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17.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 146/3 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 mai 2011
instaurant un forum d'échange d'informations en application de l'article 13 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles
2011/C 146/03
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) (1) (ci-après dénommée «la directive»), et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En application de l'article 13, paragraphe 1, de la directive, la Commission est tenue d'organiser un échange d’informations entre les États membres, les secteurs industriels concernés, les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’environnement et la Commission. |
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(2) |
L'article 13, paragraphe 3, de la directive fait obligation à la Commission de mettre en place et de convoquer périodiquement un forum composé de représentants des États membres, des secteurs industriels concernés et des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’environnement, ainsi que de recueillir l’avis du forum sur les modalités pratiques de l’échange d’informations prévu par ledit article. |
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(3) |
En application de l'article 13, paragraphe 4, de la directive, la Commission est tenue de recueillir et de rendre public l’avis du forum sur le contenu proposé des documents de référence MTD. |
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(4) |
Il convient dès lors d'instaurer un forum et de définir les tâches et la structure de celui-ci. |
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(5) |
Le forum devrait donner son avis sur les modalités pratiques de l'échange d'informations et sur le contenu proposé des documents de référence MTD. |
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(6) |
Le forum devrait être composé d'États membres, d'organisations internationales représentant les secteurs industriels concernés par les activités relevant de l'annexe I de la directive et d'organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l'environnement. |
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(7) |
Il y a lieu de définir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du forum. |
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(8) |
Les données à caractère personnel devraient être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), |
DÉCIDE:
Article premier
Objet
Un forum visant à promouvoir l'échange d'informations en application de l'article 13, paragraphe 3, de la directive est instauré par la présente décision.
Article 2
Mission
Le forum est chargé de la mission suivante:
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a) |
donner son avis sur les modalités pratiques de l'échange d'information conformément à l'article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive; |
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b) |
donner son avis sur le contenu proposé des documents de référence MTD conformément à l'article13, paragraphe 4, de la directive. |
Article 3
Consultation
La Commission peut consulter le forum sur toute question relative à l'article 13 de la directive ou sur toute question relative aux MTD telles que définies à l'article 3, paragraphe 10, de la directive.
Article 4
Composition — Nomination
1. Les membres sont des États membres, des organisations internationales représentant les secteurs industriels concernés par les activités relevant de l'annexe I de la directive et des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l'environnement. Ces organisations jouissent d'une représentation suffisante au niveau européen.
2. Les membres du groupe d'experts de la Commission appelé «Forum d'échange d'informations concernant les meilleures techniques disponibles dans le cadre de la législation sur les émissions industrielles» (E00466) sont automatiquement considérés comme membres du forum.
3. Les nouveaux membres qui ne sont pas des États membres sont nommés par le directeur général de la direction générale de l'environnement.
4. Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du forum, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 339 du traité peuvent être remplacés.
5. Les noms des organisations membres sont publiés dans le registre. Les noms des représentants des États membres peuvent être publiés dans le registre.
6. Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.
Article 5
Fonctionnement
1. Le forum est présidé par la Commission.
2. En accord avec la Commission, le forum peut mettre en place des sous-groupes pour l’examen de questions spécifiques, sur la base d’un mandat défini par le forum. Ces sous-groupes cessent d'exister aussitôt leur mandat rempli. Les sous-groupes sont présidés par la Commission. Le président d’un sous-groupe est chargé de faire rapport au forum.
3. Les représentants des pays de l'EEE sont également invités à participer aux réunions du forum conformément au protocole EEE.
4. Les représentants des pays en voie d’adhésion sont invités à assister aux réunions du forum à compter de la signature du traité d’adhésion.
5. Le président du forum peut inviter des experts extérieurs-indépendants ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer ponctuellement aux travaux du forum ou d’un sous-groupe. En outre, conformément aux règles horizontales relatives aux groupes d'experts (3), le président peut accorder le statut d'observateur à des personnes ou à des organisations au sens de la règle no 8, paragraphe 3, et à des pays candidats.
6. Les membres du forum et leurs représentants, ainsi que les experts et observateurs invités, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs réglementations d’application, ainsi que les règles de la Commission sur la sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne, définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, de la Commission (4). En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.
7. Les réunions du forum et de ses sous-groupes se tiennent dans les locaux de la Commission. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission.
8. Le forum adopte, à la majorité simple de ses membres, son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type pour les groupes d’experts.
9. La Commission publie les informations relatives aux travaux du forum, soit directement dans le registre, soit en intégrant au registre un lien vers un site internet dédié.
Article 6
Frais de réunion
1. Les participants aux travaux du forum ne sont pas rémunérés pour leurs services.
2. Les frais de déplacement supportés par les participants aux activités du forum peuvent être remboursés par la Commission. Le remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation de ressources.
Fait à Bruxelles, le 16 mai 2011.
Par la Commission
Janez POTOČNIK
Membre de la Commission
(1) JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.
(2) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
(3) C(2010) 7649 final.
(4) Décision de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (JO L 317 du 3.12.2001, p. 1).