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11.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 64/29 |
DÉCISION D'EXÉCUTION 2011/156/PESC DU CONSEIL
du 10 mars 2011
mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant l'adoption de mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, en liaison avec l'article 31, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. |
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(2) |
Compte tenu de la gravité de la situation en Libye, il convient d'inscrire d'autres personnes et entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IV de ladite décision, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les personnes et entités énumérées à l'annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe IV de la décision 2011/137/PESC.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 2011.
Par le Conseil
Le président
MARTONYI J.
(1) JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.
ANNEXE
Liste des personnes et entités visées à l'article premier
Personnes
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
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1. |
M. Moustafa Zarti |
Né le 29 mars 1970, ressortissant autrichien (no de passeport: P1362998, valable du 6 novembre 2006 jusqu'au 5 novembre 2016) |
Association étroite avec le régime, vice-directeur général de l'«Autorité libyenne d'investissement», membre du Comité des opérateurs de la Compagnie nationale du pétrole, directeur du groupe pétrolier «Tamoil», et vice-président de la banque «First Energy Bank» à Bahrein. |
Entités
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
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1. |
Banque centrale de Libye (CBL) |
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Sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime. |
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2. |
LAP (Libya Africa Investment Portfolio) |
rue Jamahiriya, Bâtiment du LAP, BP 91330, Tripoli, Libye |
Sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime. |
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3. |
LFB (Libyan Foreign Bank) |
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Sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime. |
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4. |
HIB (Libyan Housing and Infrastructure Board)(Conseil libyen du logement et de l'infrastructure) |
Tajora, Tripoli, Libye établi par le décret 60/2006 du Comité général du peuple libyen Tél: +218 21 369 1840, Fax: +218 21 369 6447 http://www.hib.org.ly |
Sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime. |
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5. |
LIA (Libyan Investment Authority - Autorité libyenne d'investissement -, alias LAFICO - Libyan Arab Foreign Investment Company) |
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Sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime. |
(1) Date d'adoption