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2.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 28/17 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 84/2011 DU CONSEIL
du 31 janvier 2011
modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1,
vu la décision 2010/639/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (1), modifiée par la décision 2011/69/PESC du Conseil 31 janvier 2011 (2),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision 2010/639/PESC du Conseil telle que modifiée prévoit le gel des fonds et des ressources économiques notamment des personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l’élection présidentielle tenue en Biélorussie le 19 décembre 2010, ainsi que de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, et des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés. |
|
(2) |
Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Par conséquent, afin notamment d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. |
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(3) |
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Il devrait être mis en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes. |
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(4) |
Compte tenu de la menace concrète que la situation en Biélorussie fait peser sur la paix et la sécurité internationales et afin d’assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l’annexe de la décision 2011/69/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier les listes figurant à l’annexe I et I A du présent règlement. |
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(5) |
La procédure de modification des listes figurant aux annexes I et I A du présent règlement devrait prévoir que soient communiqués aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés, les motifs de leur inscription sur les listes, afin de leur donner la possibilité de formuler des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence. |
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(6) |
Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d’assurer un maximum de sécurité juridique dans l’Union, il conviendrait que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4). |
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(7) |
Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 765/2006 est modifié comme suit:
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1. |
L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes tels qu’énumérés à l’annexe I ou à l’annexe I A, de même que les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession ou qui sont détenus ou contrôlés par eux. 2. Aucun fonds ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe I ou à l’annexe I A ni utilisé à leur profit. 3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite. 4. L’annexe I comporte les noms des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2010/639/PESC telle que modifiée. 5. L’annexe I À comporte les noms des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/639/PESC telle que modifiée.». |
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2. |
L’article suivant est inséré: «Article 2 ter 1. Les annexes I et I A indiquent les motifs de l’inscription sur la liste des personnes, entités et organismes. 2. Les annexes I et I À contiennent aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.». |
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3. |
L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 1. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles que mentionnées sur les sites web qui figurent à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:
2. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles que mentionnées sur les sites web qui figurent à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires et à condition que l’État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels il estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée et ce au moins deux semaines avant l’autorisation. 3. Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 ou 2.». |
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4. |
L’article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 La Commission est habilitéeà modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.». |
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5. |
L’article suivant est inséré: «Article 8 bis 1. Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 2, paragraphe 1, il modifie les annexes I et I A en conséquence. 2. Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations. 3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence. 4. Les listes des annexes I et I A sont examinées à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois.». |
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6. |
L’article suivant est inséré: «Article 9 ter Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l’annexe II.». |
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7. |
L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement. |
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8. |
Le texte figurant à l’annexe II est inséré dans le règlement (CE) no 765/2006 en tant qu’annexe I A. |
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9. |
L’annexe II du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2011.
Par le Conseil
La présidente
C. ASHTON
(1) JO L 280 du 26.10.2010, p. 18.
(2) Voir page 40 du présent Journal officiel.
(3) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
(4) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
ANNEXE I
«ANNEXE I
Liste des personnes physiques ou morales, des entités ainsi que des organismes visés à l'article 2, paragraphes 1, 2 et 4
|
|
Nom (translittération française) |
Nom en biélorusse |
Nom en russe |
Date de naissance |
Lieu de naissance |
Adresse |
Numéro de passeport |
Fonction |
|
1. |
Loukashenko, Alexandre Grigorievitch |
Лукашенка Аляксандр Рыгоравiч |
ЛУКАШЕНКО Александр Григорьевич |
30.8.1954 |
Kopys, région de Vitebsk |
|
|
Président |
|
2. |
Neviglas, Guennadi Nikolaïevitch |
Невыглас Генадзь Мiкалаевiч |
НЕВЫГЛАС Геннадий Николаевич |
11.2.1954 |
Parahonsk, région de Pinsk |
|
|
Chef de l'administration présidentielle |
|
3. |
Petkevitch, Natalia Vladimirovna |
Пяткевiч Наталля Уладзiмiраўна |
ПЕТКЕВИЧ Наталья Владимировна |
24.10.1972 |
Minsk |
|
|
Ancien chef adjoint de l'administration présidentielle |
|
4. |
Roubinov, Anatoli Nikolaïevitch |
Рубiнаў Анатоль Мiкалаевiч |
РУБИНОВ Анатолий Николаевич |
4.4.1939 |
Moguilev |
|
|
Chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie, administration présidentielle |
|
5. |
Proleskovski, Oleg Vitoldovitch |
Праляскоўскi Алег Вiтольдавiч |
ПРОЛЕСКОВСКИЙ Олег Витольдович |
1.10.1963 |
Zagorsk (Sergijev Posad) |
|
|
Ministre de l'information |
|
6. |
Radkov, Alexandre Mikhaïlovitch |
Радзькоў Аляксандр Мiхайлавiч |
РАДЬКОВ Александр Михайлович |
1.7.1951 |
Votnya, région de Bykhov, région de Moguilev Вотня Быховского района Могилевской области |
|
|
Directeur adjoint de l'administration présidentielle |
|
7. |
Rusakevitch, Vladimir Vasilievitch |
Русакевiч Уладзiмiр Васiльевiч |
РУСАКЕВИЧ Владимир Васильевич |
13.9.1947 |
Vygonochtchi, région de Brest Выгонощи, Брестская область |
|
|
Ancien ministre de l'information |
|
8. |
Golovanov, Viktor Grigorievitch |
Галаванаў Вiктар Рыгоравiч |
ГОЛОВАНОВ Виктор Григорьевич |
1952 |
Borisov |
|
|
Ministre de la justice |
|
9. |
Zimovski, Alexandre Leonidovitch |
Зiмоўскi Аляксандр Леанiдавiч |
ЗИМОВСКИЙ Александр Леонидович |
10.1.1961 |
Allemagne |
|
|
Ancien président de la télévision publique |
|
10. |
Konopliev, Vladimir Nikolaïevitch |
Канаплёў Уладзiмiр Мiкалаевiч |
КОНОПЛЕВ Владимир Николаевич |
3.1.1954 |
Akulintsi, д. Акулинцы Могилевского района |
|
|
Président de la chambre basse du Parlement |
|
11. |
Cherguinets, Nikolaï Ivanovitch |
Чаргiнец Мiкалай Iванавiч |
ЧЕРГИНЕЦ Николай Иванович |
17.10.1937 |
Minsk |
|
|
Président de la Commission des affaires étrangères de la chambre haute |
|
12. |
Kostian, Sergueï Ivanovitch |
Касцян Сяргей Iванавiч |
КОСТЯН Сергей Иванович |
15.1.1941 |
Oussokhi, région de Moguilev Усохи Кличевского района Могилевской области |
|
|
Président de la Commission des affaires étrangères de la chambre basse |
|
13. |
Orda, Mikhaïl Sergueïevitch |
Орда Мiхаiл Сяргеевiч |
ОРДА Михаил Сергеевич |
28.9.1966 |
Diatlovo, région de Grodno, Дятлово Гродненской области |
|
|
Membre de la chambre haute, président de la BRSM (Union républicaine de la jeunesse biélorusse) |
|
14. |
Lozovik, Nikolaï Ivanovitch |
Лазавiк Мiкалай Iванавiч |
ЛОЗОВИК Николай Иванович |
18.1.1951 |
Neviniani, région de Minsk, Невиняны Вилейского р-на Минской обл |
|
|
Secrétaire de la Commission électorale |
|
15. |
Miklachevitch, Piotr Petrovitch |
Мiклашэвiч Пётр Пятровiч |
МИКЛАШЕВИЧ Петр Петрович |
1954 |
Kossouta, région de Minsk, Косута Минской области |
|
|
Procureur général |
|
16. |
Slijevski, Oleg Leonidovitch |
Слiжэўскi Алег Леанiдавiч |
СЛИЖЕВСКИЙ Олег Леонидович |
|
|
|
|
Membre de la Commission électorale |
|
17. |
Khariton, Alexandre |
Харытон Аляксандр |
ХАРИТОН Александр |
|
|
|
|
Conseiller à la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice |
|
18. |
Smirnov, Evgueni Aleksandrovitch |
Смiрноў Яўген Аляксандравiч |
CМИРНОВ Евгений Александрович |
15.3.1949 |
Région de Riazan, Russie |
|
|
Premier adjoint du président de la Cour économique |
|
19. |
Reoutskaïa, Nadejda Zalovna |
Равуцкая Надзея Залаўна |
РЕУТСКАЯ Надежда Заловна |
|
|
|
|
Juge du district Moskovski de Minsk |
|
20. |
Troubnikov, Nikolaï Alexeevitch |
Трубнiкаў Мiкалай Аляксеевiч |
ТРУБНИКОВ Николай Алексеевич |
|
|
|
|
Juge du district Partizanski de Minsk |
|
21. |
Kouprianov, Nikolaï Mikhailovitch |
Купрыянаў Мiкалай Мiхайлавiч |
КУПРИЯНОВ Николай Михайлович |
|
|
|
|
Procureur général adjoint |
|
22. |
Soukhorenko, Stepan Nikolaïevitch |
Невыглас Генадзь Мiкалаевiч |
СУХОРЕНКО Степан Николаевич |
27.1.1957 |
Zdouditchi, région de Gomel, Здудичи Светлогорского района Гомельской области |
|
|
Président du KGB |
|
23. |
Dementeï, Vassili Ivanovitch |
Дземянцей Васiль Iванавiч |
ДЕМЕНТЕЙ Василий Иванович |
|
|
|
|
Premier adjoint, KGB |
|
24. |
Kozik, Leonid Petrovitch |
Козiк Леанiд Пятровiч |
КОЗИК Леонид Петрович |
13.7.1948 |
Borisov |
|
|
Chef de la fédération des syndicats |
|
25. |
Koleda, Alexandre Mikhaïlovitch |
Каляда Аляксандр Мiхайлавiч |
КОЛЕДА Александр Михайлович |
|
|
|
|
Membre de la Commission électorale |
|
26. |
Mikhassev, Vladimir Ilitch |
Мiхасёў Уладзiмiр Iльiч |
МИХАСЕВ Владимир Ильич |
|
|
|
|
Président de la Commission électorale de la région de Gomel |
|
27. |
Louchina, Leonid Aleksandrovitch |
Лучына Леанiд Аляксандравiч |
ЛУЧИНА Леонид Александрович |
18.11.1947 |
Région de Minsk |
|
|
Président de la Commission électorale de la région de Grodno |
|
28. |
Karpenko, Igor Vasilievitch |
Карпенка Iгар Васiльевiч |
КАРПЕНКО Игорь Васильевич |
28.4.1964 |
Novokouznetsk, Russie Новокузнецк Кемеровской области, Россия |
|
|
Président de la Commission électorale régionale de la ville de Minsk |
|
29. |
Kourlovitch, Vladimir Anatolievitch |
Курловiч Уладзiмiр Анатольевiч |
КУРЛОВИЧ Владимир Анатольевич |
|
|
|
|
Président de la Commission électorale de la région de Minsk |
|
30. |
Metelitsa, Nikolaï Timofeïevitch |
Мяцелiца Мiкалай Цiмафеевiч |
МЕТЕЛИЦА Николай Тимофеевич |
|
|
|
|
Président de la Commission électorale de la région de Moguilev |
|
31. |
Pichtchoulenok, Mikhaïl Vassilievitch |
Пiшчулёнак Мiхаiл Васiльевiч |
ПИЩУЛЕНОК Михаил Васильевич |
|
|
|
|
Président de la Commission électorale de la région de Vitebsk |
|
32. |
Rybakov, Alexeï |
Рыбакоў Аляксей |
РЫБАКОВ Алексей |
|
|
Ul. Jesenina 31-1-104, Minsk |
|
Juge au tribunal du district Moskovski de Minsk |
|
33. |
Bortnik, Sergueï Aleksandrovitch |
Бортнiк Сяргей Аляксандравiч |
БОРТНИК Сергей Александрович |
28.5.1953 |
Minsk |
Ul. Sourganovo 80-263, Minsk |
MP0469554 |
Procureur |
|
34. |
Yasinovitch, Leonid Stanislavovitch |
Ясiновiч Леанiд Станiслававiч |
ЯСИНОВИЧ Леонид Станиславович |
26.11.1961 |
Buchani, région de Vitebsk |
Ul. Gorovtsa 4-104, Minsk |
MP0515811 |
Juge au tribunal du district Tsentralni de Minsk |
|
35. |
Migoune, Andreï Arkadievitch |
Мiгун Андрэй Аркадзевiч |
МИГУН Андрей Аркадевич |
5.2.1978 |
Minsk |
UI. Goretskovo Maksima 53-16, Minsk |
MP1313262 |
Procureur |
|
36. |
Cheïman, Viktor Vladimirovitch |
|
ШЕЙМАН Виктор Владимирович |
26.5.1958 |
Région de Grodno |
|
|
Ancien membre du Conseil de sécurité, actuellement chargé de mission/assistant du président |
|
37. |
Naoumov, Vladimir Vladimirovitch |
|
НАУМОВ Владимир Владимирович |
7.2.1956 |
Smolensk |
|
|
Ancien ministre de l'intérieur, actuellement président de la fédération nationale de hockey |
|
38. |
Pavlitchenko, Dmitri Valerievitch |
|
Павличенко, Дмитрий Валериевич |
1966 |
Vitebsk |
|
|
Chef de l'unité des forces spéciales au ministère de l'intérieur (SOBR) |
|
39. |
Ermochina, Lidia Mikhaïlovna |
|
ЕРМОШИНА Лидия Михайловна |
29.1.1953 |
Sloutsk (région de Minsk) |
|
|
Présidente de la Commission électorale centrale de Biélorussie |
|
40. |
Podobed, Youri Nikolaïevitch |
|
Подобед, Юрий Николаевич |
5.3.1962 |
Sloutsk (région de Minsk) |
|
|
Unité des forces spéciales, ministère de l'intérieur» |
ANNEXE II
«ANNEXE I A
Liste des personnes physiques ou morales, des entités ainsi que des organismes visés à l'article 2, paragraphes 1, 2 et 5
|
|
Nom (translittération française) |
Nom en russe |
Lieu et date de naissance |
Fonction |
|
1. |
Loukachenko, Viktor Aleksandrovitch |
Лукашенко Виктор Александрович |
1976 |
Chargé de mission/assistant du président en ce qui concerne la sécurité nationale |
|
2. |
Bazanov, Alexandre Viktorovitch |
Базанов Александр Викторович |
|
Directeur du centre présidentiel d'information et d'analyse |
|
3. |
Gousev, Alekseï Viktorovitch |
Гусев Алексей Викторович |
|
Premier directeur adjoint du centre présidentiel d'information et d'analyse |
|
4. |
Krichtapovitch, Lev Efstafievitch |
Криштапович Лев Евстафьевич |
|
Directeur adjoint du centre présidentiel d'information et d'analyse |
|
5. |
Kolos, Elena Petrovna |
Колос Елена Петровна |
|
Directeur adjoint du centre présidentiel d'information et d'analyse |
|
6. |
Makeï, Vladimir Vladimirovitch |
МАКЕЙ Владимир Владимирович |
5 août 1958, région de Grodno |
Chef de l'administration présidentielle |
|
7. |
Iantchevski, Vsevolod Viatcheslavovitch |
ЯНЧЕВСКИЙ Всеволод Вячеславович |
22 avril 1976, Birosov |
Assistant du président, chef du service idéologique de l'administration présidentielle |
|
8. |
Maltsev, Leonid Semenovitch |
МАЛЬЦЕВ Леонид Семенович |
29 août 1949, Vetenevka, Slonim raion, région de Grodno |
Secrétaire du Conseil de la sécurité |
|
9. |
Tiourine, Andreï |
Тюрин, Андрей |
|
Chef du détachement de sécurité du président |
|
10. |
Ipatov, Vadim Dmitrievitch |
ИПАТОВ Вадим Дмитриевич |
|
Directeur adjoint de la Commission électorale centrale |
|
11. |
Bouchnaïa, Natalia Vladimirovna |
Бушная, Наталья Владимировна |
|
Membre de la Commission électorale |
|
12. |
Bouchtchik, Vasili Vasilevitch |
Бущик, Василий Васильевич |
|
Membre de la Commission électorale |
|
13. |
Katsoubo, Svetlana Petrovna |
Кацубо, Светлана Петровна |
|
Membre de la Commission électorale |
|
14. |
Kiseleva, Nadejda Nikolaïevna |
Киселева, Надежда Николаевна |
|
Membre de la Commission électorale |
|
15. |
Podoliak, Eduard Vasilievitch |
Подоляк, Эдуард Васильевич |
|
Membre de la Commission électorale |
|
16. |
Rakhmanova, Marina Yourievna |
Рахманова, Марина Юрьевна |
|
Membre de la Commission électorale |
|
17. |
Chtchourok, Ivan, Antonovitch |
Щурок, Иван Антонович |
|
Membre de la Commission électorale |
|
18. |
Kiselev, Anatoli Semenovitch |
Киселев, Анатолий Семенович |
|
Président de la Commission électorale régionale de la ville de Brest |
|
19. |
Krioukovski, Viatcheslav Iefimovitch |
Крюковский, Вячеслав Ефимович |
|
Président de la Commission électorale régionale de la région de Vitebsk |
|
20. |
Stoch, Nikolaï Nikolaïevitch |
Стош, Николай Николаевич |
|
Président de la Commission électorale régionale de la région de Gomel |
|
21. |
Savko, Valeri Iosifovitch |
Савко, Валерий Иосифович |
|
Président de la Commission électorale régionale de la région de Grodno |
|
22. |
Vasiliev, Alekseï Aleksandrovitch |
Васильев, Алексей Александрович |
|
Président de la Commission électorale régionale de la région de Minsk |
|
23. |
Berestov, Valeri Vasilevitch |
Берестов, Валерий Васильевич |
|
Président de la Commission électorale régionale de la région de Moguilev |
|
24. |
Vasilievitch, Grigoriy Alekseïevitch |
ВАСИЛЕВИЧ Григорий Алексеевич |
13 février 1965 |
Procureur général |
|
25. |
Chved, Andreï Ivanovitch |
Швед Андрей Иванович |
|
Procureur général adjoint |
|
26. |
Lachine, Alexandre Mikhaïlovitch |
Лашин, Александр Михайлович |
|
Procureur général adjoint |
|
27. |
Konon, Viktor Aleksandrovitch |
Конон, Виктoр Александрович |
|
Procureur général adjoint |
|
28. |
Stouk, Alekseï Konstantinovitch |
Стук, Алексей Константинович |
|
Procureur général adjoint |
|
29. |
Kouklis, Nikolaï Ivanovitch |
Куклис, Николай Иванович |
|
Procureur général adjoint |
|
30. |
Khmarouk, Sergueï Konstantinovitch |
Хмарук, Сергей Константинович |
|
Procureur de la région de Brest |
|
31. |
Dysko, Guennadi Iosifovitch |
Дыско, Генадий Иосифович |
|
Procureur de la région de Vitebsk |
|
32. |
Chaïev, Valentin Pietrovitch |
Шаев, Валентин Петрович |
|
Procureur de la région de Gomel |
|
33. |
Morozov, Viktor Nikolaïevitch |
Морозов, Виктор Николаевич |
|
Procureur de la région de Grodno |
|
34. |
Arkhipov, Alexandre Mikhaïlovitch |
Архипов, Александр Михайлович |
|
Procureur de la région de Minsk |
|
35. |
Sienkievitch, Edouard Aleksandrovitch |
Сенькевич, Эдуард Александрович |
|
Procureur de la région de Moguilev |
|
36. |
Koulik, Nikolaï Nikolaïevitch |
Кулик, Николай Николаевич |
|
Procureur de la ville de Minsk |
|
37. |
Doudkine, Anatoli Konstantinovitch |
Дудкин, Анатолий Константинович |
|
Procureur de la république de Biélorussie pour les questions de transport |
|
38. |
Dranica, Alexandre Nikolaïevitch |
Драница, Александр Николаевич |
|
Procureur général des armées |
|
39. |
Vileïtchik, Alexandre Vladimirovitch |
ВИЛЕЙЧИК Александр Владимирович |
1964 |
Premier ministre adjoint de la justice |
|
40. |
Lomat, Zenon Kouzmitch |
Ломать, Зенон Кузьмич |
1944, Karabani |
Ancien président du Comité national de contrôle |
|
41. |
Koulechov, Anatoli Nilovitch |
Кулешов Анатолий Нилович |
1959 |
Ministre de l'intérieur |
|
42. |
Pekarski, Oleg Anatolievitch |
Пекарский, Олег Анатольевич |
|
Premier ministre adjoint de l'intérieur |
|
43. |
Poloudien, Evgueni Evguenievitch |
Полудень, Евгений Евгеньевич |
|
Ministre adjoint de l'intérieur |
|
44. |
Evseev, Igor Vladimirovitch |
Евсеев, Игорь Владимирович |
|
Chef de l'équipe opération de l'unité des forces spéciales |
|
45. |
Farmagueï, Leonid Konstantinovitch |
ФАРМАГЕЙ, Леонид Константинович |
1962 |
Commandant de la milice de la région de Minsk |
|
46. |
Loukomski, Alexandre Valentinovitch |
Лукомский, Александр Валентинович |
|
Commandant du régiment spécial du ministre de l'intérieur de la région de Minsk |
|
47. |
Zaïtsev, Vadim Yourievitch |
Зайцев, Вадим Юрьевич |
1964 |
Chef du KGB |
|
48. |
Dedkov, Leonid Nikolaevitch |
Дедков, Леонид Николаевич |
|
Premier chef adjoint du KGB, chef du KGB de la région de Vitebsk |
|
49. |
Bakhmatov, Igor Andreïevitch |
Бахматов, Игорь Андреевич |
|
Chef adjoint du KGB |
|
50. |
Tertiel, Ivan Stanislavovitch |
Тертель Иван Станиславович |
|
Chef adjoint du KGB |
|
51. |
Smolenski, Nikolaï Zinovievitch |
Смоленский, Николай Зиновьевич |
|
Chef adjoint du KGB |
|
52. |
Vegera, Viktor Pavlovitch |
Вегера Виктор Павлович |
|
Ancien premier chef adjoint du KGB |
|
53. |
Svorob, Nikolaï Konstantinovitch |
Свороб, Николай Константинович |
|
Ancien chef adjoint du KGB |
|
54. |
Tretiak, Piotr |
Третьяк, Петр |
|
Chef adjoint du KGB |
|
55. |
Zakharov, Alekseï Ivanovitch |
Захаров, Алексей Иванович |
|
Chef du service de contre-espionnage du KGB |
|
56. |
Tolstachov, Alexandre Olegovitch |
Толсташов Александр Олегович |
|
Chef du service du KGB chargé de la protection de l'ordre constitutionnel et de la lutte contre le terrorisme |
|
57. |
Rousak, Viktor |
Русак, Виктор |
|
Chef du service du KGB chargé de la sécurité économique |
|
58. |
Iourata, Viktor |
Юрата, Виктор |
|
Chef du service du KGB chargé des communications nationales |
|
59. |
Voropaev, Igor Grigorievitch |
Воропаев Игорь Григорьевич |
|
Ancien chef du service du KGB chargé des communications nationales |
|
60. |
Kalatch, Vladimir Viktorovitch |
Калач Владимир Викторович |
|
Ancien chef du KGB pour la région de Minsk |
|
61. |
Bousko, Igor Evguenievitch |
Бусько Игорь Евгеньевич |
|
Chef du KGB de la ville de Brest |
|
62. |
Korj, Ivan Alekseïevitch |
Корж Иван Алексеевич |
|
Chef du KGB de la ville de Grodno |
|
63. |
Sergeenko, Igor Petrovitch |
Сергеенко Игорь Петрович |
|
Chef du KGB de la ville de Moguilev |
|
64. |
Guerasimenko, Gennadi Anatolievitch |
Герасименко Геннадий Анатольевич |
|
Chef du KGB de la ville de Gomel |
|
65. |
Leskovski, Ivan Anatolievitch |
Лесковский Иван Анатольевич |
|
Ancien chef du KGB de la ville de Gomel |
|
66. |
Maslakov, Valeri |
Маслаков Валерий |
|
Chef du service de renseignement du KGB |
|
67. |
Volkov, Sergueï |
Волков Сергей |
|
Ancien chef du service de renseignement du KGB |
|
68. |
Jadobine, Youri Viktorovitch |
ЖАДОБИН Юрий Викторович |
14 novembre 1954 |
Ministre de la défense |
|
69. |
Krachevski, Viktor |
КРАШЕВСКИЙ Виктор |
|
Chef du GRU |
|
70. |
Ananitch, Lilia Stanislavovitch |
АНАНИЧ Лилия Станиславовна |
1960 |
Premier ministre adjoint de l'information |
|
71. |
Laptienok, Igor Nikolaevitch |
ЛАПТЕНОК Игорь Николаевич |
1961 |
Ministre adjoint de l'information |
|
72. |
Davidko, Guennadi Bronislavovitch |
Давидко, Геннадий Брониславович |
|
Président de la télévision publique |
|
73. |
Koziatko, Youri Vasilievitch |
КОЗИЯТКО Юрий Васильевич |
1964, Brest |
Directeur général, “Stolichnoe Televidenie” |
|
74. |
Yakoubovitch, Pavel Izotovitch |
ЯКУБОВИЧ Павел Изотович |
23 septembre 1946 |
Rédacteur en chef, “Sovietskaïa Belarus” |
|
75. |
Lemechenok, Anatoli Ivanovitch |
ЛЕМЕШЕНОК Анатолий Иванович |
|
Rédacteur en chef, “Republika” |
|
76. |
Prokopov, Youri |
Прокопов Юрий |
|
Journaliste haut placé et influant à la télévision publique, “Pervi” (No 1) |
|
77. |
Mikhaltchenko, Alekseï |
Михальченко Алексей |
|
Journaliste haut placé et influant à la télévision publique, ONT |
|
78. |
Taranda, Alexandre Mikhaïlovitch |
Таранда Александр Михайлович |
|
Rédacteur en chef adjoint du journal “Sovietskaïa Belarus” |
|
79. |
Gordienko, Sergueï Aleksandrovitch |
Гордиенко Сергей Александрович |
|
Rédacteur en chef adjoint du journal “Sovietskaïa Belarus” |
|
80. |
Toropetskaïa, Galina Mikhaïlovna |
Торопецкая Галина Михайловна |
|
Rédacteur en chef adjoint du journal “Sovietskaïa Belarus” |
|
81. |
Chadrina, Anna Stanislavovna |
Шадрина Анна Станиславовна |
|
Rédacteur en chef adjoint du journal “Sovietskaïa Belarus” |
|
82. |
Jouk, Dmitri |
Жук Дмитрий |
|
Directeur général de l'agence de presse d'État BIELTA |
|
83. |
Guiguine, Vadim |
Гигин Вадим |
|
Rédacteur en chef du mensuel “Belorusskaïa Doumka” |
|
84. |
Ablameïko, Sergueï Vladimirovitch |
Абламейко, Сергей Владимирович |
|
Recteur de l'université d'État de la Biélorussie |
|
85. |
Sirenko, Viktor Ivanovitch |
Сиренко Виктор Иванович |
|
Chirurgien principal de l'hôpital des urgences à Minsk |
|
86. |
Ananitch, Alena Nikolaïevna |
Ананич Елена Николаевна |
|
Juge du tribunal d'arrondissement de Pervomaïski de la ville de Minsk |
|
87. |
Revinskaïa, Tatiana Vladimirovna |
Ревинская Татьяна Владимировна |
|
Juge du tribunal d'arrondissement de Pervomaïski de la ville de Minsk |
|
88. |
Esman, Valeri Aleksandrovitch |
Есьман Валерий Александрович |
|
Juge du tribunal d'arrondissement central de la ville de Minsk |
|
89. |
Bitchko, Alekseï Viktorovitch |
Бычко Алексей Викторович |
|
Juge du tribunal d'arrondissement central de Minsk |
|
90. |
Hodanevitch, Alexandre Aleksandrovitch |
Ходаневич Александр Александрович |
|
Juge du tribunal d'arrondissement central de la ville de Minsk |
|
91. |
Iasenovitch, Leonid |
Ясенович Леонид |
|
Juge du tribunal d'arrondissement central de la ville de Minsk |
|
92. |
Baranovski, Andreï Fedorovitch |
Барановский Андрей Федорович |
|
Juge du tribunal d'arrondissement de Partisanski de la ville de Minsk |
|
93. |
Titenkova, Elena Viktorovna |
Титенкова Елена Викоровна |
|
Juge du tribunal d'arrondissement de Partisanski de la ville de Minsk |
|
94. |
Toupik, Vera Mikhalevna |
Тупик Вера Михайловна |
|
Juge du tribunal d'arrondissement de Leninski de la ville de Minsk |
|
95. |
Nekrasova, Elena Timofeevna |
Некрасова Елена Тимофеевна |
|
Juge du tribunal d'arrondissement de Zavadski de la ville de Minsk |
|
96. |
Lapteva, Elena Viatcheslavovna |
Лаптева Елена Вячеславовна |
|
Juge du tribunal d'arrondissement central de Zavadski, Minsk |
|
97. |
Bolovnev, Nikolaï Vasilevitch |
Боловнев Николай Васильевич |
|
Juge du tribunal d'arrondissement de Zavadski de la ville de Minsk |
|
98. |
Kazak, Viktor Vladimirovitch |
Казак Виктор Владимирович |
|
Juge du tribunal d'arrondissement de Moskovski de la ville de Minsk |
|
99. |
Chilko, Elena Nikolaïevna |
Шилько Елена Николаевна |
|
Juge du tribunal d'arrondissement de Moskovski de la ville de Minsk |
|
100. |
Simahina, Lioubov Sergueïevna |
Симахина Любовь Сергеевна |
|
Juge du tribunal d'arrondissement de Moskovski de la ville de Minsk |
|
101. |
Kouznietsova, Natalia Anatolievna |
Кузнецова Наталья Анатольевна |
|
Juge du tribunal d'arrondissement de Moskovski de la ville de Minsk |
|
102. |
Telitsa, Lidia Fedorovna |
Телица Лидия Федоровна |
|
Juge du tribunal d'arrondissement de Moskovski de la ville de Minsk |
|
103. |
Tcherniak, Elena Leonidovna |
Черняк Елена Леонидовна |
|
Juge du tribunal d'arrondissement de Moskovski de la ville de Minsk |
|
104. |
Chestakov, Youri Valerievitch |
Шестаков Юрий Валерьевич |
|
Juge du tribunal d'arrondissement de Moskovski de la ville de Minsk |
|
105. |
Motil, Tatiana Iaroslavovna |
Мотыль Татьяна Ярославовна |
|
Juge du tribunal d'arrondissement de Moskovski de la ville de Minsk |
|
106. |
Khatkevitch, Evgueni Viktorovitch |
Хаткевич Евгений Викторович |
|
Juge du tribunal d'arrondissement de Moskovski de la ville de Minsk |
|
107. |
Gousakova, Olga Arkadievna |
Гусакова Ольга Аркадьевна |
|
Juge du tribunal d'arrondissement d'Oktiabrski, Minsk |
|
108. |
Chargaï, Rita Petrovna |
Шаграй Рита Петровна |
|
Juge du tribunal d'arrondissement d'Oktiabrski de la ville de Minsk |
|
109. |
Mitrakhovitch, Irina Alekseïevna |
Митрахович Ирина Алексеевна |
|
Juge du tribunal d'arrondissement d'Oktiabrski de la ville de Minsk |
|
110. |
Protosovitskaïa, Natalia Vladimirovna |
Протосовицкая Наталья Владимировна |
|
Juge du tribunal d'arrondissement d'Oktiabrski, Minsk |
|
111. |
Lapko, Maksim Fedorovitch |
Лапко Максим Федорович |
|
Juge du tribunal d'arrondissement d'Oktiabrski de la ville de Minsk |
|
112. |
Varenik, Natalia Semenovna |
Вареник Наталья Семеновна |
|
Juge du tribunal d'arrondissement de Frounzenski de la ville de Minsk |
|
113. |
Joukovskaïa, Janna Alekseïevna |
Жуковская Жанна Алексеевна |
|
Juge du tribunal d'arrondissement de Frounzenski de la ville de Minsk |
|
114. |
Samoliouk, Anna Valerievna |
Самолюк Анна Валерьевна |
|
Juge du tribunal d'arrondissement de Frounzenski de la ville de Minsk |
|
115. |
Loukachenko, Dmitri Aleksandrovitch |
Лукашенко Дмитрий Александрович |
|
Homme d'affaires participant activement aux opérations financières concernant la famille Loukachenko |
|
116. |
Chougaïev, Sergueï |
Шугаев, Сергей |
|
Chef adjoint du KGB depuis le 15 janvier 2010 |
|
117. |
Kouznietsov, Igor |
Кузнецов, Игорь |
|
Chef du Centre national de formation du KGB depuis le 15 janvier 2010.» |
ANNEXE III
L’annexe II (Sites internet indiquant les autorités compétentes visées à l’article 3, à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5 et adresse de notification à la Commission européenne) du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée comme suit:
|
1. |
L’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant: «Sites Web pour obtenir des informations sur les autorités compétentes visées à l’article 3, à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5 et adresse pour les notifications à la Commission européenne» BELGIQUE http://www.diplomatie.be/eusanctions BULGARIE http://www.mfa.government.bg RÉPUBLIQUE TCHÈQUE http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce DANEMARK http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/ ALLEMAGNE http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html ESTONIE http://www.vm.ee/est/kat_622/ IRLANDE http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id = 28519 GRÈCE http://www.mfa.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral + Diplomacy/Global + Issues/International + Sanctions/ ESPAGNE http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/ Sanciones_%20Internacionales.aspx FRANCE http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/ ITALIE http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm CHYPRE http://www.mfa.gov.cy/sanctions LETTONIE http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539 LITUANIE http://www.urm.lt LUXEMBOURG http://www.mae.lu/sanctions HONGRIE http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/ MALTE http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp PAYS-BAS http://www.minbuza.nl/sancties AUTRICHE http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id = 12750&LNG = en&version= POLOGNE http://www.msz.gov.pl PORTUGAL http://www.min-nestrangeiros.pt ROUMANIE http://www.mae.ro/node/1548 SLOVÉNIE http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/ SLOVAQUIE http://www.foreign.gov.sk FINLANDE http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet SUÈDE http://www.ud.se/sanktioner ROYAUME-UNI www.fco.gov.uk/competentauthorities |
|
2. |
La partie intitulée «Adresse de notification à la Commission européenne» est remplacée par le texte suivant: «Adresse pour les notifications ou autres communications à la Commission européenne:
|