RÈGLEMENT (UE) N o 449/2010 DE LA COMMISSION

du 25 mai 2010

modifiant le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union européenne pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires d’Égypte et abrogeant les règlements (CE) no 2276/2003, (CE) no 955/2005, (CE) no 1002/2007 et (CE) no 1455/2007

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion des contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d’accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) no 1981/94 et (CE) no 934/95 (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

En 2008, un accord a été conclu sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles no 1 et no 2 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, ci-après dénommé «l’accord», qui a été approuvé par la décision 2010/240/UE du Conseil (2).

(2)

L’accord prévoit de nouveaux contingents tarifaires pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés originaires d’Égypte. Il prévoit également des modifications des contingents tarifaires existants pour les produits visés au règlement (CE) no 747/2001, au règlement (CE) no 2276/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant ouverture de contingents tarifaires et fixant les droits applicables à l’importation dans la Communauté européenne de produits agricoles transformés originaires d’Égypte (3), au règlement (CE) no 955/2005 de la Commission du 23 juin 2005 portant ouverture d’un contingent à l’importation dans la Communauté de riz originaire d’Égypte (4), au règlement (CE) no 1002/2007 de la Commission du 29 août 2007 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2184/96 du Conseil relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d’Égypte (5) et au règlement (CE) no 1455/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 portant ouverture de contingents à l’importation dans la Communauté de riz originaire d’Égypte (6).

(3)

Il est nécessaire de mettre en œuvre les nouveaux contingents tarifaires et les modifications apportées aux contingents tarifaires existants prévus dans l’accord. Dans un souci de clarté, il convient de rassembler tous les contingents tarifaires applicables aux produits agricoles et aux produits agricoles transformés originaires d’Égypte dans un acte législatif unique.

(4)	Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 747/2001 en conséquence et d’abroger les règlements (CE) no 2276/2003, (CE) no 955/2005, (CE) no 1002/2007 et (CE) no 1455/2007.

(5)

Les certificats d’importation délivrés conformément aux règlements (CE) no 955/2005 et (CE) no 1002/2007 sont valables à compter de leur date de délivrance jusqu’à la fin du mois suivant. Lorsque la durée de validité des certificats d’importation délivrés conformément à ces règlements avant l’entrée en vigueur du présent règlement expire après la date d’abrogation de ces règlements, les importateurs ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations en matière de certificats d’importation. Dans de tels cas, il convient donc d’autoriser les États membres à déroger aux dispositions du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (7) et à libérer la garantie constituée par les importateurs. Dans un souci de clarté, il convient également de prévoir que les certificats d’importation délivrés après l’entrée en vigueur du présent règlement conformément aux règlements (CE) no 955/2005 et (CE) no 1002/2007 soient valables uniquement jusqu’à la date d’abrogation desdits règlements.

(6)

Pour le calcul des contingents tarifaires applicables durant la première année, il est nécessaire de prévoir, conformément à l’accord, que les volumes des contingents tarifaires pour lesquels la période contingentaire commence avant la date d’entrée en vigueur de l’accord doivent être réduits proportionnellement à la période qui s’est écoulée avant cette date.

(7)

Étant donné que l’accord entre en vigueur le 1er juin 2010, il y a lieu que le présent règlement s’applique à compter de cette date. Néanmoins, pour des raisons de sécurité juridique, il convient que les dispositions relatives à la validité des certificats délivrés avant cette date s’appliquent immédiatement.

(8)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IV du règlement (CE) no 747/2001 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les règlements (CE) no 2276/2003, (CE) no 955/2005, (CE) no 1002/2007 et (CE) no 1455/2007 sont abrogés.

Article 3

1. La validité des certificats d’importation délivrés avec une date d’expiration postérieure au 31 mai 2010 conformément aux règlements (CE) no 955/2005 et (CE) no 1002/2007 avant l’entrée en vigueur du présent règlement expire le 31 mai 2010.

Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008, jusqu’au 30 juin 2010, le titulaire des certificats d’importation visés au premier alinéa peut retourner les certificats d’importation non utilisés aux autorités compétentes des États membres concernés, qui libèrent la garantie pour les quantités non utilisées.

2. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 955/2005 et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1002/2007, la durée de validité des certificats d’importation délivrés conformément auxdits règlements après l’entrée en vigueur du présent règlement ne s’étend pas au-delà du 31 mai 2010.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juin 2010, à l’exception de l’article 3 qui s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 109 du 19.4.2001, p. 2.

(2) JO L 106 du 28.4.2010, p. 39.

(3) JO L 336 du 23.12.2003, p. 46.

(4) JO L 164 du 24.6.2005, p. 5.

(5) JO L 226 du 30.8.2007, p. 15.

(6) JO L 325 du 11.12.2007, p. 74.

(7) JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.

ANNEXE

«ANNEXE IV

ÉGYPTE

Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans les cas où un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

Contingents tarifaires

Numéro d’ordre	Code NC	Subdivision TARIC	Désignation des marchandises	Période contingentaire	Volume du contingent (en tonnes en poids net)	Droit contingentaire
09.1712	0703 20 00		Aulx, à l’état frais ou réfrigéré	Du 1.6 au 30.6.2010	727	Exemption
09.1712	0703 20 00		Aulx, à l’état frais ou réfrigéré	Du 15.1.2011 au 30.6.2011 et pour chaque période suivante du 15.1 au 30.6	4 000 (1)	Exemption
09.1783	0707 00 05		Concombres, à l’état frais ou réfrigéré	Du 15.11.2010 au 15.5.2011 et pour chaque période suivante du 15.11 au 15.5	3 000 (2)	Exemption (3)
09.1784	0805 10 20		Oranges douces, fraîches	Du 1.12 au 31.5	36 300 (4)	Exemption (5)
09.1799	0810 10 00		Fraises, fraîches	Du 1.10.2010 au 30.4.2011	10 000	Exemption
				Du 1.10.2011 au 30.4.2012	10 300
				Du 1.10.2012 au 30.4.2013	10 609
				Du 1.10.2013 au 30.4.2014	10 927
				Du 1.10.2014 au 30.4.2015	11 255
				Du 1.10.2015 au 30.4.2016 et pour chaque période suivante du 1.10 au 30.4	11 593
09.1796	1006 20		Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)	Du 1.6 au 31.12.2010	11 667	Exemption
				Du 1.1 au 31.12.2011	20 600
				Du 1.1 au 31.12.2012	21 218
				Du 1.1 au 31.12.2013	21 855
				Du 1.1 au 31.12.2014	22 510
				Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12	23 185
09.1797	1006 30		Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé	Du 1.6 au 31.12.2010	40 833	Exemption
				Du 1.1 au 31.12.2011	72 100
				Du 1.1 au 31.12.2012	74 263
				Du 1.1 au 31.12.2013	76 491
				Du 1.1 au 31.12.2014	78 786
				Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12	81 149
09.1798	1006 40 00		Riz en brisures	Du 1.6 au 31.12.2010	46 667	Exemption
				Du 1.1 au 31.12.2011	82 400
				Du 1.1 au 31.12.2012	84 872
				Du 1.1 au 31.12.2013	87 418
				Du 1.1 au 31.12.2014	90 041
				Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12	92 742
09.1785	1702 50 00		Fructose chimiquement pur, à l’état solide	Du 1.6 au 31.12.2010	583	Exemption
09.1785	1702 50 00		Fructose chimiquement pur, à l’état solide	Pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12	1 000	Exemption
09.1786	ex 1704 90 99	91 99	Autres sucreries sans cacao d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 70 % en poids (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)	Du 1.6 au 31.12.2010	583	Exemption
				Du 1.1 au 31.12.2011	1 100
				Du 1.1 au 31.12.2012	1 210
				Du 1.1 au 31.12.2013	1 331
				Du 1.1 au 31.12.2014	1 464
				Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12	1 611
09.1787	ex 1806 10 30	10	Cacao sucré en poudre d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 70 % mais inférieure à 80 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou en isoglucose également calculé en saccharose	Du 1.6 au 31.12.2010	292	Exemption
				Du 1.1 au 31.12.2011	525
				Du 1.1 au 31.12.2012	551
				Du 1.1 au 31.12.2013	579
				Du 1.1 au 31.12.2014	608
				Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12	638
09.1788	1806 10 90		Cacao sucré en poudre d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 80 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou en isoglucose également calculé en saccharose	Du 1.6 au 31.12.2010	292	Exemption
				Du 1.1 au 31.12.2011	525
				Du 1.1 au 31.12.2012	551
				Du 1.1 au 31.12.2013	579
				Du 1.1 au 31.12.2014	608
				Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12	638
09.1789	ex 1806 20 95	90	Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentés soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires en vrac, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg, d’une teneur en beurre de cacao inférieure à 18 % en poids et d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 70 % en poids (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)	Du 1.6 au 31.12.2010	292	Exemption
				Du 1.1 au 31.12.2011	525
				Du 1.1 au 31.12.2012	551
				Du 1.1 au 31.12.2013	579
				Du 1.1 au 31.12.2014	608
				Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12	638
09.1790	ex 1901 90 99	36 95	Autres préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de produits de la position 0401 à 0404 , ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, d’une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids	Du 1.6 au 31.12.2010	583	Exemption
				Du 1.1 au 31.12.2011	1 100
				Du 1.1 au 31.12.2012	1 210
				Du 1.1 au 31.12.2013	1 331
				Du 1.1 au 31.12.2014	1 464
				Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12	1 611
09.1791	ex 2101 12 98	92 97	Préparations à base de café d’une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids	Du 1.6 au 31.12.2010	583	Exemption
				Du 1.1 au 31.12.2011	1 100
				Du 1.1 au 31.12.2012	1 210
				Du 1.1 au 31.12.2013	1 331
				Du 1.1 au 31.12.2014	1 464
				Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12	1 611
09.1792	ex 2101 20 98	85	Préparations à base de thé ou de maté d’une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids	Du 1.6 au 31.12.2010	292	Exemption
				Du 1.1 au 31.12.2011	525
				Du 1.1 au 31.12.2012	551
				Du 1.1 au 31.12.2013	579
				Du 1.1 au 31.12.2014	608
				Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12	638
09.1793	ex 2106 90 59	10	Autres sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants (à l’exclusion des sirops d’isoglucose, de lactose, de glucose et de maltodextrine) d’une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids	Du 1.6 au 31.12.2010	292	Exemption
				Du 1.1 au 31.12.2011	525
				Du 1.1 au 31.12.2012	551
				Du 1.1 au 31.12.2013	579
				Du 1.1 au 31.12.2014	608
				Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12	638
09.1794	ex 2106 90 98	26 34 53	Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, des types utilisés pour les industries des boissons, d’une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids	Du 1.6 au 31.12.2010	583	Exemption
				Du 1.1 au 31.12.2011	1 100
				Du 1.1 au 31.12.2012	1 210
				Du 1.1 au 31.12.2013	1 331
				Du 1.1 au 31.12.2014	1 464
				Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12	1 611
09.1795	ex 3302 10 29	10	Autres préparations des types utilisés pour les industries des boissons, contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson, ayant un titre alcoométrique acquis n’excédant pas 0,5 % vol, d’une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids	Du 1.6 au 31.12.2010	583	Exemption
				Du 1.1 au 31.12.2011	1 100
				Du 1.1 au 31.12.2012	1 210
				Du 1.1 au 31.12.2013	1 331
				Du 1.1 au 31.12.2014	1 464
				Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12	1 611

(1) À partir du 15 janvier 2011, ce volume contingentaire est augmenté annuellement de 3 % du volume de l’année précédente. La première augmentation est appliquée au volume de 4 000 tonnes en poids net.

(2) À partir du 15 novembre 2011, ce volume contingentaire est augmenté annuellement de 3 % du volume de l’année précédente. La première augmentation est appliquée au volume de 3 000 tonnes en poids net.

(3) L’exemption ne s’applique qu’au droit ad valorem.

(4) Dans ce contingent tarifaire, le droit spécifique indiqué dans la liste de concessions de l’Union européenne à l’OMC est ramené à zéro, si le prix d’entrée n’est pas inférieur à 264 EUR par tonne, ce qui correspond au prix d’entrée convenu entre l’Union européenne et l’Égypte. Si le prix d’entrée d’un envoi est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique est égal, respectivement, à 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d’entrée convenu. Si le prix d’entrée d’un envoi est inférieur à 92 % du prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l’OMC s’applique.

(5) Il y a également une exemption du droit ad valorem dans le cadre de ce contingent tarifaire.»