7.4.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 93/16

(1)

L’article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 dispose que les surfaces utilisées pour la production de chanvre ne sont admissibles au bénéfice de paiements directs que si les variétés cultivées ont une teneur en tétrahydrocannabinol n’excédant pas 0,2 %.

(2)

L’article 124, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 prévoit que l’article 39 dudit règlement s’applique aux surfaces relevant du régime de paiement unique à la surface.

(3)

Le règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2) dispose à son article 10 que le paiement des droits pour les superficies de chanvre est subordonné à l’utilisation de semences des variétés répertoriées dans le «catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles», à l’exception des variétés Finola et Tiborszállási, et prévoit leur certification.

(4)

La Finlande et la Hongrie ont transmis à la Commission des données relatives à la teneur en tétrahydrocannabinol de la variété Finola, cultivée en Finlande, et de la variété Tiborszállási, cultivée en Hongrie, qui indiquent que cette teneur était ces dernières années inférieure à 0,2 %.

(5)

Sur la base de ces informations, la Commission estime qu’il y a lieu de rendre ces variétés de chanvre admissibles au bénéfice de paiements directs dans leur État membre respectif.

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1120/2009 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,