25.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/2

(1)

Les députés et les anciens députés bénéficiaires de l'indemnité transitoire ou d'une pension reçoivent le remboursement des dépenses médicales concernant, entre autres, leurs enfants à charge jusqu'à ce que ces derniers atteignent l'âge de 21 ans ou, au plus tard, de 25 ans s'ils suivent une formation scolaire ou professionnelle à plein temps. Au cas où les enfants à charge souffrent d'une maladie grave ou infirmité les empêchant de satisfaire à leurs propres besoins, il convient d'accorder ce remboursement sans limite d'âge.

(2)

Les députés sont en droit de recevoir le remboursement des frais exposés en effectuant des voyages complémentaires, c'est-à-dire en effectuant des voyages dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions en dehors de leur État membre d'élection, dans certaines conditions. Il convient d'autoriser les députés à combiner ces voyages complémentaires avec des activités non officielles accessoires, à condition que cela n'augmente pas le montant des frais de voyage et de séjour à rembourser.

(3)

Si les députés participent à des activités officielles à l'extérieur du territoire de l'Union européenne, ils reçoivent, en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le remboursement des frais de séjour raisonnablement exposés durant le trajet, à l'exception des frais exposés dans leur État membre d'élection. Toutefois, ces derniers frais faisant partie intégrante des frais de voyage découlant du voyage officiel, il ne semble pas approprié de les déduire du remboursement des frais de séjour raisonnablement exposés durant le trajet.

(4)

Dans le budget rectificatif no 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 (2), l'indemnité d'assistance parlementaire a été augmentée de 1 500 EUR pour tenir compte de l'augmentation de la charge de travail des députés générée par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (3) (ci-après dénommées «mesures d'application») ont été modifiées en conséquence par décision du Bureau des 11 et 23 novembre 2009, 14 décembre 2009, 19 avril 2010 et 5 juillet 2010 (4). Pour la même raison, une seconde augmentation de 1 500 EUR a été inscrite au budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011. Toutefois, ce montant a été mis en réserve par la résolution du Parlement européen du 20 octobre 2010 sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 — toutes sections (5). Lors de sa réunion du 3 mars 2011, la commission des budgets a décidé que cette seconde augmentation devait être sortie de la réserve. Lors de sa réunion du 7 mars 2011, le Bureau a pris acte de cette décision et a approuvé la proposition de modifier en conséquence les mesures d'application,

1)

À l'article 3, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

2)

À l'article 14, le point a) est remplacé par le texte suivant:

3)

L'article 22 est modifié comme suit:

4)

À l'article 24, paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:

5)

À l'article 33, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Le montant mensuel maximal des frais pris en charge pour tous les collaborateurs personnels visés à l'article 34 est fixé à 18 189 EUR. Le montant est fixé à 19 689 EUR avec effet à compter du 1er mai 2010. Le montant est fixé à 19 709 EUR avec effet à compter du 1er juillet 2010. Le montant est fixé à 21 209 EUR avec effet à compter du 1er janvier 2011.».