28.4.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/24

(1)

Dans l’arrêt rendu dans les affaires jointes C-92/09 et C-93/09 (2) concernant l’obligation de publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds européens agricoles, la Cour de Justice de l’Union européenne a conclu que la publication de données à caractère personnel relative aux personnes physiques, sans opérer de distinction selon des critères pertinents, tels que les périodes pendant lesquelles elles ont perçu de telles aides, la fréquence ou encore le type et l’importance de celles-ci n’était pas proportionnée. Aussi, la Cour a déclaré invalides les dispositions y relatives. Compte tenu de l'intérêt des personnes physiques à voir leurs données à caractère personnel protégées, il convient de prévoir, dans un souci de concilier les différents objectifs poursuivis par l’obligation de publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), telle que prévue par le règlement (CE) no 259/2008 de la Commission (3), que cette obligation ne s’applique pas aux personnes physiques.

(2)

Il convient donc, dans un souci de transparence, de modifier formellement le règlement (CE) no 259/2008 en conséquence et ce dans l’attente de l’adoption d’un nouveau régime par le Parlement européen et le Conseil qui tiendra compte des objections formulées par la Cour.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,

1)

Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

2)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Pour les personnes morales, les États membres sont autorisés à publier des informations plus détaillées que celles prévues au paragraphe 1.»