18.6.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/84

(1)

L’article 10, paragraphe 1, du protocole prévoit que les dispositions de l’acquis de Schengen ne sont mises en application par la Principauté de Liechtenstein qu’à la suite d’une décision du Conseil prise à cet effet, après vérification que la Principauté de Liechtenstein a rempli les conditions préalables à la mise en œuvre de l’acquis.

(2)

Le Conseil a vérifié que la Principauté de Liechtenstein garantit des niveaux satisfaisants de protection des données au terme des démarches suivantes: un questionnaire complet a été soumis à la Principauté de Liechtenstein, dont les réponses ont été actées, et des visites de vérification et d’évaluation ont eu lieu dans la Principauté de Liechtenstein, conformément aux procédures d’évaluation Schengen applicables énoncées dans la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (SCH/Com-ex (98) 26 def.) (3) (ci-après dénommée «décision du comité exécutif du 16 septembre 1998»), dans le domaine de la protection des données.

(3)

Le 9 juin 2011, le Conseil a conclu que les conditions dans le domaine de la protection des données étaient remplies par la Principauté de Liechtenstein. Il est par conséquent possible de fixer une date à compter de laquelle les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen («SIS») peuvent s’appliquer à la Principauté de Liechtenstein.

(4)

L’entrée en vigueur de la présente décision devrait permettre le transfert de données SIS réelles à la Principauté de Liechtenstein. L’utilisation concrète de ces données devrait permettre au Conseil, à travers les procédures d’évaluation Schengen applicables énoncées dans la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998, de s’assurer de la bonne application des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au SIS dans la Principauté de Liechtenstein. Une fois ces évaluations effectuées, le Conseil devrait statuer sur la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec la Principauté de Liechtenstein.

(5)

L’accord entre la Principauté de Liechtenstein, la République d’Islande et le Royaume de Norvège concernant la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée au Liechtenstein, en Islande ou en Norvège dispose qu’il entre en vigueur au regard de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen à la même date que celle de l’entrée en vigueur du protocole.

(6)

Une décision distincte du Conseil devrait être adoptée pour fixer la date de la suppression des contrôles aux frontières intérieures. Il conviendrait d’imposer certaines restrictions à l’utilisation du SIS avant la date fixée dans ladite décision,

a)

n’est pas obligée de refuser l’entrée sur son territoire ou d’éloigner des ressortissants de pays tiers qui sont signalés par un État membre dans le SIS aux fins de non-admission;

b)

s’abstient d’introduire des données relevant de l’article 96 de la convention du 19 juin 1990 d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États membres de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (4) (ci-après dénommée «convention de Schengen»).