23.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/57


DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2011

concernant la détermination des quantités et l’attribution des quotas de substances réglementées en vertu du règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012

[notifiée sous le numéro C(2011) 9196]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(2011/873/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu des dispositions de l’article 16 du règlement (CE) no 1005/2009, la mise en libre pratique dans l’Union de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.

(2)

En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones qui sont autorisées pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.

(3)

Les quotas alloués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l’article 10, paragraphe 6, et en appliquant les dispositions du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (2). Étant donné que ces limites quantitatives incluent les quantités d’hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, il convient que l’attribution couvre également la production et l’importation d’hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.

(4)

La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci en 2012 et aux entreprises ayant l’intention de demander pour 2012 un quota pour de telles substances destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse (2011/C 75/05) (3), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2012.

(5)

Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012, conformément au cycle annuel de communication d’informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Quantités destinés à être mises en libre pratique

1.   La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) relevant du règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l’Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 11 185 000 kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (kilogrammes PACO).

2.   La quantité de substances réglementées du groupe III (halons) relevant du règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l’Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 15 761 510 kilogrammes PACO.

3.   La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone) relevant du règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l’Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 8 800 220 kilogrammes PACO.

4.   La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane) relevant du règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l’Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 1 000 015 kilogrammes PACO.

5.   La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle) relevant du règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l’Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 889 320 kilogrammes PACO.

6.   La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbones) relevant du règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l’Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 1 065,8 kilogrammes PACO.

7.   La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones) relevant du règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l’Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 4 581 681,8 kilogrammes PACO.

8.   La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane) relevant du règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l’Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 294 012 kilogrammes PACO.

Article 2

Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique

1.   L’attribution de quotas pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe I de la présente décision.

2.   L’attribution de quotas pour les halons au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe II de la présente décision.

3.   L’attribution de quotas pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe III de la présente décision.

4.   L’attribution de quotas pour le trichloro-1,1,1-éthane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe IV.

5.   L’attribution de quotas pour le bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe V de la présente décision.

6.   L’attribution de quotas pour les hydrobromofluorocarbones au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VI de la présente décision.

7.   L’attribution de quotas pour les hydrochlorofluorocarbones au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VII de la présente décision.

8.   L’attribution de quotas pour le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VIII de la présente décision.

9.   Les quotas attribués à chaque entreprise figurent à l’annexe IX.

Article 3

Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse

Les quotas d’importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse pour l’année 2012 sont attribués aux entreprises énumérées à l’annexe X.

Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2012 pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse attribuées auxdites entreprises sont fixées à l’annexe XI.

Article 4

Période de validité

La présente décision s’applique du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Article 5

Destinataires

Les entreprises ci-après sont destinataires de la présente décision:

 

ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. (DE)

Im Schlehert 10

76187 Karlsruhe

Allemagne

 

Aesica Queenborough Ltd.

North Street

Queenborough

Kent, ME11 5EL

Royaume-Uni

 

Airbus Operations SAS

316 route de Bayonne

31300 Toulouse

France

 

Albany Molecular Research (UK) Ltd

Mostyn Road

Holywell

Flintshire, CH8 9DN

Royaume-Uni

 

Albemarle Europe SPRL

Parc Scientifique Einstein

Rue du Bosquet 9

1348 Louvain-la-Neuve

Belgique

 

Alfa Agricultural Supplies SA

73, Ethnikis Antistasseos Str,

152 31 Chalandri,

Athens

Grèce

 

Arkema France SA

420 rue d’Estienne-D’Orves

92705 Colombes Cedex

France

 

Arkema Quimica SA

Avenida de Burgos 12

28036 Madrid

Espagne

 

Ateliers Bigata SAS

10 rue Jean-Baptiste-Perrin,

33320 Eysines Cedex

France

 

BASF Agri Production SAS

32 rue de Verdun

76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf

France

 

Bayer Crop Science AG

Gebäude A729

41538 Dormagen

Allemagne

 

Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH

Bützflether Sand

21683 Stade

Allemagne

 

DuPont de Nemours (Nederland) BV

Baanhoekweg 22

3313 LA Dordrecht

Pays-Bas

 

Dyneon GmbH

Werk Gendorf

Industrieperkstrasse 1

84508 Burgkirchen

Allemagne

 

Eras Labo

222 D1090

38330 Saint-Nazaire-les-Eymes

France

 

Eusebi Impianti Srl

Via Mario Natalucci 6

60131 Ancona

Italie

 

Eusebi Service Srl

Via Vincenzo Pirani 4

60131 Ancona

Italie

 

Fire Fighting Enterprises Ltd

9 Hunting Gate,

Hitchin SG4 0TJ

Royaume-Uni

 

Fujifilm Electronic Materials (Europe) NV

Keetberglaan 1A

Haven 1061

2070 Zwijndrecht

Belgique

 

Halon & Refrigerants Services Ltd

J. Reid Trading Estate

Factory Road, Sandycroft

Deeside, Flintshire CH5 2QJ

Royaume-Uni

 

Harp International Ltd

Gellihirion Industrial Estate

Rhondda, Cynon Taff

Pontypridd CF37 5SX

Royaume-Uni

 

Honeywell Fluorine Products Europe BV

Laarderhoogtweg 18

1101 EA Amsterdam

Pays-Bas

 

Honeywell Specialty Chemicals GmbH

Wunstorfer Strasse 40

Postfach 100262

30918 Seelze

Allemagne

 

Hovione Farmaciencia SA

Sete Casas

2674-506 Loures

Portugal

 

ICL-IP Europe BV

Fosfaatweeg 48

1013 BM Amsterdam

Pays-Bas

 

Laboratorios Miret SA

Geminis 4,

08228 Terrassa, Barcelona

Espagne

 

LGC Standards GmbH

Mercatorstr. 51

46485 Wesel

Allemagne

 

LPG Tecnicas en Extinción de Incendios SL

C/Mestre Joan Corrales 107-109

08950 Esplugas de Llobregat, Barcelona

Espagne

 

Mebrom NV

Assenedestraat 4

9940 Rieme Ertvelde

Belgique

 

Merck KgaA

Frankfurter Strasse 250

64271 Darmstadt

Allemagne

 

Mexichem UK Ltd.

PO Box 13

The Heath

Runcorn Cheshire WA7 4QX

Royaume-Uni

 

Ministry of Defence

Defence Fuel Lubricants and Chemicals

P.O. Box 10.000

1780 CA Den Helder

Pays-Bas

 

Panreac Quimica SLU

Pol. Ind. Pla de la Bruguera, C/Garraf 2

08211 Castellar del Vallès-Barcelona

Espagne

 

Poż-Pliszka Sp. z o.o.

ul. Szczecińska 45

80-392 Gdańsk

Pologne

 

R.P. Chem s.r.l.

Via San Michele 47

31062 Casale sul Sile (TV)

Italie

 

Safety Hi-Tech S.r.l.

Via Cavour 96

67051 Avezzano (AQ)

Italie

 

Savi Technologie Sp. z o.o.

Ul. Wolnosci 20

Psary

51-180 Wroclaw

Poland

 

Sicor Srl

Via Terazzano 77

20017 Rho

Italie

 

Sigma Aldrich Chemie GmbH

Riedstrasse 2

89555 Steinheim

Allemagne

 

Sigma Aldrich Chimie SARL

80 rue de Luzais

L’isle d’abeau Chesnes

38297 Saint-Quentin-Fallavier

France

 

Sigma Aldrich Company Ltd

The Old Brickyard, New Road

Gillingham SP8 4XT

Royaume-Uni

 

Solvay Fluor GmbH

Hans-Böckler-Allee 20

30173 Hannover

Allemagne

 

Solvay Fluores France

25 rue de Clichy

75442 Paris

France

 

Solvay Specialty Polymers France SAS

Avenue de la République

39501 Tavaux Cedex

France

 

Solvay Solexis S.p.A.

Viale Lombardia 20

20021 Bollate (MI)

Italie

 

Sterling S.r.l.

Via della Carboneria 30

06073 Solomeo di Corciano (PG)

Italie

 

Syngenta Crop Protection

Surrey Research Park

30 Priestly Road

Guildford Surrey GU2 7YH

Royaume-Uni

 

Tazzetti S.p.A.

Corso Europa n. 600/a

10070 Volpiano (TO)

Italie

 

TEGA Technische Gase und Gastechnik GmbH

Werner-von-Siemens-Strasse 18

97076 Würzburg

Allemagne

 

Thomas Swan & Co Ltd.

Rotary Way

Consett

County Durham DH8 7ND

Royaume-Uni

 

Total Feuerschutz GmbH

Industriestr 13

68526 Ladenburg

Allemagne

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2011.

Par la Commission

Connie HEDEGAARD

Membre de la Commission


(1)  JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.

(2)  JO L 147 du 2.6.2011, p. 4.

(3)  JO C 75 du 9.3.2011, p. 4.


ANNEXE I

GROUPES I ET II

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012.

Entreprises

Honeywell Fluorine Products Europe (NL)

Mexichem UK (UK)

Solvay Solexis (IT)

Syngenta Crop Protection (UK)

Tazzetti (IT)

TEGA Technische Gase und Gastechnik (DE)


ANNEXE II

GROUPE III

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les halons utilisés comme intermédiaires de synthèse ou destinés à des utilisations critiques, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012.

Entreprises

Ateliers Bigata (FR)

BASF Agri Product (FR)

ERAS Labo (FR)

Eusebi Impianti (IT)

Eusebi Service (IT)

Fire Fighting Enterprises Ltd (UK)

Halon & Refrigerant Services (UK)

LPG Tecnicas en Extinción de Incendios (ES)

Poz-Pliszka (PL)

Safety Hi-Tech (IT)

Savi Technologie (PL)

Total Feuerschutz (DE)


ANNEXE III

GROUPE IV

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le tétrachlorure de carbone utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012.

Entreprises

Dow Deutschland (DE)

Mexichem UK (UK)

Solvay Fluores France (FR)


ANNEXE IV

GROUPE V

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le trichloro-1,1,1-éthane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012.

Entreprises

Arkema (FR)

Fujifilm Electronic Materials Europe (BE)


ANNEXE V

GROUPE VI

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le bromure de méthyle utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012.

Entreprises

Albemarle Europe (BE)

ALFA Agricultural Supplies (EL)

ICL-IP Europe (NL)

Mebrom (BE)

Sigma Aldrich Chemie (DE)


ANNEXE VI

GROUPE VII

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les hydrobromofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012.

Entreprises

ABCR Dr. Braunagel (DE)

Albany Molecular Research (UK)

Hovione Farmaciencia (PT)

R.P. Chem (IT)

Sicor Srl (IT)

Sterling (IT)


ANNEXE VII

GROUPE VIII

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les hydrochlorofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012.

Entreprises

Aesica Queenborough (UK)

Arkema France (FR)

Arkema Quimica (ES)

Bayer CropScience (DE)

DuPont de Nemours (NL)

Dyneon (DE)

Honeywell Fluorine Products Europe (NL)

Mexichem UK (UK)

Solvay Fluor (DE)

Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)

Solvay Solexis (IT)

Tazzetti (IT)


ANNEXE VIII

GROUPE IX

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le bromochlorométhane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012.

Entreprises

Albemarle Europe (BE)

ICL-IP Europe (NL)

Laboratorios Miret (ES)

Sigma Aldrich Chemie (DE)

Thomas Swan & Co (UK)


ANNEXE IX

(Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)


ANNEXE X

Entreprises autorisées à produire ou à importer pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse

Les quotas de substances réglementées pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:

Entreprises

Airbus Operations (FR)

Arkema France SA (FR)

Harp International Ltd (UK)

Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL)

Honeywell Specialty Chemicals GmbH (DE)

LGC Standards GmbH (DE)

Mebrom NV (BE)

Merck KGaA (DE)

Mexichem UK Ltd (UK)

Ministry of Defence (NL)

Panreac Quimica SLU (ES)

Sigma Aldrich Chemie (DE)

Sigma Aldrich Chimie SARL (FR)

Sigma Aldrich Company Ltd (UK)

Tazzetti SpA. (IT)


ANNEXE XI

(Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)