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29.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 343/76 |
RÈGLEMENT (UE) N o 1262/2010 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 2010
modifiant les règlements (UE) no 462/2010, (UE) no 463/2010 et (UE) no 464/2010 en ce qui concerne la date finale des adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne et au Portugal et de sorgho en Espagne, pour l'année contingentaire 2010, ainsi que la date d'expiration desdits règlements
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les règlements de la Commission (UE) no 462/2010 (2), (UE) no 463/2010 (3) et (UE) no 464/2010 (4) ont ouvert des adjudications de l'abattement du droit visé à l'article 136 du règlement (CE) no 1234/2007 pour le maïs importé en Espagne, pour le maïs importé au Portugal et pour le sorgho importé en Espagne, respectivement. |
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(2) |
Entre la date d'ouverture des adjudications et le 28 octobre 2010, la quantité de maïs importée en Espagne pouvant être comptabilisée au titre du contingent à droit d'importation réduit, diminué des quantités de produits de substitution des céréales visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (5), couvre seulement 37 % du contingent. La quantité de maïs importée au Portugal pouvant être comptabilisée au titre du contingent à droit d'importation réduit couvre 72 % du contingent. La quantité de sorgho importé en Espagne pouvant être comptabilisée au titre du contingent à droit d'importation réduit couvre seulement 15 % du contingent. Compte tenu des conditions du marché en Espagne et au Portugal, l'ouverture des adjudications jusqu'au 16 décembre 2010 ne devrait pas permettre l'importation en quantités suffisantes pour couvrir les contingents. |
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(3) |
Par conséquent, il convient de prolonger les adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal jusqu'à l'utilisation complète des contingents 2010 et au plus tard jusqu'à la fin du mois de mai 2011, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1296/2008. De ce fait, la date d'expiration des règlements (UE) no 462/2010, (UE) no 463/2010 et (UE) no 464/2010 doit être modifiée. |
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(4) |
Il y a lieu de modifier les règlements (UE) no 462/2010, (UE) no 463/2010 et (UE) no 464/2010 en conséquence. |
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(5) |
Le comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement (UE) no 462/2010
Le règlement (UE) no 462/2010 est modifié comme suit:
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a) |
l'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 L’adjudication est ouverte jusqu’à l'épuisement du contingent et au plus tard jusqu'au 31 mai 2011. Pendant la durée de l'adjudication, il est procédé à des adjudications partielles pour lesquelles les dates de dépôt des offres sont déterminées par avis d’adjudication.» |
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b) |
à l'article 5, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Il expire le 31 mai 2011.» |
Article 2
Modification du règlement (UE) no 463/2010
Le règlement (UE) no 463/2010 est modifié comme suit:
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a) |
l'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 L’adjudication est ouverte jusqu’à l'épuisement du contingent et au plus tard jusqu’au 31 mai 2011. Pendant la durée de l'adjudication, il est procédé à des adjudications partielles pour lesquelles les dates de dépôt des offres sont déterminées par avis d’adjudication.» |
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b) |
à l'article 5, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Il expire le 31mai 2011.» |
Article 3
Modification du règlement (UE) no 464/2010
Le règlement (UE) no 464/2010 est modifié comme suit:
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a) |
l'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 L’adjudication est ouverte jusqu’à l'épuisement du contingent et au plus tard jusqu'au 31 mai 2011. Pendant la durée de l'adjudication, il est procédé à des adjudications partielles pour lesquelles les dates de dépôt des offres sont déterminées par avis d’adjudication.» |
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b) |
à l'article 5, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Il expire le 31 mai 2011.» |
Article 4
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
Par la Commission, au nom du président,
Dacian CIOLOŞ
Membre de la Commission
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 129 du 28.5.2010, p. 58.
(3) JO L 129 du 28.5.2010, p. 60.