1.4.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/51

(1)

Les autorités américaines n’ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» – CDSOA) en conformité avec les obligations contractées dans le cadre des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le règlement (CE) no 673/2005 a institué un droit de douane ad valorem supplémentaire de 15 % sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, applicable à partir du 1er mai 2005. Conformément à l’autorisation accordée par l’OMC de suspendre l’application des concessions accordées aux États-Unis, la Commission adapte chaque année le niveau de suspension au niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi, du fait de la CDSOA, par la Communauté au moment considéré.

(2)

Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exercice budgétaire 2010 (du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010). Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le montant de l’annulation ou de la réduction des avantages subi par l’Union européenne a été évalué à 9,96 millions USD.

(3)

Étant donné que le niveau d’annulation ou de réduction des avantages, et donc de suspension, a diminué, les dix-neuf produits de l’annexe II qui ont été ajoutés en 2010 sur la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 673/2005 devraient être d’abord supprimés de la liste figurant à l’annexe I de ce même règlement. Onze produits de l’annexe I du règlement (CE) no 673/2005 devraient ensuite être retirés de cette même annexe, en suivant l’ordre de cette liste.

(4)

L’effet d’un droit de douane ad valorem supplémentaire de 15 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I modifiée représente, sur une année, une valeur commerciale qui ne dépasse pas 9,96 millions USD.

(5)

Pour éviter tout retard dans le dédouanement des marchandises retirées du champ d’application du droit ad valorem supplémentaire de 15 % sur les importations, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour les mesures de rétorsion commerciale,