernant les terrains et leur viabilisation seront traitées conformément au règlement financier.

Le montant des recettes affectées au sens de l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 0 5   Construction d'immeubles

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à la construction d'immeubles.

2 0 0 7   Aménagement des locaux

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
322 500	322 457	362 136,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution de travaux d'aménagement, y compris les travaux spécifiques tels que travaux de câblage, pour la sécurité, le restaurant, etc., ainsi que les autres dépenses liées à ces aménagements, notamment les frais d'architecte ou d'ingénieur, etc.

Le montant des recettes affectées au sens de l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 0 8   Autres dépenses

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
57 160	57 163	50 394,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses en matière d'immeubles non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment pour l'assistance technique ou architecturale liée à des études, à la préparation et au suivi de la maintenance ou de travaux dans les immeubles,

—	les dépenses liées aux aménagements des bâtiments nécessités par les employés et les visiteurs handicapés du Comité économique et social européen, tels qu'ils ont été identifiés dans le cadre de l'audit sur l'accès des personnes handicapées, dont les conclusions ont déjà été approuvées,

—	les taxes constituant une rémunération de services d'utilité générale.

2 0 0 9   Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses des éventuels investissements immobiliers de l'institution.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément au règlement financier.

2 0 2     Frais afférents aux immeubles

2 0 2 2   Nettoyage et entretien

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
2 544 613	2 532 670	2 558 127,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de nettoyage et d'entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage, de la climatisation, des portes coupe-feu, ainsi que les travaux de dératisation, de remise en peinture, de réparations, l'esthétique des bâtiments et de leur environnement, y compris les frais d'études, d'analyses, de permis, de respect des normes du système de management environnemental et d'audit (EMAS), etc.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 0 2 4   Consommations énergétiques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 028 037	1 077 996	881 186,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 2 6   Sécurité et surveillance

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
2 027 711	2 093 295	2 031 643,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 2 8   Assurances

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
139 998	141 094	54 863,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des primes d'assurance.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

Commentaires

Chaque fois que le crédit est destiné à couvrir des dépenses relatives à l'achat ou à la conclusion d'un contrat de fourniture de matériel ou de prestation de services, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues par chacune d'entre elles.

2 1 0     Équipements, frais d'exploitation et prestations afférents à l'informatique et aux télécommunications

2 1 0 0   Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 499 599	1 584 210	1 332 450,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels pour l'institution et les travaux y afférents.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 1 0 2   Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 880 906	1 905 815	2 067 961,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'assistance de sociétés de services et conseils en informatique pour l'exploitation du centre informatique et du réseau, la réalisation et la maintenance d'applications, l'assistance aux utilisateurs, y compris les membres, la réalisation d'études, la rédaction et la saisie de documentation technique.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 1 0 3   Télécommunications

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 408 940	1 532 047	596 164,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision) ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données et aux services télématiques. Il couvre également le cofinancement des moyens permettant aux membres et aux délégués de recevoir électroniquement les documents du Comité économique et social européen.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 1 2     Mobilier

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
216 287	213 269	181 625,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, la location, l'entretien et la réparation de mobilier, et notamment l'achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d'usage ainsi que des machines de bureau.

Pour les œuvres d'art, ce crédit est destiné à couvrir tant les frais d'acquisition et les frais d'achat de matériel spécifique que les frais courants s'y rapportant, entre autres les frais d'encadrement, de restauration, de nettoyage, d'assurances ainsi que les frais de transports occasionnels.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 1 4     Matériel et installations techniques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
966 401	1 002 196	1 271 752,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à l'achat, à la location, à l'entretien et à la réparation de matériel et des installations techniques, et notamment:

—	de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant l'édition, l'archivage, la sécurité, la restauration, les immeubles, etc.,

—	d'équipements, notamment de l'atelier d'imprimerie, des archives, du service téléphonique, des cantines, des centrales d'achats, de la sécurité, du service technique conférences, du secteur audiovisuel, etc.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 35 000 EUR.

2 1 6     Matériel de transport

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
89 300	110 400	85 011,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, l'entretien, l'exploitation, la réparation de matériel de transport (parc automobile et bicyclettes) et la location de voitures, taxis, autocars et camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 4 000 EUR.

CHAPITRE 2 3 — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

2 3 0     Papeterie, matériel de bureau et consommables divers

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
215 540	231 398	230 158,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'achat de papier, d'enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour les ateliers d'impression et de reproduction ainsi que des impressions à l'extérieur.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

2 3 1     Charges financières

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
4 500	5 000	10 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 100 EUR.

2 3 2     Frais juridiques et dommages

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
50 000	40 000	70 462,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

tous les frais éventuels dérivés de la participation du Comité économique et social européen devant les tribunaux de l'Union et nationaux, les engagements des services juridiques, l'achat de matériel et d'ouvrages juridiques, ainsi que d'autres frais de nature juridique, contentieuse ou précontentieuse dans lesquels participe le service juridique,

—	les dépenses concernant les dommages, les intérêts ainsi que les dettes y afférentes éventuelles mentionnées à l'article 8, paragraphe 3, du règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 3 6     Affranchissement de correspondance et frais de port

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
135 000	130 000	135 105,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'affranchissement, de traitement et d'acheminement par les services postaux ou les sociétés de messageries.

2 3 8     Autres dépenses de fonctionnement administratif

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
120 000	127 388	103 534,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

—	l'achat et l'entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs et déménageurs, les services médicaux et services techniques divers,

—	tous les frais de déménagement et de manutention et ceux encourus par le recours à des sociétés de déménagement ou à des prestations de services de manutentionnaires intérimaires,

—	diverses dépenses de fonctionnement, tels que l’achat d’annuaires des horaires de transports ferroviaire et aérien, la publication dans les journaux des ventes de matériels usagés, etc.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 500 EUR.

CHAPITRE 2 5 — FONCTIONNEMENT OPÉRATIONNEL

2 5 4     Réunions, conférences, congrès, séminaires et autres

2 5 4 0   Frais divers de réunions internes

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
215 000	215 000	303 786,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations et repas de travail, servis lors de réunions internes.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 5 4 2   Frais divers d'organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
587 745	587 745	430 758,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses, y compris les dépenses de représentation et dépenses de logistique, liées (a) à la participation de représentants du Comité économique et social européen à des congrès, conférences, colloques, séminaires, symposiums, etc., d'une part, et (b) à l'organisation par le Comité d'auditions, de conférences et de réunions à caractère général ou spécifique, d'autre part (y compris les contributions globales en cas d'organisation de ces événements avec des tiers et les dépenses liées à l'organisation par sous-traitance).

Il couvre également toutes les dépenses encourues lors de l'organisation de réunions entre le Comité économique et social européen et ses homologues (y compris les représentants de la société civile organisée), tant de l'Union européenne que des pays tiers.

Il couvre, enfin, les dépenses exposées à l'occasion de visites au Comité économique et social européen de délégations de groupes représentant des intérêts socioprofessionnels ainsi que les dépenses encourues à l'occasion des activités de l'Association des anciens membres du Comité.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 250 000 EUR.

2 5 4 4   Frais d’organisation des travaux de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI)

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
100 000	105 000	47 594,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI), à l'exception des frais de voyage et des indemnités des membres du Comité économique et social européen et des délégués de la CCMI.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 5 4 6   Frais résultant des obligations de l'institution en matière de réception et de représentation

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
139 000	139 000	95 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de réception et de représentation.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 5 4 8   Interprètes de conférence

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
8 030 000	8 866 667	7 833 552,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations d'interprètes (mis à disposition par une autre institution ou interprètes indépendants) fournies au Comité économique et social européen, y compris leurs honoraires, leurs frais de voyage et leurs indemnités de séjour.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

CHAPITRE 2 6 — COMMUNICATION, PUBLICATIONS ET ACQUISITION DE DOCUMENTATION

2 6 0     Communication, information et publications

2 6 0 0   Communication

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
795 500	825 000	901 919,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir tous les frais de communication et d'information du Comité économique et social européen, qu'il s'agisse des objectifs et activités du Comité, des frais relatifs à des actions d'information du public et des organisations socioprofessionnelles, de la médiatisation des conférences, congrès, colloques et de l'organisation et de la médiatisation des événements grand public, des initiatives culturelles et de toutes manifestations diverses du Comité, notamment le prix de la société civile organisée. Ce crédit couvre également tous les matériaux, les services, les consommations et les fournitures liés à ces événements.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 6 0 2   Publications et promotion des publications

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
503 000	563 000	409 497,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de publication du Comité économique et social européen sur tout média de nature à promouvoir les publications et l'information en général.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

2 6 0 4   Journal officiel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
350 000	500 000	301 175,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'impression des publications au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que les frais d'expédition et autres frais annexes.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 125 000 EUR.

2 6 2     Acquisition d'information, documentation et archivage

2 6 2 0   Études, recherches et auditions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
155 000	175 000	172 724,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais liés à l'audition de personnalités qualifiées dans des domaines spécifiques, d’une part, et les frais liés la réalisation d'études confiées à l'extérieur par contrat à des experts et à des instituts de recherche, d’autre part.

2 6 2 2   Dépenses de documentation et bibliothèque

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
178 700	182 357	169 475,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'élargissement et le renouvellement du secteur des ouvrages de référence générale et la mise à jour du fonds de bibliothèque,

—

les abonnements aux journaux, périodiques, agences d'information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

—	les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d'analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

—	les frais relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l'exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunication,

—	les coûts relatifs aux obligations assumées par le Comité économique et social européen dans le cadre de la coopération internationale et/ou interinstitutionnelle,

—

l'achat ou la location de matériels spéciaux, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques de bibliothèque, de documentation, de médiathèque, ainsi que de prestations externes pour l'acquisition, le développement, l'installation, l'exploitation et la maintenance de ces matériels et systèmes,

—	les frais des prestations liées aux activités de la bibliothèque notamment en rapport avec ses clients (enquête, analyse), le système de gestion qualité, etc.,

—	les matériels et travaux de reliure et de conservation pour la bibliothèque, le service de documentation et la médiathèque,

—	les frais, y compris le matériel, de publications internes (brochures, études, etc.) et de communication (lettres d'information, vidéos, CD-ROM, etc.),

—	l'achat de dictionnaires, lexiques et autres ouvrages destinés aux services linguistiques.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 500 EUR.

2 6 2 4   Archivage et travaux connexes

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
41 456	43 656	41 456,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de reliure du Journal officiel de l'Union européenne et de diverses brochures,

—

les coûts de prestations externes pour les opérations d'archivage, y compris les tris, classements et reclassements dans les dépôts, les coûts des prestations archivistiques, l'acquisition et l'exploitation de fonds d'archives sur des supports de substitution (microfilms, disques, cassettes, etc.), ainsi que l'achat, la location et l'entretien de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) et les frais de publications sur tout support (brochures, CD-ROM, etc.).

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 500 EUR.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
	CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 2	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 2	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	128 816 588	128 573 837	120 798 017,—
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS CHAPITRE 10 2 — RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS

CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 10 2 — RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

PERSONNEL

Section VI — Comité économique et social européen

Groupe de fonctions et grades	European Economic and Social Committee
	2012		2011
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
HC		1		1
AD 16
AD 15	6		6
AD 14	19	1	21	1
AD 13	32	3	32	3
AD 12	40		40
AD 11	30		28
AD 10	25		25
AD 9	21	10	20	11
AD 8	27		12
AD 7	39	2	29	2
AD 6	52	1	64	1
AD 5	46	2	54	5
Total AD	337	20	331	24
AST 11	2		5
AST 10	7		8
AST 9	14	1	16	1
AST 8	20		19
AST 7	44	1	44	1
AST 6	60	4	56	4
AST 5	49	4	36	1
AST 4	42	1	41	1
AST 3	60	3	56	3
AST 2	34		28
AST 1	20	1	45	1
Total AST	352	15	354	12
Total	689	35	685	36
Grand total	724		721

SECTION VII

COMITÉ DES RÉGIONS

ÉTAT DES RECETTES

Contribution de l’Union européenne au financement des dépenses du Comité des régions pour l’exercice 2012

Intitulé	Montant
Dépenses	86 503 483
Recettes propres	–8 167 736
Contribution à percevoir	78 335 747

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension	3 151 895	3 008 956	2 775 808,—
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	457 817	437 055	367 219,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	3 609 712	3 446 011	3 143 027,—
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	4 507 738	4 303 311	3 543 125,—
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	0,—
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	4 507 738	4 303 311	3 543 125,—
	Total du titre 4	8 117 450	7 749 322	6 686 152,—
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0     Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
3 151 895	3 008 956	2 775 808,—

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 3     Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis, dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

4 0 4     Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
457 817	437 055	367 219,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0     Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
4 507 738	4 303 311	3 543 125,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1     Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment l’article 11, paragraphe 2, et les articles 17 et 48 de son annexe VIII.

4 1 2     Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 40, paragraphe 3, et son article 83, paragraphe 2.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, et notamment ses articles 41 et 43.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 5 0 0	p.m.	p.m.	0,—
5 0 2	Produit provenant de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 0	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 1
5 1 0	Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1 1	Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 5 1 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 1	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution	50 286	100 000	100 000,—
5 2 2	Intérêts produits par des préfinancements	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 2	50 286	100 000	100 000,—
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services et des travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 5	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions affectées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 7	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant d’indemnités locatives — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 8	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 9	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 5	50 286	100 000	100 000,—
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

5 0 0     Produit de la vente de biens meubles

5 0 0 0   Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l’institution.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1   Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l’institution autres que du matériel de transport.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2     Produit provenant de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Ce poste comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0     Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1     Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0   Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1 1   Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0     Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
50 286	100 000	100 000,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution.

5 2 2     Intérêts produits par des préfinancements

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des intérêts produits par des préfinancements.

CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0     Recettes provenant des tiers pour des prestations de services et des travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1     Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

5 7 0     Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1     Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3     Autres contributions et restitutions affectées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0     Recettes provenant d’indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 8 1     Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également le remboursement par les assurances des rémunérations des fonctionnaires dans le cadre d’accidents.

CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0     Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les autres recettes provenant de la gestion administrative.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 9	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	8 167 736	7 849 322	6 786 152,—
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

9 0 0     Recettes diverses

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes diverses.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2012 et 2011) et de l’exécution (2010)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1
PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L’INSTITUTION	8 035 279	7 965 688	7 334 751,—
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	46 334 782	44 399 998	42 133 783,—
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	8 436 243	8 302 043	7 149 444,—
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION	1 473 500	1 474 356	1 261 978,—
	Total du titre 1	64 279 804	62 142 085	57 879 956,—
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	14 112 210	13 701 207	13 225 566,—
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE	3 866 339	3 880 760	3 915 148,—
	Réserves (10 0)	p.m.	115 000
		3 866 339	3 995 760	3 915 148,—
2 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF	394 037	539 062	433 120,—
2 5	RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	903 401	773 363	690 455,—
	Réserves (10 0)		22 000
		903 401	795 363	690 455,—
2 6	EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	2 947 692	2 907 426	2 983 420,—
	Total du titre 2	22 223 679	21 801 818	21 247 709,—
	Réserves (10 0)	p.m.	137 000
		22 223 679	21 938 818	21 247 709,—
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	137 000	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
10 2	RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	p.m.	137 000	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	86 503 483	84 080 903	79 127 665,—

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Traitements, indemnités et allocations
1 0 0 0	Traitements, indemnités et allocations
	Crédits non dissociés	90 000	90 000	90 000,—
1 0 0 4	Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes
	Crédits non dissociés	7 930 279	7 851 761	7 225 501,—
	Total de l’article 1 0 0	8 020 279	7 941 761	7 315 501,—
1 0 5	Cours pour les membres de l’institution
	Crédits non dissociés	15 000	23 927	19 250,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 0	8 035 279	7 965 688	7 334 751,—
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunération et autres droits
1 2 0 0	Rémunération et allocations
	Crédits non dissociés	45 492 575	43 345 915	41 551 503,—
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	65 000	75 000	53 138,—
1 2 0 4	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	575 110	702 402	529 142,—
	Total de l’article 1 2 0	46 132 685	44 123 317	42 133 783,—
1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 1 2 2	p.m.	p.m.	0,—
1 2 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	202 097	276 681
	TOTAL DU CHAPITRE 1 2	46 334 782	44 399 998	42 133 783,—
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	2 198 202	2 178 595	2 112 397,—
1 4 0 2	Prestations d’interprétation
	Crédits non dissociés	4 538 521	4 366 128	3 898 329,—
1 4 0 4	Stages, subventions et échanges de fonctionnaires
	Crédits non dissociés	805 160	795 460	437 663,—
1 4 0 8	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	50 000	33 500	4 901,—
	Total de l’article 1 4 0	7 591 883	7 373 683	6 453 290,—
1 4 2
Prestations externes
1 4 2 0	Prestations d’appoint pour le service de traduction
	Crédits non dissociés	347 200	347 200	309 994,—
1 4 2 2	Expertises liées aux travaux consultatifs
	Crédits non dissociés	497 160	581 160	386 160,—
	Total de l’article 1 4 2	844 360	928 360	696 154,—
1 4 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 4	8 436 243	8 302 043	7 149 444,—
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Gestion du personnel
1 6 1 0	Frais divers de recrutement
	Crédits non dissociés	50 000	75 000	23 750,—
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel, recyclage et information du personnel
	Crédits non dissociés	410 000	341 856	340 734,—
	Total de l’article 1 6 1	460 000	416 856	364 484,—
1 6 2	Missions
	Crédits non dissociés	450 000	500 000	410 000,—
1 6 3
Activités concernant l’ensemble des personnes liées à l’institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	20 000	20 000	2 500,—
1 6 3 2	Politique sociale interne
	Crédits non dissociés	30 000	25 000	43 500,—
1 6 3 3	Mobilité/Transport
	Crédits non dissociés	45 000	72 500	40 494,—
1 6 3 4	Service médical
	Crédits non dissociés	43 500	40 000	43 500,—
1 6 3 6	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 6 3 8	Centre de la petite enfance et crèches conventionnées
	Crédits non dissociés	425 000	400 000	357 500,—
	Total de l’article 1 6 3	563 500	557 500	487 494,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 6	1 473 500	1 474 356	1 261 978,—
	Total du titre 1	64 279 804	62 142 085	57 879 956,—
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION

1 0 0     Traitements, indemnités et allocations

1 0 0 0   Traitements, indemnités et allocations

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
90 000	90 000	90 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des frais de bureau liés aux activités des membres du Comité des régions. La seconde partie de ce crédit est réservée au financement des primes d’assurance contre les risques de maladie et d’accidents et des interventions spécifiques en faveur des membres handicapés.

1 0 0 4   Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
7 930 279	7 851 761	7 225 501,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements aux membres du Comité des régions et à leurs suppléants effectués en application de l’actuelle réglementation concernant la compensation des frais de transport et les indemnités de voyage et de réunion.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

1 0 5     Cours pour les membres de l’institution

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
15 000	23 927	19 250,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une partie des frais d’inscription aux cours de langues, ou autres séminaires de perfectionnement professionnel, pour les membres du Comité des régions.

CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 6,025 % a été appliqué aux crédits inscrits au présent chapitre.

1 2 0     Rémunération et autres droits

1 2 0 0   Rémunération et allocations

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
45 492 575	43 345 915	41 551 503,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, allocations familiales, indemnités de dépaysement et d’expatriation et allocations liées aux traitements,

—	la contribution de l’institution au régime commun d’assurance maladie (couverture des risques de maladie, d’accident et de maladie professionnelle),

—	les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

—	d’autres allocations et indemnités diverses,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l’agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d’affectation au lieu d’origine,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui du lieu d’affectation,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d’origine,

—	l’indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d’inaptitude manifeste,

—	l’indemnité de résiliation du contrat d’un agent temporaire par l’institution.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 3 000 EUR.

1 2 0 2   Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
65 000	75 000	53 138,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

1 2 0 4   Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
575 110	702 402	529 142,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de l’entrée en fonctions, du départ ou de mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service.

1 2 2     Indemnités après cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0   Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d’une mesure de réduction du nombre des emplois dans l’institution,

—	occupant un emploi des grades AD 16 et AD 15 qui ont fait l’objet d’un retrait d’emploi dans l’intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie et l’incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités.

1 2 2 2   Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil du 12 décembre 1985 instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de l’Union européenne (JO L 335 du 13.12.1985, p. 56), modifié par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2458/98 (JO L 307 du 17.11.1998, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut des fonctionnaires ou du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85,

—	la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l’incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

1 2 9     Crédit provisionnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
202 097	276 681

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI.

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d’exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d’autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0     Autres agents et personnes externes

1 4 0 0   Autres agents

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
2 198 202	2 178 595	2 112 397,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

la rémunération des autres agents, notamment contractuels, intérimaires et conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale, les allocations familiales, les indemnités de dépaysement et de déplacement du lieu d’affectation vers le pays d’origine, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents ou à l’indemnité de résiliation de contrats,

—	les honoraires du personnel médical et paramédical payé sous le régime des prestations de services et, dans des cas spéciaux, l’emploi de personnel intérimaire,

—	la rémunération ou les honoraires des opérateurs de conférence et des régisseurs multimédia utilisés en cas de surcroît de travail ou dans des cas spéciaux.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 13 000 EUR.

1 4 0 2   Prestations d’interprétation

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
4 538 521	4 366 128	3 898 329,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations d’interprétation.

Sont imputés à ce poste les honoraires, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes employés.

1 4 0 4   Stages, subventions et échanges de fonctionnaires

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
805 160	795 460	437 663,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités et les frais de voyage et de mission pour les stagiaires ainsi qu’à assurer les risques d’accident et de maladie pendant leur stage,

—	les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Comité des régions et le secteur public des États membres ou d’autres pays spécifiés dans la réglementation,

—	la contribution, dans une mesure limitée, à la réalisation de projets de recherche dans les domaines d’activité du Comité des régions qui revêtent un intérêt particulier pour l’intégration européenne.

1 4 0 8   Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
50 000	33 500	4 901,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts des services liés à l’établissement et à la liquidation des droits des fonctionnaires, des agents temporaires et autres agents du Comité des régions. Étant donné qu’il peut s’agir, entre autres, de services fournis par l’Office PMO de la Commission européenne, la coopération interinstitutionnelle sera renforcée et les gains d’échelle ainsi dégagés permettront des économies budgétaires. Ces services peuvent comprendre:

—	le transfert des droits à pension vers le pays d’origine ou à partir de ce dernier,

—	le calcul des droits à pension,

—	la détermination et le paiement des indemnités de réinstallation,

—	la gestion des dossiers relatifs aux prestations de chômage et au paiement de ces dernières aux bénéficiaires.

1 4 2     Prestations externes

1 4 2 0   Prestations d’appoint pour le service de traduction

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
347 200	347 200	309 994,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux travaux de traduction effectués par des prestataires externes: des traductions externes vers les 23 langues officielles de l’Union et vers des langues de pays tiers effectuées par des prestataires en application des contrats-cadres, hormis pour certaines langues de pays tiers pour lesquelles il n’existe pas de procédures similaires.

Sont également imputées à ce poste les prestations éventuellement demandées au Centre de traduction des organes de l’Union européenne ainsi que toutes les activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique.

1 4 2 2   Expertises liées aux travaux consultatifs

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
497 160	581 160	386 160,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements aux personnalités qualifiées dans des domaines spécifiques qui participent aux activités du Comité des régions, et ce en application de la réglementation concernant le remboursement des frais de transport et les indemnités journalières de séjour aux experts, aux orateurs et aux chercheurs participant aux activités du Comité des régions.

1 4 9     Crédit provisionnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d’exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après un virement vers d’autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

1 6 1     Gestion du personnel

1 6 1 0   Frais divers de recrutement

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
50 000	75 000	23 750,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses d’organisation des concours prévus à l’article 3 de la décision 2002/621/CE et la sélection des candidats ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats répondant à un avis de vacance qui sont convoqués à des tests écrits ou oraux dans le cadre d’un concours, ou qui sont convoqués à un entretien d’embauche ou à une visite médicale,

—	les frais d’organisation de procédures de sélection des agents temporaires, contractuels et d’experts nationaux détachés,

—	les dépenses liées à l’assurance des candidats invités,

—	les dépenses liées aux procédures d’évaluation concernant l’affectation des candidats aux postes correspondants,

—	la publication des avis de vacance dans les médias adaptés,

—

etc.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l’Office européen de sélection du personnel, il peut être utilisé pour des concours organisés par l’institution elle-même.

1 6 1 2   Perfectionnement professionnel, recyclage et information du personnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
410 000	341 856	340 734,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’organisation des cours de perfectionnement et de recyclage professionnels, y compris les cours de langues, organisés en interne, proposés sur une base interinstitutionnelle ou par des acteurs externes,

—	le développement et le déploiement de personnel, d’outils de développement professionnel ou organisationnel pour les fonctionnaires, les agents temporaires et les autres agents du Comité des régions

—	les dépenses relatives à l’achat ou à la fabrication de matériel pédagogique,

—	des cours de formation professionnelle qui sensibilisent aux questions relatives aux personnes handicapées et des actions de formation dans le cadre de l’égalité des chances et du conseil en carrière, notamment l’établissement des bilans de compétences.

1 6 2     Missions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
450 000	500 000	410 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés lors d’une mission.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

1 6 3     Activités concernant l’ensemble des personnes liées à l’institution

1 6 3 0   Service social

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
20 000	20 000	2 500,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

dans le cadre d’une politique interinstitutionnelle en leur faveur, une assistance aux personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes: — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, — le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non couvertes par le régime commun d’assurance maladie,

—	les interventions en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

1 6 3 2   Politique sociale interne

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
30 000	25 000	43 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les membres du personnel des diverses nationalités, telles que subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel, ainsi qu'à apporter une contribution au coût d’une structure permanente de rencontre (activités culturelles, loisirs, restauration) pour le temps libre.

Il couvre également l’octroi d’une subvention en faveur du comité du personnel et aux menues dépenses du service social et la participation financière aux activités sociales interinstitutionnelles, dont la quote-part du Comité des régions destinée à subvenir à la promotion des activités sociales, sportives, pédagogiques et culturelles du centre interinstitutionnel européen d’Overijse.

Ce crédit est également destiné à couvrir les aides en faveur des membres du personnel autres que celles à imputer sur les autres articles du présent chapitre.

1 6 3 3   Mobilité/Transport

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
45 000	72 500	40 494,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les mesures reprises dans le plan de déplacement et de mobilité, notamment les subventions visant à encourager l’utilisation des transports publics, les vélos de service, etc.

1 6 3 4   Service médical

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
43 500	40 000	43 500,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 59 et l’article 8 de son annexe II.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement des six antennes médicales, y compris l’achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., les frais relatifs aux examens médicaux préventifs, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d’invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.

Il couvre également les dépenses pour l’achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires.

1 6 3 6   Restaurants et cantines

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement des restaurants et des cafétérias.

1 6 3 8   Centre de la petite enfance et crèches conventionnées

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
425 000	400 000	357 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Comité des régions dans les dépenses relatives aux centres de la petite enfance et aux autres crèches et garderies.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles et frais accessoires
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	1 514 886	1 469 170	1 384 817,—
2 0 0 1	Redevances emphytéotiques
	Crédits non dissociés	8 054 410	7 832 145	7 677 167,—
2 0 0 3	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 5	Construction d’immeubles
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 7	Aménagement des locaux
	Crédits non dissociés	255 899	206 982	281 025,—
2 0 0 8	Autres dépenses afférentes aux immeubles
	Crédits non dissociés	41 545	35 255	60 342,—
2 0 0 9	Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l’institution
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 2 0 0	9 866 740	9 543 552	9 403 351,—
2 0 2
Frais afférents aux immeubles
2 0 2 2	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	1 858 215	1 804 836	1 922 392,—
2 0 2 4	Consommations énergétiques
	Crédits non dissociés	773 431	768 204	417 682,—
2 0 2 6	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	1 515 522	1 489 413	1 456 266,—
2 0 2 8	Assurances
	Crédits non dissociés	98 302	95 202	25 875,—
	Total de l’article 2 0 2	4 245 470	4 157 655	3 822 215,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 0	14 112 210	13 701 207	13 225 566,—
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique et aux télécommunications
2 1 0 0	Achat, location, entretien et maintenance du matériel et des logiciels et travaux y afférents
	Crédits non dissociés	1 152 805	1 250 851	1 243 865,—
2 1 0 2	Prestations externes pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes
	Crédits non dissociés	1 463 546	1 473 125	1 485 271,—
	Réserves (10 0)	p.m.	115 000
		1 463 546	1 588 125	1 485 271,—
2 1 0 3	Télécommunications
	Crédits non dissociés	283 011	271 866	138 184,—
	Total de l’article 2 1 0	2 899 362	2 995 842	2 867 320,—
	Réserves (10 0)	p.m.	115 000
		2 899 362	3 110 842	2 867 320,—
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	176 399	160 162	127 378,—
2 1 4	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	706 438	639 856	848 377,—
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	84 140	84 900	72 073,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 1	3 866 339	3 880 760	3 915 148,—
	Réserves (10 0)	p.m.	115 000
		3 866 339	3 995 760	3 915 148,—
CHAPITRE 2 3
2 3 0	Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	147 211	175 514	156 197,—
2 3 1	Charges financières
	Crédits non dissociés	4 500	5 000	1 000,—
2 3 2	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	30 000	130 000	20 000,—
2 3 6	Affranchissement de correspondance et frais de port
	Crédits non dissociés	124 000	124 000	186 385,—
2 3 8	Autres dépenses de fonctionnement administratif
	Crédits non dissociés	88 326	104 548	69 538,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 3	394 037	539 062	433 120,—
CHAPITRE 2 5
2 5 4
Réunions, conférences, congrès, séminaires et autres
2 5 4 0	Réunions internes
	Crédits non dissociés	110 150	110 150	125 150,—
2 5 4 1	Observateurs
	Crédits non dissociés	164 251	34 800	9 800,—
	Réserves (10 0)		22 000
		164 251	56 800	9 800,—
2 5 4 2	Réunions, congrès et conférences
	Crédits non dissociés	445 000	444 038	405 552,—
2 5 4 6	Frais de représentation
	Crédits non dissociés	184 000	184 375	149 953,—
	Total de l’article 2 5 4	903 401	773 363	690 455,—
	Réserves (10 0)		22 000
		903 401	795 363	690 455,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 5	903 401	773 363	690 455,—
	Réserves (10 0)		22 000
		903 401	795 363	690 455,—
CHAPITRE 2 6
2 6 0
Communication et publications
2 6 0 0	Dépenses de publication et de diffusion d’informations, ainsi que de participation aux manifestations publiques
	Crédits non dissociés	694 440	674 422	491 159,—
2 6 0 2	Publications de caractère général
	Crédits non dissociés	879 268	864 268	851 084,—
2 6 0 4	Journal officiel
	Crédits non dissociés	185 000	185 000	104 000,—
	Total de l’article 2 6 0	1 758 708	1 723 690	1 446 243,—
2 6 2
Acquisition de documentation et archivage
2 6 2 0	Études confiées à l’extérieur
	Crédits non dissociés	499 353	499 353	874 488,—
2 6 2 2	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	156 198	156 196	156 874,—
2 6 2 4	Dépenses de fonds d’archives
	Crédits non dissociés	113 433	120 187	118 887,—
	Total de l’article 2 6 2	768 984	775 736	1 150 249,—
2 6 4	Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques: activités d’information et de communication
	Crédits non dissociés	420 000	408 000	386 928,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 6	2 947 692	2 907 426	2 983 420,—
	Total du titre 2	22 223 679	21 801 818	21 247 709,—
	Réserves (10 0)	p.m.	137 000
		22 223 679	21 938 818	21 247 709,—
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF CHAPITRE 2 5 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES CHAPITRE 2 6 — EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

Commentaires

Pour l’exercice 2011, la dotation, inscrite au titre 2, du service commun aux deux comités s’élève à 23 791 197 EUR pour le Comité économique et social européen et à 17 027 806 EUR pour le Comité des régions.

CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0     Immeubles et frais accessoires

2 0 0 0   Loyers

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 514 886	1 469 170	1 384 817,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de location des immeubles ainsi que les frais de location liés aux réunions ne se tenant pas dans les immeubles occupés de façon permanente.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 9 500 EUR.

2 0 0 1   Redevances emphytéotiques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
8 054 410	7 832 145	7 677 167,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques et autres dépenses analogues dues par l’institution en vertu de contrats de location-achat.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 500 EUR.

2 0 0 3   Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’acquisition d’immeubles. Les subventions concernant les terrains et leur viabilisation seront traitées conformément aux dispositions du règlement financier.

2 0 0 5   Construction d’immeubles

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à la construction d’immeubles.

2 0 0 7   Aménagement des locaux

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
255 899	206 982	281 025,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’exécution de travaux d’aménagement, y compris les travaux spécifiques tels que travaux de câblage, pour la sécurité, le restaurant, etc., ainsi que les autres dépenses liées à ces aménagements, notamment les frais d’architecte ou d’ingénieur, etc. Sont également couverts les projets de rénovation mis en œuvre dans le cadre de l’initiative EMAS en vue de réduire la consommation d’énergie.

2 0 0 8   Autres dépenses afférentes aux immeubles

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
41 545	35 255	60 342,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière d’immeubles non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, et notamment:

—	les dépenses liées aux aménagements des bâtiments nécessités par les employés et les visiteurs handicapés du Comité des régions,

—	les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale,

—	les services de conseil en ingénierie pour les projets d’aménagement de locaux et les frais juridiques liés à une éventuelle «option d’achat» sur des immeubles.

2 0 0 9   Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l’institution

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses des éventuels investissements immobiliers de l’institution.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d’autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

2 0 2     Frais afférents aux immeubles

2 0 2 2   Nettoyage et entretien

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 858 215	1 804 836	1 922 392,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de nettoyage et d’entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage, de la climatisation, des portes coupe-feu, ainsi que les travaux de dératisation, de remise en peinture, de réparations, l’esthétique des bâtiments et de leur environnement, y compris les frais d’études, d’analyses, de permis, de respect des normes sur le système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), etc.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 2 500 EUR.

2 0 2 4   Consommations énergétiques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
773 431	768 204	417 682,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 2 6   Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 515 522	1 489 413	1 456 266,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais relatifs au personnel assurant la sécurité et la surveillance des bâtiments.

2 0 2 8   Assurances

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
98 302	95 202	25 875,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des primes d’assurance.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 300 EUR.

CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

2 1 0     Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique et aux télécommunications

2 1 0 0   Achat, location, entretien et maintenance du matériel et des logiciels et travaux y afférents

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 152 805	1 250 851	1 243 865,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat, à la location, à l’entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels pour l’institution et les travaux y afférents.

2 1 0 2   Prestations externes pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
2 1 0 2	1 463 546	1 473 125	1 485 271,—
Réserves (10 0)	p.m.	115 000
Total	1 463 546	1 588 125	1 485 271,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’assistance de sociétés de services et de conseils en informatique pour l’exploitation du centre informatique et du réseau, la réalisation et la maintenance d’applications, l’assistance aux utilisateurs, y compris les membres, la réalisation d’études, la rédaction et la saisie de documentation technique.

2 1 0 3   Télécommunications

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
283 011	271 866	138 184,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision) ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données et aux services télématiques.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

2 1 2     Mobilier

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
176 399	160 162	127 378,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier, et notamment l’achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d’usage.

Pour les œuvres d’art, ce crédit est destiné à couvrir tant les frais d’acquisition et les frais d’achat de matériel spécifique que les frais courants s’y rapportant, entre autres les frais d’encadrement, de restauration, de nettoyage, d’assurances ainsi que les frais de transports occasionnels.

2 1 4     Matériel et installations techniques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
706 438	639 856	848 377,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à l’achat, à la location, à l’entretien et à la réparation de matériel et des installations techniques, et notamment:

—	de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant l’édition, l’archivage, la sécurité, la restauration, les immeubles, etc.,

—	d’équipements notamment de l’atelier d’imprimerie, des archives, du service téléphonique, des cantines, des centrales d’achats, de la sécurité, du service technique conférences, du secteur audiovisuel, etc.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 8 400 EUR.

2 1 6     Matériel de transport

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
84 140	84 900	72 073,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat, l’entretien, l’exploitation, la réparation de matériel de transport (parc automobile et bicyclettes) et la location de voitures, de taxis, d’autocars et de camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes.

CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF

2 3 0     Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
147 211	175 514	156 197,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’achat de papier, d’enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour les ateliers d’impression et de reproduction ainsi que certaines impressions à l’extérieur.

2 3 1     Charges financières

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
4 500	5 000	1 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

2 3 2     Frais juridiques et dommages

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
30 000	130 000	20 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

tous les frais éventuels dérivés de la participation du Comité des régions devant les tribunaux de l’Union et nationaux, les engagements des services juridiques, l’achat de matériel et d’ouvrages juridiques, ainsi que d’autres frais de nature juridique, contentieuse ou précontentieuse auxquels participe le service juridique,

—	les dépenses concernant les dommages, les intérêts ainsi que les éventuelles dettes qui y sont associées, mentionnées à l’article 8, paragraphe 3, du règlement financier.

2 3 6     Affranchissement de correspondance et frais de port

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
124 000	124 000	186 385,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’affranchissement, de traitement et d’acheminement par les services postaux ou les sociétés de messageries.

2 3 8     Autres dépenses de fonctionnement administratif

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
88 326	104 548	69 538,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

—	l’achat et l’entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs et déménageurs, les services médicaux et services techniques divers,

—	tous les frais de déménagement et de manutention et ceux encourus par le recours à des sociétés de déménagement ou à des prestations de services de manutentionnaires intérimaires,

—	diverses dépenses, telles que les décorations, les donations, etc.

CHAPITRE 2 5 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

2 5 4     Réunions, conférences, congrès, séminaires et autres

2 5 4 0   Réunions internes

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
110 150	110 150	125 150,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations et de repas de travail, servis lors de réunions internes.

2 5 4 1   Observateurs

	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
2 5 4 1	164 251	34 800	9 800,—
Réserves (10 0)		22 000
Total	164 251	56 800	9 800,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le règlement des frais de voyage et de séjour des représentants régionaux et locaux des pays candidats et des pays ayant une relation particulière avec l’Union européenne, à l’occasion de leur participation aux travaux du Comité des régions.

2 5 4 2   Réunions, congrès et conférences

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
445 000	444 038	405 552,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses, y compris les dépenses de représentation et dépenses de logistique, liées à la participation du Comité des régions à des congrès, à des conférences, à des colloques, à des séminaires, à des symposiums, etc., d’une part, et à l’organisation par le Comité des régions d’auditions, de conférences ou de réunions à caractère général ou spécifique, d’autre part (y compris les contributions globales en cas d’organisation de ces événements avec des tiers ou les dépenses liées à l’organisation par sous-traitance).

2 5 4 6   Frais de représentation

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
184 000	184 375	149 953,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à l’institution en matière de représentation.

Il couvre également les dépenses de représentation exposées par certains fonctionnaires dans l’intérêt de l’institution.

CHAPITRE 2 6 — EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

2 6 0     Communication et publications

2 6 0 0   Dépenses de publication et de diffusion d’informations, ainsi que de participation aux manifestations publiques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
694 440	674 422	491 159,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir tous les frais de communication et d’information du Comité des régions, qu’il s’agisse des objectifs et des activités du Comité, des frais relatifs à des actions d’information du public, des initiatives culturelles et de toutes manifestations diverses du Comité.

Il couvrira également l’ensemble du matériel et des services audiovisuels liés à ces événements.

2 6 0 2   Publications de caractère général

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
879 268	864 268	851 084,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de publication du Comité des régions sur tout média de nature à promouvoir les publications et l’information en général ainsi que les frais de diffusion et de publication à des fins promotionnelles et de vulgarisation.

2 6 0 4   Journal officiel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
185 000	185 000	104 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’impression des publications au Journal officiel de l’Union européenne ainsi que les frais d’expédition et autres frais annexes.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 71 600 EUR.

2 6 2     Acquisition de documentation et archivage

2 6 2 0   Études confiées à l’extérieur

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
499 353	499 353	874 488,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à la réalisation des études confiées à l’extérieur par contrat à des experts qualifiés et à des instituts de recherche.

2 6 2 2   Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
156 198	156 196	156 874,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’élargissement et le renouvellement du secteur des ouvrages de référence générale et la mise à jour du fonds de bibliothèque,

—

les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux agences d’information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

—	les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d’analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

—	les frais relatifs à l’utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l’exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunications,

—	les coûts relatifs aux obligations assumées par le Comité des régions dans le cadre de la coopération internationale et/ou interinstitutionnelle,

—

l’achat ou la location de matériels spéciaux, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques de bibliothèque, de documentation, de médiathèque, ainsi que de prestations externes pour l’acquisition, le développement, l’installation, l’exploitation et la maintenance de ces matériels et systèmes,

—	les frais des prestations liées aux activités de la bibliothèque, notamment en rapport avec ses clients (enquête, analyse), le système de gestion qualité, etc.,

—	les matériels et travaux de reliure et de conservation pour la bibliothèque, la documentation et la médiathèque,

—	les frais, y compris le matériel, de publications internes (brochures, études, etc.) et de communication (lettres d’information, vidéos, CD-ROM, etc.),

—	l’achat de dictionnaires, de lexiques et autres ouvrages de référence destinés à la direction de la traduction.

2 6 2 4   Dépenses de fonds d’archives

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
113 433	120 187	118 887,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de prestations externes pour les opérations d’archivage, y compris les tris, classements et reclassements dans les dépôts, les coûts des prestations archivistiques, l’acquisition et l’exploitation de fonds d’archives sur des supports de substitution (microfilms, disques, cassettes, etc.) ainsi que l’achat, la location et l’entretien de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) et les frais de publication sur tout support (brochures, CD-ROM, etc.).

2 6 4     Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques: activités d’information et de communication

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
420 000	408 000	386 928,—

Commentaires

Règlement (Comité des régions) no 0008/2010 relatif au financement des activités politiques et d’information des membres du Comité des régions.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant des activités politiques et d’information des membres du Comité dans le cadre de leur mandat européen, qui visent à:

—	promouvoir et renforcer le rôle des membres du Comité des régions grâce aux activités de leurs groupes politiques,

—	informer les citoyens quant au rôle du Comité des régions en tant que représentant des collectivités locales et régionales de l’Union européenne.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
	CHAPITRE 10 0	p.m.	137 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 0	p.m.	137 000	0,—
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 2	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 2	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	p.m.	137 000	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	86 503 483	84 080 903	79 127 665,—
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS CHAPITRE 10 2 — RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS

CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	137 000	0,—

Commentaires

Ce crédit a un caractère purement prévisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers d’autres chapitres du budget conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 10 2 — RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

PERSONNEL

Section VII — Comité des régions

Catégories et grades	Comité des Régions
	2012		2011
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
Hors catégorie		1		1
AD 16
AD 15	6		6
AD 14	12	1	12	1
AD 13	18	2	13	1
AD 12	24	3	25	3
AD 11	26	1	28	1
AD 10	17	3	18	4
AD 9	11	1	9	1
AD 8	33	2	29	2
AD 7	41	2	39	1
AD 6	81	9	81	9
AD 5	20	4	23	5
Total AD	289	29	283	29
AST 11	3		3
AST 10	5		5
AST 9	3		2
AST 8	8		8
AST 7	14	2	14	2
AST 6	22	1	20	1
AST 5	39	6	38	5
AST 4	34	2	32	3
AST 3	23	1	24	1
AST 2	41	2	41	2
AST 1	7		11
Total AST	199	14	198	14
Grand total	488	43	481	43
Total général	531  (80)  (81)		524  (82)  (83)

SECTION VIII

MÉDIATEUR EUROPÉEN

ÉTAT DES RECETTES

Contribution de l'Union européenne au financement des dépenses du Médiateur européen pour l'exercice 2012

Intitulé	Montant
Dépenses	9 516 500
Recettes propres	–1 162 126
Contribution à percevoir	8 354 374

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension	560 068	546 866	482 875,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	66 918	58 425	59 971,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	626 986	605 291	542 846,—
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	535 140	493 113	474 841,—
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	0,—
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et autres agents en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	535 140	493 113	474 841,—
	Total du titre 4	1 162 126	1 098 404	1 017 687,—
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0     Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
560 068	546 866	482 875,—

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15), et notamment son article 10, paragraphes 2 et 3.

4 0 4     Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
66 918	58 425	59 971,—

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, notamment son article 66 bis, et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15), et notamment son article 10, paragraphes 2 et 3.

CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0     Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
535 140	493 113	474 841,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1     Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 4, l'article 11, paragraphes 2 et 3, et l'article 48 de son annexe VIII.

4 1 2     Contribution des fonctionnaires et autres agents en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 40, paragraphe 3, et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, article 17.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 6 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 6	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 6	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0     Autres contributions et restitutions

6 6 0 0   Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	15 772,—
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	p.m.	p.m.	15 772,—
	Total du titre 9	p.m.	p.m.	15 772,—
	TOTAL GÉNÉRAL	1 162 126	1 098 404	1 033 459,—
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

9 0 0     Recettes diverses

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	15 772,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes diverses.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2012 et 2011) et de l’exécution (2010)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1
DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION	531 000	529 704	490 312,25
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	6 478 000	6 477 905	5 693 609,98
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	413 000	363 186	356 063,88
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	69 000	61 000	49 129,76
	Total du titre 1	7 491 000	7 431 795	6 589 115,87
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	488 000	479 200	470 424,—
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE	100 500	107 000	83 651,98
2 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	815 000	784 000	722 345,38
	Total du titre 2	1 403 500	1 370 200	1 276 421,36
3
DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES
3 0	RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	220 000	235 000	170 667,23
3 2	EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	374 000	383 000	304 185,21
3 3	ÉTUDES ET AUTRES SUBVENTIONS	26 000	5 400	25 000,—
3 4	DÉPENSES RELATIVES AUX FONCTIONS DU MÉDIATEUR	2 000	2 000	1 070,—
	Total du titre 3	622 000	625 400	500 922,44
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	9 516 500	9 427 395	8 366 459,67

TITRE 1

DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
CHAPITRE 1 0
1 0 0	Traitements, indemnités et allocations liées aux traitements
	Crédits non dissociés	376 000	366 734	356 824,92
1 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 0 3	Pensions
	Crédits non dissociés	102 000	104 970	102 121,26
1 0 4	Frais de missions
	Crédits non dissociés	52 000	54 000	31 366,07
1 0 5	Cours de langues et d'informatique
	Crédits non dissociés	1 000	4 000	0,—
1 0 8	Indemnités et frais relatifs à l'entrée en fonctions et à la cessation des fonctions
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 0	531 000	529 704	490 312,25
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunérations et autres droits
1 2 0 0	Rémunérations et indemnités
	Crédits non dissociés	6 450 000	6 449 905	5 637 907,70
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	3 000	3 000	4 996,70
1 2 0 4	Droits liés à l'entrée en fonctions, à la mutation et à la cessation des fonctions
	Crédits non dissociés	25 000	25 000	50 705,58
	Total de l’article 1 2 0	6 478 000	6 477 905	5 693 609,98
1 2 2
Indemnités en cas de cessation anticipée des fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive des fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 1 2 2	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 2	6 478 000	6 477 905	5 693 609,98
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	200 000	180 186	212 272,76
1 4 0 4	Stages, subventions et échanges de fonctionnaires
	Crédits non dissociés	213 000	183 000	143 791,12
	Total de l’article 1 4 0	413 000	363 186	356 063,88
	TOTAL DU CHAPITRE 1 4	413 000	363 186	356 063,88
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 6 1 0	Frais de recrutement
	Crédits non dissociés	8 000	8 000	11 405,14
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	55 000	45 000	33 000,—
	Total de l’article 1 6 1	63 000	53 000	44 405,14
1 6 3
Interventions en faveur du personnel de l'institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 6 3 2	Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	6 000	8 000	4 724,62
	Total de l’article 1 6 3	6 000	8 000	4 724,62
	TOTAL DU CHAPITRE 1 6	69 000	61 000	49 129,76
	Total du titre 1	7 491 000	7 431 795	6 589 115,87
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0     Traitements, indemnités et allocations liées aux traitements

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
376 000	366 734	356 824,92

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 4 bis, 11 et 14.

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

Ce crédit est destiné à couvrir le financement du traitement, des indemnités et des autres allocations liées au traitement du Médiateur, à savoir la quote-part des institutions dans la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle, la quote-part des institutions dans la couverture des risques de maladie, les allocations de naissance, les allocations de décès, les visites médicales annuelles, etc.

Il est aussi destiné à couvrir le paiement du coefficient correcteur et les adaptations éventuelles des traitements et des pensions décidées par le Conseil en cours d'exercice.

1 0 2     Indemnités transitoires

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 7.

Ce crédit est destiné à couvrir l'indemnité transitoire, les allocations familiales ainsi que les coefficients correcteurs des pays de résidence.

1 0 3     Pensions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
102 000	104 970	102 121,26

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 8, 9, 15 et 18.

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d'ancienneté et le coefficient correcteur du pays de résidence des membres de l'institution ainsi que les pensions de survie des conjoints survivants et des orphelins et les coefficients correcteurs de leur pays de résidence.

1 0 4     Frais de missions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
52 000	54 000	31 366,07

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 6.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage, les indemnités journalières de mission ainsi que les dépenses supplémentaires ou exceptionnelles de mission.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 0 5     Cours de langues et d'informatique

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 000	4 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de cours de langues ou d'autres séminaires de formation professionnelle.

1 0 8     Indemnités et frais relatifs à l'entrée en fonctions et à la cessation des fonctions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 5.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage des membres (y compris de leur famille) au moment de leur prise de fonctions ou de leur cessation de fonctions, leurs indemnités d'installation et de réinstallation au moment où ils prennent leurs fonctions ou lorsqu'ils quittent l'institution ainsi que le remboursement des dépenses de déménagement lorsqu'ils prennent leurs fonctions ou cessent leurs fonctions dans l'institution.

CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 2 % a été appliqué aux crédits inscrits au présent chapitre.

1 2 0     Rémunérations et autres droits

1 2 0 0   Rémunérations et indemnités

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
6 450 000	6 449 905	5 637 907,70

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	l'assurance contre les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	le paiement des frais de voyage, pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférée dans un pays autre que celui du lieu d'affectation,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.

1 2 0 2   Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
3 000	3 000	4 996,70

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

1 2 0 4   Droits liés à l'entrée en fonctions, à la mutation et à la cessation des fonctions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
25 000	25 000	50 705,58

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (membres de la famille compris) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou de la mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/de réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution.

1 2 2     Indemnités en cas de cessation anticipée des fonctions

1 2 2 0   Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

—	occupant un emploi des grades AD 16 ou AD 15 et retirés dans l'intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale dans l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités.

1 2 2 2   Indemnités pour cessation définitive des fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil du 12 décembre 1985 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 335 du 13.12.1985, p. 56) et règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 du Conseil du 17 novembre 1995 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23.11.1995, p. 1).

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut des fonctionnaires, du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 ou du règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95,

—	la quote-part patronale dans l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0     Autres agents et personnes externes

1 4 0 0   Autres agents

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
200 000	180 186	212 272,76

Commentaires

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir:

—

la rémunération des autres agents, notamment des agents contractuels et locaux et des conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale ainsi que l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—	les honoraires du personnel payé sous le régime des prestations de services et, dans des cas spéciaux, l'emploi de personnel intérimaire.

1 4 0 4   Stages, subventions et échanges de fonctionnaires

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
213 000	183 000	143 791,12

Commentaires

Décision du Médiateur européen concernant les stages et décision du Médiateur européen concernant les fonctionnaires internationaux, nationaux et régionaux ou locaux détachés auprès des services du Médiateur européen.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	une indemnité et les frais de voyage et de mission des stagiaires ainsi que l'assurance contre les risques d'accident et de maladie pendant les stages,

—	les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Médiateur et le secteur public des États membres ou d'autres pays spécifiés dans la réglementation.

CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 6 1     Dépenses liées à la gestion du personnel

1 6 1 0   Frais de recrutement

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
8 000	8 000	11 405,14

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats convoqués pour des entretiens et des visites médicales,

—	les frais d'organisation de procédures de sélection de fonctionnaires et d'autres agents.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, ce crédit peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même.

1 6 1 2   Perfectionnement professionnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
55 000	45 000	33 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives à la formation, dans le but d'améliorer les compétences du personnel, la performance et l'efficacité de l'institution

—

les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission, y compris les frais accessoires à l'établissement des titres de transport et des réservations (autres que celles de l'article 3 0 0).

1 6 3     Interventions en faveur du personnel de l'institution

1 6 3 0   Service social

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 76. Décision du Médiateur européen du 15 janvier 2004 arrêtant les règles en matière d'aide sociale aux fonctionnaires et autres agents des services du Médiateur européen.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

pour les catégories de personnes suivantes, dans le cadre d'une politique interinstitutionnelle en leur faveur, une assistance aux personnes handicapées: — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non couvertes par le régime commun d'assurance maladie,

—	les interventions en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

1 6 3 2   Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
6 000	8 000	4 724,62

Commentaires

Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents de diverses nationalités, notamment des subventions aux clubs, aux associations et aux activités culturelles du personnel, ainsi qu'à apporter une contribution aux coûts d'activités organisées par le comité du personnel (activités culturelles, activités de loisirs, repas, etc.).

Il couvre également une participation financière à des activités sociales interinstitutionnelles.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyer
	Crédits non dissociés	488 000	479 200	470 424,—
	Total de l’article 2 0 0	488 000	479 200	470 424,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 0	488 000	479 200	470 424,—
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications
2 1 0 0	Achat, entretien et maintenance des équipements et des logiciels, et travaux connexes
	Crédits non dissociés	63 000	69 000	48 732,22
2 1 0 1	Achat, entretien et maintenance des équipements afférents aux télécommunications
	Crédits non dissociés	p.m.	1 000	274,89
	Total de l’article 2 1 0	63 000	70 000	49 007,11
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	20 000	20 000	19 680,66
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	17 500	17 000	14 964,21
	TOTAL DU CHAPITRE 2 1	100 500	107 000	83 651,98
CHAPITRE 2 3
2 3 0
Dépenses de fonctionnement
2 3 0 0	Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	28 000	30 000	23 000,—
2 3 0 1	Affranchissement de correspondance et frais de port
	Crédits non dissociés	16 000	19 000	12 435,65
2 3 0 2	Télécommunications
	Crédits non dissociés	13 000	16 000	6 837,49
2 3 0 3	Charges financières
	Crédits non dissociés	2 000	1 500	1 441,25
2 3 0 4	Autres dépenses
	Crédits non dissociés	4 000	4 000	3 145,99
2 3 0 5	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 2 3 0	63 000	70 500	46 860,38
2 3 1	Traduction et interprétation
	Crédits non dissociés	667 000	640 000	608 000,—
2 3 2	Support aux activités
	Crédits non dissociés	85 000	73 500	67 485,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 3	815 000	784 000	722 345,38
	Total du titre 2	1 403 500	1 370 200	1 276 421,36
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0     Immeubles

2 0 0 0   Loyer

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
488 000	479 200	470 424,—

Commentaires

Accord administratif conclu entre le Médiateur et le Parlement européen.

Ce crédit vise à assurer le paiement, sur une base forfaitaire, du Parlement européen pour les bureaux que cette institution met à la disposition du Médiateur dans les bâtiments qu’elle occupe à Strasbourg et à Bruxelles. Sont couverts les loyers et les charges concernant les assurances, l'eau, l'électricité, le chauffage, le nettoyage et l'entretien, la sécurité et la surveillance ainsi que d'autres dépenses immobilières diverses, y compris celles liées aux transformations, aux réparations et aux remises à neuf dont feraient l’objet les bureaux en question.

CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

Commentaires

En matière de marchés publics, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles.

2 1 0     Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications

2 1 0 0   Achat, entretien et maintenance des équipements et des logiciels, et travaux connexes

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
63 000	69 000	48 732,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'achat, la location, l'entretien et la maintenance du matériel ainsi que le développement de logiciels,

—	l'assistance liée au fonctionnement et à l'entretien des systèmes informatiques,

—	les opérations informatiques confiées à des tiers ou les autres dépenses liées à des services informatiques,

—	l'achat, la location, l'entretien et à la maintenance de l'équipement de télécommunications et autres dépenses liées aux télécommunications (réseaux de transmission, centraux téléphoniques, téléphones et équipements assimilés, télécopieurs, télex, frais d'installation, etc.).

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 1 0 1   Achat, entretien et maintenance des équipements afférents aux télécommunications

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	1 000	274,89

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes à la location, à l'entretien et à la maintenance de l'équipement de télécommunications et autres dépenses liées aux télécommunications (réseaux de transmission, centraux téléphoniques, téléphones et équipements assimilés, télécopieurs, télex, frais d'installation, etc.).

2 1 2     Mobilier

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
20 000	20 000	19 680,66

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, la location, l'entretien et la réparation de mobilier, notamment l'achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d'usage ainsi que de machines de bureau.

2 1 6     Matériel de transport

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
17 500	17 000	14 964,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition, l'entretien, l'exploitation et la réparation de matériel de transport (voitures de service) et la location de voitures, de taxis, d'autocars et de camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes et le paiement d'amendes éventuelles.

CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

2 3 0     Dépenses de fonctionnement

Commentaires

En matière de marchés publics, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles.

2 3 0 0   Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
28 000	30 000	23 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat de papier, d'enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour l'imprimerie et les ateliers de reproduction, etc.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 3 0 1   Affranchissement de correspondance et frais de port

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
16 000	19 000	12 435,65

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'affranchissement, de traitement et d'acheminement par les services postaux ou les sociétés de messagerie.

2 3 0 2   Télécommunications

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
13 000	16 000	6 837,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision) ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données et aux services télématiques.

2 3 0 3   Charges financières

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
2 000	1 500	1 441,25

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

2 3 0 4   Autres dépenses

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
4 000	4 000	3 145,99

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

—	diverses dépenses de fonctionnement, telles que l'achat d'annuaires des horaires de transports ferroviaire et aérien, la publication dans les journaux des ventes de matériels usagés, etc.,

—	des régies d'avances à Bruxelles et à Strasbourg.

2 3 0 5   Frais juridiques et dommages

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	tous les coûts résultant de l'implication du Médiateur dans des affaires portées devant les tribunaux de l'Union ou des tribunaux nationaux, le coût des prestations juridiques, et toutes autres dépenses d'ordre juridique relatives ou non à des actions en justice.

—	les dommages, intérêts et toutes dettes au sens de l'article 8, paragraphe 3, du règlement financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 3 1     Traduction et interprétation

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
667 000	640 000	608 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de tout service supplémentaire, notamment la traduction et la saisie du rapport annuel et d'autres documents, les services des interprètes contractuels et occasionnels et autres frais annexes.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 3 2     Support aux activités

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
85 000	73 500	67 485,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de gestion globaux, payables au Parlement européen, couvrant le coût des heures de travail encouru par le Parlement européen pour la fourniture de services généraux tels que comptabilité, audit interne, service médical, etc.

Ce crédit est également destiné à supporter le coût des différentes prestations interinstitutionnelles de services qui ne seraient pas déjà couvertes par une autre ligne budgétaire.

TITRE 3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
CHAPITRE 3 0
3 0 0	Frais de missions du personnel
	Crédits non dissociés	130 000	143 000	109 368,81
3 0 2	Frais de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	15 000	17 000	10 531,50
3 0 3	Réunions en général
	Crédits non dissociés	40 000	40 000	22 853,64
3 0 4	Réunions internes
	Crédits non dissociés	35 000	35 000	27 913,28
	TOTAL DU CHAPITRE 3 0	220 000	235 000	170 667,23
CHAPITRE 3 2
3 2 0
Acquisition d'information et d'expertise
3 2 0 0	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	12 000	13 000	9 016,27
3 2 0 1	Dépenses afférentes aux ressources archivistiques
	Crédits non dissociés	15 000	10 000	9 802,50
	Total de l’article 3 2 0	27 000	23 000	18 818,77
3 2 1
Production et diffusion
3 2 1 0	Communication et publications
	Crédits non dissociés	347 000	360 000	285 366,44
	Total de l’article 3 2 1	347 000	360 000	285 366,44
	TOTAL DU CHAPITRE 3 2	374 000	383 000	304 185,21
CHAPITRE 3 3
3 3 0
Études et subventions
3 3 0 0	Études
	Crédits non dissociés	p.m.	5 400	0,—
3 3 0 1	Autres subventions
	Crédits non dissociés	26 000	p.m.	25 000,—
	Total de l’article 3 3 0	26 000	5 400	25 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 3 3	26 000	5 400	25 000,—
CHAPITRE 3 4
3 4 0
Dépenses relatives aux fonctions du Médiateur
3 4 0 0	Frais divers
	Crédits non dissociés	2 000	2 000	1 070,—
	Total de l’article 3 4 0	2 000	2 000	1 070,—
	TOTAL DU CHAPITRE 3 4	2 000	2 000	1 070,—
	Total du titre 3	622 000	625 400	500 922,44
CHAPITRE 3 0 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES CHAPITRE 3 2 — EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION CHAPITRE 3 3 — ÉTUDES ET AUTRES SUBVENTIONS CHAPITRE 3 4 — DÉPENSES RELATIVES AUX FONCTIONS DU MÉDIATEUR

CHAPITRE 3 0 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

3 0 0     Frais de missions du personnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
130 000	143 000	109 368,81

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission, y compris les frais accessoires à l'établissement des titres de transport et des réservations.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

3 0 2     Frais de réception et de représentation

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
15 000	17 000	10 531,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais afférents aux obligations de l'institution en matière de réceptions, les frais de représentation et l'achat d'articles de représentation offerts par le Médiateur.

3 0 3     Réunions en général

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
40 000	40 000	22 853,64

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnes convoqués pour participer aux commissions, aux groupes d'études ou aux réunions de travail ainsi que d'autres frais connexes (location de salles, services d'interprétation, etc.).

3 0 4     Réunions internes

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
35 000	35 000	27 913,28

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais afférents à l'organisation de réunions internes à l'institution.

CHAPITRE 3 2 — EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

3 2 0     Acquisition d'information et d'expertise

3 2 0 0   Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
12 000	13 000	9 016,27

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'élargissement et le renouvellement du secteur des ouvrages de référence générale et la mise à jour du fonds de bibliothèque,

—

les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux agences d'information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

—	les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d'analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

—	les frais relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l'exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunication,

—

l'achat ou la location de matériels spéciaux, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques de bibliothèque, de documentation, de médiathèque, ainsi que de prestations externes pour l'acquisition, le développement, l'installation, l'exploitation et la maintenance de ces matériels et systèmes,

—	les frais des prestations liées aux activités de la bibliothèque, notamment en rapport avec ses clients (enquête, analyse), le système de gestion qualité, etc.,

—	les matériels et travaux de reliure et de conservation pour la bibliothèque, la documentation et la médiathèque,

—	l'achat de dictionnaires, de lexiques et autres ouvrages destinés aux services du Médiateur.

3 2 0 1   Dépenses afférentes aux ressources archivistiques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
15 000	10 000	9 802,50

Commentaires

Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43), ainsi que ses mesures d'application adoptées par le Médiateur.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les coûts de prestations externes pour les opérations d'archivage, y compris les tris, classements et reclassements dans les dépôts, les coûts des prestations archivistiques, l'acquisition et l'exploitation de fonds d'archives sur des supports de substitution (microfilms, disques, cassettes, etc.), ainsi que l'achat, la location et l'entretien de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) et les frais de publication sur tout support (brochures, CD-ROM, etc.),

—

les frais de traitement du patrimoine archivistique du Médiateur constitué dans l'exercice de son mandat et versé, à titre de dons ou de legs légaux, au Parlement européen, aux Archives historiques de l'Union européenne (AHUE) ou à une association ou fondation, dans le cadre d'une réglementation établie.

3 2 1     Production et diffusion

3 2 1 0   Communication et publications

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
347 000	360 000	285 366,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de publication et d'information, et notamment:

—	les frais d'impression des publications au Journal officiel de l'Union européenne,

—	les frais d'impression et de reproduction dans les langues officielles des différentes publications (rapport annuel, etc.),

—	le matériel imprimé (sur papier ou sur film) destiné à la promotion de l'information relative au Médiateur (publicité et actions visant à faire prendre conscience par le grand public de l'existence du Médiateur),

—	tous autres frais liés à la politique d'information de l'institution (symposiums, séminaires, participation à des événements publics, etc.).

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

CHAPITRE 3 3 — ÉTUDES ET AUTRES SUBVENTIONS

3 3 0     Études et subventions

3 3 0 0   Études

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	5 400	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des études et/ou des enquêtes confiées par contrat à des experts qualifiés et à des instituts de recherche ainsi que les frais de publication de ces études et les frais annexes.

3 3 0 1   Autres subventions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
26 000	p.m.	25 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à la promotion des relations et au renfort de la coopération entre le Médiateur et les médiateurs nationaux et régionaux et organes similaires.

Il peut couvrir, entre autres, des contributions financières à des projets dans les domaines d'activité du réseau européen des médiateurs (autres que celles du poste 3 2 1 0).

Il est aussi destiné à couvrir les frais liés aux groupes de visiteurs du Médiateur.

CHAPITRE 3 4 — DÉPENSES RELATIVES AUX FONCTIONS DU MÉDIATEUR

3 4 0     Dépenses relatives aux fonctions du Médiateur

3 4 0 0   Frais divers

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
2 000	2 000	1 070,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses inhérentes à la nature spécifique des obligations du Médiateur, telles que les relations avec les médiateurs nationaux et les organisations internationales de médiateurs ainsi que les abonnements aux publications d'organisations internationales.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
	CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	9 516 500	9 427 395	8 366 459,67
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses, non prévisibles, découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.

PERSONNEL

Section VIII — Médiateur européen

Groupes de fonctions et grades	2012		2011
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	1			1
AD 15	1		1
AD 14	2		2
AD 13	1	2	1	2
AD 12		2		2
AD 11	1	1	1	1
AD 10	2	2	1	2
AD 9	1	2	2	2
AD 8	2		2
AD 7		3		1
AD 6	2	6	2	7
AD 5	3	2	2	3
Total AD	16	20	14	21
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8		1		1
AST 7		1		1
AST 6	1	3	1	3
AST 5	5	2	2	2
AST 4	2	3	5	2
AST 3	1	4	1	5
AST 2		5		2
AST 1	1	1		4
Total AST	10	20	9	20
Total général	26	40	23	41

SECTION IX

CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

ÉTAT DES RECETTES

Contribution de l'Union européenne au financement des dépenses du Contrôleur européen de la protection des données pour l'exercice 2012

Intitulé	Montant
Dépenses	7 624 090
Recettes propres	– 922 000
Contribution à percevoir	6 702 090

RECETTES PROPRES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'imposition sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents	438 000	452 000	293 041,96
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	74 000	74 000	37 952,98
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	512 000	526 000	330 994,94
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	410 000	411 000	214 882,42
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	410 000	411 000	214 882,42
	Total du titre 4	922 000	937 000	545 877,36
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

4 0 0     Produit de l'imposition sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
438 000	452 000	293 041,96

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

4 0 3     Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

4 0 4     Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
74 000	74 000	37 952,98

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0     Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
410 000	411 000	214 882,42

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1     Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l’article 4, l’article 11, paragraphes 2 et 3, et l’article 48 de son annexe VIII.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 9	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	922 000	937 000	545 877,36
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

9 0 0     Recettes diverses

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes diverses.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2012 et 2011) et de l’exécution (2010)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1
DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION	752 768	895 699	814 162,08
1 1	PERSONNEL DE L'INSTITUTION	4 608 614	4 585 683	2 981 391,95
	Total du titre 1	5 361 382	5 481 382	3 795 554,03
2
IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUTION
2 0	IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION	2 262 708	2 082 755	2 081 918,—
	Total du titre 2	2 262 708	2 082 755	2 081 918,—
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	7 624 090	7 564 137	5 877 472,03

TITRE 1

DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Rémunération, indemnités et autres droits des membres
1 0 0 0	Rémunération et indemnités
	Crédits non dissociés	659 635	659 635	612 212,16
1 0 0 1	Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 0 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits non dissociés	12 122	130 357	127 960,02
1 0 0 3	Pensions
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 0 0 4	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	16 885	16 885	0,—
	Total de l’article 1 0 0	688 642	806 877	740 172,18
1 0 1
Autres dépenses concernant les membres
1 0 1 0	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	4 732	4 732	3 500,25
1 0 1 1	Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires
	Crédits non dissociés	59 394	84 090	70 489,65
	Total de l’article 1 0 1	64 126	88 822	73 989,90
	TOTAL DU CHAPITRE 1 0	752 768	895 699	814 162,08
CHAPITRE 1 1
1 1 0
Rémunération, indemnités et autres droits des fonctionnaires et agents temporaires
1 1 0 0	Rémunération et indemnités
	Crédits non dissociés	3 755 970	3 705 939	2 413 087,70
1 1 0 1	Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	70 564	204 613	49 731,—
1 1 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 1 0 3	Secours extraordinaire
	Crédits non dissociés	5 070	5 070	0,—
1 1 0 4	Indemnités et contributions diverses relatives à la cessation anticipée des fonctions
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 1 0 5	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	88 198	88 198	0,—
	Total de l’article 1 1 0	3 919 802	4 003 820	2 462 818,70
1 1 1
Autres agents
1 1 1 0	Agents contractuels
	Crédits non dissociés	147 186	50 856	14 693,50
1 1 1 1	Frais de stages et d'échange de personnel
	Crédits non dissociés	179 428	165 212	164 064,—
1 1 1 2	Prestations et travaux à confier à l'extérieur
	Crédits non dissociés	51 202	44 096	46 610,—
	Total de l’article 1 1 1	377 816	260 164	225 367,50
1 1 2
Autres dépenses concernant le personnel
1 1 2 0	Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires
	Crédits non dissociés	112 686	103 346	105 628,—
1 1 2 1	Frais de recrutement
	Crédits non dissociés	6 789	10 034	7 421,25
1 1 2 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	84 874	72 499	101 498,—
1 1 2 3	Service social
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 1 2 4	Service médical
	Crédits non dissociés	14 844	14 844	14 639,—
1 1 2 5	Centre de la petite enfance et autres crèches et garderies conventionnées de l'Union
	Crédits non dissociés	87 938	117 356	60 819,50
1 1 2 6	Relations entre les membres du personnel et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	3 865	3 620	3 200,—
	Total de l’article 1 1 2	310 996	321 699	293 205,75
	TOTAL DU CHAPITRE 1 1	4 608 614	4 585 683	2 981 391,95
	Total du titre 1	5 361 382	5 481 382	3 795 554,03
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL DE L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0     Rémunération, indemnités et autres droits des membres

1 0 0 0   Rémunération et indemnités

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
659 635	659 635	612 212,16

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le financement des traitements, des indemnités et des allocations des membres, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui d'affectation,

—	la quote-part de l'institution (0,87 %) dans l'assurance contre les risques d'accident et de maladie professionnelle,

—	la quote-part de l'institution (3,4 %) dans la couverture des risques de maladie,

—	les allocations de naissance,

—	les allocations de décès.

1 0 0 1   Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, et notamment son article 5.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage des membres (y compris de leur famille) au moment de leur prise de fonctions ou de leur cessation de fonctions, leurs indemnités d'installation et de réinstallation au moment où ils prennent leurs fonctions ou lorsqu'ils quittent l'institution ainsi que le remboursement des dépenses de déménagement lorsqu'ils prennent leurs fonctions ou cessent leurs fonctions dans l'institution.

1 0 0 2   Indemnités transitoires

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
12 122	130 357	127 960,02

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, et notamment son article 7.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités transitoires, les allocations familiales ainsi que les coefficients correcteurs des pays de résidence des membres de l'institution après la cessation des fonctions.

1 0 0 3   Pensions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, et notamment ses articles 8, 9, 15 et 18.

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d'ancienneté et le coefficient correcteur du pays de résidence des membres de l'institution ainsi que les pensions de survie des conjoints survivants et orphelins et les coefficients correcteurs de leur pays de résidence.

1 0 0 4   Crédit provisionnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
16 885	16 885	0,—

Commentaires

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations et des pensions à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

1 0 1     Autres dépenses concernant les membres

1 0 1 0   Perfectionnement professionnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
4 732	4 732	3 500,25

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais des cours de langues, séminaires et cours de formation professionnelle.

1 0 1 1   Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
59 394	84 090	70 489,65

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, et notamment son article 6.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage, les indemnités journalières de mission ainsi que les dépenses supplémentaires ou exceptionnelles de mission.

CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL DE L'INSTITUTION

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 1,1 % a été appliqué aux crédits inscrits au présent chapitre.

1 1 0     Rémunération, indemnités et autres droits des fonctionnaires et agents temporaires

1 1 0 0   Rémunération et indemnités

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
3 755 970	3 705 939	2 413 087,70

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le traitement de base des fonctionnaires et des agents temporaires,

—	les allocations familiales, y compris l'allocation de foyer, l'allocation pour enfant à charge et l'allocation scolaire,

—	l'indemnité de dépaysement et d'expatriation,

—	la contribution de l'institution à l'assurance contre les risques de maladie ainsi qu'à l'assurance contre les risques d'accident et de maladie professionnelle,

—	la contribution de l'institution dans la constitution du fonds spécial de chômage,

—	les versements effectués par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui d'affectation,

—	les allocations de naissance,

—	le paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	les indemnités de logement et de transport, les indemnités forfaitaires de fonctions,

—	les indemnités forfaitaires de déplacement,

—	l'indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d'avances.

1 1 0 1   Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
70 564	204 613	49 731,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage des fonctionnaires et des agents temporaires (y compris ceux des membres de leur famille) à l'occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur réaffectation géographique (articles 20 et 71 et article 7 de l'annexe VII), les indemnités d'installation, de réinstallation et de mutation (articles 5 et 6 de l'annexe VII), les frais de déménagement (articles 20 et 71 et article 9 de l'annexe VII), les indemnités journalières temporaires dues aux agents qui sont tenus, sur la base de justification, de changer de résidence après leur entrée en fonctions (articles 20 et 71 et article 10 de l'annexe VII).

1 1 0 2   Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

1 1 0 3   Secours extraordinaire

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
5 070	5 070	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions éventuelles en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

1 1 0 4   Indemnités et contributions diverses relatives à la cessation anticipée des fonctions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 41, 50, 64, 65 et 72, et son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités de mise en disponibilité ou de retrait d'emploi dans l'intérêt du service,

—	la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités visées ci-dessus,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables aux indemnités dont il est question ci-dessus ainsi que les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

1 1 0 5   Crédit provisionnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
88 198	88 198	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 65 et 65 bis, et son annexe XI.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations et des indemnités à décider par le Conseil au cours de l'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

1 1 1     Autres agents

1 1 1 0   Agents contractuels

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
147 186	50 856	14 693,50

Commentaires

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au recours éventuel à des agents contractuels.

1 1 1 1   Frais de stages et d'échange de personnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
179 428	165 212	164 064,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une indemnité pour les stagiaires, leurs frais de voyage et de mission, ainsi qu'à assurer les risques d'accident et de maladie pendant les stages.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses occasionnées par les échanges de personnel entre le Contrôleur européen de la protection des données et le secteur public des États membres et des pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen (EEE) ainsi qu'avec les organisations internationales.

1 1 1 2   Prestations et travaux à confier à l'extérieur

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
51 202	44 096	46 610,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les prestations exécutées par des personnes non liées à l'institution, notamment les personnes intérimaires.

1 1 2     Autres dépenses concernant le personnel

1 1 2 0   Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
112 686	103 346	105 628,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission.

1 1 2 1   Frais de recrutement

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
6 789	10 034	7 421,25

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33, et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53).

Décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’organisation des concours prévus à l’article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d’embauche et les frais de visites médicales d’engagement.

Ce crédit couvre également les frais d’organisation des procédures de sélection des agents temporaires et des agents contractuels.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l’Office européen de sélection du personnel, ce crédit peut être utilisé pour des concours organisés par le Contrôleur européen de la protection des données lui-même.

1 1 2 2   Perfectionnement professionnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
84 874	72 499	101 498,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Ce crédit est destiné à couvrir l'organisation de cours de formation professionnelle et de recyclage, y compris les cours de langues, organisés sur une base interinstitutionnelle, externe et interne.

Il couvre également les dépenses relatives au matériel éducatif et technique.

1 1 2 3   Service social

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, dans le cadre d’une politique interinstitutionnelle en faveur des personnes handicapées (fonctionnaires et agents temporaires en activité et leurs conjoints ainsi que les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne), le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

1 1 2 4   Service médical

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
14 844	14 844	14 639,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs au contrôle médical annuel des fonctionnaires et autres agents y ayant droit, y compris les analyses et examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle.

1 1 2 5   Centre de la petite enfance et autres crèches et garderies conventionnées de l'Union

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
87 938	117 356	60 819,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Contrôleur européen de la protection des données dans les dépenses relatives au centre de la petite enfance et aux autres crèches et garderies agréées de l'Union.

1 1 2 6   Relations entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
3 865	3 620	3 200,—

Commentaires

Ce crédit est destiné:

—

à couvrir l'encouragement et le soutien financier de toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents de diverses nationalités, telle que subventions aux clubs, associations sportives et activités culturelles du personnel, ainsi qu'à apporter une contribution aux coûts d'une structure permanente de rencontres pour les loisirs (activités culturelles, sportives, etc.), et

—	à apporter une contribution aux coûts d'activités organisées par le comité du personnel (activités culturelles, sportives, repas, etc.).

TITRE 2

IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
CHAPITRE 2 0
2 0 0	Loyers, charges et dépenses immobilières
	Crédits non dissociés	728 067	586 437	578 340,—
2 0 1
Dépenses liées au fonctionnement et aux activités de l'institution
2 0 1 0	Équipement
	Crédits non dissociés	155 497	101 046	486 716,—
2 0 1 1	Fournitures
	Crédits non dissociés	19 524	19 524	19 254,—
2 0 1 2	Autres dépenses liées au fonctionnement
	Crédits non dissociés	98 368	40 615	40 054,—
2 0 1 3	Frais de traduction et d'interprétation
	Crédits non dissociés	980 000	1 053 881	807 330,—
2 0 1 4	Dépenses de publication et d'information
	Crédits non dissociés	166 320	166 320	114 097,—
2 0 1 5	Dépenses liées aux activités de l'institution
	Crédits non dissociés	114 932	114 932	36 127,—
	Total de l’article 2 0 1	1 534 641	1 496 318	1 503 578,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 0	2 262 708	2 082 755	2 081 918,—
	Total du titre 2	2 262 708	2 082 755	2 081 918,—
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION

CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION

2 0 0     Loyers, charges et dépenses immobilières

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
728 067	586 437	578 340,—

Commentaires

Accord de coopération administrative entre le Contrôleur européen de la protection des données et l'autre institution fournissant les bureaux.

Ce crédit vise à assurer le paiement, sur une base forfaitaire ou au prorata, des loyers et des charges concernant les assurances, l'eau, l'électricité, le chauffage, le nettoyage et l'entretien, la sécurité et la surveillance ainsi que d'autres dépenses immobilières diverses, y compris celles liées aux transformations, aux réparations et aux remises à neuf dont feraient l'objet les bureaux en question.

2 0 1     Dépenses liées au fonctionnement et aux activités de l'institution

2 0 1 0   Équipement

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
155 497	101 046	486 716,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les équipements (achat et location), les frais d'exploitation et de maintenance, les prestations afférentes à l'informatique, y compris l'assistance liée au fonctionnement, l'entretien des systèmes informatiques et le développement des logiciels,

—	les opérations informatiques confiées à des tiers ou les autres dépenses liées à des services informatiques, y compris le développement et la maintenance du site internet,

—	les dépenses afférentes à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance de l'équipement des télécommunications et autres dépenses liées aux télécommunications, y compris les frais liés aux communications par téléphone, télégraphe et télex et par support électronique,

—	l'achat, le renouvellement et l'entretien des installations et des équipements techniques (sécurité, etc.) et administratifs (machines de bureau telles que photocopieurs, calculatrices, etc.),

—	l'achat, l'entretien et le renouvellement du mobilier,

—	tout autre poste lié à l'aménagement des locaux et les frais accessoires.

2 0 1 1   Fournitures

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
19 524	19 524	19 254,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'achat de papier, d'enveloppes, de fournitures de bureau et de consommables pour l'édition,

—	le courrier, les frais postaux et les frais d'acheminement par une société de courrier, les colis et la distribution au grand public.

2 0 1 2   Autres dépenses liées au fonctionnement

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
98 368	40 615	40 054,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de gestion globaux, payables à l'institution fournissant des services généraux tels que gestion de contrats, de salaires et d'indemnités au nom du Contrôleur européen de la protection des données,

—	autres dépenses administratives courantes (charges financières, frais juridiques, etc.).

2 0 1 3   Frais de traduction et d'interprétation

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
980 000	1 053 881	807 330,—

Commentaires

Accord de coopération administrative entre le Contrôleur européen de la protection des données et l’institution fournissant la prestation de service.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de tout service de traduction et d’interprétation et autres frais annexes.

2 0 1 4   Dépenses de publication et d'information

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
166 320	166 320	114 097,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de publication et d'information, et notamment:

—	les frais d'impression des publications dans le Journal officiel de l'Union européenne,

—	les frais d'impression et de reproduction dans les langues officielles des différentes publications,

—	le matériel imprimé destiné à la promotion de l'information relative au Contrôleur européen de la protection des données,

—	tous autres frais liés à la politique d'information de l'institution (symposiums, séminaires, participation à des événements publics, etc.),

—	les dépenses liées à la publicité et aux campagnes d'information sur les objectifs, les actions et le rôle du Contrôleur européen de la protection des données,

—	les dépenses liées aux groupes de visiteurs du Contrôleur européen de la protection des données.

2 0 1 5   Dépenses liées aux activités de l'institution

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
114 932	114 932	36 127,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de réception, de représentation et d'achat d'articles de représentation,

—	les frais de réunions,

—	les frais de convocation, y compris les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités convoquées pour participer aux groupes d'études ou aux réunions de travail,

—	le financement d'études et/ou d'enquêtes confiées par contrat à des experts qualifiés ou à des instituts de recherche,

—	les dépenses liées à la bibliothèque du Contrôleur européen de la protection des données, comprenant notamment l'achat de livres, de CD-ROM, les souscriptions aux journaux périodiques et agences de presse et autres frais accessoires.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
	CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	7 624 090	7 564 137	5 877 472,03
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses, non prévisibles, découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.

PERSONNEL

Section IX — Contrôleur européen de la protection des données

Groupe de fonctions et grades	Contrôleur européen de la protection des données
	2012		2011
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
HC
AD 16
AD 15	1
AD 14			1
AD 13
AD 12	1
AD 11	2		3
AD 10	1		1
AD 9	7		5
AD 8	7		7
AD 7	3		3
AD 6	6		5
AD 5			1
Total AD	28		26
AST 11
AST 10
AST 9	1		1
AST 8	1		1
AST 7	1		1
AST 6	1		1
AST 5	3		3
AST 4	3		2
AST 3	2		3
AST 2	3		3
AST 1
Total AST	15		15
Total général	43		41

SECTION X

SERVICE EUROPÉEN POUR L'ACTION EXTÉRIEURE

ÉTAT DES RECETTES

Contribution de l'Union européenne au financement des dépenses du Service européen pour l'action extérieure pour l'exercice 2012

Intitulé	Montant
Dépenses	488 676 425
Recettes propres	–33 450 000
Contribution à percevoir	455 226 425

RECETTES PROPRES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et des autres agents	19 345 000	17 672 000
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	1 836 000	1 712 000
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	21 181 000	19 384 000
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	12 269 000	12 751 541
4 1 1	Transferts ou rachats des droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.
4 1 2	Contribution des fonctionnaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	12 269 000	12 751 541
	Total du titre 4	33 450 000	32 135 541
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL

4 0 0     Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et des autres agents

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
19 345 000	17 672 000

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 4     Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
1 836 000	1 712 000

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0     Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
12 269 000	12 751 541

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1     Transferts ou rachats des droits à pension par le personnel

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 107 ainsi que l'article 4 et l'article 11, paragraphe 2, de son annexe VIII.

4 1 2     Contribution des fonctionnaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 107 ainsi que l'article 11, paragraphe 2, et l'article 48 de son annexe VIII.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.
5 0 0 2	Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	Total de l’article 5 0 0	p.m.	p.m.
5 0 2	Produit de la vente de publications, imprimés et films	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 5 0	p.m.	p.m.
CHAPITRE 5 1
5 1 0	Produit de locations de mobilier et de matériel	p.m.	p.m.
5 1 1	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 5 1	p.m.	p.m.
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres, perçus sur les comptes de l'institution	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 5 2	p.m.	p.m.
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.
5 5 1	Recettes provenant des tiers par des prestations de services ou de travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 5 5	p.m.	p.m.
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.
5 7 2	Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.
5 7 4	Recettes provenant de la contribution de la Commission au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l'Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 5 7	p.m.	p.m.
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Indemnisations diverses	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 5 8	p.m.	p.m.
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 5 9	p.m.	p.m.
	Total du titre 5	p.m.	p.m.
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX EFFECTUÉS CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

5 0 0     Produit de la vente de biens meubles

5 0 0 0   Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1   Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 2   Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2     Produit de la vente de publications, imprimés et films

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0     Produit de locations de mobilier et de matériel

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1     Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0     Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres, perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX EFFECTUÉS

5 5 0     Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1     Recettes provenant des tiers par des prestations de services ou de travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

5 7 0     Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1     Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 2     Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3     Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 4     Recettes provenant de la contribution de la Commission au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l'Union — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Nouvel article

Ces recettes proviennent d'une contribution de la Commission au SEAE destinée à couvrir les dépenses, gérées au niveau local, exposées pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l'Union, y compris le personnel de la Commission financé par le Fonds européen de développement (FED).

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau du poste 3 0 0 5 de l'état des dépenses de la présente section.

CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0     Indemnisations diverses

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0     Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 6 1
6 1 2	Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 6 1	p.m.	p.m.
CHAPITRE 6 3
6 3 1
Contribution dans le cadre de l'acquis de Schengen — Recettes affectées
6 3 1 1	Contribution aux frais administratifs découlant de l'accord-cadre avec l'Islande et la Norvège — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	Total de l’article 6 3 1	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 6 3	p.m.	p.m.
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	Total de l’article 6 6 0	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 6 6	p.m.	p.m.
	Total du titre 6	p.m.	p.m.
CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

6 1 2     Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES

6 3 1     Contribution dans le cadre de l'acquis de Schengen — Recettes affectées

6 3 1 1   Contribution aux frais administratifs découlant de l'accord-cadre avec l'Islande et la Norvège — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

Contributions aux frais administratifs découlant de l'accord du 18 mai 1999 conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 36), et notamment de l'article 12 de cet accord.

Conformément à l'article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0     Autres contributions et restitutions

6 6 0 0   Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément à l'article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 7 0
7 0 0	Intérêts de retard	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 7 0	p.m.	p.m.
	Total du titre 7	p.m.	p.m.
CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD

CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD

7 0 0     Intérêts de retard

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	p.m.	p.m.
	Total du titre 9	p.m.	p.m.
	TOTAL GÉNÉRAL	33 450 000	32 135 541
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

9 0 0     Recettes diverses

Exercice 2012	Exercice 2011	Exercice 2010
p.m.	p.m.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2012 et 2011) et de l’exécution (2010)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2012		Crédits 2011		Exécution 2010
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1
PERSONNEL AU SIÈGE
1 1	RÉMUNÉRATION ET AUTRES DROITS RELATIFS AU PERSONNEL STATUTAIRE	115 732 000	115 732 000	114 789 892	114 789 892
1 2	RÉMUNÉRATION ET AUTRES DROITS RELATIFS AU PERSONNEL EXTERNE	15 625 900	15 625 900	13 973 056	13 973 056
1 3	AUTRES DÉPENSES LIÉES À LA GESTION DU PERSONNEL	2 359 828	2 359 828	1 943 208	1 943 208
1 4	MISSIONS	7 723 305	7 723 305	8 581 450	8 581 450
1 5	INTERVENTIONS EN FAVEUR DU PERSONNEL	1 431 429	1 431 429	935 291	935 291
	Total du titre 1	142 872 462	142 872 462	140 222 897	140 222 897
2
IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AU SIÈGE
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	16 649 000	16 649 000	23 033 432	23 033 432
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER	21 646 546	21 646 546	18 207 941	18 207 941
	Réserves (10 0)	2 500 000	2 500 000
		24 146 546	24 146 546	18 207 941	18 207 941
2 2	AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	6 163 417	6 263 417	2 692 988	2 592 988
	Total du titre 2	44 458 963	44 558 963	43 934 361	43 834 361
	Réserves (10 0)	2 500 000	2 500 000
		46 958 963	47 058 963	43 934 361	43 834 361
3
DÉLÉGATIONS
3 0	DÉLÉGATIONS	297 573 000	297 573 000	279 947 334	279 947 334
	Réserves (10 0)	1 272 000	1 272 000
		298 845 000	298 845 000	279 947 334	279 947 334
	Total du titre 3	297 573 000	297 573 000	279 947 334	279 947 334
	Réserves (10 0)	1 272 000	1 272 000
		298 845 000	298 845 000	279 947 334	279 947 334
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	3 772 000	3 772 000
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS
	Total du titre 10	3 772 000	3 772 000
	TOTAL GÉNÉRAL	488 676 425	488 776 425	464 104 592	464 004 592

TITRE 1

PERSONNEL AU SIÈGE

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
CHAPITRE 1 1
1 1 0
Rémunération et autres droits relatifs au personnel statutaire
1 1 0 0	Traitements de base
	Crédits non dissociés	87 971 000	89 191 293
1 1 0 1	Droits statutaires liés à la fonction
	Crédits non dissociés	1 136 000	784 760
1 1 0 2	Droits statutaires liés à la situation personnelle de l'agent
	Crédits non dissociés	22 690 000	20 288 259
1 1 0 3	Couverture sociale
	Crédits non dissociés	3 733 000	3 767 917
1 1 0 4	Coefficients correcteurs et adaptations
	Crédits non dissociés	202 000	757 663
	Total de l’article 1 1 0	115 732 000	114 789 892
	TOTAL DU CHAPITRE 1 1	115 732 000	114 789 892
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunération et autres droits relatifs au personnel externe
1 2 0 0	Agents contractuels
	Crédits non dissociés	4 247 000	2 393 328
1 2 0 1	Experts nationaux détachés non militaires
	Crédits non dissociés	3 285 000	3 176 291
1 2 0 2	Stages
	Crédits non dissociés	356 900	338 877
1 2 0 3	Prestations externes
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.
1 2 0 4	Personnel intérimaire et conseillers spéciaux
	Crédits non dissociés	500 000	750 596
1 2 0 5	Experts nationaux détachés militaires
	Crédits non dissociés	7 237 000	7 031 964
	Total de l’article 1 2 0	15 625 900	13 691 056
1 2 2	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	282 000
	TOTAL DU CHAPITRE 1 2	15 625 900	13 973 056
CHAPITRE 1 3
1 3 0
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 3 0 0	Recrutement
	Crédits non dissociés	112 000	109 789
1 3 0 1	Formation
	Crédits non dissociés	1 217 000	820 818
1 3 0 2	Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	1 030 828	1 012 601
	Total de l’article 1 3 0	2 359 828	1 943 208
	TOTAL DU CHAPITRE 1 3	2 359 828	1 943 208
CHAPITRE 1 4
1 4 0	Missions
	Crédits non dissociés	7 723 305	8 581 450
	TOTAL DU CHAPITRE 1 4	7 723 305	8 581 450
CHAPITRE 1 5
1 5 0
Interventions en faveur du personnel
1 5 0 0	Services sociaux et assistance au personnel
	Crédits non dissociés	438 000	143 658
1 5 0 1	Service médical
	Crédits non dissociés	464 000	271 565
1 5 0 2	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	24 914	24 474
1 5 0 3	Crèches et garderies
	Crédits non dissociés	504 515	495 594
	Total de l’article 1 5 0	1 431 429	935 291
	TOTAL DU CHAPITRE 1 5	1 431 429	935 291
	Total du titre 1	142 872 462	140 222 897
CHAPITRE 1 1 — RÉMUNÉRATION ET AUTRES DROITS RELATIFS AU PERSONNEL STATUTAIRE CHAPITRE 1 2 — RÉMUNÉRATION ET AUTRES DROITS RELATIFS AU PERSONNEL EXTERNE CHAPITRE 1 3 — AUTRES DÉPENSES LIÉES À LA GESTION DU PERSONNEL CHAPITRE 1 4 — MISSIONS CHAPITRE 1 5 — INTERVENTIONS EN FAVEUR DU PERSONNEL

CHAPITRE 1 1 — RÉMUNÉRATION ET AUTRES DROITS RELATIFS AU PERSONNEL STATUTAIRE

Commentaires

Les crédits inscrits à ce chapitre sont évalués sur la base du tableau des effectifs du SEAE pour l'exercice.

Un abattement forfaitaire de 6,3 % a été appliqué aux traitements, indemnités et allocations pour tenir compte du fait que tous les emplois inscrits dans le tableau des effectifs du SEAE ne sont pas occupés à un moment donné.

1 1 0     Rémunération et autres droits relatifs au personnel statutaire

1 1 0 0   Traitements de base

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
87 971 000	89 191 293

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le traitement de base des fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 1   Droits statutaires liés à la fonction

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 136 000	784 760

Commentaires

Anciens postes 1 1 0 1 et 1 1 0 5

Ce crédit est destiné à couvrir, notamment, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les indemnités de secrétariat,

—	les indemnités de logement et de transport,

—	les indemnités forfaitaires de déplacement,

—	les indemnités pour service par tours ou pour astreinte sur le site ou à domicile,

—	les autres indemnités et remboursements,

—	les heures supplémentaires.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 2   Droits statutaires liés à la situation personnelle de l'agent

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
22 690 000	20 288 259

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, notamment, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les indemnités de dépaysement et d'expatriation,

—	les allocations de foyer, pour enfant à charge et scolaire,

—	l'allocation pour le congé parental ou familial,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	les allocations et indemnités diverses.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 3   Couverture sociale

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
3 733 000	3 767 917

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	la couverture des risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	la couverture du risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements effectués par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 4   Coefficients correcteurs et adaptations

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
202 000	757 663

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs, les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférée dans un pays autre que celui du lieu d'affectation.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

CHAPITRE 1 2 — RÉMUNÉRATION ET AUTRES DROITS RELATIFS AU PERSONNEL EXTERNE

1 2 0     Rémunération et autres droits relatifs au personnel externe

1 2 0 0   Agents contractuels

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
4 247 000	2 393 328

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération des agents contractuels (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 2 0 1   Experts nationaux détachés non militaires

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
3 285 000	3 176 291

Commentaires

Anciens postes 1 2 0 1 et 1 2 0 6

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités et frais administratifs relatifs aux experts nationaux détachés autres que ceux destinés à effectuer les travaux en tant qu'état-major de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 23 mars 2011 établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du Service européen pour l'action extérieure.

1 2 0 2   Stages

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
356 900	338 877

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux stages administratifs, qui s’adressent à des universitaires et qui ont pour but de leur fournir un aperçu général des objectifs de l’Union et des défis qui se présentent à elle, de leur faire connaître le fonctionnement des institutions et de leur permettre de compléter leurs connaissances par une expérience de travail au sein du SEAE.

Il couvre l’octroi de bourses et d’autres dépenses liées à celles-ci (complément pour personnes à charge ou pour stagiaires, personnes handicapées, assurances accident et maladie, etc., remboursement des frais de voyage occasionnés par le stage, notamment au début et à la fin du stage, frais d’organisation d’événements relatifs au programme des stages tels que visites, frais d’accueil et de réception). Il couvre également les coûts de l'évaluation visant à optimiser le programme de stages et les actions de communication et d’information.

La sélection des stagiaires s’effectue sur des critères objectifs et transparents, en veillant à une répartition géographique équilibrée.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

1 2 0 3   Prestations externes

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les prestations exécutées par des personnes non liées à l'institution, dont notamment:

—	le personnel temporaire pour divers services,

—	le personnel d'appoint pour les réunions,

—	des experts dans le domaine des conditions de travail.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

1 2 0 4   Personnel intérimaire et conseillers spéciaux

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
500 000	750 596

Commentaires

Anciens postes 1 2 0 4 et 1 2 0 7

Ce crédit est principalement destiné à couvrir la rémunération du personnel intérimaire, des agents temporaires et des conseillers spéciaux, y compris dans le domaine de la PSDC/PESC, les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 2 0 5   Experts nationaux détachés militaires

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
7 237 000	7 031 964

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer le régime pécuniaire applicable aux experts nationaux militaires destinés à effectuer les travaux dans le cadre de la PSDC/PESC en tant qu'état-major de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 23 mars 2011 établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du Service européen pour l'action extérieure.

1 2 2     Crédit provisionnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	282 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Ce crédit a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

CHAPITRE 1 3 — AUTRES DÉPENSES LIÉES À LA GESTION DU PERSONNEL

1 3 0     Dépenses liées à la gestion du personnel

1 3 0 0   Recrutement

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
112 000	109 789

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d'embauche et de visites médicales d'engagement,

—	les frais d'organisation de procédures de sélection des agents temporaires, agents auxiliaires et agents locaux.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, ce crédit peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 ainsi que son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

1 3 0 1   Formation

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 217 000	820 818

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses engagées pour l'organisation des cours de perfectionnement et de recyclage professionnels, y compris les cours de langues organisés sur une base interinstitutionnelle, les frais d'inscription, la rémunération des formateurs et les dépenses logistiques liées par exemple à la location de salles et de matériel, ainsi que les frais accessoires connexes tels que les rafraîchissements, collations, les frais de participation à des cours, à des conférences et à des congrès dans le cadre du mandat de l'État-major de l'Union européenne,

—	les frais d'inscription pour la participation à des séminaires et à des conférences.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Décision du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 23 mars 2011 établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du Service européen pour l'action extérieure.

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

1 3 0 2   Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 030 828	1 012 601

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires, aux agents temporaires et aux agents contractuels (les membres de la famille compris) à l'occasion de la prise ou de la cessation de fonctions ou de la mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires, aux agents temporaires et aux agents contractuels tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires, aux agents temporaires et aux agents contractuels qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou après leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	l'indemnité de licenciement d'un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude manifeste,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire ou d'un agent contractuel par l'institution.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

—	occupant un emploi des grades AD 14 à AD 16 retiré dans l'intérêt du service.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

CHAPITRE 1 4 — MISSIONS

1 4 0     Missions

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
7 723 305	8 581 450

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer:

—	les frais de mission engagés par le haut représentant,

—	les frais de mission et de déplacement des fonctionnaires, des agents temporaires, des agents contractuels et des conseillers spéciaux du SEAE, ainsi que les frais de transport, les indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels liés à l'exécution d'une mission,

—	les frais de mission découlant du mandat de l'État-major de l'Union européenne,

—	les frais de mission des experts nationaux détachés auprès du SEAE,

—	les frais de mission des conseillers spéciaux et des envoyés spéciaux du haut représentant,

—	les frais de mission des lauréats appelés à suivre une formation avant leur entrée en fonction.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Décision du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité relative au régime applicable aux missions du personnel du SEAE.

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

Décision du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 23 mars 2011 établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du Service européen pour l'action extérieure.

CHAPITRE 1 5 — INTERVENTIONS EN FAVEUR DU PERSONNEL

1 5 0     Interventions en faveur du personnel

1 5 0 0   Services sociaux et assistance au personnel

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
438 000	143 658

Commentaires

Anciens postes 1 5 0 0 et 1 5 0 4

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les interventions en faveur de fonctionnaires et agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

—	les frais relatifs aux relations sociales entre les membres du personnel,

—	le remboursement au personnel des coûts liés à l'utilisation des transports publics pour se rendre à son travail. Cette mesure vise à inciter le personnel à utiliser les transports publics.

Ce crédit est destiné, dans le cadre d'une politique en leur faveur, aux personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes:

—	les fonctionnaires en activité,

—	les conjoints des fonctionnaires en activité,

—	tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 24 et 76.

1 5 0 1   Service médical

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
464 000	271 565

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment:

—	les frais de fonctionnement des dispensaires, les frais de matériel de consommation, de soins et médicaments de la crèche, les frais relatifs aux examens médicaux et ceux à prévoir au titre des commissions d'invalidité et du remboursement des frais de lunettes,

—	les dépenses pour l'achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 59 et l'article 8 de son annexe II.

1 5 0 2   Restaurants et cantines

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
24 914	24 474

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération des services prestés par l'exploitant des restaurants et cantines.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

1 5 0 3   Crèches et garderies

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
504 515	495 594

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du SEAE dans les dépenses du centre de la petite enfance et autres crèches et garderies (à verser à la Commission et/ou au Conseil).

Les recettes provenant de la contribution parentale et des contributions des organisations qui emploient les parents donnent lieu à des recettes affectées.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

TITRE 2

IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AU SIÈGE

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012		Crédits 2011		Exécution 2010
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers et redevances emphytéotiques
	Crédits dissociés	5 901 000	5 901 000	12 848 235	12 848 235
2 0 0 1	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits dissociés	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2 0 0 2	Travaux d'aménagement et de sécurité
	Crédits dissociés	200 000	200 000	491 449	491 449
	Total de l’article 2 0 0	6 101 000	6 101 000	13 339 684	13 339 684
2 0 1
Frais afférents aux immeubles
2 0 1 0	Nettoyage et entretien
	Crédits dissociés	3 444 000	3 444 000	2 013 473	2 013 473
2 0 1 1	Eau, gaz, électricité et chauffage
	Crédits dissociés	1 449 000	1 449 000	843 512	843 512
2 0 1 2	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits dissociés	5 379 000	5 379 000	6 597 464	6 597 464
2 0 1 3	Assurances
	Crédits dissociés	72 000	72 000	38 096	38 096
2 0 1 4	Autres dépenses afférentes aux immeubles
	Crédits dissociés	204 000	204 000	201 203	201 203
	Total de l’article 2 0 1	10 548 000	10 548 000	9 693 748	9 693 748
	TOTAL DU CHAPITRE 2 0	16 649 000	16 649 000	23 033 432	23 033 432
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Informatique et télécommunications
2 1 0 0	Technologies de l'information et de la communication
	Crédits dissociés	10 293 000	10 293 000	10 299 874	10 299 874
	Réserves (10 0)	2 500 000	2 500 000
		12 793 000	12 793 000	10 299 874	10 299 874
2 1 0 1	Technologies de l'information et de la communication sécurisées
	Crédits dissociés	10 432 954	10 432 954	7 097 405	7 097 405
	Total de l’article 2 1 0	20 725 954	20 725 954	17 397 279	17 397 279
	Réserves (10 0)	2 500 000	2 500 000
		23 225 954	23 225 954	17 397 279	17 397 279
2 1 1	Mobilier
	Crédits dissociés	370 592	370 592	381 307	381 307
2 1 2	Matériel et installations techniques
	Crédits dissociés	250 000	250 000	227 340	227 340
2 1 3	Transports
	Crédits dissociés	300 000	300 000	202 015	202 015
	TOTAL DU CHAPITRE 2 1	21 646 546	21 646 546	18 207 941	18 207 941
	Réserves (10 0)	2 500 000	2 500 000
		24 146 546	24 146 546	18 207 941	18 207 941
CHAPITRE 2 2
2 2 0
Conférences, congrès et réunions
2 2 0 0	Organisation de réunions, de conférences et de congrès
	Crédits dissociés	1 200 000	1 200 000	694 191	694 191
2 2 0 1	Frais de voyage des experts
	Crédits dissociés	150 000	150 000	44 000	44 000
	Total de l’article 2 2 0	1 350 000	1 350 000	738 191	738 191
2 2 1
Information
2 2 1 0	Dépenses de documentation et de la bibliothèque
	Crédits dissociés	580 000	580 000	410 875	410 875
2 2 1 1	Imagerie par satellite
	Crédits dissociés	200 000	200 000	p.m.	p.m.
2 2 1 2	Publications à caractère général
	Crédits dissociés	105 000	105 000	105 546	105 546
2 2 1 3	Information du public et manifestations publiques
	Crédits dissociés	150 000	150 000	35 000	35 000
	Total de l’article 2 2 1	1 035 000	1 035 000	551 421	551 421
2 2 2
Services linguistiques
2 2 2 0	Traduction
	Crédits dissociés	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2 2 2 1	Interprétation
	Crédits dissociés	600 000	600 000	p.m.	p.m.
	Total de l’article 2 2 2	600 000	600 000	p.m.	p.m.
2 2 3
Dépenses diverses
2 2 3 0	Fournitures de bureau
	Crédits dissociés	320 417	320 417	314 752	314 752
2 2 3 1	Affranchissement
	Crédits dissociés	158 000	158 000	87 973	87 973
2 2 3 2	Frais d'études, d'enquêtes et de consultations
	Crédits dissociés	141 000	141 000	138 496	138 496
2 2 3 3	Coopération interinstitutionnelle
	Crédits dissociés	1 650 000	1 650 000	p.m.	p.m.
2 2 3 4	Déménagement
	Crédits dissociés	150 000	150 000	125 253	125 253
2 2 3 5	Charges financières
	Crédits dissociés	20 000	20 000	p.m.	p.m.
2 2 3 6	Frais de contentieux, frais juridiques, dommages, dédommagements
	Crédits dissociés	129 000	129 000	126 902	126 902
2 2 3 7	Autres dépenses de fonctionnement
	Crédits dissociés	10 000	10 000	10 000	10 000
2 2 3 8	Action préparatoire en vue de la création d'un groupe européen de soutien à la médiation au sein du Service européen pour l'action extérieure
	Crédits dissociés	400 000	500 000	600 000	500 000
2 2 3 9	Projet pilote — Institut européen de la paix
	Crédits dissociés	200 000	200 000
	Total de l’article 2 2 3	3 178 417	3 278 417	1 403 376	1 303 376
	TOTAL DU CHAPITRE 2 2	6 163 417	6 263 417	2 692 988	2 592 988
	Total du titre 2	44 458 963	44 558 963	43 934 361	43 834 361
	Réserves (10 0)	2 500 000	2 500 000
		46 958 963	47 058 963	43 934 361	43 834 361
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER CHAPITRE 2 2 — AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0     Immeubles

2 0 0 0   Loyers et redevances emphytéotiques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
5 901 000	12 848 235

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, à Bruxelles, les loyers et impôts relatifs aux immeubles occupés par le SEAE ainsi que la location de salles, d'un entrepôt et de parkings.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir les redevances emphytéotiques relatives aux immeubles ou parties d'immeubles en vertu de contrats en vigueur ou de contrats en cours de préparation.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 0 0 1   Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition d'immeubles.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 0 0 2   Travaux d'aménagement et de sécurité

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
200 000	491 449

Commentaires

Anciens postes 2 0 0 2, 2 0 0 3 et 2 0 0 4

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution des travaux d'aménagement, et notamment:

—	les études d'adaptation et d'extension des immeubles de l'institution,

—	les travaux d'aménagement des bâtiments relatifs à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens,

—	l'aménagement et la transformation des locaux selon les besoins fonctionnels,

—	l'adaptation des locaux et des installations techniques aux exigences et normes de sécurité et d'hygiène en vigueur.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

2 0 1     Frais afférents aux immeubles

2 0 1 0   Nettoyage et entretien

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
3 444 000	2 013 473

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de nettoyage et d'entretien suivants:

—	nettoyage des bureaux, ateliers et magasins (y compris les rideaux, tentures, tapis, persiennes, etc.),

—	renouvellement des rideaux, tentures et tapis usagés,

—	travaux de peinture,

—	travaux d'entretien divers,

—	travaux de réparations des installations techniques,

—	fournitures techniques,

—	contrats d'entretien pour les divers équipements techniques (conditionnement d'air, chauffage, manutention des déchets, ascenseurs).

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 0 1 1   Eau, gaz, électricité et chauffage

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 449 000	843 512

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 0 1 2   Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
5 379 000	6 597 464

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le SEAE.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 0 1 3   Assurances

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
72 000	38 096

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes des contrats passés avec les compagnies d'assurances pour les immeubles occupés par le SEAE et l'assurance de responsabilité civile couvrant les tiers visitant ces immeubles.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 0 1 4   Autres dépenses afférentes aux immeubles

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
204 000	201 203

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses courantes d'immeubles (notamment les immeubles Cortenberg et ER) non prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment les frais d'enlèvement des déchets, le matériel de signalisation, les contrôles par des organismes spécialisés, etc.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER

2 1 0     Informatique et télécommunications

2 1 0 0   Technologies de l'information et de la communication

	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
2 1 0 0	10 293 000	10 299 874
Réserves (10 0)	2 500 000
Total	12 793 000	10 299 874

Commentaires

Anciens postes 2 1 0 0 et 2 1 0 2

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux technologies de l'information et de la communication non classifiées, à savoir les dépenses relatives:

—	à l'achat ou à la location de l'équipement et des logiciels des systèmes et applications informatiques,

—	à l'assistance et à la formation des sociétés de services et conseils en informatique pour l'exploitation et la réalisation de systèmes et d'applications informatiques, y compris l'assistance aux utilisateurs,

—	à l'entretien et à la maintenance de l'équipement et des logiciels des systèmes et applications informatiques,

—	aux prestataires de services de communication,

—	aux communications et au transfert de données.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Conditions à remplir pour débloquer les crédits de la réserve

La réserve sera libérée lorsque le SEAE aura aligné les informations qu'il fournit (répartition des postes par grade, nationalité, sexe et statut (contractuel ou fonctionnaire)) sur celles de la Commission.

2 1 0 1   Technologies de l'information et de la communication sécurisées

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
10 432 954	7 097 405

Commentaires

Anciens postes 2 1 0 1 et 2 1 0 3

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux technologies de l'information et de la communication sécurisées, à savoir les dépenses relatives:

—	à l'achat ou à la location de l'équipement et des logiciels des systèmes et applications informatiques sécurisés,

—

à l'assistance et à la formation par des sociétés de services et conseils en informatique pour l'exploitation et la réalisation de systèmes et d'applications informatiques, y compris l'assistance aux utilisateurs, à l'entretien et à la maintenance de l'équipement et des logiciels des systèmes et applications informatiques sécurisés,

—	à l'abonnement à des services de communication sécurisée,

—	aux communications et au transfert de données sécurisées.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 1 1     Mobilier

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
370 592	381 307

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'achat ou le renouvellement de mobilier et de mobilier spécialisé,

—	la location de mobilier lors des missions et de réunions en dehors des locaux du SEAE,

—	l'entretien et la réparation de mobilier.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 1 2     Matériel et installations techniques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
250 000	227 340

Commentaires

Anciens postes 2 1 2 0, 2 1 2 1 et 2 1 2 2

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	l'achat ou le renouvellement de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant, notamment, l'archivage, la sécurité, la technique de conférences, la restauration et les immeubles,

—	l'assistance technique et le contrôle, notamment en ce qui concerne la technique de conférences et la restauration,

—	la location du matériel et des installations techniques ainsi que les frais d'entretien, de maintenance et de réparation de ces matériels et installations techniques.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 1 3     Transports

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
300 000	202 015

Commentaires

Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

—	la location-vente ou l'acquisition de véhicules de service,

—	les frais de location de voitures en cas d'impossibilité de faire appel aux moyens de transport dont dispose le SEAE, notamment à l'occasion des missions,

—	les frais de fonctionnement et d'entretien des voitures de service (achat de carburant, pneus, etc.).

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 2 — AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

2 2 0     Conférences, congrès et réunions

2 2 0 0   Organisation de réunions, de conférences et de congrès

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 200 000	694 191

Commentaires

Anciens postes 2 2 0 0, 2 2 0 1 et 2 2 0 2

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	l'organisation de réunions informelles du Conseil Affaires étrangères et d'autres réunions informelles,

—	l'organisation de réunions de dialogue politique au niveau des ministres et des hauts fonctionnaires,

—	l'organisation de conférences et de congrès,

—	l'organisation de réunions internes, y compris, si nécessaire, le coût des rafraîchissements et des collations servis lors d'occasions spéciales,

—	l'exécution des obligations incombant à l'institution en matière de réception et de représentation.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 0 1   Frais de voyage des experts

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
150 000	44 000

Commentaires

Anciens postes 2 2 0 3, 2 2 0 4, 2 2 0 5 et 2 2 0 6

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage et les indemnités journalières des experts convoqués aux réunions ou envoyés en mission par le SEAE.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 1     Information

2 2 1 0   Dépenses de documentation et de la bibliothèque

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
580 000	410 875

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais d'accès relatifs à des bases de données documentaires et statistiques externes, y compris à des données géographiques,

—	les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux services de fourniture d'analyses de leur contenu et aux autres publications en ligne; ce crédit couvre également les éventuels droits d'auteur pour la reproduction et la diffusion sur support papier et/ou électronique de ces publications,

—	l'acquisition de livres et d'autres ouvrages pour la bibliothèque sur support papier et/ou sur support numérique,

—	les frais d'abonnement aux agences de presse par téléscripteur,

—	les frais de reliure et autres, indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

2 2 1 1   Imagerie par satellite

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
200 000	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes à l'acquisition d'une imagerie par satellite pour le SEAE, dans l'optique notamment de la prévention et de la gestion des crises.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 1 2   Publications à caractère général

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
105 000	105 546

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de préparation, d'édition et de diffusion des publications du SEAE, dans les langues officielles des États membres, sous forme traditionnelle (sur papier ou sur film) ou électronique, y compris celles publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 1 3   Information du public et manifestations publiques

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
150 000	35 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les services audiovisuels d'information du public sur la politique étrangère de l’Union européenne et sur les actions du haut représentant,

—	les dépenses liées à la création et au fonctionnement du site internet du SEAE,

—	les dépenses de vulgarisation et de promotion des publications et manifestations publiques relatives aux activités de l'institution, y compris les frais d'encadrement et d'infrastructures annexes,

—	les dépenses d'information dans le domaine de la PSDC/PESC,

—	les coûts des activités d'information et de relations publiques diverses, y compris des articles promotionnels.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 2     Services linguistiques

2 2 2 0   Traduction

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations de traduction effectuées pour le SEAE par le secrétariat général du Conseil et par la Commission.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 2 1   Interprétation

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
600 000	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les prestations fournies au SEAE par les interprètes de la Commission.

Ce crédit est destiné à couvrir les prestations fournies au SEAE par les interprètes de la Commission à l'occasion des sessions du Comité politique et de sécurité, du Comité militaire et d'autres réunions qui se tiennent spécifiquement dans le cadre de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision no 111/2007 du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune concernant l'interprétation pour le Conseil européen, le Conseil et ses instances préparatoires.

2 2 3     Dépenses diverses

2 2 3 0   Fournitures de bureau

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
320 417	314 752

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'acquisition de papier,

—	les photocopies et redevances,

—	la papeterie et les fournitures à l'usage des bureaux (fournitures courantes),

—	les imprimés,

—	les fournitures pour l'expédition du courrier (enveloppes, papier d'emballage, plaquettes pour la machine à affranchir),

—	les fournitures pour l'atelier de reproduction des documents (encres, plaques offset, films et produits chimiques).

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 3 1   Affranchissement

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
158 000	87 973

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'affranchissement du courrier.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 3 2   Frais d'études, d'enquêtes et de consultations

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
141 000	138 496

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'études et de consultations, confiées par contrat à des experts hautement qualifiés.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 3 3   Coopération interinstitutionnelle

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
1 650 000	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités interinstitutionnelles, notamment le coût en termes de personnel administratif demandé par les services de la Commission pour la gestion du personnel, des immeubles et des activités du SEAE.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 3 4   Déménagement

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
150 000	125 253

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de déménagement et de transport de matériel.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 3 5   Charges financières

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
20 000	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir tous les frais financiers, notamment les frais bancaires.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 3 6   Frais de contentieux, frais juridiques, dommages, dédommagements

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
129 000	126 902

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le financement des condamnations éventuelles du SEAE aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique, ainsi que le financement de l'engagement d'avocats externes devant les tribunaux,

—	les frais de consultation résultant du recours à l'assistance d'avocats externes,

—	les dommages et intérêts ainsi que les dédommagements qui peuvent être mis à la charge du SEAE.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 3 7   Autres dépenses de fonctionnement

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
10 000	10 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais pour l'achat des tenues de service pour le service des conférences et pour le service de sécurité, de l'équipement de travail pour le personnel des ateliers et des services internes, et pour la réparation et l'entretien des tenues,

—	la participation du SEAE aux dépenses de quelques associations dont l'activité a un lien direct avec celles des institutions de l'Union,

—	les autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux lignes précédentes,

—	l'acquisition de tenues de service et d'accessoires, notamment pour les agents de sécurité responsables des immeubles Cortenberg et ER.

Montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier: p.m.

2 2 3 8   Action préparatoire en vue de la création d'un groupe européen de soutien à la médiation au sein du Service européen pour l'action extérieure

Crédits 2012		Crédits 2011		Exécution 2010
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
400 000	500 000	600 000	500 000

Commentaires

Nouveau poste

Cette action préparatoire, qui devrait s'étaler sur une période de deux ans, avec un budget total de 1 000 000 EUR, devrait permettre au SEAE de préparer, avec l'aide d'experts externes, la mise en place d'un groupe européen de soutien à la médiation au sein du SEAE, conformément au «concept européen de renforcement des capacités de l'UE en matière de dialogue et de médiation», par la mise en place des mesures suivantes:

—

concevoir et mettre à disposition des possibilités de formation et de renforcement des capacités internes en ce qui concerne les tâches liées à la médiation et au dialogue ainsi que la connaissance des situations, à l'usage du personnel travaillant au siège du SEAE, du personnel de l'Union déployé en mission, des chefs de délégations et de leur personnel,

—	assurer la gestion des connaissances, y compris par la synthèse des leçons apprises, l'identification des bonnes pratiques et l'élaboration de lignes directrices,

—

réaliser les travaux préparatoires en vue de la constitution d'une liste d'experts pouvant être déployés dans le cadre des processus de médiation et de dialogue, en tenant compte des travaux menés actuellement à l'Organisation des Nations unies et au sein d'autres organisations aux fins de l'établissement de ce type de listes.

Cette action préparatoire devrait être considérée comme une première étape en vue d'améliorer les initiatives de médiation et de leur apporter un soutien durable, en commençant par renforcer les capacités internes de l'Union, sans exclure le soutien d'experts externes ou sous contrat. Le suivi de cette action préparatoire devrait être assuré au travers d'une évaluation, d'un processus de réflexion et, éventuellement, de décisions visant à instituer formellement un groupe de soutien à la médiation au sein du SEAE.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

2 2 3 9   Projet pilote — Institut européen de la paix

Crédits 2012		Crédits 2011		Exécution 2010
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
200 000	200 000

Commentaires

S'appuyant sur le concept européen de renforcement des capacités de l'UE en matière de dialogue et de médiation (2009), le projet-pilote vise à analyser et à examiner les options, et les coûts et avantages découlant de celles-ci, permettant de servir efficacement les besoins de l'UE dans les médiations de paix.

En s'appuyant sur les efforts actuels et antérieurs de l'IEP, en tenant compte des études existantes, y compris celles du Parlement européen, ainsi que des plans d'activité existants, élaborés à cette fin, cette analyse des coûts-avantages porterait sur des questions telles que la structure institutionnelle possible, y compris les structures de coûts, les systèmes de gestion et les exigences de financement.

Le projet-pilote devrait en particulier étudier la possibilité d'optimiser le potentiel des — et d'assurer la synergie avec les- capacités existantes au sein du SEAE, d'autres institutions de l'UE, de l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne, du Collège européen de sécurité et de défense, des États membres et de leurs entités nationales participant à des médiations de paix, ainsi qu'au sein d'autres parties prenantes.

Les objectifs de l'IEP devraient se baser sur les valeurs et objectifs fondamentaux de l'Union, tels qu'ils sont définis dans les traités.

Sans préjudice des résultats du projet-pilote, les missions de l'IEP pourraient inclure le conseil, la recherche, la formation, la médiation et la diplomatie informelle en vue de prévenir les conflits et de les résoudre pacifiquement, d'exploiter les enseignements et les meilleures pratiques tirés de la mise en oeuvre et de la gestion des missions de l'Union européenne, de toucher le monde universitaire et de la recherche au sens large, ainsi que la communauté des ONG, et de faire oeuvre de sensibilisation publique dans ces domaines. L'étude du projet-pilote devrait en particulier se pencher sur la façon dont un institut indépendant pourrait à la fois développer les capacités du SEAE et de l'Union européenne dans ces domaines et optimiser les ressources existantes en coordination étroite avec les institutions concernées de l'Union.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

TITRE 3

DÉLÉGATIONS

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
CHAPITRE 3 0
3 0 0
Délégations
3 0 0 0	Rémunération et droits du personnel statutaire
	Crédits non dissociés	97 931 000	94 407 518
3 0 0 1	Personnel externe et prestations externes
	Crédits non dissociés	60 048 000	52 708 170
	Réserves (10 0)	50 000
		60 098 000	52 708 170
3 0 0 2	Autres dépenses relatives au personnel
	Crédits non dissociés	22 808 000	21 155 943
	Réserves (10 0)	702 000
		23 510 000	21 155 943
3 0 0 3	Immeubles et frais accessoires
	Crédits non dissociés	93 449 000	88 198 482
3 0 0 4	Autres dépenses administratives
	Crédits non dissociés	23 337 000	23 477 221
	Réserves (10 0)	520 000
		23 857 000	23 477 221
3 0 0 5	Contribution de la Commission en faveur du personnel de la Commission dans les délégations
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.
	Total de l’article 3 0 0	297 573 000	279 947 334
	Réserves (10 0)	1 272 000
		298 845 000	279 947 334
	TOTAL DU CHAPITRE 3 0	297 573 000	279 947 334
	Réserves (10 0)	1 272 000
		298 845 000	279 947 334
	Total du titre 3	297 573 000	279 947 334
	Réserves (10 0)	1 272 000
		298 845 000	279 947 334
CHAPITRE 3 0 — DÉLÉGATIONS

CHAPITRE 3 0 — DÉLÉGATIONS

3 0 0     Délégations

3 0 0 0   Rémunération et droits du personnel statutaire

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
97 931 000	94 407 518

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées dans les délégations de l'Union européenne hors Union et dans les délégations auprès d'organisations internationales sises à l'intérieur de l'Union, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements de base, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	la couverture des risques d'accident et de maladie et autres charges sociales,

—	la couverture du risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements effectués en leur faveur afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine,

—	les allocations et indemnités diverses,

—	les heures supplémentaires,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations,

—	les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations approuvées par le Conseil au cours de l'exercice.

Un abattement forfaitaire de 14 % a été appliqué aux crédits inscrits au présent poste.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier est estimé à: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par le SEAE.

Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 de la Commission du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Code de bonnes pratiques pour l'emploi de personnes handicapées, adopté sur décision du bureau du Parlement européen du 22 juin 2005.

3 0 0 1   Personnel externe et prestations externes

	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
3 0 0 1	60 048 000	52 708 170
Réserves (10 0)	50 000
Total	60 098 000	52 708 170

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, afférentes aux délégations de l'Union européenne hors Union et aux délégations auprès d'organisations internationales sises à l'intérieur de l'Union:

—	les rémunérations des agents locaux et/ou contractuels ainsi que les charges et avantages sociaux incombant à l’employeur,

—	les quotes-parts patronales dans le régime de sécurité sociale complémentaire des agents locaux,

—	les prestations du personnel intérimaire et indépendant.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier est estimé à: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

3 0 0 2   Autres dépenses relatives au personnel

	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
3 0 0 2	22 808 000	21 155 943
Réserves (10 0)	702 000
Total	23 510 000	21 155 943

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées dans les délégations de l'Union européenne hors Union et dans les délégations auprès d'organisations internationales sises à l'intérieur de l'Union:

—	les dépenses liées à l'affectation de jeunes experts (diplômés universitaires) dans les délégations de l'Union européenne,

—	les frais des séminaires organisés pour de jeunes diplomates des États membres et de pays tiers,

—	les dépenses relatives au détachement ou à l'affectation temporaire dans les délégations de fonctionnaires des États membres,

—	les indemnités d'installation et de réinstallation dues aux agents tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de voyages, y compris pour les membres de leur famille, à l'occasion de l'entrée en fonctions, de la mutation ou du départ, impliquant un changement de lieu d'affectation,

—	les frais de déménagement dus aux agents tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service, ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais et indemnités diverses concernant les autres agents, y compris les consultations juridiques,

—

les dépenses occasionnées par les procédures de recrutement de fonctionnaires, d'agents temporaires, de personnel contractuel et d'agents locaux, notamment les frais de publication, de voyage et de séjour ainsi que l'assurance contre les risques d'accident des candidats convoqués, les frais résultant de l'organisation d'épreuves collectives de recrutement ainsi que les frais des visites médicales à l'embauche,

—	l'acquisition, le renouvellement, la transformation et l'entretien du matériel à caractère médical installé dans les délégations,

—

les frais relatifs au contrôle médical annuel des fonctionnaires, du personnel contractuel et des agents locaux, y compris les analyses et examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle, le coût des conseillers médicaux et dentaires et les frais liés à la politique relative au SIDA sur le lieu de travail,

—	les actions d'animation culturelle et les initiatives de nature à promouvoir les relations sociales entre le personnel expatrié et local,

—

l'indemnité forfaitaire de fonction pour les fonctionnaires qui sont appelés à engager régulièrement des frais de représentation en fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et le remboursement des frais que les fonctionnaires habilités ont dû engager afin de s'acquitter d'obligations de représentation au nom de la Commission et/ou du SEAE, dans l'intérêt du service et dans le cadre de leurs activités (pour les délégations à l'intérieur du territoire de l'Union, une partie des frais de logement est couverte par l'indemnité forfaitaire de représentation),

—	les dépenses afférentes aux frais de transport, au paiement des indemnités journalières de mission ainsi qu'aux frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission par les fonctionnaires et les autres agents,

—	les dépenses de transport et les indemnités journalières des lauréats appelés à suivre une formation avant leur entrée en fonction,

—	les dépenses de transport et les indemnités journalières liées à des évacuations sanitaires,

—	les dépenses résultant de situations de crise, y compris les frais de transport, les frais de logement et le paiement des indemnités journalières,

—	les dépenses relatives à la formation générale et linguistique visant à améliorer les compétences du personnel et la performance de l'institution,

—	le recours à des experts pour l'identification des besoins, la conception, l'élaboration, l'animation, l'évaluation et le suivi de la formation,

—	le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d'organisation, de la planification, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel,

—	les dépenses exposées pour la conception, l'animation et l'évaluation de la formation organisée par les services de l'institution sous forme de cours, de séminaires ou de conférences (formateurs/conférenciers et leurs frais de voyage et de séjour ainsi que le support pédagogique),

—	les dépenses liées aux aspects pratiques et logistiques de l'organisation des cours, couvrant notamment les locaux, le transport et la location de matériel de formation, les séminaires locaux et régionaux, ainsi que divers frais tels que ceux des rafraîchissements et de la nourriture,

—	les frais de participation à des conférences et à des symposiums, et les inscriptions dans des associations professionnelles et scientifiques,

—	les dépenses de formation liées aux publications et à l'information, aux sites internet associés ainsi qu'à l'achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédias.

Conditions à remplir pour débloquer les crédits de la réserve

La réserve sera libérée lorsque le taux de change EUR/USD publié par InforEuro passera au-dessous de 1 EUR = 1,3 USD.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier est estimé à: p.m.

3 0 0 3   Immeubles et frais accessoires

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
93 449 000	88 198 482

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées dans les délégations de l'Union européenne hors Union et dans les délégations auprès d'organisations internationales sises à l'intérieur de l'Union:

—	les indemnités de logement provisoire et les indemnités journalières des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels,

—

en ce qui concerne la location et les charges d'immeubles pour les délégations hors Union: — pour tous les immeubles ou parties d'immeubles occupés par les bureaux des délégations hors Union ou par les fonctionnaires affectés hors Union: les loyers (logement provisoire compris) et charges fiscales, les primes d'assurance, les dépenses d'aménagement et de grosses réparations, les dépenses courantes relatives à la sécurité des personnes et des biens (chiffres, coffres-forts, grillages, etc.), — pour tous les immeubles ou parties d'immeubles occupés par les bureaux des délégations hors Union et les résidences des délégués: les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et autres combustibles, les frais d'entretien et de réparation, de manutention, d'aménagement et de déménagement et les autres dépenses courantes (notamment: taxes de voirie et d'enlèvement des ordures, achat de matériel de signalisation, etc.),

—

en ce qui concerne la location et les charges d'immeubles pour les délégations à l'intérieur du territoire de l'Union: — pour tous les immeubles ou parties d'immeubles occupés par les bureaux des délégations: les loyers; les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et d'énergie de chauffage; les primes d'assurance; les frais d'entretien et de réparation; les dépenses d'aménagement et de grosses réparations; les dépenses relatives à la sécurité, notamment les contrats de surveillance, la location et la recharge d'extincteurs; l'achat et l'entretien du matériel de lutte contre l'incendie, le renouvellement de l'équipement des fonctionnaires pompiers volontaires; les frais de contrôles légaux, etc., — pour les immeubles ou parties d'immeubles occupés par les fonctionnaires: le remboursement des dépenses relatives à la sécurité des logements,

—	les dépenses relatives à l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles (achat ou location-achat), et à la construction d'immeubles de bureaux ou de logements, y compris les frais d'études préliminaires et honoraires divers.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier est estimé à: p.m.

3 0 0 4   Autres dépenses administratives

	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
3 0 0 4	23 337 000	23 477 221
Réserves (10 0)	520 000
Total	23 857 000	23 477 221

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées dans les délégations de l'Union européenne hors Union et dans les délégations auprès d'organisations internationales sises à l'intérieur de l'Union:

—

l'achat, la location, le crédit-bail, l'entretien et la réparation du mobilier et des équipements, notamment les matériels audiovisuels, d'archivage, de reproduction, de bibliothèque, d'interprétation et le matériel spécialisé de bureau (photocopieurs, lecteurs-reproducteurs, télécopieurs, etc.) ainsi que l'acquisition de documentation et de fournitures liées à ces équipements,

—	l'acquisition, l'entretien et la réparation de matériel technique tel que générateurs et appareils à air conditionné ainsi que les dépenses d'installation et d'équipement du matériel à caractère social installé dans les délégations,

—	l'acquisition, le renouvellement, la location, le crédit-bail, l'entretien et la réparation du matériel de transport, y compris de l'outillage,

—	les primes d'assurance des véhicules,

—	l'achat d'ouvrages, de documents et d'autres publications non périodiques, y compris les mises à jour ainsi que les dépenses relatives aux abonnements de journaux, périodiques et publications diverses, les frais de reliure et autres indispensables à la conservation des ouvrages périodiques,

—	les frais d'abonnement aux agences de presse,

—	l'achat de papier, d'enveloppes, de fournitures de bureau, de produits de reproduction ainsi que certaines impressions confiées à l'extérieur,

—

les frais de transport et de dédouanement de matériel, l'achat et le nettoyage des uniformes pour les huissiers, chauffeurs, etc., les assurances diverses (notamment la responsabilité civile, l'assurance contre le vol, etc.), les frais liés aux réunions internes (boissons, collations occasionnelles),

—	les frais d'études, d'enquêtes et de consultations dans le cadre du fonctionnement administratif des délégations ainsi que toutes autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux autres postes de cet article,

—	l'affranchissement et le port de la correspondance, les rapports et les publications ainsi que les frais de colis postaux et autres effectués par air, route terrestre, mer et chemin de fer,

—	le coût de la valise diplomatique,

—	l'ensemble des dépenses en matière de mobilier et d'équipement pour les logements mis à la disposition des fonctionnaires,

—	l'achat, la location ou le crédit-bail des équipements d'informatique, et notamment des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	les prestations de services confiées à l'extérieur, notamment pour le développement, la maintenance et le support des systèmes informatiques développés en délégation,

—	l'achat, la location ou la location-achat des équipements liés à la reproduction de l'information sur papier, tels que les imprimantes et scanners,

—	l'achat, la location ou la location-achat des centraux et des répartiteurs téléphoniques et des équipements pour la transmission des données ainsi que les logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	les redevances d'abonnement et les frais fixes liés aux communications par câbles ou par ondes radio (téléphone, télégraphe, télex, télécopieur), les réseaux de transmission de données, les services télématiques, etc., ainsi que l'achat des annuaires,

—	l'installation, la configuration, la maintenance, le support, l'assistance, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—	les éventuelles dépenses relatives aux opérations de sécurité active dans les délégations en cas d'urgence,

—	tous les frais financiers, notamment les frais bancaires.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier est estimé à: p.m.

Conditions à remplir pour débloquer les crédits de la réserve

La réserve sera libérée lorsque le taux de change EUR/USD publié par InforEuro passera au-dessous de 1 EUR = 1,3 USD.

3 0 0 5   Contribution de la Commission en faveur du personnel de la Commission dans les délégations

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
p.m.	p.m.

Commentaires

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Commission ou du Fonds européen de développement (FED) aux coûts exposés dans des délégations en raison de la présence de personnel de la Commission dans ces délégations pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l'article 18 du règlement financier.

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts suivants, exposés pour le personnel de la Commission, y compris le personnel de la Commission financé par le FED, affecté dans les délégations de l'Union européenne hors Union et dans les délégations auprès d'organisations internationales sises à l'intérieur de l'Union:

—	traitements et dépenses liées aux traitements des agents locaux (et du personnel intérimaire),

—

la part des dépenses couvertes par les postes 3 0 0 0 (Rémunération et droits du personnel statutaire), 3 0 0 1 (Personnel externe et prestations externes), 3 0 0 2 (Autres dépenses relatives au personnel), 3 0 0 3 (Immeubles et frais accessoires) et 3 0 0 4 (Autres dépenses administratives) pour les personnels susmentionnés.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier est estimé à 250 000 000 EUR.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
	CHAPITRE 10 0	3 772 000
	TOTAL DU CHAPITRE 10 0	3 772 000
	CHAPITRE 10 1
	TOTAL DU CHAPITRE 10 1
	Total du titre 10	3 772 000
	TOTAL GÉNÉRAL	488 676 425	464 104 592
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010
3 772 000

Commentaires

Les crédits de ce chapitre ont un caractère provisionnel et ne peuvent être utilisés qu'après avoir été virés vers d'autres chapitres conformément aux dispositions du règlement financier.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2012	Crédits 2011	Exécution 2010

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Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses non prévisibles découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.

PERSONNEL

Section X — Service européen pour l'action extérieure

Groupe de fonctions et grade	2012		2011
	Emplois permanents	Emplois temporaires	À transférer au SEAE
			Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	12		9
AD 15	38		32
AD 14	108	1	79	1
AD 13	207	1	159	1
AD 12	185		251
AD 11	69		76
AD 10	78		78
AD 9	82		69
AD 8	39		35
AD 7	56		62
AD 6	36		29
AD 5	28		39
Total AD	938	2	918	2
AST 11	31		18
AST 10	27		18
AST 9	51		57
AST 8	62	1	45	1
AST 7	102		98
AST 6	112		106
AST 5	125		115
AST 4	58		83
AST 3	55		40
AST 2	68		73
AST 1	38		69
AST total	729	1	722	1
Total général	1 667  (84)	3	1 640  (85)	3
Total des effectifs	1 670		1 643

---

(1)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget de l’exercice 2011 (JO L 68 du 15.3.2011, p. 1) augmenté du budget rectificatif no 1/2011 au budget rectificatif no 7/2011.

(2)  Le troisième alinéa de l’article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(3)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget de l’exercice 2011 (JO L 68 du 15.3.2011, p. 1) augmenté du budget rectificatif no 1/2011 au budget rectificatif no 7/2011.

(4)  Les ressources propres pour le budget 2012 sont déterminées sur la base des prévisions budgétaires adoptées lors de la 151e réunion du comité consultatif des ressources propres du 17 mai 2011.

(5)  Le troisième alinéa de l’article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(6)  L’assiette à prendre en compte n’excède pas 50 % du RNB.

(7)  Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

(8)  Calcul du taux: (93 718 806 385) / (131 309 163 000) = 0,713726325290795.

(9)  Chiffres arrondis.

(10)  Le montant des dépenses liées à l’élargissement correspond aux éléments suivants: i) les paiements effectués au titre des crédits de 2003 en faveur des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l’Union le 1er mai 2004), tels qu'ajustés par l’application du déflateur du PIB de l’Union pour les exercices 2004 à 2010, ainsi que les paiements effectués au titre des crédits de 2006 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, tels qu'ajustés par l’application du déflateur du PIB de l’Union pour les exercices 2007 à 2010 (5a); et ii) le total des dépenses réparties dans ces États membres, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» (5b) du FEOGA. Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l’élargissement le demeurent après celui-ci.

(11)  L’«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l’introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(12)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l’augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(13)  p.m. (ressources propres + autres recettes = total des recettes = total des dépenses); (127 512 323 810 + 1 575 719 138 = 129 088 042 948 = 129 088 042 948).

(14)  Total des ressources propres en pourcentage du RNB: (127 512 323 810) / (13 130 916 300 000) = 0,97 %; plafond des ressources propres en pourcentage du RNB: 1,23 %.

(15)  Ces crédits indiquent les montants cumulés et inscrits au titre de loyers (poste 2 0 0 0), de redevances emphytéotiques (poste 2 0 0 1) et d'acquisition de biens immobiliers (poste 2 0 0 3).

(16)  Ces crédits indiquent les montants cumulés et inscrits au titre de loyers (poste 2 0 0 0), de redevances emphytéotiques (poste 2 0 0 1) et d'acquisition de biens immobiliers (poste 2 0 0 3).

(17)  Valeur comptable nette à la date des états financiers établis au 31 décembre 2008.

(18)  Ce crédit représente les montants cumulés inscrits au titre de loyer (postes 2 0 0 0 et 3 1 0 0).

(19)  Ce crédit représente les montants cumulés inscrits au titre de loyer (postes 2 0 0 0 et 3 1 0 0).

(20)  Valeur comptable nette à la date des états financiers établis au 31 décembre 2008.

(21)  Y compris la contribution de la Commission aux délégations de l'Union et les coûts occasionnés en termes de dépenses relatives aux infrastructures administratives pour la recherche.

(22)  Montants définitifs tels que publiés dans les états financiers 2010.

(23)  Contribution de la Commission aux délégations de l'Union.

(24)  Valeur comptable nette inscrite aux états financiers au 31 décembre 2010 pour les bâtiments annexes «A», «B» et «C» et pour le complexe immobilier du nouveau Palais (ancien Palais rénové, anneau, 2 tours et galerie de liaison) faisant l'objet de contrats de location-achat.

(25)  Emphytéose acquisitive. Valeur nette inscrite aux états financiers au 31 décembre 2010.

(26)  Emphytéose acquisitive. Valeur nette inscrite aux états financiers au 31 décembre 2010.

(27)  Situation au 31 décembre 2010. Les bâtiments des délégations de l'Union ont été transférés au Service européen pour l'action extérieure le 1er janvier 2011.

(28)  Situation au 31 décembre 2010. Les bâtiments des délégations de l'Union ont été transférés au Service européen pour l'action extérieure le 1er janvier 2011.

(29)  Montants définitifs tels que publiés dans les états financiers 2010.

(30)  Emphytéose acquisitive.

(31)  Emphytéose acquisitive.

(32)  Emphytéose acquisitive.

(33)  Emphytéose acquisitive.

(34)  Emphytéose acquisitive (ex-Marie de Bourgogne).

(35)  Emphytéose acquisitive.

(36)  Emphytéose acquisitive.

(37)  Emphytéose acquisitive.

(38)  Emphytéose acquisitive.

(39)  Emphytéose acquisitive.

(40)  Emphytéose acquisitive.

(41)  Emphytéose acquisitive (occupation partielle par l'OLAF).

(42)  Emphytéose acquisitive.

(43)  Emphytéose acquisitive.

(44)  Emphytéose acquisitive.

(45)  Emphytéose acquisitive.

(46)  Emphytéose acquisitive.

(47)  Emphytéose acquisitive.

(48)  Emphytéose acquisitive.

(49)  Location/achat.

(50)  Les bâtiments des délégations de l'Union ont été transférés au Service européen pour l'action extérieure le 1er janvier 2011.

(51)  Le patrimoine du service extérieur comprend 30 immeubles de bureaux, 28 résidences de chefs de délégation, 25 logements de fonctionnaires, un emplacement de stationnement et deux terrains.

(52)  Situation au 31 décembre 2010. Les bâtiments des délégations de l'Union ont été transférés au Service européen pour l'action extérieure le 1er janvier 2011.

(53)  Dont cinq promotions «ad personam» (trois AD 14 en AD 15, un AST 10 en AST 11, et un AST 4 en AST 5) octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants.

(54)  Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés dans l'intérêt du service non comprise dans le total général.

(55)  Dont 4 AD à mi-temps (professeurs de langues) et un AD 10 (DG-IPOL) limité à cinq ans.

(56)  Un AD 5 et quatre AST 3 (formation professionnelle) plus deux AD 5 et deux AST 1 (traduction) sont inscrits en réserve au tableau des effectifs sans dotation de crédits, six AD 5 et deux AST 1 (bibliothèque) sont inscrits au tableau des effectifs sans dotation de crédits; 30 postes administratifs (six AD 5 et vingt-quatre AST 1) sont inscrits au tableau des effectifs et les crédits correspondants mis en réserve.

(57)  Dont cinq «ad personam» (trois AD 14 en AD 15, un AST 10 en AST 11 et un AST 4 en AST 5) octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants.

(58)  Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés dans l'intérêt du service non comprise dans le total général.

(59)  Un AD 5 et quatre AST 3 (formation professionnelle), deux AD 5 et deux AST 1 (traduction) sont inscrits au tableau des effectifs sans dotation de crédits.

(60)  Dont quatre AD 16 à titre personnel.

(61)  Dont sept AD 15 à titre personnel.

(62)  Dont quatre AD 16 à titre personnel.

(63)  Dont sept AD 15 à titre personnel.

(64)  dont 1 AD 15 à titre personnel.

(65)  dont 1 AD 15 à titre personnel.

(66)  dont 1 AD 15 à titre personnel.

(67)  dont 1 AD 15 à titre personnel.

(68)  dont 1 AD 14 à titre personnel.

(69)  dont 1 AD 14 à titre personnel.

(70)  non compris la réserve virtuelle, sans dotation de crédits, pour les fonctionnaires détachés auprès des membres de la Cour de justice, du Tribunal ou du Tribunal de la fonction publique (6 AD 12, 12 AD 11, 18 AD 10, 9 AD 7, 11 AST 6, 17 AST 5, 21 AST 4, 8 AST 3).

(71)  non compris la réserve virtuelle, sans dotation de crédits, pour les fonctionnaires détachés auprès des membres de la Cour de justice, du Tribunal ou du Tribunal de la fonction publique (6 AD 12, 12 AD 11, 18 AD 10, 9 AD 7, 11 AST 6, 17 AST 5, 21 AST 4, 8 AST 3).

(72)  l'occupation à temps partiel de certains emplois peut être compensée par l'engagement d'autres agents dans la limite du solde d'emplois ainsi libérés par catégorie.

(73)  l'occupation à temps partiel de certains emplois peut être compensée par l'engagement d'autres agents dans la limite du solde d'emplois ainsi libérés par catégorie.

(74)  Le grade auquel les emplois affectés aux cabinets seront effectivement occupés sera déterminé suivant les mêmes critères de classement que ceux appliqués aux fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004.

(75)  Dont 1 AD 15 à titre personnel.

(76)  Dont 1 AD 14 à titre personnel.

(77)  Article 47, paragraphe 1, du règlement financier, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010

(78)  Revalorisations programmées pour 2012.

(79)  Ne comprend pas la réserve virtuelle, sans dotation de crédits, pour les fonctionnaires détachés dans les cabinets (un AD 14, deux AD 13, cinq AD 12, cinq AD 11, douze AD 10, deux AD 9, six AD 8, un AD 6, un AST 11, un AST 10, un AST 9, un AST 8, quatre AST 7, dix AST 6, huit AST 5, neuf AST 4, quatre AST 3, deux AST 2 et trois AST 1).

(80)  L'occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l'engagement d'autres agents dans la limite du solde d'emplois ainsi libérés par catégorie.

(81)  Dont un AD 14, un AD 10, un AD 6, deux AD 5, un AST 7 et un AST 5 temporaires affectés au cabinet du président; deux AD 13, 3 AD 12, un AD 11, deux AD 10, un AD 9, deux AD 8, deux AD 7, 5 AD 6, deux AD 5, un AST 7, un AST 6, 5 AST 5, deux AST 4, un AST 3 et deux AST 2 temporaires affectés aux groupes politiques; un AD 6 temporaire pour le service de traduction et deux AD 6 temporaires pour la direction de la communication, de la presse et du protocole.

(82)  L'occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l'engagement d'autres agents dans la limite du solde d'emplois ainsi libérés par catégorie.

(83)  Dont un AD 14, un AD 10, un AD 6, deux AD 5, un AST 7 et un AST 5 temporaires affectés au cabinet du président; un AD 13, 3 AD 12, un AD 11, 3 AD 10, un AD 9, deux AD 8, un AD 7, 5 AD 6, 3 AD 5, un AST 7, un AST 6, 4 AST 5, 3 AST 4, un AST 3 et deux AST 2 temporaires affectés aux groupes politiques; deux AD 6 temporaires pour le service de traduction et un AD 6 temporaire pour la direction de la communication, de la presse et du protocole.

(84)  Dont six promotions à titre personnel: deux AD 15 deviennent AD 16; trois AD 14 deviennent AD 15; un AD 13 devient AD 14.

(85)  Dont six promotions à titre personnel: deux AD 15 deviennent AD 16; trois AD 14 deviennent AD 15; un AD 13 devient AD 14.