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5.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 158/2 |
AVIS DE LA COMMISSION
du 31 mai 2012
concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'usine d'extraction de l'uranium de la mine de Talvivaara, en Finlande, conformément à l'article 37 du traité Euratom
2012/C 158/02
L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé.
Le 15 avril 2011, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement finlandais, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'usine d'extraction de l'uranium de la mine de Talvivaara, en Finlande.
Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 20 juin 2011 et communiquées par les autorités finlandaises les 12 et 27 décembre 2011, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant:
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1. |
La distance entre le site et la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l'occurrence la Suède, est de 280 km. Le pays voisin le plus proche est la Russie, à 96 km. |
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2. |
L'usine d'extraction de l'uranium ne fera pas l'objet d'une autorisation de rejet d'effluents liquides. Dans les conditions de fonctionnement normales, il n'y aura pas de rejets d'effluents liquides radioactifs. |
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3. |
Dans les conditions normales de fonctionnement, le rejet d'effluents radioactifs dans l'air n'entraînera pas d'exposition de la population d'un autre État membre ou d'un pays voisin qui soit significative d'un point de vue sanitaire. |
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4. |
En cas de rejet non concerté d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'un autre État membre ou d'un pays voisin ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire. |
En conclusion, la Commission est d'avis que l'exécution du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant de l'usine d'extraction de l'uranium de la mine de Talvivaara, en Finlande, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre ou d'un pays voisin.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 2012.
Par la Commission
Günther OETTINGER
Membre de la Commission