concernant la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, sur l’adaptation de l’annexe 3 de l’accord

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte de l’agriculture établi par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, en ce qui concerne les adaptations de l’accord relatives aux échanges bilatéraux des produits relevant du code tarifaire 0406 du système harmonisé afin de tenir compte de la libéralisation complète des échanges dans ce secteur, se fonde sur le projet de décision du comité mixte de l’agriculture joint à la présente décision.

La décision du comité mixte de l’agriculture est publiée au Journal officiel de l’Union européenne sans délai après son adoption.

Projet

DÉCISION No …/2010 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE

institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

du …

relatif à la modification de l’annexe 3 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif aux échanges de produits agricoles

LE COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE,

vu l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif aux échanges de produits agricoles (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1)	L’accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2)	L’annexe 3 de l’accord prévoit des concessions relatives aux fromages, en vue, notamment, de libéraliser graduellement les échanges de fromages au terme d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.

(3)

L’Union européenne et la Confédération suisse sont convenues d’ajouter au présent accord une nouvelle annexe 12 relative à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, ce qui impose une cohérence dans les dispositions spécifiques applicables aux fromages.

(4)	Par conséquent, l’annexe 3 devrait être révisée pour tenir compte à la fois de la libéralisation complète des échanges bilatéraux de fromages à partir du 1er juin 2007 et de la protection des indications géographiques, qu’il convient de préciser dans la nouvelle annexe 12,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe 3 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles et ses appendices sont remplacés par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption par le comité mixte.

Fait à …, le ….

Par le comité mixte de l’agriculture

Le président et chef de la délégation suisse

Le chef de la délégation de l’Union européenne

Le secrétaire du comité

(1) JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

ANNEXE

«ANNEXE 3

1.	Les échanges bilatéraux de tous les produits relevant du code tarifaire 0406 du système harmonisé sont entièrement libéralisés depuis le 1er juin 2007 du fait de la suppression de tous les droits de douane et quotas.

2.	L’Union européenne n’applique pas de restitution à l’exportation de fromages vers la Suisse. La Suisse n’applique pas de subventions à l’exportation (1) de fromages vers l’Union européenne.

3.	Tous les produits relevant du code NC 0406 originaires de l’Union européenne ou de la Suisse et faisant l’objet d’échanges commerciaux entre ces deux parties ne sont pas soumis à la présentation d’une licence d’importation.

4.	L’Union européenne et la Suisse font en sorte que les avantages mutuellement consentis ne soient pas compromis par d’autres mesures affectant les importations et les exportations.

Si des perturbations sous forme d’une évolution des prix et/ou d’une évolution des importations se présentent sur le marché de l’une des parties, des consultations au sein du comité visé à l’article 6 de l’accord auront lieu, à la demande de l’une des parties, dans les plus brefs délais, en vue de trouver les solutions appropriées. À cet égard, les parties conviennent d’échanger périodiquement des cotations ainsi que toute autre information utile concernant le marché des fromages indigènes et importés.

(1) Les montants de base sur lesquels s’est fondée la suppression des subventions à l’exportation ont été calculés d’un commun accord par les parties sur la base de la différence des prix institutionnels du lait susceptibles d’être applicables au moment de l’entrée en vigueur de l’accord, y compris un supplément pour le lait transformé en fromage, et obtenus en fonction de la quantité de lait nécessaire pour la fabrication des fromages concernés et, à l’exception des fromages contingentés, déduction faite du montant de la réduction des droits de douane par la Communauté.»