30.9.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 256/15

(1)

Le règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (2) définit des délais applicables à l’exportation et au prélèvement de sucre produit hors quota.

(2)

L’article 19, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 967/2006 stipule que, en cas d’exportation de la production hors quota, les fabricants doivent fournir les preuves d’exportation requises à l’organisme compétent de l’État membre avant le 1er avril suivant la campagne de commercialisation au cours de laquelle l’excédent a été produit.

(3)

Dans le cas de destinations non éligibles à l’exportation de sucre et/ou d’isoglucose produit hors quota, les fabricants sont tenus de fournir des preuves de l’arrivée de la marchandise à destination en accord avec l’article 4 quater du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (3). L’expérience ayant montré que dans le cas de certaines destinations l’obtention de tous les documents nécessaires pouvait demander un certain temps, il paraît approprié d’offrir la possibilité de prolonger le délai.

(4)

Lorsque le délai fixé pour soumettre les preuves d’exportation à l’organisme compétent de l’État membre est prolongé, il convient également d’adapter le délai dans lequel l’État membre notifie le total des prélèvements à payer par les fabricants et indique le délai dans lequel les paiements doivent être effectués. De même, le délai dans lequel les États membres communiquent les quantités produites hors quota doit être modifié.

(5)

Il convient de modifier en conséquence les articles 3, 4 et 19 du règlement (CE) no 967/2006.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

À l’article 3, paragraphe 2, le second alinéa suivant est ajouté:

«Dans le cas où les États membres recourent à la possibilité prévue à l’article 19, paragraphe 3, les délais définis au premier alinéa sont respectivement fixés au 1er novembre et au 1er décembre.»

2)

À l’article 4, paragraphe 3, le second alinéa suivant est ajouté:

«Dans le cas où les États membres recourent à la possibilité prévue à l’article 19, paragraphe 3, le délai défini au premier alinéa est fixé au 31 décembre.»

3)

L’article 19 est modifié comme suit: