22.7.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 216/1

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Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (1), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

(3)

Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui consacre l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et le début du premier semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

(4)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes, à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(5)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme. Les engagements et actions spécifiques pour 2011 ne sont pas mentionnés explicitement dans le programme national de réforme du Portugal, mais ils devraient être présentés au Conseil européen.

(6)

Le 23 mars 2011, le gouvernement portugais a présenté un programme de stabilité pour la période 2011-2014 au parlement national, qui l'a rejeté. Le 19 avril 2011, le gouvernement portugais a présenté un programme national de réformes. Les scénarios macroéconomiques et budgétaires proposés ainsi que les recommandations stratégiques ont été repris par le protocole d'accord signé le 17 mai 2011.

(7)

Le 17 mai 2011, le Conseil a adopté la décision d'exécution 2011/344/UE visant à fournir au Portugal un soutien financier à moyen terme sur la période de trois ans 2011-2014, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (2). Le protocole d'accord qui l'accompagne, signé le même jour, et ses addendums ultérieurs définissent les conditions de politique économique dont est assortie l'aide financière déboursée.

(8)

En 2010, le PIB portugais a enregistré une croissance de 1,3 %. Couplée à une croissance forte des exportations, cette performance de croissance positive était due également à des facteurs exceptionnels qui ont stimulé la consommation privée. L'évolution des prix et des coûts n'a clairement pas été suffisante pour stimuler assez rapidement la compétitivité pour redresser le déficit de sa balance courante, qui atteignait 10 % du PIB en 2010. La faiblesse générale de l'économie et la flambée du chômage (11,2 % à la fin de 2010) ont creusé le déficit public, qui est passé de 3,5 % du PIB en 2008 à plus de 10 % du PIB en 2009 et à 9 % en 2010. L'évolution défavorable des finances publiques associée aux sombres perspectives de croissance économique ont récemment conduit à la détérioration de la confiance et l'augmentation des pressions sur les obligations souveraines, source d'inquiétudes quant à la viabilité de ses finances publiques. À la suite de baisses successives, par les agences de notation, de la note des obligations souveraines portugaises, le pays s'est trouvé dans l'incapacité de se refinancer à des taux compatibles avec l'équilibre du budget à long terme. Parallèlement, le secteur bancaire, qui dépend fortement des financements extérieurs, en particulier dans la zone euro, a progressivement perdu la possibilité de se refinancer sur le marché.

(9)

Le Portugal s'est engagé à mettre en œuvre le programme d'ajustement économique et financier dans le but de rétablir la confiance dans sa dette souveraine et dans le secteur bancaire et de soutenir la croissance et l'emploi. Il prévoit une action ambitieuse sur trois fronts: i) une stratégie d'assainissement budgétaire crédible et équilibrée s'appuyant sur des mesures budgétaires structurelles et un meilleur contrôle budgétaire; ii) des réformes structurelles profondes et rapidement mises en œuvre, en ce compris sur les marchés du travail et des produits; et iii) la mise en œuvre, dans le secteur financier, de mécanismes de marché appuyés par des dispositifs de secours afin de préserver ce secteur de désengagements désordonnés.

(10)

La Commission a évalué le programme national de réformes. Elle a tenu compte non seulement de son bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Portugal, mais aussi de sa conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Dans ce contexte, la Commission souligne l'urgence de mettre en œuvre les mesures prévues pour se conformer à la décision d'exécution 2011/344/UE,